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Déliberation - 201208 44
Acte - 44 d1730967141865
Acte - 44 d1752051759042
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 44 d1752051759042)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 09/07/2025
ID Télétransmission : 033-213300635-20250708-142585-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 09/07/2025
certifié exact,
Séance du mardi 8 juillet
2025
D-2025/187
Aujourd'hui 8 juillet 2025, à 14h06,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 16H22 à 16H42
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,
Monsieur Guillaume MARI présent à partir de 14h32 jusqu'à 16h50, Monsieur Olivier CAZAUX présent à partir de 15h45, Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 15h49, Monsieur Jean-Baptiste THONY présent jusqu'à 16h22, Madame Brigitte BLOCH présente jusqu'à 17h00, Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 17h00, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS présent jusqu'à 17h00, Madame Magali FRONZES présente jusqu'à 17h15, Monsieur Vincent MAURIN présent jusqu'à 17h30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu'à 17h40
Excusés :
Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Alexandra SIARRI, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT, Opération programmée d'amélioration de l'habitat
copropriétés dégradées
de Bordeaux.Subvention de la Ville aux syndicats de
copropriétés.
Participation financière - Décision - Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le prolongement de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat renouvellement urbain (OPAH RU) et afin de poursuivre le développement de son action à destination des copropriétés dégradées, Bordeaux Métropole déploie depuis mars 2024 une OPAH en faveur du redressement des copropriétés dégradées de la Ville de Bordeaux.
Cette opération a pour objectif d’apporter une réponse globale aux difficultés rencontrées par les copropriétés dégradées repérées selon plusieurs axes d’intervention : - identifier les copropriétés en difficultés et approfondir la connaissance de leurs difficultés dans le cadre de la réalisation de diagnostics ;
- assurer un redressement financier, juridique et de gestion pérenne pour les immeubles, tout en leur permettant de se remettre à niveau techniquement ;
- proposer un accompagnement sur mesure adapté à la situation de chaque copropriété dans la continuité de l’animation initiée dans les précédentes opérations ; - accompagner les ménages en difficulté au sein de chacune des résidences ; - remettre à niveau le patrimoine bâti et réduire les charges de copropriété. Par cet objectif, il s’agira de lutter contre la précarité énergétique des occupants des immeubles.
Sur les quatre années de l’opération, une vingtaine seront accompagnées visant des travaux globaux de réhabilitation.
Les quartiers ciblés sont Bordeaux Centre (Saint-Eloi, Saint-Pierre, Gambetta), Bordeaux Sud (Saint-Michel, La Victoire, Belcier, Saint-Jean, Marne-Yser, Sainte- Croix), Chartrons-Grand Parc-Jardin Public, Nansouty-Saint-Genès et la Bastide. Ce périmètre pourra être amendé en fonction des repérages effectués.
Cette intervention s’inscrit dans le cadre d’une convention signée par Bordeaux Métropole, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la Ville de Bordeaux et la Banque des territoires. Elle associe également la Caisse d’allocations familiales, le Fond de solidarité logement et l’Agence départementale d’information sur le logement.
Selon les termes de cette convention, la Ville de Bordeaux s’engage à financer les travaux de requalification des copropriétés à hauteur de 5 % du montant HT des travaux. Cette aide vient en complément des subventions de l’Anah et de Bordeaux Métropole.
Dans le cadre de cette délibération, il est proposé d’accompagner deux copropriétés :
- 130 cours Alsace- Lorraine / 3 rue Porte Basse : L’accompagnement de cette copropriété de 9 logements composée de 7 logements locatifs et 2 logements de propriétaires occupants s’inscrit dans la continuité de l’accompagnement réalisé dans la précédente opération. Elle constitue une première phase de travaux considérés comme urgents réalisés en amont d’une réhabilitation plus globale ;
- 15 rue de la Rousselle : Cet immeuble de 5 logements composé de 3 logements locatifs et 2 logements de propriétaires occupants a fait l’objet d’un diagnostic justifiant une intervention faisant suite à un arrêté de péril.
