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Acte - 44 d1730967141865
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 44 d1730967141865)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 06/11/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20241105-138054-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 07/11/2024
certifié exact,
Séance du mardi 5 novembre
2024
D-2024/314
Aujourd'hui 5 novembre 2024, à 10h07,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
suspension de séance de 13H09 à 14H13 et de 17H58 à 18HO6
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 11H35, Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H00,Monsieur Nicolas PEREIRA présent jusqu'à 13H09, Monsieur Monsieur Thomas CAZENAVE présent sauf de 12H10 à 14H13, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14H13 à 16H00, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 11H49, Monsieur Didier CUGY présent à partir de 12H43 et Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 14H18.
Excusés :
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Attribution d'une subvention de fonctionnement 2024 -
Bordeaux Technowest
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Bordeaux Technowest, association loi 1901 créée en 1989, est spécialisée dans l’accompagnement des créateurs d’entreprises innovantes. Son objectif est la création d’emplois à haute valeur ajoutée au sein d’incubateurs, de pépinières d’entreprises et de centres d’affaires qu’elle opère sur 8 sites thématisés (aéronautique et spatial, éco-activité, digital et numérique, commerce connecté etc.). Bordeaux Technowest a pour particularité de développer et d’assurer la gestion d’un panel complet d’outils (bourse incubation, fonds d’amorçage, plateformes de tests, transfert technologique, etc.) pour accompagner la start-up à chacune de ses phases de développement.
Au sein de la commune de Bordeaux, Bordeaux Technowest gère et anime le site de « La Source », véritable vitrine de la technopole, dont l’objet est l’accueil et l’accompagnement d’une quinzaine d’entrepreneurs sur tout type d’activité
Bilan des actions 2023 sur le site de "La Source"
Situé à proximité de la nouvelle halle de l’incubateur Héméra et du village by CA, le site de "La Source" joue un rôle stratégique dans le soutien aux entrepreneurs bordelais via un spectre d’actions important :
Startups accompagnées : 17 startups ont bénéficié de l’accompagnement de Bordeaux Technowest.
o Nouvelles startups : 7 (Restart, Label Vivre, Space Reset, Beecoming, Dreki, Unifox, Oak)
o Sorties : 6 (Escensi, Space Reset, Trust’n’Go, Rubikon, Restart)
o Liquidation : 1 (My Eli)
o Cession : 1 (Rockease Animation)
Dossiers financiers validés : 14 dossiers, avec un financement cumulé de 2,5 millions d’euros (dilutif et non dilutif).
Levées de fonds : 4 levées de fonds pour un total de 863 000 euros (Doado, Bits2beat, FullBus, Share is More).
Événements et manifestations :
o Bordeaux Techday et Fund Connect : 27 juin, 600 participants.
o Plus de 50 nouvelles candidatures reçues.
o Participation au Salon Viva Technology avec Doado.
o Organisation de 8 repas des Sourciers, 5 ateliers et permanences.
o Échanges avec 4 incubateurs bordelais (La Pep’, Les Premières, La Ruche, ATIS).
o Bootcamp pour la nouvelle promotion de startups.
o Journée portes ouvertes "Open Start-up" avec French Tech Bordeaux et TractR.
o Jury "Les Idées Neuves" avec le Crédit Mutuel du Sud-Ouest.
Communications et récompenses :
o My Eli sur M6 dans "Qui veut être mon associé ?"
o Doado, lauréate d’Impulsion Sportech.
o FullBus, Millésime de la Création.
Impact économique :
o Emplois sur site : 64 o Emplois créés : 13
o Chiffre d’affaires : 2,5 millions d’euros
Perspectives pour 2024
Pour 2024, Bordeaux Technowest prévoit de poursuivre et d’intensifier son soutien aux startups à travers diverses initiatives :
Accompagnement :
o Prévision de l’accompagnement de 15 nouveaux projets, avec un accent particulier sur l’économie sociale et solidaire (ESS).
o Création estimée de 20 emplois en CDI et levées de fonds cumulées entre 5 et 6 millions d’euros.
o Entre 4 et 5 projets sortiront en 2025 pour s’implanter sur le territoire de Bordeaux et la Métropole.
o Entre 5 et 6 nouveaux projets intègreront le site en 2024.
Développement et rationalisation des sites :
o Regroupement des sites de "La Source" et de « La Place » pour optimiser les coûts et les espaces.
o Identification d’un nouveau site répondant à des critères d’économie d’énergie en réponse aux urgences climatiques.
Programme ESS Tech :
o Lancement de la 3ème génération du programme ESS Tech pour 2024/2025, avec un focus sur l’accueil et l’accompagnement des projets sur le site de "La Source".
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le maire à :
- attribuer une subvention de fonctionnement de 30 000 € en faveur de l’association Bordeaux Technowest pour la réalisation de son programme d’actions 2024 sur le site de « La Source » ;
- signer la convention ci-annexée et tout acte afférent, précisant les conditions de la subvention accordée ;
- imputer les dépenses au chapitre 65, article 65748, fonction 61 du budget principal de l’exercice en cours.
