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Déliberation - Registre des deliberations CM 10 03 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Duingt.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations CM 10 03 25)
Thèmes du document : Transports, Logement, Justice et droit,
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10
MARS
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 11
Votants
: 14
Procurations
: 3
L'an
deux
mil vingt-cinq,
le dix mars
à 19h,
le Conseil
Municipal
de
DUINGT
(Haute-Savoie),
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Marc
ROLLIN,
Maire. Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: (11)
M.
BARITHEL
Eric
: M.
DAVIET
Rémi
; M.
PAILLE
Jean-François
; Mme
GUY
Nicole
; M.
ROLEIN
Marc
: Mme
ROFFINO
Cécile
; M.
DUCHEZ
Patrick
; Mme
MICHELET
Aude
; Mme
MELIARD
Marie-Laure
; M.
LUGAZ
Patrick
; Mme
DUCLOS
Catherine.
Étaient
absents
les
conseillers
municipaux
suivants
: (4)
M.
ZANINI
Frédéric,
donne
pouvoir
à
M.
DUCHEZ
Patrick
; Mme
FOCHT
Catherine,
donne
pouvoir
à
Mme
DUCLOS
Catherine
; M.
DE
MARCBI
Jean-Louis
donne
pouvoir
à
Mme
GUY
Nicole
; M.
Bruno
BARTHALAITS.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
05/03/2025
Date
d'affichage
de la convocation
: le 05/03/2025
Le
Maire
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
appel
nominal,
il
a été
procédé,
en
conformité
avec
l’article
L2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
ROFFINO
Cécile
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
D20250301
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2024
M.
Eric
BARITHEL
Maire-Adijoint
est élu président
de
séance,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
délibération
n°
D20240408
du
29
avril
2024,
portant
sur
l'adoption
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
;
Vu
l'avis
de
la commission
des
Finances ;
Vu
le rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l’année
2024
de
la Commune
de
DUINGT
;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2024
de
la Commune
de
DUINGT
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU;
Considérant
les
éléments
susvisés
;
-11- Le
Conseil
Municipal
examine
le
compte
financier
unique
2024
qui
s'établit
ainsi
:
RESULTATS
REALISES
2024
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
REALISEES
936
670.27
€
RECETTES
REALISEES
1563
623.22
€
Compte
002
excédent
antérieur
reporté
700
000.00
€
RESULTAT
DE
CLOTURE
FONCTIONNEMENT
2024
1326
952.95
€
INVESTISSEMENT
DEPENSES
REALISEES
2
563
225.65
€
RECETTES
REALISEES
1226
975.53
€
COMPTE
001
EXCEDENT
ANTERIEUR
REPORTE
818
108.73
€
RESULTAT
DE
CLOTURE
INVESTISSEMENT
2024
518
141.39
€
RESULTAT
DE
CLOTURE
DES
DEUX
SECTIONS
808
811.56
€
A
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
s'étant
manifestées,
Monsieur
le
maire
n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
>
APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
2024
de
la
Commune
du
DUINGT
:
>
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
D20250302
|
VOTE
DES
TAUX
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
en
avoir
délibéré,
»
de
nouveau
augmentées
en
2024
de
1.7
%,
se
présentant
ainsi:
Taxe
d'habitation
9.26
%
Foncier
bâti
20.78%
Foncier
non
bâti
40.98%
_]
les
bases
ayant
>
De
DONNER
pleins
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire,
en
tant
que
personne
responsable,
pour
signer
l'état
n°
1259
COM.
D20250303
AU
BUDGET
PRINCIPAL
2025
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
FONCTIONNEMENT
2024
Le
Conseil
Municipal
délibère
et
décide
à
l'unanimité
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
2024
au
budget
principal
2025
à hauteur
de
1 326
952.95
€ de
la manière
suivante
:
Au
fonctionnement
Au
compte
R
002
700
000.00
€
A
l'investissement
Au
compte
R 001
- 518
141.39
€
Au
compte
R
1068
626
952.95
€
= 15> D20250304
VOTE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2025
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
municipal
le
projet
de
budget
primitif
2025,
élaboré
lors
de
la
commission
de
finances
du
12
Février
2025.