Les engagements des parties et les modalités d’intervention et de versement sont précisées dans une convention dont le modèle type est annexé à ce rapport.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : accorder aux bénéficiaires une aide de la ville de Bordeaux pour les deux projets de réhabilitation indiqués dans les tableaux annexés, pour un montant total de 4 335 euros ;
approuver les termes de la convention financière type dans le cadre de l’OPAH Copropriétés dégradées de Bordeaux, proposée en annexe 2, laquelle sera complétée en fonction des aides mobilisables prévues selon les règlements en vigueur ; autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention financière ainsi que leurs éventuels avenants précisant les modalités de versement de la subvention et les engagements des parties.
Les dépenses correspondantes aux aides aux travaux sont imputées au chapitre 204 – compte – 2324 ou 20422 – fonction 552.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 juillet 2025
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Stéphane PFEIFFER Nom de la
Copropriété Mandataire Adresse Immeuble
Nbre de
logements dans
l'immeuble
Nature de
travaux
Dépenses
subventionnées
Montant
subvention
ANAH
Montant
subvention
Bordeaux
Métropole
Taux
subv
(base)
VILLE
Total
subvention
VILLE
Syndicat des
Copropriétaires 15 rue de
la Rousselle
Square Habitat 15 rue de la Rouselle 5
Travaux de
réhabilitation
des parties
communes
48 329 € 31 414 € 4 833 € 5% 2 416 €
Syndicat des
Copropriétaires -130
cours Alsace- Lorraine / 3
rue Porte Basse
Le Syndic Heureux -
White Bird
130 cours Alsace-
Lorraine / 3 rue Porte
Basse
9
1ère phase
travaux urgents
(toiture)
38 385 € 24 950 € 3 839 € 5% 1 919 €
4 335,00 € Total
OPAH Copropriétés dégradées de Bordeaux
Conseil municipal du 08 juillet 2025 1
Direction Générale Aménagement
Direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville
Service Amélioration Durable de l’Habitat Privé
CONVENTION
AIDES AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES VERSEES DANS LE CADRE DE
L’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT COPROPRIETES
DEGRADEES DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
Subvention d’investissement
Entre « le Syndicat des copropriétaire XXX», la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole
ENTRE LES SOUSSIGNES
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33045
Bordeaux Cedex, représentée par sa Présidente, Christine BOST, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n°
Ci-après désigné « Bordeaux Métropole »
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Hôtel de Ville – 33000 Bordeaux
représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, dûment habilité aux fins des présentes
par délibération n°
D’UNE PART
ET
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété sise « adresse », représenté par :
« Nom représentant du syndicat des copropriétaires », Représentant du syndicat des
copropriétaires, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération de
l’assemblée générale du JJ/MM/AAAA.
D’AUTRE PART 2
Préambule
Lancée au premier semestre 2024 pour 4 ans, l’Opération programmée d’amélioration de
l’habitat copropriétés dégradées (OPAH CD) est un outil mis en place par la Ville de Bordeaux
et Bordeaux Métropole en faveur de la réhabilitation des petites copropriétés du centre-ancien
de Bordeaux.
Cette opération vise à accompagner des copropriétés dégradées dans leur projet de travaux
après un diagnostic avancé du bâti, de l’occupation sociale, de la gestion, de la gouvernance
et du positionnement de la copropriété sur le marché immobilier.
Il s’agit de proposer à ces copropriétés spécifiques une méthodologie, une stratégie
d’intervention et un accompagnement adapté, de l’élaboration du programme de travaux
jusqu’au vote des travaux, ainsi que des aides financières.
Après analyse technique et financière, le projet présenté ci-après s’inscrit dans le champ
d’intervention de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) et permet à la copropriété de bénéficier
de ses financements, qui en contrepartie d’engagements précisés dans la présente
convention, seront abondés par Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux.
