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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 048 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 048 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2018-048
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-09-21-045 - Arrêté portant autorisation de mise en service du carrefour C3
(traversée interne parking) de la ZAC des Marnières (5 pages) Page 7
25-2018-09-19-003 - CDCFS - CDI 25 - Barème 2018 - Prairies (1 page) Page 13
Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-044 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin Carrefour Contact situé à Pontarlier (2 pages) Page 15
25-2018-09-21-010 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de 6 sites situés à Audincourt (2 pages) Page 18
25-2018-09-21-008 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de l'avenue du 8 Mai situé à Audincourt (2 pages) Page 21
25-2018-09-21-006 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de l'Espace Bazaine situé à Audincourt (2 pages) Page 24
25-2018-09-21-005 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de l'Espace Mairie situé à Audincourt (2 pages) Page 27
25-2018-09-21-004 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de l'Espace Temple situé à Audincourt (2 pages) Page 30
25-2018-09-21-002 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de la rue de la Combe Mirey située à Audincourt (2 pages) Page 33
25-2018-09-21-003 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de la rue des Champs de l'Essart située à Audincourt (2 pages) Page 36
25-2018-09-21-001 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de la rue Gustave Courbet située à Audincourt (2 pages) Page 39
25-2018-09-21-009 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords des ateliers municipaux situés à Audincourt (2 pages) Page 42
25-2018-09-21-007 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans les locaux du Centre Saint-Exupéry situé à Audincourt (2 pages) Page 45
25-2018-09-21-033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords de la gare SNCF de Montbéliard (2 pages) Page 48
25-2018-09-21-019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords de la Rue Ravel située à Montbéliard (2 pages) Page 51
25-2018-09-21-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du CCAS de Montbéliard (2 pages) Page 54
25-2018-09-21-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du Centre Hospitalier de Novillars (2 pages) Page 57
25-2018-09-21-021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du Centre Multi Culturel Sportif situé à Valentigney (2 pages) Page 60
2 25-2018-09-21-029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du Complexe sportif des Tales situé à Valentigney (2 pages) Page 63
25-2018-09-21-030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du Lycée Nelson Mandela situé à Audincourt (2 pages) Page 66
25-2018-09-21-028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du point de collecte situé Rue de la Baume à Valentigney (2 pages) Page 69
25-2018-09-21-026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du point de collecte situé Rue de Mathay à Valentigney (2 pages) Page 72
25-2018-09-21-024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du point de collecte situé Rue de Natetre à Valentigney (2 pages) Page 75
25-2018-09-21-027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du point de collecte situé Rue de Pezole à Valentigney (2 pages) Page 78
25-2018-09-21-023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du point de collecte situé Rue des Gentianes à Valentigney (2 pages) Page 81
25-2018-09-21-025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du point de collecte situé Rue des Sablières à Valentigney (2 pages) Page 84
25-2018-09-21-022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du point de collecte situé Rue Gustave Courbet à Valentigney (2 pages) Page 87
25-2018-09-21-032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site extérieur du Centre Hospitalier de Novillars situé à Besançon (2 pages) Page 90
25-2018-09-24-005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Rue René Char (2 pages) Page 93
25-2018-09-24-033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence postale située à Les Fins (2 pages) Page 96
25-2018-09-24-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'agence postale située à Mandeure (2 pages) Page 99
25-2018-09-21-041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'immeuble de l'OPH du Doubs situé à Besançon Rue de Bruxelles (2 pages) Page 102
25-2018-09-21-040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'immeuble de l'OPH du Doubs situé à Montbéliard Rue du Petit Chênois (2 pages) Page 105
25-2018-09-21-043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les
deux vélo-parks situés au CROUS et à la station Marnière de Besançon (2 pages) Page 108
25-2018-09-21-038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur la
RN57 - secteur Morre/Etalans (2 pages) Page 111
25-2018-09-21-037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur la
RN57 - secteur Pontarlier/Frontière (2 pages) Page 114
25-2018-09-21-036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur la
RN83 -Secteur Beure/Busy (2 pages) Page 117
25-2018-09-21-013 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur 2 sites
d'un périmètre vidéo-protégé (Parc Micaud, Rue Andrey) sur le territoire de la Besançon (2
pages) Page 120
3 25-2018-09-21-011 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le
territoire de la commune d'Avanne-Aveney (2 pages) Page 123
25-2018-09-21-014 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le
territoire de la commune de Courchapon (2 pages) Page 126
25-2018-09-21-015 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le
territoire de la commune de Gilley (2 pages) Page 129
25-2018-09-24-026 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du CIC située à Villers le Lac (2 pages) Page 132
25-2018-09-24-024 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire du Crédit Mutuel située à Besançon avenue Elisée Cusenier (2 pages) Page 135
25-2018-09-24-027 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans
l'agence postale située à Audincourt (2 pages) Page 138
25-2018-09-24-030 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans
l'agence postale située à Ecole Valentin (2 pages) Page 141
25-2018-09-21-042 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans
le Tribunal Administratif de Besançon (2 pages) Page 144
25-2018-09-21-034 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur la
RN57 - Secteur Beure/Devecey (2 pages) Page 147
25-2018-09-21-035 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur la
Voie des Mercureaux et giratoire de Beure et de La Vèze (2 pages) Page 150
25-2018-09-21-016 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le
territoire de la commune de Mandeure (3 pages) Page 153
25-2018-09-21-012 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection rattaché au
CSU sur le territoire de la Besançon (2 pages) Page 157
25-2018-09-24-035 - CDCI : Arrêté préfectoral portant modification de la composition de
la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Doubs (4 pages) Page 160
25-2018-09-21-046 - Délégation de signature à M. Guy FISCHER, directeur de la
citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 165
25-2018-09-21-047 - Délégation de signature à M. Guy FISCHER, directeur de la
citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 171
25-2018-09-24-006 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX,
sous-préfet de Montbéliard (4 pages) Page 177
25-2018-09-24-001 - Délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de
Pontarlier (4 pages) Page 182
25-2018-09-24-003 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet directeur
du cabinet (9 pages) Page 187
25-2018-09-24-034 - Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté : Arrêté préfectoral portant
modifications statutaires (statuts annexés) (8 pages) Page 197
25-2018-09-21-017 - REF. :33è slalom de la Versenne des 22 et 23 septembre 2018 (4
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4 25-2018-09-21-020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la Cité Administrative située à Sochaux (2 pages) Page 211
25-2018-09-24-025 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à Besançon rue de la
Préfecture (2 pages) Page 214
25-2018-09-24-011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Belleherbe (2 pages) Page 217
25-2018-09-24-004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Avenue des
Montboucons (2 pages) Page 220
25-2018-09-24-010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Boulevard de
l'Ouest (2 pages) Page 223
25-2018-09-24-007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Rue Battant
(2 pages) Page 226
25-2018-09-24-009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Rue de l'Orme
de Chamars (2 pages) Page 229
25-2018-09-24-008 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Rue de la Paix
(2 pages) Page 232
25-2018-09-24-012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Blamont (2 pages) Page 235
25-2018-09-24-013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Damprichard (2 pages) Page 238
25-2018-09-24-014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Ecole Valentin (2 pages) Page 241
25-2018-09-24-015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Franois (2 pages) Page 244
25-2018-09-24-016 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Goux les Usiers (2
pages) Page 247
25-2018-09-24-002 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Les Auxons (2 pages) Page 250
25-2018-09-24-017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Mandeure (2 pages) Page 253
25-2018-09-24-018 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Métabief (2 pages) Page 256
25-2018-09-24-019 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Montbenoit (2 pages) Page 259
5 25-2018-09-24-020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Montenois (2 pages) Page 262
25-2018-09-24-021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Saint Hippolyte (2
pages) Page 265
25-2018-09-24-022 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Sancey le Grand (2
pages) Page 268
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vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Seloncourt (2 pages) Page 271
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vidéo-protection dans l'agence Pôle Emploi située à Besançon rue Alain Savary (2 pages) Page 274
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vidéo-protection dans l'agence postale située à Bouclans (2 pages) Page 277
25-2018-09-24-029 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence postale située à Colombier Fontaine (2 pages) Page 280
25-2018-09-24-032 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence postale située à Sancey le Grand (2 pages) Page 283
6 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-09-21-045
Arrêté portant autorisation de mise en service du carrefour
C3 (traversée interne parking) de la ZAC des Marnières
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-21-045 - Arrêté portant autorisation de mise en service du carrefour C3 (traversée interne parking) de la ZAC des Marnières 7 BE t
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de mise en service du carrefour C3
(traversée interne parking) de la ZAC des Marnières
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment ses articles 21 à 26 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;
Vu l’arrêté du 2 février 2011, portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 9 décembre 2003 modifiée, relative à la sécurité des systèmes de transport public guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 ;
Vu le guide d’application service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) en vigueur relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains de personnes ;
Vu le dossier de sécurité relatif aux modifications apportées au tramway de l’agglomération bisontine par la création de la ZAC des Marnières à Chalezeule, déposé le 9 avril 2018 en préfecture du Doubs ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
Liberté * Égalité . Fraternité
RtPUBUQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUE S
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de mise en service du carrefour C3
(traversée interne parking) de la ZAC des Marnières
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment ses articles 21 à 26 ;
Vu l arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011, portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 9 décembre 2003 modifiée, relative à la sécurité des systèmes de transport public guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'mstmction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés(STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 ;
Vu le guide d'application service technique des remontées mécaniques et des transports guidés(STRMTG) en vigueur relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains de personnes ;
Vu le dossier de sécurité relatif aux modifications apportées au tramway de l'agglomération bisontine par la création de la ZAC des Mamières à Chalezeule, déposé le 9 avril 2018 en préfecture du Doubs ;
6, me du Roussilton - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. aouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-21-045 - Arrêté portant autorisation de mise en service du carrefour C3 (traversée interne parking) de la ZAC des Marnières 8 Vu la déclaration de complétude du dossier de sécurité susvisé, notifiée à monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération du Grand Besançon (CAGB) le 14 mai 2018 ;
Vu l’avis de Besançon Mobilités, en date du 29 mars 2018 ;
Vu l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, réputé favorable ;
Vu l’avis du maire de Chalezeule, réputé favorable ;
Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 30 août 2018 ;
Vu l’avis de la Gendarmerie Nationale, réputé favorable ;
Vu l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, réputé favorable :
Vu l’avis du Conseil Départemental du Doubs, en date du 26 juin 2018 ;
Vu l’autorisation de réalisation des tests et des essais relatifs aux modifications apportées au tramway de l’agglomération bisontine par la création de la ZAC des Marnières à Chalezeule, délivrée le 14 août 2018 ;
Vu l'avis de l'organisme qualifié agréé (OQA) en date du 14 septembre 2018, concernant les résultats des tests et essais ainsi qu'une visite de ligne ;
Vu le courrier adressé par monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand
Besançon (CAGB) le 17 septembre 2018, sollicitant un report du délai d’instruction au 24 septembre 2018 ;
Vu l’avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est, en date du 18 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-014 du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de mise en service
La mise en service du carrefour C3 (traversée interne parking) de la ZAC des Marnières est autorisée, sous réserve des prescriptions déclinées à l’article 3 du présent arrêté.