Conformément à
l’article
L. 5217-10-6
du
CGCT,
l'assemblée
délibérante
autorise
Monsieur
Le
Maire
à opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les limites
suivantes
:
Ÿ
Fonctionnement
: 7.5 %
Ÿ”
Investissement
: 7.5 %
Le
Conseil
municipal
oui l'exposé
du
Maire
et après
avoir
délibéré,
“
APPROUVE
le budget
Primitif 2025
de la commune
équilibré
en
recettes
et en
dépenses
:
2
114
349.00
€
1
987
948.11
€
v”
FONCTIONNEMENT
Ÿ”
INVESTISSEMENT
D20250305
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
AUX
ASSOCIATIONS
DUNOISES
Ecole
maternelle
/ primaire
activités
éducatives
et
3 500
€
3 500
€
3500
€
sportives
Sou
des
écoles
750
€
3
750
€
750
€
ACCA
(chasse)
250
€
250
€
250
€
CNLD
(club
nautique)
250
€
250
€
250
€
Les
Dynamics
250
€
250
€
250
€
Les
Bons
Amis
1 200
€
1200
€
1200
€
Comité
des
Fêtes
500
€
750
€
750
€
Foyer
du
Laudon
St
Jorioz
1200
€
800
€
800
€
Prévention
routière
100 €
100 €
100 €
Chœur
de
l'Eau
Vive
1 500
€
500
€
500
€
Bouffées
d’Air
0
200
€
200€
Aviron
de Sevrier
200 €
200 €
200 €
Souvenir
Français
200
€
200 €
200 €
Ennea
et compagnie
0€
0€
200 €
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
Ÿ_
APPROUVE
à l'unanimité
le montant
des
subventions
allouées
aux
associations
dunoises.
Ÿ _
La somme
votée
sera
inscrite
au
budget
primitif 2025.
D20250306
MISE
A
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
13 = VU
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics, VU
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
statuts
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
en
vertu
duquel
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
;et
que
celui-ci
doit
mentionner
sur
quel(s)
grade(s)
et
à
quel
niveau
de
rémunération
il
habilite
l'autorité
à
recruter,
et
le
cas
échéant,
si
l'emploi
peut
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
3-3,
Considérant
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
les
effectifs
des
emplois
communaux
permanents
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Ces
effectifs
sont
recensés
dans
un
tableau
des
emplois
communaux
qui
évoluent
au
fur
et
à
mesure
des
différentes
délibérations
de
création
ou
de
modification
des
différents
postes.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'établir
un
tableau
des
emplois
permanents
pour
la
collectivité,
document
légal
obligatoire
au
vu
des
articles
L2121-29,
L2313-
1, R2313-3
du
CGCT
et de
l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984.
Ci-après
le tableau
des
emplois permanents
:
TEMPS
DE
GRADE
EMPLOI
TRAVAIL
TYPE
D'EMPLOI
FILIERE
ADMINISTRATIVE
: 2
Adjoint
administratif principal
de 2è" |
Secrétaire
de Mairie
Temps
PERMANENT
classe
complet
Contractuel
Catégorie
B
Adjoint
administratif
principal
de |
Chargée
de l’accueil,
Temps
PERMANENT
2ème
classe
urbanisme,
état civil,
complet
Titulaire
Catégorie
C
élections
FILIERE
TECHNIQUE
: 7
Agent
de
maitrise
principal
Responsable
de
l'équipe
Temps
PERMANENT
Catégorie
C
technique
complet
Titulaire
Voirie,
espaces
verts
Bâtiment,
sanitaires
Adjoint
technique
principal
de
1ère |
Adjoint
du Responsable
Temps
non
PERMANENT
classe
des
services
techniques
complet
Titulaire
Catégorie
C
50%
Adjoint
technique
Agent
d'entretien
espaces
|
Temps
SAISONNIER
Catégorie
C
verts,
voirie,
sanitaires
complet
6 MOIS Contractuel
Adjoint
technique
Surveillant
et sauveteur
Temps
SAISONNIER
Catégorie
aquatique
complet
2 MOIS Contractuel
Adjoint
technique
territorial
Agent
d'entretien
des
Temps
non
PERMANENT
Catégorie
C
locaux
de la Mairie
et de
complet
Contractuel
PEcole
primaire,
salles
14.29
%
Communales
Adjoint
technique
Agent
de
surveillance
de
la |
Temps
SAISONNIER
Territorial
voie
publique
complet
4 MOIS
Catégorie
C
Contractuel
-14- FILIERE
MEDICO-SOCIALE
: 2
ATSEM
principal
de
lère
classe
ATSEM
Ecole
Temps
PERMANENT
Catégorie
C
maternelle,
entretien
des
|
complet
Titulaire
locaux
ATSEM
ATSEM
Ecole
Temps
PERMANENT
Catégorie
C
maternelle,
entretien
des
|
complet
Contractuel
locaux
Remplacement agent
titulaire
en
disponibilité
TOTAL
: 7
agents
permanents
et 4 saisonniers
Après
avoir
délibéré
le
Conseil
municipal,
»
ACCEPTE
les
propositions
de
Monsieur
le Maire ;
=“
ADOPTE
le nouveau
tableau
des
emplois
permanents
de
la collectivité
tel
qu'indiqué
ci-dessus
;
x
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
aux
déclarations
de
vacances
de
poste
et
prendre
les
dispositions
relatives
aux
recrutements,
D20250307
CESSION
DE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
A
993
À
MR
ET
MME
LOUVET
LAURENT
ET
YOLANDE
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'une
opération
de
délimitation
a eu
lieu
afin
de
fournir
les
éléments
pour
lui permettre
:
>
D'une
part,
de
fixer de
manière
certaine
les limites
de
propriété
séparatives
communes
et (ou)
les
points
de
limites
communs
;
>
D'autre-part,
de
constater
la
limite
de
fait,
par
décision
unilatérale,
correspondant
à l'assiette
de
l'ouvrage
routier,
y compris
ses
annexes
s’il y a lieu,
Actuellement
une
construction
a été
faite
sur
une
partie
de
la parcelle
appartenant
à la commune,
une
régularisation
foncière
est
donc
nécessaire.