Vu la délibération n°2024-172 de Bordeaux Métropole collectivité maître d'ouvrage de
l'opération, en date du 18 avril 2024 relative au lancement de l'Opération programmée
d'amélioration de l'habitat copropriétés dégradées (OPAH-CD) de Bordeaux ;
Vu la délibération n°2024/194 de la Ville de Bordeaux, en date du 9 juillet 2024 relative au
lancement de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat copropriétés dégradées
(OPAH-CD) de Bordeaux ;
Vu la délibération n°2022-288 du conseil de Bordeaux Métropole en date du 20 mai 2022,
relative à la création du Fonds Solidarité Climat ;
Vu le PV de l’assemblée générale de vote des travaux du XX XX XXXX,
Vu la demande de financement déposée à l’Anah le XX XX XXXX,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 3
ARTICLE 1. - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation de Bordeaux
Métropole et de la Ville de Bordeaux au financement des travaux de rénovation de la
copropriété, sise « adresse » à « commune », dans le cadre du règlement d’intervention de
l’Anah en faveur des aides au syndicat de copropriétaires.
Elle précise ainsi les contreparties et engagements réciproques des parties liées à l’octroi de
cette aide au syndicat.
ARTICLE 2. Présentation du projet de travaux
La copropriété du « nom de la copropriété » a voté la réalisation de travaux de remise en état
global de l’immeuble pour redonner de l’habitabilité aux logements de la copropriété, (le cas
échéant prescrits notamment dans le cadre de la « DUP ORI « XXXX » prise par arrêté
préfectoral le XX/XX/XXX).
Ce projet permettra de résoudre les problématiques identifiées à savoir :
description
(le cas échéant) et permettront notamment de répondre aux prescriptions de travaux issus de
la DUP ORI pour la réalisation de travaux en parties communes, qui induisent également des
travaux en partie privatives.
Le syndicat des copropriétaires s’engage à réaliser en intégralité le projet sans quoi les
subventions ne pourraient être versées.
Après rénovation, ces travaux permettront d’atteindre un gain énergétique de X %.
Le syndicat des copropriétaires s’engage à réaliser les travaux dans les trois ans (deux ans
supplémentaires par prorogation) suivant l’agrément du dossier par l’Anah.
ARTICLE 3. CONDITION DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION -
COUT DES TRAVAUX– PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le montant total des investissements de la copropriété s’élève à X euros hors taxes dont
XXX € de dépenses retenues pour le calcul des subventions 4
Article 3.1 Intervention de Bordeaux Métropole
a) Aide socle en faveur du Syndicat des copropriétaires
Bordeaux Métropole s’engage à octroyer au Syndicat des copropriétaires une subvention
d’investissement plafonnée à « X € », décomposée de la manière suivante :
- Une subvention socle de X € équivalent à 10 % du montant hors taxes total estimé des
coûts éligibles, conformément au plan de financement figurant en Annexe 1.
- (le cas échéant) Une subvention socle de X € au titre du Fonds Solidarité Climat au
regard du gain énergétique de l’opération équivalent à 10 % ou 15% du montant hors
taxes total estimé des coûts éligibles, conformément au plan de financement figurant
en Annexe 1.
b) Aides individuelles
Conformément au règlement de l’OPAH CD en vigueur, X copropriétaires, strictement
recensés sur la liste en annexe 2, percevront individuellement des bonifications individuelles :
Ces bonifications cumulées représentent un montant total maximum de X €. Les conditions de
versement de cette somme sont indiquées à l’article 5.
Article 3.2 Intervention de la Ville de Bordeaux
a) Aide socle en faveur du Syndicat des copropriétaires
La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer au Syndicat des Copropriétaires une subvention
d’investissement plafonnée à « X € », équivalent à 5 % du montant hors taxes total estimé des
coûts éligibles, conformément au plan de financement figurant en Annexe 1.