2/5
Vu la déclarationde complétude du dossier de sécuritésusvisé, notifiée à monsieur le Président de la Communautéd'Agglomérationdu Grand Besançon(CAGB) le l4 mai 2018 ;
Vu l'avis de Besançon Mobilités, en date du 29 mars 2018 ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, réputé favorable ;
Vu l'avis du maire de Chalezeule, réputé favorable ;
Vu l'avis du Service Départementald'Incendieet de Secours, en date du 30 août2018 ,
Vu l'avis de la Gendarmerie Nationale, réputé favorable,
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, réputé favorable ;
Vu l'avis du Conseil Départemental duDoubs, en date du 26 juin 2018 ;
Vu l'autorisation de réalisation des tests et des essais relatifs aux modifications apportées au tramway de l'agglomération bisontine par la création de la ZAC des Mamières à Chalezeule, délivrée le 14 août 2018 ;
Vu l'avis de l'organisme qualifié agréé (OQA) en date du 14 septembre 2018, concernant les résultats destests et essais ainsi qu'une visite de ligne ;
Vu le courrier adressépar monsieur le Présidentde la Communautéd'Agglomérationdu Grand Besançon (CAGB) le 17 sqrtembre 2018, sollicitant un rqiort du délai d'instruction au 24 septembre 2018;
Vu l'avis du service technique des remontées mécaniqueset des transports guidés(STRMTG) - Bureau Nord-Est, en date du 18 sqrtembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-014 du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article l : Autorisation de mise en service
La mise en service du carrefour C3 (traversée interne parking) de la ZAC des Mamières est
autorisée,sous réservedes prescriptions déclinées à l'article 3 du présentarrêté.
2/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-21-045 - Arrêté portant autorisation de mise en service du carrefour C3 (traversée interne parking) de la ZAC des Marnières 9 Article 2 : Portée de l’autorisation
Cette autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité (DS).
Elle est délivrée dans le cadre de la réglementation de la sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains de personnes, telle que citée ci-dessus, sans préjudice des avis et autorisation éventuellement requis au titre d’autres réglementations.
Article 3 : Prescriptions
L'autorisation de mise en service est assortie des prescriptions qui suivent.
+ Prescriptions d'ordre général :
Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette ligne sera porté à la connaissance des services de l'État selon les modalités définies entre l'autorité organisatrice et les services de l'État.
D'une manière générale, l'ensemble des recommandations figurant dans les rapports de l'organisme qualifié agréé (OQA) devra être pris en compte :
Dans un délai de 6 mois à compter de la date d’autorisation de mise en service, la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (CAGB) adressera au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est, un dossier de récolement comprenant notamment les plans de synthèse des émergences à jour, au format AO.
+ Prescriptions relatives aux caractéristiques techniques et fonctionnelles :
Dans un délai de 3 mois à compter de la date d’autorisation de mise en service, la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (CAGB) adressera au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) — Bureau Nord-Est, toutes les conventions d'entretien des végétaux sur cette zone. Pour rappel, il a été convenu de spécifier dans ces conventions une hauteur maximum des végétaux de 60 cm à proximité de la plateforme et un diamètre des troncs inférieur à 10 cm dans les zones devant être libres de tout obstacle fixe.
Les jeunes plantations devront être protégées d'un grillage afin d'éviter tout franchissement de la plateforme en dehors des traversées piétonnes prévues.
La matrice de sécurité respecte les temps de dégagement de chaque usager (piétons, tramway, véhicules routiers) avec une vitesse de 10 km/h pour les véhicules routiers enregistrée dans le contrôleur de carrefour de C3. Une période d'observation de la vitesse routière sur cette traversée sera à mener durant 6 mois. Un compte-rendu de cette période d'observation sera à transmettre au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) — Bureau Nord-Est. S'il est constaté une vitesse routière sensiblement supérieure aux 10 km/h pris en compte, un ajustement des paramètres du contrôleur de carrefour sera à effectuer.
3/5
Article 2 : Portée de l'autorisation
Cette autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité (DS).
Elle est délivrée dans le cadre de la réglementation de la sécurité des systèmes de transports
publics guidés urbains de personnes, telle que citée ci-dessus, sans préjudice des avis et autorisation éventuellement requis au titre d'aufres réglementations.
Article 3 : Prescriptions
L'autorisation de mise en service est assortie des prescriptions qui suivent.
Prescri tiens d'ordre énéral :
Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette ligne sera porté à la connaissance des services de l'Etat selon les modalités définies entre l'autorité organisatrice et les services de l'Etat.
D'une manière générale, l'ensemble des recommandations figurant dans les rapports de l'organisme qualifié agréé (OQA) devra être pris en compte ;
Dans un délai de 6 mois à compter de la date d'autorisation de mise en service, la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (CAGB) adressera au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est, un dossier de récolement comprenant notamment les plans de synthèse des émergences à jour, au format AO.
Prescri dons relatives aux caractéristi ues techni ues et onctionnelles :
Dans un délai de 3 mois à compter de la date d'autorisation de mise en service, la Communauté
d'Agglomération du Grand Besançon (CAGB) adressera au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est, toutes les conventions d'entretien des végétaux sur cette zone. Pour rappel, il a été convenu de spécifier dans ces
conventions une hauteur maximum des végétaux de 60 cm à proximité de la plateforme et un diamètre des troncs inférieur à 10 cm dans les zones devant être libres de tout obstacle fixe.
Les jeunes plantations devront être protégées d'un grillage afin d'éviter tout franchissement de la plateforme en dehors des traversées piétonnes prévues.
La matrice de sécurité respecte les temps de dégagement de chaque usager (piétons, tramway, véhicules routiers) avec une vitesse de 10 km/h pour les véhicules routiers enregistrée dans le contrôleur de carrefour de C3. Une période d'observation de la vitesse routière sur cette traversée
sera à mener durant 6 mois. Un compte-rendu de cette période d'observation sera à transmettre au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) - Bureau
Nord-Est. S'il est constaté une vitesse routière sensiblement supérieure aux 10 km/h pris en compte, un ajustement des paramètres du contrôleur de carrefour sera à effectuer.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-21-045 - Arrêté portant autorisation de mise en service du carrefour C3 (traversée interne parking) de la ZAC des Marnières 10 Le traitement de la fin de voie ZAC des Marnières doit être pérenne. Dans le cas d'une solution avec modelage émergent, le matériau granulaire ne doit pas être compactable, et doit être circonscrit pour éviter un écoulement non maîtrisé du matériau.
* __ Prescriptions relatives à l’accessibilité aux services de secours :
L’accessibilité des secours à la ZAC et aux infrastructures du tramway (voies et stations) devra être assurée en toutes circonstances, y compris en période de pointe de circulation.
Au-delà du franchissement de la plateforme du tramway, l’aménagement des voiries internes à la ZAC devra permettre en toutes circonstances aux engins de secours et de lutte contre l’incendie de pouvoir accéder aux voies engins et voies échelles desservant les différents bâtiments de la ZAC.
Les points d’eau incendie devront rester visibles et accessibles en permanence (y compris en période de travaux) aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. Toute implantation ou modification de point d’eau incendie devra faire l’objet d’une concertation avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
La défense extérieure contre l’incendie devra être conçue de telle sorte que la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie (établissements hydrauliques notamment) n’impose pas de perturbation à la circulation des tramways.
Les engins de secours et de lutte contre l’incendie devront pouvoir approcher des stations, de la plateforme du tramway et des voies réservées aux modes doux en tout point et en toutes circonstances. Cette approche pourra s’effectuer soit par la voirie interne à la ZAC soit en permettant aux secours d’emprunter les pistes cyclables et/ou les voies piétonnes sous réserve que leur largeur le permette.
La station terminus devra conserver une aire de retournement pour les engins de secours et de lutte contre l’incendie.
Durant les prochaines phases de réalisation des travaux d’extension de la ZAC, l’accessibilité des secours devra être assurée en permanence sur les zones de chantier ainsi que pour les établissements existants. La défense extérieure contre l'incendie devra être maintenue durant les travaux.
Article 4 : Exécution de l’arrêté
+ __ Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
+ Monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération du Grand Besançon,
+ Monsieur le Maire de Chalezeule,
+ __ Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
+ Monsieur le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
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Le traitement de la fin de voie ZAC des Mamières doit être pérenne. Dans le cas d'une solution avec modelage émergent, le matériau granulaire ne doit pas être compactable, et doit être circonscrit pour éviter un écoulement non maîtrisé du matériau.
