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Document publié le Lundi 25 novembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 05 13 annexe1 projet convention gendarmerie 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1
Convention type d'occupation temporaire de locaux
(dans le cadre de l'article L. 212-15 du code de l'Education)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.4231-4, Vu le code de l'Éducation, notamment son article L212-15,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional Nouvelle- Aquitaine n°2013.1967.CP DU 25 NOVEMBRE 2013 autorisant l’occupation temporaire des locaux scolaires,
Vu l'arrêté de délégation de signature n°EC.01.2016 du 19/10/2016, Vu l'avis du Conseil d'administration de l'établissement en date du ..................., Vu la délibération du conseil municipal de Tarnos en date du..................... autorisant le maire à signer la convention d’occupation temporaire,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du..................................,
Entre les soussignés :
D'une part :
La Région Nouvelle Aquitaine, 14 Rue François-de-Sourdis 33077 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional, autorisé par délibération n° 2013.1967.CP du 25 novembre 2013,
L'établissement lycée Ambroise Croizat 92 avenue Marcel Paul 40220 TARNOS représenté par son chef d'établissement Monsieur Bertrand FAUCHEUX, autorisé par une délibération du conseil d'administration en date du ...............................,
La Commune de TARNOS représentée par son maire Monsieur Marc MABILLET, autorisé par une délibération du conseil municipal en date du .........................,
Et, d'autre part :
La Communauté de communes du Seignanx représentée par Mme Isabelle DUFAU, Présidente, autorisée par délibération du Conseil communautaire en date du 22 mai 2024,
La Région de Gendarmerie Nouvelle-Aquitaine et la Gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, représentée par le Général de Division Samuel DUBUIS,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément à l'article L.212-15 du code de l'Education et après l'avis du conseil d'administration de l'établissement, il peut être prévu l'utilisation des locaux et équipements des lycées à l'initiative du maire et sous sa responsabilité.
L'utilisation se déroulera pendant les heures ou les périodes au cours desquelles les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue. Il convient qu'une 2
convention soit établie entre les parties pour organiser l'utilisation des locaux et l'usage des matériels.
Article ler— Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'organisateur est autorisé à occuper, à titre précaire et révocable, les espaces, locaux, voies d'accès et équipements scolaires suivants :
− Rez-de-chaussée internat comprenant :
➢ Logement de fonction avec salon/cuisine, 2 chambres, 1 salle de bains et WC et 1 buanderie
➢ 5 chambres 3 lits
➢ 1 chambre d’un lit avec salle d'eau
➢ WC et sanitaires
➢ Salle de repos avec baby-foot, billard et salle télé
➢ 1 salle pour stockage du matériel
➢ La salle de musculation
➢ Plateau EPS et halle sportive
− 1er étage de l’internat comprenant :
➢ 14 chambres de 3 lits
➢ 1 chambre d’un lit avec salle d’eau
➢ WC et sanitaires
− L’accès au parking sécurisé intérieur
Cf : plan annexe
Article 2 - Destination des biens :
La présente autorisation, qui n'est pas constitutive de droits réels, est consentie pour les activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif et plus particulièrement en vue de l'organisation de l'activité suivante :
Hébergement des renforts d'été de la Gendarmerie Nationale pour la Brigade Territoriale de Tarnos (40)
L'organisateur utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue de cette activité.
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à : 18 gendarmes maximum. 3
Article 3 - Caractère personnel de l'autorisation :
La présente autorisation est consentie à titre personnel. Elle ne peut être cédée à un tiers.
Le simple changement de raison sociale ou de dénomination ne met pas fin à l'autorisation, si ce changement est porté préalablement à la connaissance des co- contractants, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 - Responsabilités – Assurances :
L'occupation des locaux se fera par les services de l'Etat (Gendarmerie Nationale). Ainsi, en cas de sinistre, la responsabilité civile des usagers sera sollicitée.
L'organisateur et ses assureurs renoncent à exercer tous recours contre les co- contractants et leurs assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l'organisateur, de son personnel et toute autre personne agissant pour son compte et se trouvant dans l'établissement.
Article 5 - Etat des lieux :
A l'occasion de la première entrée dans les locaux ainsi qu'à la sortie, un état des locaux, des voies d'accès et du matériel mis à disposition est dressé contradictoirement entre l'organisateur et le chef d'établissement ou son représentant.
Article 6 - Obligations de l'organisateur :
Article-6-1- Les obligations générales :
L'organisateur s'engage à :
− Utiliser les locaux et le matériel mis à disposition dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs ;
− Veiller à ce que les activités qu'il mène respectent les principes de neutralité et de laïcité et soient compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service hors temps scolaires ; − Ne pas exercer, dans l'établissement, d'autres activités que celles décrites à l'article 1er de la présente convention, sans autorisation expresse des co- contractants ;
− Nettoyer les locaux au terme de l'utilisation temporaire.
Article-6-2- Les obligations de sécurité :
L'organisateur s'engage à :
Article 7- Conditions financières :
L'organisateur s'engage à verser, en contrepartie de l'occupation desdits locaux, une redevance de 15 euros par personne et par nuit correspondant notamment aux charges ci-après : 4
− usure du matériel mis à disposition,
− à assurer le nettoyage des voies d'accès utilisées,
− à compenser la consommation des fluides (eau, gaz, électricité, chauffage )
Le montant total maximum de cette redevance sera de 16 470 euros, correspondant à 18 personnes X 61 nuits X 15 €.
La facture sera établie et ajustée à l'issue de cette prestation en tenant compte du nombre réel de nuitées et des effectifs réellement présents.
Cette contrepartie sera versée à la caisse de l'agent comptable du lycée, compte n° FR76 1007 1400 000 0010 0024 463 TRPUFRP1, lequel est autorisé par la présente à percevoir ce montant pour le compte de la Région, propriétaire des locaux.
Par ailleurs, l'organisateur s'engage à indemniser les dégâts matériels et les pertes dont il est à l'origine lors de l'utilisation des locaux et équipements scolaires, compte tenu du premier état des lieux.
Article 8 — Durée de l'autorisation :
Les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation sont les suivantes :
Du Lundi 01 juillet 2024 au samedi 31 août 2024
Article 9- Modification de la convention :
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 10- Résiliation de la convention :
La présente convention pourra être résiliée :
- à tout moment par la Région, la Commune ou le Chef d'établissement en cas de force majeure ou de motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'organisateur,
- par l'organisateur, en cas de force majeure dûment constatée et signifiée à la Région, au Chef d'établissement par lettre recommandée dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue d'utilisation des locaux. A défaut, l'organisateur s'engage à dédommager l'établissement des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu, - à tout moment, par le Chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux stipulations de la présente convention.
Article 11- Règlement des litiges :
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention fera l'objet d'un règlement amiable. En cas d'échec la partie la plus diligente déférera le litige auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.
Article 12- Liste des pièces annexes :
- Plan de circulation 5
Fait à TARNOS , le…………………………, en cinq exemplaires, un pour chacune des parties.
Le Président du Conseil Régional de La Présidente de la Communauté de la Nouvelle-Aquitaine, communes du Seignanx Par délégation Le Directeur de
l'Education,
I.DUFAU
Le Maire de Tarnos, Le Proviseur du lycée,
Marc MABILLET B.FAUCHEUX
Le Général de Division
Samuel DUBUIS