Ces subventions sont non révisables à la hausse. Dans l’hypothèse où la subvention accordée
est inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver
les recettes nécessaires à l’équilibre du plan de financement prévisionnel.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles seront inférieures au montant des dépenses
éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle
de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = ୈé୮ୣ୬ୱୣୱ ୰éୣ୪୪ୣୱ ୶ ୗ୳ୠ୴ୣ୬୲୧୭୬ ୟ୲୲୰୧ୠ୳éୣ ୭୬୲ୟ୬୲ ୢୣ ୱ ୢ é୮ୣ୬ୱୣୱ é୪୧୧ୠ୪ୣୱ
Ce calcul sera effectué au regard du plan de financement définitif que le Syndicat des
copropriétaires transmettra à Bordeaux Métropole et à la Ville de Bordeaux selon les modalités
fixées à l’article 5. 5
ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute
contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Article 5.1 Intervention de Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole procèdera au versement des subventions selon les modalités suivantes :
a) Aide socle en faveur du Syndicat des copropriétaires
L’aide sera versée en 2 fois :
une avance à la signature de la présente convention et à réception de l’autorisation
d’urbanisme soit :
o Une avance d’un montant de X € représentant 70% de la subvention socle
o Une avance d’un montant de X € représentant 70% de la subvention au titre du
Fonds solidarité climat
Dans le cas de dossiers déposés en plusieurs fois correspondant à différentes tranches de
travaux, l’avance ne pourra être demandée que sur le dossier principal.
Le solde sera versé à la fin des travaux sur présentation :
- d'un état récapitulatif des travaux réalisés certifié par le maître d’œuvre,
- des factures détaillées correspondantes certifiées acquittées par les entreprises ayant
réalisé les travaux et les prestations intellectuelles,
- du plan de financement définitif du projet signé par le syndic de copropriété,
- d'une attestation de fin de travaux,
- des photos des travaux réalisés.
La somme pourra être revue à la baisse en vertu des conditions définies aux article 2 et 3.
A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de Bordeaux Métropole
dans les délais précisés supra, le syndicat des copropriétaires est réputé renoncer au
versement du solde de la subvention.
b) Aides individuelles
Les parties conviennent que le versement des bonifications individuelles en faveur des
copropriétaires strictement listés en annexe 2 s’effectuera en même temps que le paiement 6
de l’avance de l’aide socle au syndicat, à la signature de la présente convention et à réception
de l’autorisation d’urbanisme.
Le versement ne pourra se faire que sur un compte travaux au nom du syndicat des
copropriétaires. Le syndic, qui a reçu mandat pour percevoir ses fonds, s’engage à verser à
chaque propriétaire recensé en annexe 2 les sommes indiquées sur celle-ci.
Article 5.2 Intervention de la Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :
a) Aide socle en faveur du Syndicat des copropriétaires
L’aide aux travaux sera versée en 2 fois :
une avance à la signature de la présente convention et à réception de l’autorisation
d’urbanisme soit :
o Une avance d’un montant de X € représentant 70% de la subvention socle
Dans le cas de dossiers déposés en plusieurs fois correspondant à différentes tranches de
travaux, l’avance ne pourra être demandée que sur le dossier principal.
Le solde sera versé à la fin des travaux sur présentation :
- d'un état récapitulatif des travaux réalisés certifié par le maître d’œuvre,
- des factures détaillées correspondantes certifiées acquittées par les entreprises ayant
réalisé les travaux et les prestations intellectuelles,
- du plan de financement définitif du projet signé par le syndic de copropriété,
- d'une attestation de fin de travaux,
- des photos des travaux réalisés.
La somme pourra être revue à la baisse en vertu des conditions définies aux article 2 et 3.
A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de Bordeaux Métropole
dans les délais précisés supra, le syndicat des copropriétaires est réputé renoncer au
versement du solde de la subvention.
Le versement ne pourra se faire que sur un compte travaux au nom du syndicat des
copropriétaires. Le syndic, qui a reçu mandat pour percevoir ses fonds, s’engage à verser à
chaque propriétaire recensé en annexe 2 les sommes indiquées sur celle-ci.
Toutes les demandes de paiement (Bordeaux Métropole et Ville de Bordeaux) doivent être
adressées aux financeurs via l’opérateur Urbanis.
Les subventions seront créditées au compte travaux du Syndicat des copropriétaire selon les
procédures comptables en vigueur.