Prescri lions relatives à l'accessibilité aux services de secours :
L'accessibilité des secours à la ZAC et aux infrastructures du tramway (voies et stations) devra être assurée en toutes circonstances, y compris en période de pointe de circulation.
Au-delà du franchissement de la plateforme du tramway, l'aménagement des voiries internes à la ZAC devra permettre en toutes circonstances aux engins de secours et de lutte contre l'incendie de pouvoir accéder aux voies engins et voies échelles desservant les différents bâtiments de la ZAC.
Les points d'eau incendie devront rester visibles et accessibles en permanence (y compris en période de travaux) aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. Toute implantation ou modification de point d'eau incendie devra faire l'objet d'une concertation avec le Service Départementald'Incendieet de Secours (SDIS).
La défenseextérieurecontre l'incendie devra être conçue de telle sorte que la mise en ouvre des moyens de lutte contre l'incendie (établissements hydrauliques notamment) n'impose pas de perturbation à la circulation des tramways.
Les engins de secours et de lutte contre l'incendie devront pouvoir approcher des stations, de la platefomie du tramway et des voies réservées aux modes doux en tout point et en toutes circonstances. Cette approche pourra s'effectuer soit par la voirie interne à la ZAC soit en permettant aux secours d'empnmter les pistes cyclables et/ou les voies piétonnes sous réserve que leur largeur le permette.
La station terminus devra conserver une aire de retournement pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie.
Durant les prochaines phases de réalisation des travaux d'extension de la ZAC, l'accessibilité
des secours devra être assurée en permanence sur les zones de chantier ainsi que pour les établissements existants. La défense extérieure contre lïncendie devra être maintenue durant les travaux.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
. Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le Présidentde la Communautéd'Agglomérationdu Grand Besançon,
Monsieur le Maire de Chalezeule,
. Monsieur le directeur départementaldes territoires du Doubs,
Monsieur le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-21-045 - Arrêté portant autorisation de mise en service du carrefour C3 (traversée interne parking) de la ZAC des Marnières 11 + Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
+ Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs
+ __ Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
+ __ Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
+ Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 2 1 SEP, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur, —
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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. Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Monsieur le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
. Madamela Présidentedu Conseil départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le ^
Pour le Préfetet par délégation,
Le Directeur,
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux Pauteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-21-045 - Arrêté portant autorisation de mise en service du carrefour C3 (traversée interne parking) de la ZAC des Marnières 12 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-09-19-003
CDCFS - CDI 25 - Barème 2018 - Prairies
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-19-003 - CDCFS - CDI 25 - Barème 2018 - Prairies 13 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles"
Séance du 19 septembre 2018
BAREME 2018 — PRAIRIES
Perte de récolte des prairies
Prix du | Date limite Nature | quintal en
Rendement par type de prairie | d'enlèvement
euros ce | ]
- Prairie temporaire sur sols profonds : 8,10 T de MS/ha/an |
EE - Prairie permanente intensive sur sols profonds : 6,75 T de MS/ha/an
Foin 1460 |L Prairie permanente de zone de montagne : 5,85 T de MS/ha/an 15 octobre
- Praire extensive sur sois superficiels : 4,50 T de MS/ha/an |
+ Ratio par coupe : 1*° coupe : 75% - 2ème: coupe : 15% - 3ème coupe : 10%
* Foin agriculture biologique : indemnisation sur la base du barème régional de la Chambre d'agriculture
Yannic PCADET,
say service
a Forêt Eau, Risques,
Lun Jund.
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier Direction Départementale des Territoires - 6 Rue Roussillon — BP 1169 — 25003 BESANÇON Cedex
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE Formation spécialisée "Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles"
Séance du 19 septembre 2018
BAREME 2018 - PRAIRIES
Perte de récolte des rairies
Prix du
Nature quintal en
euros
Foin' 14, 80
Rendement par type de prairie
- Prairie temporaire sur sols profonds : 8, 10 T de MS/ha/an - Prairie permanente intensive sur sols profonds : 6, 75 T de MS/ha/an
- Prairie permanente de zone de montagne : 5, 85 T de MS/ha/an
- Praire extensive sur sols su erficiels : 4, 50 T de MS/ha/an
Date limite
d "enlèvement
15 octobre
. Ratio par coupe : 1"
coupe : 75% - 2è["': coupe : 15% - 3eT coupe : 10%
Foin agriculture biologique : indemnisation sur la base du barème régional de la Chambre d'agriculture
Yannic CADET,
service
Eau, Risques, atur Forêt
Secrétariatde la Commission départementaled'indemnisationdes dégâts de gibier
Direction DépartementaledesTerritoires- 6 Rue Roussillon- BP 1169-25003 BESANÇON Cedex
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-19-003 - CDCFS - CDI 25 - Barème 2018 - Prairies 14 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-044
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin Carrefour Contact situé à
Pontarlier
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin
Carrefour Contact situé à Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-044 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin Carrefour Contact situé à Pontarlier 15 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-17-040 du 17 juin 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans le magasin CARREFOUR CONTACT situé 29, rue de l’Armée de l’Est – 25300 PONTARLIER ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-17-040 du 17 juin 2016 susvisé est abrogé.
…/...
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-044 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin Carrefour Contact situé à Pontarlier 16 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 3 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-044 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin Carrefour Contact situé à Pontarlier 17 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-010
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de 6 sites situés à Audincourt
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de 6 sites situés
à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-010 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de 6 sites situés à Audincourt 18 7
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PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015089-0022 du 30 mars 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéo- protection aux abords et dans les sites suivants : Rue Louis Aragon, Avenue Aristide Briand, Eglise-rue de Pauvrement, intérieur mairie-accueil état civil, intérieur mairie-accueil CCAS et Cité de l’enfant-allée de la Filature à Audincourt ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2015089-0022 du 30 mars 2015 susvisé est abrogé.
…/...
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-010 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de 6 sites situés à Audincourt 19 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 3 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-010 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de 6 sites situés à Audincourt 20 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-008
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de l'avenue du 8 Mai situé à
Audincourt
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de l'avenue du
8 Mai situé à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-008 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de l'avenue du 8 Mai situé à Audincourt 21 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014287-0017 du 14 octobre 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo- protection aux abords de l’avenue du 8 Mai à Audincourt ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014287-0017 du 14 octobre 2014 susvisé est abrogé.
…/...
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-008 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de l'avenue du 8 Mai situé à Audincourt 22 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 3 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-008 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de l'avenue du 8 Mai situé à Audincourt 23 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-006
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de l'Espace Bazaine situé à
Audincourt
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de l'Espace
Bazaine situé à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-006 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de l'Espace Bazaine situé à Audincourt 24 7
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OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-21-037 du 21 septembre 2017 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection aux abords de l’Espace Bazaine situé 1, rue Albert Parrot à Audincourt ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-21-037 du 21 septembre 2017 susvisé est abrogé.
…/...
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-006 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de l'Espace Bazaine situé à Audincourt 25 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 3 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-006 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de l'Espace Bazaine situé à Audincourt 26 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-005
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de l'Espace Mairie situé à
Audincourt
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de l'Espace
Mairie situé à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-005 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de l'Espace Mairie situé à Audincourt 27 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-21-039 du 21 septembre 2017 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection aux abords de l’Espace Mairie situé 8, avenue Aristide Briand à Audincourt ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-21-039 du 21 septembre 2017 susvisé est abrogé.
…/...
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-005 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de l'Espace Mairie situé à Audincourt 28 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 3 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-005 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de l'Espace Mairie situé à Audincourt 29 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-004
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de l'Espace Temple situé à
Audincourt
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de l'Espace
Temple situé à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-004 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de l'Espace Temple situé à Audincourt 30 7
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-21-040 du 21 septembre 2017 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection aux abords de l’Espace Temple situé 1, rue du Doubs à Audincourt ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
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Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-21-040 du 21 septembre 2017 susvisé est abrogé.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-004 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de l'Espace Temple situé à Audincourt 31 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 3 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-004 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de l'Espace Temple situé à Audincourt 32 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-002
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de la rue de la Combe Mirey
située à Audincourt
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la rue de la
Combe Mirey située à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-002 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la rue de la Combe Mirey située à Audincourt 33 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014287-0016 du 14 octobre 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo- protection aux abords de la rue de la Combe Mirey à Audincourt ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014287-0016 du 14 octobre 2014 susvisé est abrogé.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-002 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la rue de la Combe Mirey située à Audincourt 34 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 3 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-002 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la rue de la Combe Mirey située à Audincourt 35 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-003
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de la rue des Champs de
l'Essart située à Audincourt
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la rue des
Champs de l'Essart située à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-003 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la rue des Champs de l'Essart située à Audincourt 36 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-21-041 du 21 septembre 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection aux abords du 55, rue des Champs de l’Essart à Audincourt ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-21-041 du 21 septembre 2017 susvisé est abrogé.
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Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-003 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la rue des Champs de l'Essart située à Audincourt 37 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 3 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-003 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la rue des Champs de l'Essart située à Audincourt 38 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-001
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de la rue Gustave Courbet
située à Audincourt
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la rue
Gustave Courbet située à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-001 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la rue Gustave Courbet située à Audincourt 39 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-20-028 du 20 juin 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection aux abords de la rue Gustave Courbet à Audincourt ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-20-028 du 20 juin 2016 susvisé est abrogé.
…/...
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-001 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la rue Gustave Courbet située à Audincourt 40 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 3 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-001 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la rue Gustave Courbet située à Audincourt 41 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-009
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords des ateliers municipaux situés
à Audincourt
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords des ateliers
municipaux situés à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-009 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords des ateliers municipaux situés à Audincourt 42 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-12-19-032 du 19 décembre 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection aux abords des Ateliers Municipaux situés 15, rue de la Sapinière à Audincourt ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-12-19-032 du 19 décembre 2016 susvisé est abrogé.