La
vente
d'une
partie
de
cette
parcelle
classée
en
zone
constructible
pour
une
surface
d'environ
de
2 m?,
est proposée
au
prix
de
500
€
le m°,
soit
un
total
de
1
000
€.
Il est
précisé
que
ce
prix
correspond
au
prix
moyen
d'un
terrain
vendu
actuellement
sur
la commune.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
à l'unanimité
:
Vu
l'article
L2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
précise
que
le canseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens.
Vu
le rendez-vous
de
bornage
entre
la commune
et Monsieur
et Madame
PALINCAS
(propriétaires
au
moment
du
rendez-vous
du
25/11/2024
à 11h)
sur les conditions
de la transaction,
les nouveaux
propriétaires
Mr
et Mme
LOUVET
Laurent
ont
été
informés
de
cette
transaction
par
Mr
PALINCAS,
ainsi
que
l'arrêté
d’alignement
individuel
N°A202504
du
23/01/2025.
Vu
l'avis des
domaines
du
21/02/2025;
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire,
>
CONSTATE,
en
tant
que
de
besoin,
la
régularisation
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
numéro
993.
>
APPROUVE,
en
tant
que
de
besoin,
le déclassement
de
la parcelle.
-15- >
APPROUVE
la
vente:
>
d'une
partie
de
la
parcelle
À
993
au
profit
de
M.
et Mme
LOUVET
Laurent
pour
une
superficie
de 2m°au tarif de 500€ le m°, soit un
montant
total de 1 000
€ pour 2 m°.
>
DECIDE
que
les frais
et
accessoires
de
cette
acquisition
seront
à
la
charge
des
acquéreurs
de
même
que
les frais
de géomètre-expert ;
>
DONNE
pouvoir
au
Maire
de
procéder
aux
démarches
et formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce dossier.
D20250308
CESSION
DE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
A
946
MR
ET
MME
WEBER
DIDIER
ET
MIREILLE
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'une
opération
de
délimitation
à eu
lieu
afin
de
fournir
les
éléments
pour
lui
permettre
:
>
D'une
part,
de
fixer
de
manière
certaine
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et
(ou)
les
points
de
limites
communs
;
>
D'autre-part,
de
constater
la
limite
de
fait,
par
décision
unilatérale,
correspondant
à
l'assiette
de
l'ouvrage
routier,
y compris
ses
annexes
s’il y a lieu,
Actuellement
une
construction
a été
faite
sur
une
partie
de
la parcelle
appartenant
à la commune,
une
régularisation
foncière
est
donc
nécessaire.
La
vente
d'une
partie
de
cette
parcelle
classée
en
zone
constructible
pour
une
surface
d'environ
de
2 m’,
est proposée
au prix
de
500
€ le m°, soit un
total
de
1 000
€. Il est précisé
que
ce prix correspond
au prix
moyen
d'un
terrain
vendu
actuellement
sur
la commune.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
à l'unanimité
:
Vu
l'article
L2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
précise
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens.
Vu
le rendez-vous
de
bornage
entre
la commune
et Monsieur
et Madame
WEBER
Didier
et Mireille
le
25/11/2024
à
11h}
sur
les
conditions
de
la transaction,
ainsi
que
l'arrêté
d'alignement
individuel
N°A202504
du
23/01/2025.