Le cas échéant, dans le cadre d’une convention passée avec un organisme de préfinancement
des subventions, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux verseront l’intégralité de leur 7
aide à l’organisme ayant avancé l’aide de la Métropole et de la Ville à la copropriété, à l’appui
d’une procuration autorisant la perception des fonds.
Si au vu du bilan de l’opération, il apparaît que les dépenses de travaux sont moins élevées
qu’à l’établissement de cette convention, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux
recalculeront le montant de leurs subventions conformément aux conditions précisées à
l’article 3 et en informeront le syndic par courrier simple.
Le syndicat des copropriétaires devra déposer sa demande de paiement dans les trois ans à
compter de la date de la notification d’attribution de la subvention, date d’expiration du dossier,
faute de quoi les décisions de subvention deviendront caduques. Ce délai pourra être prorogé
une fois pour une durée de deux ans en cas de prorogation du délai de l’Anah. Cette demande
de prorogation devra intervenir six mois avant le délai d’expiration du dossier.
ARTICLE 6. LES ENGAGEMENTS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
6.1 Dispositions en matière de politique locale de l’habitat
Le représentant, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, s’engage à rappeler
au syndicat des copropriétaires les dispositions en matière de politique locale de l’habitat et
les rappels réglementaires correspondants :
Dispositions dans le cadre du permis de louer
Un périmètre d’autorisation préalable de mise en location (aussi appelé « permis de louer »)
est instauré depuis le 1er janvier 2022. Les propriétaires souhaitant mettre en location leur
logement doivent préalablement solliciter l’autorisation de la Métropole. Conformément à
l’article L 635-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, la mise en location d’un logement
situé dans les zones soumises à autorisation sans avoir préalablement obtenu l’accord de
Bordeaux Métropole ou en dépit d’une décision de rejet, est passible d’une amende pouvant
aller jusqu’à 15 000 €.
Encadrement des loyers
A Bordeaux, les baux signés à compter du 15 juillet 2022 sont également soumis à
l’encadrement des loyers et doivent nécessairement respecter les valeurs de référence fixées
par décret préfectoral.
Relogement temporaire et maintien dans le logement des locataires
Les propriétaires bailleurs sont sensibilisés au maintien des locataires en place après travaux,
lorsque le logement était occupé avant travaux, sans augmenter le loyer au-delà de leur
évolution légale (décret du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers) après
la réalisation des travaux. Ils sont également sensibilisés à la réalisation de relogements
temporaires en lien avec l’opérateur Urbanis dans le cadre de sa mission d’accompagnement.
Règles relatives à l’usage des logements
Conformément à la délibération n°2017-488 du conseil Métropolitain du 7 juillet 2017 relative
à l’adoption du règlement municipal de la ville de Bordeaux fixant les conditions de délivrance
des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation ainsi que les principes 8
déterminant les compensations, les propriétaires bailleurs seront sensibilisés au fait que
depuis le 1er mars 2018, la transformation d’un logement en meublés de tourisme à Bordeaux
nécessite une autorisation de changement d’usage avec compensation. Cette compensation
consiste à créer un logement supplémentaire de même superficie dans le même secteur et
hors rez-de-chaussée. Ce logement doit être créé à partir d’un local existant qui n’est
actuellement pas un logement (par exemple un bureau ou un commerce). En l’absence de
cette autorisation, la location touristique est interdite
Règles relatives à l’habitat indigne et dégradé
Dans le cadre de l’élaboration d’un programme de travaux cohérent, le représentant informera
le syndicat des copropriétaires des règles en faveur de la santé et la sécurité des occupants
et de la nécessité de mettre en œuvre les actions nécessaires.
Le représentant pourra fournir à la demande de l’administration les preuves d’envoi aux
copropriétaires des dispositions en matière de politique de l’habitat.
6.2. Autre engagement
L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par la Copropriété (confère article 5), pour une raison
quelconque, celle-ci doit en informer Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux sans délai
par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7. DUREE ET RESILISATION
La présente convention prend effet à la notification d’accord de l’Anah et après sa signature
par toutes les parties.