…/...
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-009 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords des ateliers municipaux situés à Audincourt 43 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 3 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-009 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords des ateliers municipaux situés à Audincourt 44 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-007
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans les locaux du Centre Saint-Exupéry
situé à Audincourt
Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans les locaux du Centre
Saint-Exupéry situé à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-007 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans les locaux du Centre Saint-Exupéry situé à Audincourt 45 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-21-042 du 21 septembre 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans les locaux du Centre Saint-Exupéry situé 49, rue de la Combe Mirey – 25400 AUDINCOURT ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-21-042 du 21 septembre 2017 susvisé est abrogé.
…/...
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-007 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans les locaux du Centre Saint-Exupéry situé à Audincourt 46 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 3 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-007 - Abrogation de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans les locaux du Centre Saint-Exupéry situé à Audincourt 47 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-033
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la gare SNCF de
Montbéliard
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la gare SNCF de
Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la gare SNCF de Montbéliard 48 7
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OBJET : Vidéo-protection
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Laurent JOEL, directeur des gares BFC de la SNCF Gares & Connexions – Agence Gares BFC située 3, Cour de la Gare – 21000 DIJON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la gare de Montbéliard située Place du Général de Gaulle – 25200 MONTBELIARD ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Monsieur Laurent JOEL, directeur des gares BFC de la SNCF Gares & Connexions – Agence Gares BFC située 3, Cour de la Gare – 21000 DIJON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la gare de Montbéliard située Place du Général de Gaulle – 25200 MONTBELIARD , qui comportera 10 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la gare SNCF de Montbéliard 49 Article 2 : Le responsable du système est le directeur des gares BFC qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chef d’escale sis Place du Général de Gaulle – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la gare SNCF de Montbéliard 50 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la Rue Ravel située à
Montbéliard
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la Rue Ravel située à
Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la Rue Ravel située à Montbéliard 51 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le maire de la commune de Montbéliard située Hôtel de Ville – 25205 MONTBELIARD CEDEX en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la rue Ravel (face à la piscine d’été) à Montbéliard ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le maire de la commune Montbéliard située Hôtel de Ville – 25205 MONTBELIARD CEDEX est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la rue Ravel (face à la piscine d’été) à Montbéliard, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la Rue Ravel située à Montbéliard 52 Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis Hôtel de Ville – 25205 MONTBELIARD CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la Rue Ravel située à Montbéliard 53 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-018
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du CCAS de Montbéliard
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du CCAS de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du CCAS de Montbéliard 54 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le maire de la commune de Montbéliard située Hôtel de Ville – 25205 MONTBELIARD CEDEX en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) situé 11, rue Ravel – 25200 MONTBELIARD ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le maire de la commune Montbéliard située Hôtel de Ville – 25205 MONTBELIARD CEDEX est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) situé 11, rue Ravel – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 1 caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du CCAS de Montbéliard 55 Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur du CCAS sis 11, rue Maurice Ravel – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du CCAS de Montbéliard 56 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du Centre Hospitalier de
Novillars
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Centre Hospitalier de
Novillars
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Centre Hospitalier de Novillars 57 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Jean-Luc JUILLET, directeur du Centre Hospitalier de Novillars situé 4, rue du Docteur Charcot – 25220 NOVILLARS en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection dans et aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Monsieur Jean-Luc JUILLET, directeur du Centre Hospitalier de Novillars situé 4, rue du Docteur Charcot – 25220 NOVILLARS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Centre Hospitalier de Novillars 58 Article 2 : Le responsable du système est le directeur adjoint qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis 4, rue du Docteur Charcot – 25220 NOVILLARS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Novillars et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Centre Hospitalier de Novillars 59 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du Centre Multi Culturel
Sportif situé à Valentigney
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Centre Multi Culturel
Sportif situé à Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Centre Multi Culturel Sportif situé à Valentigney 60 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords et dans le Centre Multi Culturel Sportif situé Rue Villedieu – 25700 VALENTIGNEY ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords et dans le Centre Multi Culturel Sportif situé Rue Villedieu – 25700 VALENTIGNEY, qui comportera 8 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Centre Multi Culturel Sportif situé à Valentigney 61 Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Centre Multi Culturel Sportif situé à Valentigney 62 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du Complexe sportif des Tales
situé à Valentigney
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Complexe sportif des
Tales situé à Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Complexe sportif des Tales situé à Valentigney 63 7
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords et dans le Centre Multi Culturel Sportif situé Rue Villedieu – 25700 VALENTIGNEY ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords et dans le Centre Multi Culturel Sportif situé Rue Villedieu – 25700 VALENTIGNEY, qui comportera 8 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Complexe sportif des Tales situé à Valentigney 64 Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Complexe sportif des Tales situé à Valentigney 65 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-030
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du Lycée Nelson Mandela
situé à Audincourt
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Lycée Nelson Mandela
situé à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Lycée Nelson Mandela situé à Audincourt 66 7
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OBJET : Vidéo-protection
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Madame Corinne BOUET, proviseure du Lycée Nelson Mandela situé 6, rue René Girardot – 25400 AUDINCOURT en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Madame Corinne BOUET, proviseure du Lycée Nelson Mandela situé 6, rue René Girardot – 25400 AUDINCOURT est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement , qui comportera 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Lycée Nelson Mandela situé à Audincourt 67 Article 2 : Le responsable du système est la proviseure qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès la proviseure sise 6, rue René Girardot – 25400 AUDINCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Lycée Nelson Mandela situé à Audincourt 68 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-028
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue
de la Baume à Valentigney
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé
Rue de la Baume à Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de la Baume à Valentigney 69 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de la Baume à VALENTIGNEY ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de la Baume à VALENTIGNEY, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de la Baume à Valentigney 70 Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de la Baume à Valentigney 71 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-026
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue
de Mathay à Valentigney
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé
Rue de Mathay à Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Mathay à Valentigney 72 7
Liberté + Egalité + Fraternité
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Mathay à VALENTIGNEY ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Mathay à VALENTIGNEY, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Mathay à Valentigney 73 Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Mathay à Valentigney 74 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue
de Natetre à Valentigney
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé
Rue de Natetre à Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Natetre à Valentigney 75 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Sablières à VALENTIGNEY ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Sablières à VALENTIGNEY, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Natetre à Valentigney 76 Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Natetre à Valentigney 77 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-027
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue
de Pezole à Valentigney
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé
Rue de Pezole à Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Pezole à Valentigney 78 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Pezole à VALENTIGNEY ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Pezole à VALENTIGNEY, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Pezole à Valentigney 79 Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Pezole à Valentigney 80 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-023
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue
des Gentianes à Valentigney
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé
Rue des Gentianes à Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Gentianes à Valentigney 81 7
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OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Gentianes à VALENTIGNEY ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Gentianes à VALENTIGNEY, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Gentianes à Valentigney 82 Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Gentianes à Valentigney 83 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue
des Sablières à Valentigney
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé
Rue des Sablières à Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Sablières à Valentigney 84 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Natetre à VALENTIGNEY ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Natetre à VALENTIGNEY, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Sablières à Valentigney 85 Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Sablières à Valentigney 86 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-022
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue
Gustave Courbet à Valentigney
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé
Rue Gustave Courbet à Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue Gustave Courbet à Valentigney 87 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue Gustave Courbet à VALENTIGNEY ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le maire de la commune de Vallentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue Gustave Courbet à VALENTIGNEY, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue Gustave Courbet à Valentigney 88 Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
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25-2018-09-21-032
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du site extérieur du Centre
Hospitalier de Novillars situé à Besançon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du site extérieur du Centre
Hospitalier de Novillars situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du site extérieur du Centre Hospitalier de Novillars situé à Besançon 90 7
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OBJET : Vidéo-protection
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Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Jean-Luc JUILLET, directeur du Centre Hospitalier de Novillars situé 4, rue du Docteur Charcot – 25220 NOVILLARS en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection aux abords du site extérieur situé 5, rue Blaise Pascal – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Monsieur Jean-Luc JUILLET, directeur du Centre Hospitalier de Novillars situé 4, rue du Docteur Charcot – 25220 NOVILLARS est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du site extérieur situé 5, rue Blaise Pascal – 25000 BESANCON, qui comportera 5 caméras extérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du site extérieur du Centre Hospitalier de Novillars situé à Besançon 91 Article 2 : Le responsable du système est le directeur adjoint qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis 4, rue du Docteur Charcot – 25220 NOVILLARS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
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Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du site extérieur du Centre Hospitalier de Novillars situé à Besançon 92 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-005
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole
situé à Besançon Rue René Char
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit
Agricole situé à Besançon Rue René Char
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Rue René Char 93 7
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située Centre Commercial Châteaufarine – 2, rue René Char – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située Centre Commercial Châteaufarine – 2, rue René Char – 25000 BESANCON, qui comportera 3 caméras intérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Rue René Char 94 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Rue René Char 95 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-033
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence postale située à Les Fins
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Les
Fins
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Les Fins 96 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Directeur Sécurité Sûreté de LA POSTE - Direction Exécutive Courrier Colis de Bourgogne Franche-Comté située 15, boulevard de Brosses – 21054 DIJON CEDEX en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’agence postale située 2, route des Artisans – 25500 LES FINS ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le Directeur Sécurité Sûreté de LA POSTE - Direction Exécutive Courrier Colis de Bourgogne Franche-Comté située 15, boulevard de Brosses – 21054 DIJON CEDEX est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’agence postale située 2, route des Artisans – 25500 LES FINS, qui comportera 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Les Fins 97 Article 2 : Le responsable du système est le Directeur Sécurité Sûreté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la directrice d’établissement sise 4, rue des Grands Chênes – 25800 VALDAHON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Les Fins et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Les Fins 98 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence postale située à Mandeure