Vu
l'avis des
domaines
du
21/02/2025;
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire,
>
CONSTATE,
en
tant
que
de
besoin,
la
régularisation
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
numéro
946.
>
APPROUVE,
en
tant que
de besoin,
le déclassement
de
la parcelle.
>
APPROUVE
la
vente
:
>
d'une
partie
de
la
parcelle
À
946
au
profit
de
M.
et
Mme
WEBER
Didier
et Mireille
pour
une
superficie
de 2m°au tarif de 500€ le m°, soit un montant
total de 1 000
€ pour 2 m°.
>
DECIDE
que
les frais
et
accessoires
de
cette
acquisition
seront
à
la
charge
des
acquéreurs
de
même
que
les frais
de géomètre-expert
;
>
DONNE
pouvoir
au
Maire
de
procéder
aux
démarches
et formalités
nécessaires
aux fins
de
régulariser
ce
dossier.
-16- D20250309
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
N°0A431
APPARTENANT
A
MR
DI
ROCCO
VINCENT
|
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'une
opération
de
délimitation
a eu
lieu
afin
de
fournir
les
éléments
pour
lui
permettre
:
>
D'une
part,
de
fixer
de
manière
certaine
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et
(ou)
les
points
de
limites
communs
;
>
D'autre-part,
de
constater
la
limite
de
fait,
par
décision
unilatérale,
correspondant
à l'assiette
de
l'ouvrage
routier,
y
compris
ses
annexes
s’il
y
a lieu,
En
effet,
la
route
de
FERGY
et
l'impasse
de
FERGY
ont
besoin
d’être
élargies
afin
de
faciliter
le
passage
des
véhicules
en
toute
sécurité,
c'est
pourquoi
la
commune
se
propose
de
racheter
la
fraction
de
la
parcelle
OA-
431
défini
sur
le
plan
annexé
pour
une
superficie
de
17
m?.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
Vu
l'article
L 1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'inscription
au
budget
2025
du
montant
nécessaire
à cette
acquisition,
Vu
l'avis
des
domaines
du
21/02/2025;
Vu
l'avis des
domaines
du
21/02/2025;
Vu
l'accord
établi
avec
M.
DI
ROCCO
Vincent
sur
un
tarif
de
20
€
le m”,
soit
un
montant
total
de
340
€
(trois
cent
quarante
euros),
ainsi
que
le procès-verbal
du
25/11/2024
et de
l'arrêté
individuel
d'alignement
N°A202504
du
23/01/2025 ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et
délibéré,
le
Conseil
municipal
à l'unanimité
:
>
DECIDE
d'acquérir
cette
parcelle
au
prix
de
20
€le
m°,
dont
la
superficie
est
de
17
m°
soit
pour
un
montant
total
de
340.00
€
(trois
cent
quarante
euros)
;
>
DECIDE
que
les
frais
et
accessoires
de
cette
acquisition
seront
à
la
charge
de
la
commune
;
>
DONNE
pouvoir
au
Maire
de
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier.
D20250310
DELIBERATION
POUR
PROCEDER
AU
DECLASSEMENT
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
AD
144
SANS
ENQUETE
PUBLIQUE
SITUEE
SUR
LE
DOMAINE
COMMUNAL
PUBLIC
AU
DOMAINE
COMMUNAL
PRIVE
Monsieur
le
maire
expose
la
demande
de
la
société
ELGEA
d'acquérir
une
partie
de
la
parcelle
cadastrale
n°
AD
144
appartenant
à
la
commune
pour
la
surface
de
48
m°
située
sur
la
voie
communale
publique,
sous
réserve
de
bornage
contradictoire.
Ce
prix
sera
payable
pour
la
totalité
par
compensation,
à
savoir
par
la
remise
en
dation
de
quatre
places
de
stationnements
numérotées
9,
10,
11
et
12,
qui
seront
édifiées
par
ELGEA
sur
la
parcelle
AD
n°152,
matérialisées
sur
le
plan
ci-annexé.
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l’article
L141-3
CONSIDERANT
que
le
bien
communal
est
situé
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrale
n°
AD
144
est
à
l'usage
de
pré
et
non
à l'usage
de
route
communale
;
CONSIDERANT
que
ce
bien
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public
dans
la
mesure
où
il
sera
remplacé
par
du
stationnement
privé.