Le terme de la présente convention est :
- le paiement du solde de la subvention après travaux,
- ou dès qu’un manquement aux engagements du syndicat des copropriétaires sera
constaté et non corrigé dans un délai de 2 mois après signalement par Bordeaux
Métropole ou en cas d’abandon du projet. Dans ces cas, les sommes déjà versées par
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux devront être remboursées.
ARTICLE 8. CONTROLES EXERCES PAR BORDEAUX METROPOLE ET LA
VILLE DE BORDEAUX
Le Syndicat des copropriétaires s’engage à faciliter le contrôle par Bordeaux Métropole et la
Ville de Bordeaux, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation de 9
l’investissement prévu, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la
bonne exécution de la présente convention.
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux peuvent demander le cas échéant, toute
explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à la réalisation de
l’investissement subventionné.
Sur simple demande de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux, le Syndicat des
copropriétaires devra lui communiquer tous les documents utiles au bon suivi de l’opération.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, Bordeaux Métropole et la Ville de
Bordeaux pourront procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles
qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne
exécution de la présente convention.
A cette fin, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour
tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le syndicat des copropriétaires s’engage à souscrire toute assurance qui s’avèrerait
nécessaire dans le cadre de l’exécution de la présente convention et à s’assurer de la
souscription des assurances nécessaires par ses prestataires éventuels.
Il devra être en capacité de produire à tout moment à Bordeaux Métropole les attestations
d’assurances correspondantes.
ARTICLE 10. COMMUNICATION
Le panneau de chantier conforme à la charte graphique de Bordeaux Métropole signalant la
réalisation de l’opération devra obligatoirement être posé pendant toute la durée des travaux
et devra faire figurer les logos des partenaires financiers, en particulier les logos de l’Anah, de
Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et tout autre financeur mobilisé.
ARTICLE 11. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par le Syndicat des copropriétaires sans l'accord écrit de
Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le
syndicat des copropriétaires et avoir préalablement entendu ses représentants. Bordeaux
Métropole et la Ville de Bordeaux en informe le syndicat des copropriétaires par écrit. 10
ARTICLE 12. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties. Les
avenants ultérieurs feront partis de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
ARTICLE 13. ANNULATION DE LA CONVENTION
Au cas où les travaux pour lesquels la subvention a été accordée n'auraient pas reçu un
commencement d'exécution dans les deux ans de la notification de la décision attributrice de
la subvention, et à défaut pour l’organisme d'avoir entrepris lesdits travaux dans l'année
suivante, la subvention accordée serait annulée.
ARTICLE 14. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet,
préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les
deux parties.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de
la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 15. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la
présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de
réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de
domicile :
Pour Bordeaux Métropole :
Madame la Présidente de Bordeaux Métropole
Esplanade Charles de Gaulle 33045 BORDEAUX CEDEX
Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur le Maire de Bordeaux
Esplanade Charles de Gaulle 33045 BORDEAUX CEDEX
Pour l’organisme :
Monsieur le Président [ou Madame la Présidente]
Xxxx (adresse de l’organisme) 11
ARTICLE 16. PIECE ANNEXE
Le plan de financement de l’opération est annexé à la présente convention.
L’annexe fait partie intégrante de la présente convention et a la même valeur que les
dispositions figurant dans le corps de la convention.
Fait à Bordeaux, le XX/XX/XXXX, en 3 exemplaires
Le représentant du
Syndicat des
copropriétaires
La Présidente de Bordeaux
Métropole
Le Maire de Bordeaux 12
Annexe 1
PLAN DE FINANCEMENT
Devis Factures
HT TTC HT TTC
TOTAL TRAVAUX
Financeurs Montant engagé Paiement
Anah (%)
Bordeaux Métropole (%)
Ville de Bordeaux (%)
TOTAL SUBVENTIONS 0,00 €
Reste à charge
Taux de subvention (en %)
Poste de travaux Entreprise
Modèle de plan de financement