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à
Mandeure
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Mandeure 99 7
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OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE - Direction Réseau et Banque de Franche-Comté située 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’agence postale située 9, rue du Pont – 25350 MANDEURE ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE - Direction Réseau et Banque de Franche-Comté située 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’agence postale située 9, rue du Pont – 25350 MANDEURE, qui comportera 2 caméras intérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Mandeure 100 Article 2 : Le responsable du système est le Directeur Régional Sûreté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Directeur Régional Sûreté sis 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Mandeure et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Mandeure 101 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-041
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'immeuble de l'OPH du Doubs situé
à Besançon Rue de Bruxelles
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'immeuble de l'OPH du Doubs
situé à Besançon Rue de Bruxelles
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'immeuble de l'OPH du Doubs situé à Besançon Rue de Bruxelles 102 7
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OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Jean-Luc LABOUREY, directeur général de l’OPH du Doubs (Habitat 25) située 5, rue Louis Loucheur – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’immeuble situé 1-3, rue de Bruxelles – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Monsieur Jean-Luc LABOUREY, directeur général de l’OPH du Doubs (Habitat 25) située 5, rue Louis Loucheur – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’immeuble situé 1-3, rue de Bruxelles – 25000 BESANCON, qui comportera 4 caméras intérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'immeuble de l'OPH du Doubs situé à Besançon Rue de Bruxelles 103 Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service médiation sis 1- 3, rue de Bruxelles – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'immeuble de l'OPH du Doubs situé à Besançon Rue de Bruxelles 104 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-040
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'immeuble de l'OPH du Doubs situé
à Montbéliard Rue du Petit Chênois
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'immeuble de l'OPH du Doubs
situé à Montbéliard Rue du Petit Chênois
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'immeuble de l'OPH du Doubs situé à Montbéliard Rue du Petit Chênois 105 7
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OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Jean-Luc LABOUREY , directeur général de l’OPH du Doubs (Habitat 25) située 5, rue Louis Loucheur – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’immeuble situé 36-38, rue du Petit Chênois – 25200 MONTBELIARD ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Monsieur Jean-Luc LABOUREY, directeur général de l’OPH du Doubs (Habitat 25) située 5, rue Louis Loucheur – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’immeuble situé 36-38, rue du Petit Chênois – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 6 caméras intérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'immeuble de l'OPH du Doubs situé à Montbéliard Rue du Petit Chênois 106 Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service médiation sis 6 bis, rue du Petit Chênois – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
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Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'immeuble de l'OPH du Doubs situé à Montbéliard Rue du Petit Chênois 107 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-043
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans les deux vélo-parks situés au
CROUS et à la station Marnière de Besançon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les deux vélo-parks situés au
CROUS et à la station Marnière de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les deux vélo-parks situés au CROUS et à la station Marnière de Besançon 108 7
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OBJET : Vidéo-protection
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEOLIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans les deux vélo-parks situés au CROUSS – Avenue de l’Observatoire et à la station « Marnière » - Centre Commercial Chalezeule – Terminus Tram à Besançon ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEOLIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans les deux vélo-parks situés au CROUSS – Avenue de l’Observatoire et à la station « Marnière » - Centre Commercial Chalezeule – Terminus Tram à Besançon, qui comportera 2 caméras intérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les deux vélo-parks situés au CROUS et à la station Marnière de Besançon 109 Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service contrôle et prévention sis 5, rue Branly – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les deux vélo-parks situés au CROUS et à la station Marnière de Besançon 110 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-038
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur la RN57 - secteur Morre/Etalans
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur la RN57 - secteur Morre/Etalans
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur la RN57 - secteur Morre/Etalans 111 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le directeur de la DIR EST située 10-16, Promenade des Canaux – 54000 NANCY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection sur la RN57 – Secteur Morre/Etalans ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le directeur de la DIR EST située 10-16, Promenade des Canaux – 54000 NANCY est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur la RN57 – Secteur Morre/Etalans, qui comportera 3 caméras visionnant la voie publique.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur la RN57 - secteur Morre/Etalans 112 Article 2 : Le responsable du système est le directeur de la DIR EST qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la Division Exploitation Besançon du CISGT VAUBAN sise Petite Vèze – RD104 – BP 11365 – 25660 LA VEZE.
Article 3 : Le système a pour finalité la régulation du trafic routier.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Morre, le maire d’Etalans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur la RN57 - secteur Morre/Etalans 113 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-037
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur la RN57 - secteur Pontarlier/Frontière
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur la RN57 - secteur
Pontarlier/Frontière
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur la RN57 - secteur Pontarlier/Frontière 114 7
Liberté + Egalité + Fraternité
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le directeur de la DIR EST située 10-16, Promenade des Canaux – 54000 NANCY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection sur la RN57 – Secteur Pontarlier/Frontière ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le directeur de la DIR EST située 10-16, Promenade des Canaux – 54000 NANCY est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur la RN57 – Secteur Pontarlier/Frontière, qui comportera 4 caméras visionnant la voie publique.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur la RN57 - secteur Pontarlier/Frontière 115 Article 2 : Le responsable du système est le directeur de la DIR EST qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la Division Exploitation Besançon du CISGT VAUBAN sise Petite Vèze – RD104 – BP 11365 – 25660 LA VEZE.
Article 3 : Le système a pour finalité la régulation du trafic routier.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur la RN57 - secteur Pontarlier/Frontière 116 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-036
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur la RN83 -Secteur Beure/Busy
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur la RN83 -Secteur Beure/Busy
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur la RN83 -Secteur Beure/Busy 117 7
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OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le directeur de la DIR EST située 10-16, Promenade des Canaux – 54000 NANCY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection sur la RN83 – Secteur Beure/Busy ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le directeur de la DIR EST située 10-16, Promenade des Canaux – 54000 NANCY est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur la RN83 – Secteur Beure/Busy, qui comportera 16 caméras visionnant la voie publique.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur la RN83 -Secteur Beure/Busy 118 Article 2 : Le responsable du système est le directeur de la DIR EST qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la Division Exploitation Besançon du CISGT VAUBAN sise Petite Vèze – RD104 – BP 11365 – 25660 LA VEZE.
Article 3 : Le système a pour finalité la régulation du trafic routier.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Beure, le maire de Busy et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur la RN83 -Secteur Beure/Busy 119 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-013
Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur
2 sites d'un périmètre vidéo-protégé (Parc Micaud, Rue
Andrey) sur le territoire de la Besançon
Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur 2 sites d'un périmètre vidéo-protégé
(Parc Micaud, Rue Andrey) sur le territoire de la Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-013 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur 2 sites d'un périmètre vidéo-protégé (Parc Micaud, Rue Andrey) sur le territoire de la Besançon 120 7
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection sur 2 sites d’un périmètre vidéo- protégé de la Ville de Besançon ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 29 mai 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le Maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur 2 sites d’un périmètre vidéo-protégé de la Ville de Besançon, qui comportera 4 caméras mobiles (2 caméras par périmètre).
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-013 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur 2 sites d'un périmètre vidéo-protégé (Parc Micaud, Rue Andrey) sur le territoire de la Besançon 121 Les rues qui constituent l’environnement de ces périmètres sont les suivantes :
Périmètre vidéo-surveillé n° 1 – Parc Micaud : Pont de la République, Avenue Edouard Droz, Pont de Bregille et Avenue Arthur Gaulard,
Périmètre vidéo-surveillé n° 2 : Rue Andrey : Rue Grenot, Chemin des Grands Bas, Rue Andrey, Rue Violet et Rue Jean Wyrsch.
Article 2 : Le responsable du système est le Maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publique sis 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-013 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur 2 sites d'un périmètre vidéo-protégé (Parc Micaud, Rue Andrey) sur le territoire de la Besançon 122 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-011
Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur
le territoire de la commune d'Avanne-Aveney
Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune
d'Avanne-Aveney
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-011 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune d'Avanne-Aveney 123 7
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le maire de la commune d’Avanne-Aveney située 9, rue de l’Église – 25720 AVANNE-AVENEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le maire de la commune d’Avanne-Aveney située 9, rue de l’Église – 25720 AVANNE- AVENEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune, qui comportera 4 caméras visionnant la voie publique. Les rues qui constituent cet environnement sont les suivantes : Rue Saint Vincent (1 caméra), Rue des Cerisiers (1 caméra) et Rue de l’Église (2 caméras).
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-011 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune d'Avanne-Aveney 124 Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du SG sis 9, rue de l’Église – 25720 AVANNE-AVENEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Avanne-Aveney et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-011 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune d'Avanne-Aveney 125 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-014
Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur
le territoire de la commune de Courchapon
Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de
Courchapon
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-014 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Courchapon 126 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
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Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le maire de la commune de Courchapon située 5, Grande Rue – 25170 COURCHAPON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le maire de la commune de Courchapon située 5, Grande Rue – 25170 COURCHAPON est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune, qui comportera 6 caméras visionnant la voie publique.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-014 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Courchapon 127 Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 5, Grande Rue – 25170 COURCHAPON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la lutte contre le vandalisme.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Courchapon et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-014 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Courchapon 128 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-015
Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur
le territoire de la commune de Gilley
Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Gilley
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-015 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Gilley 129 7
Liberté + Egalité + Fraternité
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le maire de la commune de Gilley située 1, place du Général de Gaulle – 25650 GILLEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le maire de la commune Gilley située 1, place du Général de Gaulle – 25650 GILLEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune, qui comportera 8 caméras visionnant la voie publique.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-015 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Gilley 130 Les rues et sites qui constituent cet environnement sont les suivants :
• Parking Eglise
• Bibliothèque
• Carrefour
• Commerces
• Rue Pasteur
• Rue du Mont d’Or
• Rue de l’Abbaye
• Avenue de Lattre de Tassigny.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 1, place du Général de Gaulle – 25650 GILLEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Gilley et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-015 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Gilley 131 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-026
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC située à
Villers le Lac
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC
située à Villers le Lac
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-026 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC située à Villers le Lac 132 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-03-12-028 du 12 mars 2018 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du CIC située 8, rue Pierre Berçot – 25130 VILLERS LE LAC ;
VU le dossier présenté par le Chargé de Sécurité de la banque CM-CIC SERVICES située 3 bis, avenue Elisée Cusenier – 25013 BESANCON CEDEX en vue d’être autorisé à modifier l’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du CIC située 8, rue Pierre Berçot – 25130 VILLERS LE LAC ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-026 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC située à Villers le Lac 133 - ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-03-12-028 du 12 mars 2018 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du CIC située 8, rue Pierre Berçot – 25130 VILLERS LE LAC, est abrogé.
