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Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Nanton.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv+100723?t=1742478545)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 10 juillet 2023 à 18 heures 30 minutes
Présents :
Mme BOYEAUD Maiorie, Mme DAUBY Véronique, M. DAVID Françoïs, M. DE LAUNAY DU COUEDIC François-Xavier, M. GILLOZ Denis, M. HAAS Didier, M. MANIEZ Mickaël, Mme MARCHANDIAU Perrine, Mme PROTAT Estelle
Procuration(s) :
Mme BENAS Nathalie donne pouvoir à Mme MARCHANDIAU Perrine, Mme DECHENAUD Cécile donne pouvoir à Mme DAUBY Véronique, M. GARROT Cédric donne pouvoir à M. DE LAUNAY DU COUEDIC François-Xavier, M. TAMIZON Cédric donne pouvoir à Mme BOYEAUD Malorie
Absent(s) :
M. LACHAUX Fabien, Mme ROUSSEAU Elodie
Excusé(s) :
Mme BENAS Nathalie, Mme DECHENAUD Cécile, M. GARROT Cédric, M. TAMIZON Cédric
Secrétaire de séance : M. DE LAUNAY DU COUEDIC François-Xavier
Président de séance : Mme DAUBY Véronique
La séance est ouverte à 18h 30.
1 - Autorisation du Maire à ester en justice pour le recours de ATC France
Madame le Maire expose au Conseil que, faisant suite au refus de la déclaration préalable d'implantation d'une antenne de relais téléphonique décidé le 10 janvier 2023, et suivi d'un recours gracieux, la municipalité a reçu un recours auprès du tribunal administratif de Dijon par ATC France. Le Conseil municipal doit aujourd'hui se prononcer sur le fait de poursuivre ou non la démarche, et si tel est le cas, d'autoriser le maire à ester en justice pour défendre les intérêts de la commune et de choisir un cabinet d'avocats.
Exposé des faits :
Par lettre en date du 26 juin 2023, Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal Administratif de Dijon nous transmet la requête présentée par la société ATC France contre la commune de Nanton enregistrée par le tribunal le 19/06/2023 sous le numéro 2301733-1.
Cette requête vise :
- l'annulation de l'arrêté édicté par le Maire de la commune le 10 janvier 2023 d'opposition à la déclaration préalable déposée le 13 décembre 2022 par ATC France pour l'implantation d'une antenne de relais téléphonique.
- la condamnation de la commune Nanton à verser à ATC France la somme de 3000 Euros en application de l'article L.761-1 du Code de la justice administrative en dédommagement des frais de procédure - à enjoindre A TITRE PRINCIPAL à la commune de NANTON de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable du 13 décembre 2022, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ou, À TITRE SUBSIDIAIRE, ENJOINDRE à la commune de NANTON de reprendre l'instruction de la déclaration préalable du 13 décembre 2022 et de statuer à nouveau sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard, selon l'article L.424-3 du Code l'urbanisme
Madame le Maire précise qu'elle a pris attache avec le cabinet d'avocat de Monsieur Benoît LE MEIGNEN sis 17 rue de la Préfecture à MACON (71000) pour représenter la commune de Nanton dans cette affaire et préparer le mémoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE - CANTON DE TOURNUS Commune de Nanton 668 rue du 4 Septembre 1944 71240 NANTON - 03.85.92.23.29 - mairie-nanton@wanadoo.fr Vu le CGCT et notamment les articles L 2132-1 et L 3132-2
Considérant le délai de 2 mois imparti pour présenter le mémoire en réponse,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1 : D'autoriser le maire à poursuivre la procédure et à représenter la commune en défense dans cette affaire l'opposant à la société ATC FRANCE devant le Tribunal Administratif de DIJON Article 2 : De désigner pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire le cabinet d'avocat de Monsieur Benoît LE MEIGNEN sis 17 rue de la Préfecture à Mâcon (71000) Article 3 : D'autoriser le Maire à signer la convention d'honoraires avec l'avocat, dès lors que la commune est garantie par une assurance de protection juridique, auprès de la SMACL. Article 4 : De se désister le l'instance en cas d'accord amiable.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour: 12, Contre : 1, Abstention : 0)
2 - Questions diverses
Madame le Maire informe que Monsieur TOUZET Patrick, décédé il y a plusieurs années, a souhaité par des dispositions testamentaires faire don à la commune de ses livres et bandes dessinées. Par délégation du Consei Municipal, Madame le Maire acceptera ce legs (valeur inférieure à 500 €).
La séance est levée à 19h.
Fait à NANTON
Le Maire,
Le Secrétaire de séance,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE - CANTON DE TOURNUS Commune de Nanton 668 rue du 4 Septembre 1944 71240 NANTON - 03.85.92.23.29 - mairie-nanton@wanadoo.fr