-17- CONSIDERANT
que
cette
délibération
concernant
le
déclassement
d’une
partie
de
cette
parcelle
est
dispensée
d'enquête
publique,
en
effet
cette
parcelle
étant
un
pré
et
non
une
voie
communale
publique,
les
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie
ne
sont
pas
mises
en
cause.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et
délibéré,
le
Conseil
municipal
à l'unanimité,
dont
une
abstention
:Mme
MICHELET
Aude
;
DECIDE
de
procéder
au
déclassement
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrale
n°
AD
144
du
domaine
public
communal,
et
de
l'inscrire
au
classement
du
domaine
public
privé
de
la
commune.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
opération.
EEE FE
DE
LA
SEANC
C
E
CLOTURE
CONSEIL
MUNICIPAL
0
MARS
2025
=
Numérotation
des
délibérations
prises
lors
de
cette
séance
:
10
délibérations
portant
les
numéros
D20250301
à D20250310
Questions
diverses
:
>
Loi
2024-1039,
« Loi
Le
Meur
(servitude
de
résidence
principale
dans
le
PLUi)
délimitation
de
secteur
où
toute
nouvelle
construction
est
obligatoirement
en
résidence
principale,
l'ensemble
du
conseil
est
d'accord
sur
le
principe
;
Le
transport
en
commun
entre
DUINGT
et
ALBERTVILLE,
se
dirige
vers
un
CHNS
(car
à haut
niveau
de
service)
;
ZMEL,
(zone
de
mouillage
et
d'équipement
léger),
présentation
du
rapport
de
phase
1 concernant
le
diagnostic
effectué
par
l’entreprise
OTEIS
par
Monsieur
Le
Maire
;
Une
famille
de
SAINT-JORIOZ
souhaite
inscrire
ses
deux
enfants
à l’école
de
DUINGT
:
Le
PAV
(point
d'apport
volontaire)
de
FERGY
est
installé,
il reste
les
enrobés
à
faire
et
les
bordures
;
Réfléchir
à la
possibilité
de
prendre
un
garde-Champêtre
au
Taillefer
;
Une
visio
a eu
lieu
sur
le
rejet
des
gens
du
voyage,
le
Ministre
de
l’intérieur
veut
faire
bouger
les
choses.
VV V V VV
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Cécile
ROFFINO
Marc
ROLLIN
-18- Département
de
la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
d'ANNECY
Canton
de
SEYNOD
Nombre
de
Conseillers
-enexercice..…
15
- présents
11
- votants...
14
- procurations.…..….
3
Date
de
convocation
: 05/03/2025
Date
de
séance
: 05/03/2025
Nombre
de
délibérations
: 10
Nombre
de
décisions
: 1
N°DEC202502
:Attribution
de
l'occupation
à titre
précaire
et
temporaire
de
20m?
à 25m°
du
terrain
situé sur
le
Terrain
de
football
et
d’une
boucle
d'amarrage
au
mouillage
du
port
municipal
à usage
économique
à AQUAVENTURE
CLÔTURE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
MARS
2025
PROCES
VERBAL
Feuillet
Feuillet
fin
Nb
de
pages
début
recto
verso
18
4
DELIBERATIONS
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
N°
Objet
Feuillet
oi
Approbation
du
compte
financier
unique
du
budget
11-12
principal
2024
7
O2
|
Vote
des
taxes
directes
locales
pour
2025
12
03
Affectation
des
résultats
de
fonctionnement
2024
au
12
budget
principal
2025
04
|
Vote
du
budget
principal
2025
13
Attribution
de
subventions
de
fonctionnement
aux
05
os
.
13
associations
dunoises
06
Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
permanents
de la
13-15
collectivité
07
Cession
de la parcelle
communale
A993
à Mr
et Mme
15-16
LOUVET
Laurent
et Yolande
08
Cession
de la parcelle
communale
A946
à Mr
et Mme
16
WEBER
Didier
et Mireille
09
Acquisition
de la parcelle
0A431
appartenant
à MrDI
17
ROCCO
Vincent
Déclassement
d’une
partie
de
la parcelle
AD
144
sans
10
|
enquête
publique
située
sur le domaine
communal
17-18
public
au
domaine
communal
privé
Signatures Marc
ROLLIN
Eric
BARITHEL
Bruno BARTHALAIS Rémi
DAVIET
Jean-Louis
DE
MARCHI
A
donné
podvoir
à
Mme
UY
rl
°
VU
ok
L
Patrick
DUCHEZ
Catherine
DUCLOS
Catherine
FOCHT
A
donné pouvof
à Mme
—DUGLOS,Caihefine
Nicole
GUY
el
(CA
Patrick
LUGAZ
Marie-Laure MELIARD Aude
MICHELET
Jean-François PAILLE
=
Cécile
ROFFINO
Frédéric
ZANNINI
A
donné
pouvoir
à Mr
DUCHEZ
Patrick