Article 2 : Le Chargé de Sécurité de la banque CM-CIC SERVICES située 3 bis, avenue Elisée Cusenier – 25013 BESANCON CEDEX est autorisé à modifier l’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du CIC située 8, rue Pierre Berçot – 25130 VILLERS LE LAC, qui comportera 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Le responsable du système est le Chargé de Sécurité qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du CM-CIC SERVICES – Sécurité Réseaux sis 4, rue Raiffeisen – 67000 STRASBOURG.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Villers le Lac et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-026 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CIC située à Villers le Lac 134 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-024
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel
située à Besançon avenue Elisée Cusenier
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit
Mutuel située à Besançon avenue Elisée Cusenier
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-024 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel située à Besançon avenue Elisée Cusenier 135 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-09-09-025 du 9 septembre 2016 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Mutuel située 2, Grande Rue – 25660 SAONE ;
VU le dossier présenté par le Chargé de Sécurité de la banque Crédit Mutuel située 5, avenue Elisée Cusenier – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier l’installation d’un système de vidéo- protection dans l’agence bancaire située 2, Grande Rue – 25660 SAONE ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-024 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel située à Besançon avenue Elisée Cusenier 136 - ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-09-09-025 du 9 septembre 2016 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Mutuel située 2, Grande Rue – 25660 SAONE, est abrogé.
Article 2 : Le Chargé de Sécurité de la banque Crédit Mutuel située 5, avenue Elisée Cusenier – 25000 BESANCON est autorisé à modifier l’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire située 2, Grande Rue – 25660 SAONE, qui comportera 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Le responsable du système est le Chargé de Sécurité qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du CM-CIC SERVICES – Sécurité Réseaux sis 4, rue Raiffeisen – 67000 STRASBOURG.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saône et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-024 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel située à Besançon avenue Elisée Cusenier 137 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-027
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence postale située à Audincourt
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à
Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-027 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Audincourt 138 7
Liberté + Egalité + Fraternité
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PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-24-025 du 24 juin 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence postale située Espace Charles de Gaulle – 25400 AUDINCOURT ;
VU le dossier présenté par le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE - Direction Réseau et Banque de Franche-Comté située 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX en vue de l’autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l’agence postale située Espace Charles de Gaulle – 25400 AUDINCOURT ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-24-025 du 24 juin 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence postale située Espace Charles de Gaulle – 25400 AUDINCOURT, est abrogé.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
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VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-027 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Audincourt 139 Article 2 : Le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE - Direction Réseau et Banque de Franche-Comté située 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’agence postale située Espace Charles de Gaulle – 25400 AUDINCOURT, qui comportera 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Le responsable du système est le Directeur Régional Sûreté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Directeur Régional Sûreté sis 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des actes terroristes.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-027 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Audincourt 140 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-030
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence postale située à Ecole
Valentin
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Ecole
Valentin
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-030 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Ecole Valentin 141 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-24-004 du 24 juin 2016 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence postale située 3, rue de la Poste – 25480 ECOLE-VALENTIN ;
VU le dossier présenté par le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE - Direction Réseau et Banque de Franche-Comté située 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX en vue de l’autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l’agence postale située 3, rue de la Poste – 25480 ECOLE- VALENTIN ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-24-004 du 24 juin 2016 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence postale située 3, rue de la Poste – 25480 ECOLE-VALENTIN, est abrogé.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-030 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Ecole Valentin 142 Article 2 : Le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE - Direction Réseau et Banque de Franche-Comté située 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’agence postale située 3, rue de la Poste – 25480 ECOLE-VALENTIN, qui comportera 8 caméras intérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le Directeur Régional Sûreté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Directeur Régional Sûreté sis 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des actes terroristes.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Ecole-Valentin et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-030 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Ecole Valentin 143 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-042
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le Tribunal Administratif de
Besançon
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le Tribunal Administratif de
Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-042 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le Tribunal Administratif de Besançon 144 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-20-016 du 20 juin 2016 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du Tribunal Administratif de Besançon ;
VU le dossier présenté par Monsieur Xavier FRESSEL, Président du Tribunal Administratif situé 30, rue Charles Nodier – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier l’installation d’un système de vidéo- protection dans et aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-20-016 du 20 juin 2016 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du Tribunal Administratif de Besançon, est abrogé.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-042 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le Tribunal Administratif de Besançon 145 Article 2 : Monsieur Xavier FRESSEL, Président du Tribunal Administratif situé 30, rue Charles Nodier – 25000 BESANCON est autorisé à modifier l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement , qui comportera 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le Président du T.A. qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du greffier en chef sis 30, rue Charles Nodier – 25000 BESANCON.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la sécurisation de l’accès aux personnes à mobilité réduite.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-042 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le Tribunal Administratif de Besançon 146 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-034
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection sur la RN57 - Secteur Beure/Devecey
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur la RN57 - Secteur
Beure/Devecey
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-034 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur la RN57 - Secteur Beure/Devecey 147 7
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012195-0022 du 13 juillet 2012 autorisant l’installation d’un système de vidéo- protection sur la RN57 – Secteur Beure/Devecey ;
VU le dossier présenté par le directeur de la DIR EST située 10-16, Promenade des Canaux – 54000 NANCY en vue d’être autorisé à modifier l’installation d’un système de vidéo-protection sur la RN57 – Secteur Beure/Devecey ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012195-0022 du 13 juillet 2012 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection sur la RN57 – Secteur Beure/Devecey, est abrogé.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-034 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur la RN57 - Secteur Beure/Devecey 148 Article 2 : Le directeur de la DIR EST située 10-16, Promenade des Canaux – 54000 NANCY est autorisé à modifier l’installation d’un système de vidéo-protection sur la RN57 – Secteur Beure/Devecey, qui comportera 15 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : Le responsable du système est le directeur de la DIR EST qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la Division Exploitation Besançon du CISGT VAUBAN sise Petite Vèze – RD104 – BP 11365 – 25660 LA VEZE.
Article 4 : Le système a pour finalité la régulation du trafic routier.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 7 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Beure, le maire de Devecey et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
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Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-034 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur la RN57 - Secteur Beure/Devecey 149 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-035
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection sur la Voie des Mercureaux et giratoire de
Beure et de La Vèze
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur la Voie des Mercureaux et
giratoire de Beure et de La Vèze
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-035 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur la Voie des Mercureaux et giratoire de Beure et de La Vèze 150 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011174-0019 du 23 juin 2011 autorisant l’installation d’un système de vidéo- protection sur la Voie des Mercureaux et aux giratoires de Beure et de La Vèze ;
VU le dossier présenté par le directeur de la DIR EST située 10-16, Promenade des Canaux – 54000 NANCY en vue d’être autorisé à modifier l’installation d’un système de vidéo-protection sur la Voie des Mercureaux entre les giratoires de Beure et de la Vèze ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011174-0019 du 23 juin 2011 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection sur la Voie des Mercureaux et aux giratoires de Beure et de La Vèze, est abrogé.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-035 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur la Voie des Mercureaux et giratoire de Beure et de La Vèze 151 Article 2 : Le directeur de la DIR EST située 10-16, Promenade des Canaux – 54000 NANCY est autorisé à modifier l’installation d’un système de vidéo-protection sur la Voie des Mercureaux entre les giratoires de Beure et de la Vèze, qui comportera 40 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : Le responsable du système est le directeur de la DIR EST qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la Division Exploitation Besançon du CISGT VAUBAN sise Petite Vèze – RD104 – BP 11365 – 25660 LA VEZE.
Article 4 : Le système a pour finalité la régulation du trafic routier.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 7 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Beure, le maire de La Vèze et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-035 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur la Voie des Mercureaux et giratoire de Beure et de La Vèze 152 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-016
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection sur le territoire de la commune de
Mandeure
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de
Mandeure
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-016 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Mandeure 153 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014287-0008 du 14 octobre 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo- protection sur le territoire de la commune de Mandeure ;
VU le dossier présenté par le maire de la commune de Mandeure située 34, rue de la Libération – 25350 MANDEURE en vue d’être autorisé à modifier l’installation d’un système de vidéo-protection sur le territoire de sa commune ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014287-0008 du 14 octobre 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Mandeure, est abrogé.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-016 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Mandeure 154 Article 2 : Le maire de la commune de Mandeure située 34, rue de la Libération – 25350 MANDEURE est autorisée à modifier l’installation d’un système de vidéo-protection sur le territoire de sa commune, qui comportera 25 caméras visionnant la voie publique et 1 caméra « nomade » mobile couvrant 7 périmètres vidéo-surveillés.
