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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 03 annexe1 projet convention gendarmerie ondres
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 03 annexe1 projet convention gendarmerie ondres)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1
Convention type d'occupation temporaire de locaux communaux
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du conseil municipal d’Ondres en date du..................... autorisant la maire à signer la convention d’occupation temporaire,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 juillet 2025,
Entre les soussignés :
D'une part :
La Commune d’ONDRES représentée par son maire Madame Eva BELIN, autorisée par une délibération du conseil municipal en date du .........................,
Et, d'autre part :
La Communauté de communes du Seignanx représentée par Mme Isabelle DUFAU, Présidente, autorisée par délibération du Conseil communautaire en date du 2 juillet 2025, désignée comme organisateur,
La Région de Gendarmerie Nouvelle-Aquitaine et la Gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, représentée par le Général de Corps d'Armée Tony MOUCHET commandant la Région Nouvelle-Aquitaine,
Il est convenu ce qui suit :
Article ler— Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les effectifs de renforts de gendarmerie nationale sont autorisés à occuper, à titre précaire et révocable, les espaces, locaux, voies d'accès et équipements municipaux suivants :
➢ 2 mobile-homes d’une surface de 28m² environ équipés de chauffage électrique par convecteurs et comprenant :
- 1 salle d’eau équipée d’un lavabo et d’une douche
- 1 wc
- 2 chambres comprenant respectivement 1 lit 2 places et deux lits 1 place ainsi que des mobiliers de rangement 2
- 1 espace salon/kitchenette comprenant une banquette, une table, deux chaises et des mobiliers de rangement. Le coin cuisine est équipé d’un réfrigérateur, d’une plaque de cuisson+hotte et d’un micro-ondes.
La configuration en L des deux mobile-homes sur le terrain permet de mettre à disposition des espaces extérieurs de type « pelouse ». Le tout est clôturé et accessible depuis l’impasse des mouettes.
Article 2 - Destination des biens :
La présente autorisation, qui n'est pas constitutive de droits réels, est consentie pour des raisons de sécurité :
Hébergement des renforts d'été de la Gendarmerie Nationale pour la Brigade Territoriale de Tarnos (40)
L'organisateur utilisera les locaux municipaux exclusivement en vue de cette activité.
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à : 4 gendarmes maximum.
Article 3 - Caractère personnel de l'autorisation :
La présente autorisation est consentie à titre personnel. Elle ne peut être cédée à un tiers.
Le simple changement de raison sociale ou de dénomination ne met pas fin à l'autorisation, si ce changement est porté préalablement à la connaissance des co- contractants, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 - Responsabilités – Assurances :
L'occupation des locaux se fera par les services de l'Etat (Gendarmerie Nationale). Ainsi, en cas de sinistre, la responsabilité civile des usagers sera sollicitée.
L'organisateur et ses assureurs renoncent à exercer tous recours contre les co- contractants et leurs assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l'organisateur, de son personnel et toute autre personne agissant pour son compte et se trouvant dans l'établissement.
Article 5 - Etat des lieux :
A l'occasion de la première entrée dans les locaux ainsi qu'à la sortie, un état des locaux, des voies d'accès et du matériel mis à disposition est dressé contradictoirement entre l'organisateur et le représentant de la collectivité. 3
Article 6 – Obligations générales de l'organisateur :
L'organisateur s'engage à :
− Utiliser les locaux et le matériel mis à disposition dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs ;
− Veiller à ce que les activités qu'il mène respectent les principes de neutralité et de laïcité et soient compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal des locaux ;
− Ne pas exercer, dans les locaux, d'autres activités que celles décrites à l'article 1er de la présente convention, sans autorisation expresse des co- contractants ;
− Nettoyer les locaux au terme de l'utilisation temporaire. −
Article 7- Conditions financières :
La Communauté de communes du Seignanx s'engage à verser, en contrepartie de l'occupation desdits locaux, une redevance de 15 euros par personne et par jour correspondant notamment aux charges ci-après :
− usure du matériel mis à disposition,
− à assurer le nettoyage des voies d'accès utilisées,
− à compenser la consommation des fluides (eau, gaz, électricité, chauffage )
Le montant total maximum de cette redevance sera de 3 840 euros, correspondant à 4 personnes X 64 jours X 15 €.
Par ailleurs, l'organisateur s'engage à indemniser les dégâts matériels et les pertes dont il est à l'origine lors de l'utilisation des locaux et équipements scolaires, compte tenu du premier état des lieux.
Article 8 — Durée de l'autorisation :
Les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation sont les suivantes :
Du 30 juin 2025 au 1er septembre 2025
Article 9- Modification de la convention :
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 10- Résiliation de la convention :
La présente convention pourra être résiliée : 4
- à tout moment par la Commune, en cas de force majeure ou de motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l'ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'organisateur, - par l'organisateur, en cas de force majeure dûment constatée et signifiée à la Commune par lettre recommandée dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue d'utilisation des locaux. A défaut, l'organisateur s'engage à dédommager la Collectivité des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu.
Article 11- Règlement des litiges :
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention fera l'objet d'un règlement amiable. En cas d'échec la partie la plus diligente déférera le litige auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Saint Martin de Seignanx, le…………………………, en trois exemplaires, un pour chacune des parties.
La Présidente de la Communauté de communes du Seignanx, Isabelle DUFAU
La Maire de Ondres,
Eva BELIN
Le Général de Corps d’Armée,
Tony MOUCHET