ADOPTE A LA MAJORITE Non participation au vote de Madame Nadia SAADI
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 novembre 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Stéphane PFEIFFER Convention 2024 : Subvention de fonctionnement entre Bordeaux Technowest et la Ville de Bordeaux
Entre les soussignés
Bordeaux Technowest, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 58 Avenue Marcel Dassault, 33700 Mérignac, représentée par son directeur général François Baffou ci-après désigné « organisme bénéficiaire »
Et
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex, représentée par son maire, Pierre Hurmic, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil municipal du ci-après désigné « la Ville de Bordeaux »
PREAMBULE
Considérant l’intérêt local de ce projet et au regard de ses compétences, la Ville de Bordeaux a retenu le programme d’actions mis en place et conçu par l’organisme bénéficiaire décrit à l’annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention. Ce projet est conforme à l’objet statutaire de l’organisme bénéficiaire. En application de l’article 10 de la loi n° 2000-32 1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention s’impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à 23 000 €.
ARTICLE 1. OBJET ET TEMPORALITE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Bordeaux attribue une subvention à l’organisme bénéficiaire pour l’année 2024 pour contribuer au programme d’actions du site de « La Source ». L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le programme d’actions et le projet décrits à l’annexe 1. Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE DETERMINATION DES SUBVENTIONS
La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’organisme bénéficiaire une subvention de fonctionnement plafonnée à 30 000€, équivalent à environ 19,29 % du montant total estimé des dépenses éligibles (d’un montant de 155 552,85€ TTC), sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 2. Cette subvention est non révisable à la hausse. Dans l’hypothèse où la subvention accordée est inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du budget prévisionnel. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles seront inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = Dépenses réelles × Subvention attribuée
Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l’organisme bénéficiaire devra transmettre à la Ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 5.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention de fonctionnement selon les modalités suivantes :
- 75 %, soit la somme de 22 500€, après la signature de la présente convention.
- 25 %, soit la somme de 7 500 € après les vérifications réalisées par la Ville de Bordeaux conformément à l’article 5, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 2. La subvention sera créditée au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5. JUSTIFICATIFS
Pour pouvoir prétendre au versement du solde de la subvention, l’organisme bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable et au plus tard le 31 août 2025, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Un compte rendu financier, signé par le président ou toute personne habilitée, et conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif (notamment le budget financier définitif signé faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé) et qualitatif du programme d'actions.
- Le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l'article L.612-4 du Code de commerce. - Le rapport d'activité ou rapport de gestion. A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de la Ville de Bordeaux dans les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 6. AUTRES ENGAGEMENTS
- L’organisme bénéficiaire communique sans délai à la Ville de Bordeaux la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
- L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer la ville de Bordeaux sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit communautaire.
ARTICLE 7. CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX
L’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Bordeaux, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des subventions attribuées et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande de la Ville de Bordeaux, l’organisme bénéficiaire devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la ville de Bordeaux pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention. A cette fin, l’organisme bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 8. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’organisme bénéficiaire exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Il devra avoir la capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9. COMMUNICATION
L’organisme bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.
Il s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 10. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l’organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant des subventions, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants.
La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
ARTICLE 11. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. ARTICLE 12. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les deux parties. En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation. Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :
- Pour la Ville de Bordeaux : Monsieur le maire Place Pey-Berland 33077 Bordeaux cedex
- Pour l’organisme bénéficiaire : Monsieur le directeur général 58 Avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac
ARTICLE 14. PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
- Annexe 1 : Programment d’actions 2024
- Annexe 2 : Budget prévisionnel 2024 Annexe 1 Programme d’actions
Programme d’actions 2024 du site « La Source » :
Pour 2024, Bordeaux Technowest projette l’accompagnement d’une quinzaine de projets sur différentes thématiques, dont un fort accent sur l’ESS.
Ces projets génèrent en moyenne, la création d’une vingtaine d’emplois en CDI et des levées de fonds cumulés comprises entre 5 et 6 millions d’euros.
Entre 4 et 5 projets sortiront en 2025, pour s’implanter sur le territoire de Bordeaux et la Métropole. Entre 5 et 6 nouveaux projets intègreront ce site en 2024.
Le site de la source, située en centre-ville, à proximité du tramway et d’autres structures comme Héméra ou le village by CA, confère un avantage certain pour la domiciliation et l’accompagnement de Start-up.
Cette localisation est aussi propice pour le déploiement d’after work, meeting et autres évènements dédiés aux start-up ou partenaires.
Il est prévu de regrouper les sites bordelais « LA source, cours Clémenceau » et « La place » (Avenue du Maréchal Leclerc) dans un seul site, afin de faire des économies d’échelle et de rationaliser les espaces. De plus, les sites ne répondent plus aux critères en termes d’économie d’énergie. Peu d’investissements ont été réalisés par les propriétaires, les consommations énergétiques sont trop importantes.
Dans un souci de réponse aux urgences climatiques, il semble important d’identifier un site correspondant à de meilleurs critères en matière d’économie d’énergie. Un programme ESS tech de troisième génération fera l’objet d’une demande pour 2024/2025 auprès de la Métropole ainsi que de la ville de Bordeaux. Le Site de la Source, est ciblé pour l’accueil et l’accompagnement des projets, comme pour les années précédentes.
Annexe 2 : Budget 2024