Les rues qui constituent l’environnement des 7 périmètres de la caméra mobile sont les suivantes :
Périmètre vidéo-surveillé n° 1 - Mairie : Rue de la Citadelle, Rue de Courcelotte, Rue des Eglantiers, Rue des Granges, Avenue de l’Hôtel de Ville, Rue de la Libération, Rue de Monteval, Chemin des Pâturages, Rue Louis Pergaud, Rue des Prés, Rue de la Recille, Rue des Rossignols, Rue Les Saverots,
Périmètre vidéo-surveillé n° 2 - Chapelle Notre Dame du Bon Secours : Rue des Champs Massin, Rue du Cimetière, Impasse du Clos, Rue du Pont, Rue du Théâtre,
Périmètre vidéo-surveillé n° 3 - Eglise : Rue des Ansanges, Rue des Bains, Impasse des Bouleaux, Rue André Boulloche, Rue du Canal, Rue de Coudroye, Impasse des Courbières, Rue des Crets, Rue de l’Eglise, Rue des Epenois, Rue Fleurie, Rue Foch, Rue de la Fontaine, Rue du Fourneau, Rue Charles Goguel, Impasse Lilas, Rue de la Papeterie, Place de la République, Rue du Temple, Rue de la Tuilerie,
Périmètre vidéo-surveillé n° 4 - Ateliers : Rue des Anglots, Rue du Doubs, Rue des Fontenis, Route Forestière, Les Montoilles,
Périmètre vidéo-surveillé n° 5 - Médiathèque : Rue du Chêne, Chemin de la Combe aux Anes, Rue des Ecoles, Rue des Graviers, Cités du Mexique, Rue de la Poste, Cités Roses, Rue du Tir, Rue des Usines,
Périmètre vidéo-surveillé n° 6 – Salle CCP : Rue de Beaulieu, Rue du Breuil, Rue des Essarts-Balangiers, Rue de Fremuge, Rue Jean-Paul Guyot, Place du 8 Mai, Rue des Jardins, Rue des Lannes, Rue du Maquis du Lomont et de Champvaudon, Cités du Maroc, Rue des Murgers, Les Neurays, Cités Nouvelles, Rue du 17 Novembre, Impasse du Parc, Impasse du Prelot, Rue Romaine, Rue de la Source, Rue de la Varoille, Quartier Varoilles,
Périmètre vidéo-surveillé n° 7 - Montfaivroux : Rue de l’Ancien Marché, Rue des Charrières, Rue de Montfaivroux, Rue Sous la Cote, Rue du Stand.
Article 3 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la police municipale sise 3, rue du Breuil – 25350 MANDEURE.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la constatation des infractions au stationnement.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 20 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-016 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Mandeure 155 Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Mandeure et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-016 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Mandeure 156 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-012
Autorisation de modifier un système de vidéo-protection
rattaché au CSU sur le territoire de la Besançon
Autorisation de modifier un système de vidéo-protection rattaché au CSU sur le territoire de la
Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-012 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection rattaché au CSU sur le territoire de la Besançon 157 7
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Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-21-043 du 21 septembre 2017 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection sur les différents sites de la Ville de Besançon ;
VU le dossier présenté par le Maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection sur les différents sites de la Ville de Besançon ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de modification du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-21-043 du 21 septembre 2017 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection sur les différents sites de la Ville de Besançon, est abrogé.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES - POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-012 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection rattaché au CSU sur le territoire de la Besançon 158 Article 2 : Le Maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX est autorisé à modifier un système de vidéo-protection sur les différents sites de la Ville de Besançon , qui comportera 200 caméras visionnant la voie publique (cf détail joint en annexe 1 comprenant 1 nouvelle caméra située au complexe sportif du Rosemont rattachée au CSU).
Article 3 : Le responsable du système est le Maire de la Ville de Besançon qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images (cf délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2018 jointe en annexe 2). Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publique sis 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 5 : Le public est informé de l’existence du système par des panneaux municipaux installés sur les différents sites.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-012 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection rattaché au CSU sur le territoire de la Besançon 159 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-035
CDCI : Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-035 - CDCI : Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Doubs 160 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRETE N°
Composition de la Commission
Départementale de Coopération
Intercommunale (CDCD
du Doubs
arrêté modificatif (n°6)
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
PRÉFET pu DOUBS PAR INTERIM
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la CDCI ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs;
VU Ja circulaire IOCK1103795C du 4 février 2011 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la CDCI ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011082-0006 du 23 mars 2011 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale du Doubs, complété par l’arrêté préfectoral n°2011091-0019 du ler avril 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014192-0007 du 11 juillet 2014 portant désignation des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la CDCI, à l’issue du renouvellement des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014 et des conseils d’agglomérations, communautaires et syndicaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014192-0008 du 11 juillet 2014 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale du Doubs, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2014311- 0008 du 7 novembre 2014, n°20150522-008 du 22 mai 2015 ; n°20150916-012 du 16 septembre 2015 ; n°2016-02-01-005 du 1° février 2016 ; n°25-2017-02-03-001 du 3 février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs ;
VU la délibération n°17AP.205 du 13 octobre 2017 par laquelle le Conseil Régional de Bourgogne- Franche-Comté a rappelé le nom des 2 membres siégeant au sein de la CDCI ainsi que celui du suivant de liste, collège des représentants du conseil régional ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-035 - CDCI : Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Doubs 161 VU le courrier du 21 novembre 2017 par lequel Mme Catherine LENOIR, a renoncé aux mandats de Maire et de membre du conseil municipal de la commune de Chaux les Clerval, mettant fin également à son mandat d’élue intercommunale au sein de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes ; le siège qu’elle occupe au sein de la CDCI, en qualité de représentante des EPCT à fiscalité propre devient vacant ;
VU le courrier du 2 juillet 2018 par lequel M. Jean-Jacques VENDITTI, a renoncé au mandat de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays de Maîche, le siège qu’il occupe au sein de la CDCI, en qualité de représentant des EPCI àfiscalité propre devient vacant ;
Considérant la liste des représentants des EPCI (4ème collège) présentée conjointement par l’association des maires du Doubs et l’association des maires ruraux du Doubs en 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1“: L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 25-2017-02-03-001 du 3 février 2017 est modifié ainsi qu’il suit :
nn nn nn ns een ne n n ns nnn nnnnnnsn esse snmn nn rene sonne see ennnnnenenrnesetes esse sense
Article 1° : La commission départementale de coopération intercommunale du Doubs en session plénière, est constituée ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DES COMMUNES :
1er collège : représentants des communes de moins de 916 habitants du département :
- M. Daniel Cassard, maire de Belmont
- M. Thierry Malesieux, maire de Lantenne-Vertière
- M. Michel Lab, maire de Ollans
- M. Christian Retornaz, maire de Villers St Martin
- M. Claude Dussouillez, maire de Bannans
- M. Jean-Marie Saillard, maire de Les Villedieu
- Mme Isabelle Nicod, maire déléguée de la commune déléguée d’Hautepierre le Châtelet
2è" collège : représentants des cinq communes les plus peuplées du département :
- M. Jean-Louis Fousseret, maire de Besançon
- Mme Marie-Noëlle Biguinet, maire de Montbéliard
- M. Martial Bourquin, conseiller municipal d’Audincourt
- M. Philippe Gautier, maire de Valentigney
- M. Patrick Genre, maire de Pontarlier
3è"% collège : représentants des communes de plus de 916 habitants autres que les cinq communes les
plus peuplées du département :
- M. Claude Perrot, maire de Blamont
- M. Gabriel Baulieu, maire de Serre les Sapins
2
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-035 - CDCI : Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Doubs 162 - Mme Danièle Lefèvre, maire de Colombier Fontaine
- M. Rémy Nappey, conseiller municipal de l’Isle sur le Doubs
- M. Gilles Robert, maire du Russey
- M. Daniel Perrin, maire de Mouthe
RePrRÉSENTANTS DES E PCI À FISCALITÉ PROPRE :
- M. Jean-Marie Binetruy, président de la communauté de communes du Val de Morteau
- M. Jean-Claude Grenier, président de la communauté de communes Loue Lison
- M. Christian Ratte, président de la communauté de communes Altitude 800
- M. Charles Schelle, vice-président de la communauté de communes du Pays de Sancey
Belleherbe
- M. Philippe Maréchal, 2°" vice-président de la communauté de communes Loue Lison
- Mme Dominique Chardon, conseiller communautaire de la communauté de communes des Lacs
et Montagnes du Haut-Doubs
- M. Bruno Beaudrey, président de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes
- Mme Jocelyne Joliot, présidente de la communauté de communes de Montbenoît
- M. Christian Brand, président de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe
- Mme Thérèse Güry, conseillère communautaire de la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs
- M. Nicolas Bodin, conseiller communautaire délégué de la communauté d’agglomération du
Grand Besançon
- M. Pierre Contoz, conseiller communautaire délégué de la communauté d’agglomération du Grand Besançon
- M. Charles Demouge, président de Pays Montbéliard Agglomération
- M. Pascal Routhier, conseiller communautaire délégué de la communauté d'agglomération du
Grand Besançon,
- M. Charles Piquard, 1° vice-président de la communauté de communes Doubs Baumois,
- M. Jacky Bouvard, 1% vice-président de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes
- M. Robert Stépourjine, 5°" vice-président de la communauté d’agglomération du Grand
Besançon,
- M. Didier Klein, 14°" vice-président de Pays Montbéliard Agglomération.
REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET DES SYNDICATS MIXTES :
- M. Thierry Decosterd, président du syndicat des eaux du val de POgnon
- M. Pierre Maury, Syndicat du gaz du Pays de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-035 - CDCI : Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Doubs 163 REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU DOUBS :
- Mme Christine Bouquin, présidente
- M. Philippe Alpy, 2°" vice-président
- Mme Françoise Branget, conseillère départementale
- Mme Danièle Nevers, conseillère départementale
- Mme Magali Duvernois, conseillère départementale
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL RÉGIONAL DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ :
- M. Patrick Ayache, vice-président du conseil régional
- M. Arnaud Marthey, conseiller régional
Article 2 :
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1” alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la CDCI et transmis pour information aux associations départementales de maires, à la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et à la présidente du conseil départemental du Doubs. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 4 SEP, 2018
Le Préfet du Doubs par intérim,
Jean-Philippe SET
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-035 - CDCI : Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Doubs 164 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-046
Délégation de signature à M. Guy FISCHER, directeur de
la citoyenneté et de la légalité
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-046 - Délégation de signature à M. Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 165 VU
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EE # = À
Liberré + Épalité = Fraternià
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- DCL- 2018
portant délégation de signature à M. Guy FISCHER,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE SECRETAIRE GENERAL
PREFET DU DOUBS PAR INTERIM
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral:
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche- Comté ;
l'arrêté préfectoral n°25- 2018- 180-BRH-002 du 29 juin 2018 portant organisation de la
préfecture du Doubs et l’organigramme annexé :
la décision préfectorale du 12 juin 2017, portant affectation de Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice, à compter du 1er septembre 2017 ;
la décision préfectorale du 12 juin 2017, portant affectation de Mme Nadège CALENDINI, attachée principale d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à compter du 1er septembre 2017 ;
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-046 - Délégation de signature à M. Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 166 VU
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la note du 27 janvier 2017 portant affectation de M. Samuel MESNIER, attaché
d'administration de l’État, sur le poste d’adjoint au chef du bureau de l’admission au séjour, à compter du 1° février 2017;
la note du 28 décembre 2016 portant affectation de M. Aurélien RUIZ, attaché
d’administration de l’État, sur le poste de chargé du contentieux étranger au service de
l’immigration et de l’intégration , à compter du 28 décembre 2016 ;
la note du 28 juin 2013 portant désignation de M. Sylvain COLLOT, secrétaire administiatif de classe supérieure, sur le poste de gestionnaire des élections et d’adjoint au chef du bureau
de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques :
la note du 27 décembre 2013 portant affectation de Mme Marianne THENARD), secrétaire
administrative de classe normale, sur le poste d’adjoint au chef de la plate-forme régionale de
la naturalisation au service de l’immigration et de l’intégration ;
la décision du 6 décembre 2017 portant affectation de Mme Marie-Françoise JEANPIERRE, attachée d’administration de l’État, au bureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 11 décembre 2017;
la note du 9 janvier 2018 portant affectation de Mme Lucie CAMELOT, secrétaire
administratif de classe normale, sur le poste d’adjointe au chef de bureau de la plateforme
asile et de chargée du traitement des demandes d’asile, au sein de la plateforme asile, à
compter du 1% avril 2018 :
la note de service du 19 février 2018 portant affectation de Mme Marie WEBANCK, attachée principale d’administration, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, sur le
poste de cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, à compter du 1*
mars 2018 ;
la note du 19 février 2018 portant affectation de Mme Murielle BEUGNOT, attachée
d’administration de l’État, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, sur le poste de chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 1° juin 2018;
la note du 24 avril 2018 portant affectation de M. Baptiste D'HOUTAUD , attaché
d'administration de l’État, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, sur le
poste de chef des plate-formes asile et naturalisation, à compter du 2 mai 2018 ;
VU le décret du 6 avril 2018 portant admission à la retraite de M. Raphaël BARTOLT, préfet du
VU
VU
Doubs, à compter du 21 août 2018 ;
la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché hors classe d’administration de l’État, Conseiller d’ Administration du ministère de l'Intérieur et de l’Outre-Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1*
septembre 2018 :
l’arrêté n°25-DCL-2018 — 09- 03-002 portant délégation de signature à M. Guy FISCHER, attaché hors classe d’administration de l’État, Conseiller d’administration du ministère de l’intérieur et de l’Outre-Mer sur le poste de Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-046 - Délégation de signature à M. Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 167 qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Guy FISCHER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Doubs, à leffet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant son service dans les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur, et celles relevant des
départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision, à l'exception de ceux se rapportant aux :
- Suspension et rétention de permis de conduire,
- récépissés de dépôt de déclaration de candidatures relatives à toutes élections.
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et régionaux.
Délégation est notamment donnée ainsi qu’il suit dans les matières ci-après :
Réglementation générale, Elections, Profession réglementée des taxis et VTC, Missions de proximité « titres » CNl-passeports, Permis de conduire, SIV(hors CERT)
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Murielle BEUGNOT, attachée
d’administration de l’État, M. Sylvain COLLOT, secrétaire administratif de classe supérieure et à Mme Marie-Françoise JEANPIERRE, attachée d’administration de l’État pour signer,
concurremment avec M. Guy FISCHER, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Contrôle de légalité, communes et intercommunalité
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Marie WEBANCK, attachée principale, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Admission au séjour, éloignement et contentieux
En ces matières, délégation de signature est en particulier donnée à M. Guy FISCHER à l’effet de signer
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de
Schengen à l’exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- fous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre de
contentieux d'urgence à l'exclusion des requêtes introductives d'instance, à transmettre à l'attention :
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-046 - Délégation de signature à M. Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 168 * du tribunal administratif de Besançon, Lyon, Melun, Nancy, Paris, Strasbourg, Montreuil, et
Versailles pour tout recours en annulation d'une obligation de quitter le territoire français, d’une réadmission Schengen ou DUBLIN pour les demandes d’asile déposées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 23 août 2018 susvisé, d’une assignation à résidence, d’une interdiction de retour, d'un placement en rétention administrative ou pour tout recours en référé ;
* du Juge des libertés et de la détention de Evry, Lyon, Meaux, Metz, Paris, Strasbourg et Versailles
pour toute demande de mainlevée de rétention d'un étranger placé en centre de rétention ;
* de la Cour d'Appel de Colmar, Lyon, Metz, Paris et Versailles pour toute requête en appel formée contre une ordonnance de prolongation de rétention prononcée par le Juge des libertés et de la détention et contre une ordonnance de refus de mainlevée de rétention par le juge des Mbertss et de la détention ;
- les saïsines du juge des libertés et de la détention pour toute demande aux fins de prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- les rétentions de passeport ou de document de voyage ;
- les laissez-passer européens ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d’éloignement ;
- les demandes d’identification d’un étranger démuni de document .
Dans ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe au directeur et, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Nadège CALENDINI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à M. Samuel MESNIER, adjoint au chef du bureau de l’admission au séjour, à M. Claude WEBANCK et M. Aurélien RUIZ, attachés d'administration de l’État et à Mme Corinne STEFFEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
Asile et Naturalisations,
Dans ces matières, délégation est également donnée à M. Baptiste D’HOUTAUD, attaché d’administration de l’État, chef des plateformes de l’asile et de la naturalisation, à Mme Lucie CAMELOT, adjointe au chef de bureau asile et Marianne THENARD), adjointe au chef de bureau naturalisation, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
Mission juridique (chargé des affaires juridiques)
Dans cette matière, délégation est également donnée à M. Christian GOUGET, attaché d’administration de l’Etat, chargé des affaires juridiques, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, les expéditions.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, pat Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l” État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe au directeur. |
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-046 - Délégation de signature à M. Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 169 conférée par l'article 1er du présent arrêté en matière de réglementation générale, élections, profession réglementée des taxis et VTC, missions de proximité « titres » CNI-passeports, permis de conduire et SIV (hors CERT) sera également exercée concurremment par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l’Etat, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe au directeur et par Mme Murielle BEUGNOT , attachée d’administration de l’Etat, chef de bureau, M. Sylvain COLLOT, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Marie-Françoise JEANPIERRE, attachée d’administration de l’Etat.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté en matière de contrôle de légalité et d’intercommunalité sera exercée concurremment par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe au directeur et par Mme Marie WEBANCK, attachée principale, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1* du présent arrêté en matière d’admission au séjour, sera exercée concurremment par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe au directeur, M. Samuel MESNIER, adjoint au chef du bureau de l’admission au séjour et Mme Corinne STEFFEN.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1° du présent arrêté en matière d’éloignement et contentieux sera exercée concurremment par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe au directeur, Mme Nadège CALENDINIT attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté en matière d’asile et Naturalisations, sera exercée par M. Baptiste D'HOUTAUD), attaché, chef des plateformes de l’asile et de la naturalisation.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à M. Guy FISCHER, Mme Murielle BEUGNOT, Mme Marie WEBANCK, M. Sylvain COLLOT, Mme Marie-Françoise JEANPIERRE, Mme Aurélie VIENNET, Mme Nadège CALENDINI, M. Samuel MESNIER, M. Baptiste D'HOUTAUD, M. Claude WEBANCK, M. Aurélien RUIZ, Mme Corinne STEFFEN, M. Christian GOUGET, ainsi qu'à M. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Besançon, le 9 { SEP, 2018
Jean-Philippe SATBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-046 - Délégation de signature à M. Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 170 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-047
Délégation de signature à M. Guy FISCHER, directeur de
la citoyenneté et de la légalité
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Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- DCL- 2018 -04-81-04€
portant délégation de signature à M. Guy FISCHER,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE SECRETAIRE GENERAL
PREFET DU DOUBS PAR INTERIM
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
l’arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche- Comté ;
l’arrêté préfectoral n°25- 2018- 180-BRH-002 du 29 juin 2018 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
la décision préfectorale du 12 juin 2017, portant affectation de Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice, à compter du 1er septembre 2017 ;
la décision préfectorale du 12 juin 2017, portant affectation de Mme Nadège CALENDINI, attachée principale d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à compter du ler septembre 2017 ;
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-047 - Délégation de signature à M. Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 172 VU
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la note du 27 janvier 2017 portant affectation de M. Samuel MESNIER, attaché
d’administration de l’État, sur le poste d’adjoint au chef du bureau de l’admission au séjour, à compter du 1° février 2017;
la note du 28 décembre 2016 portant affectation de M. Aurélien RUIZ, attaché
d'administration de l’État, sur le poste de chargé du contentieux étranger au service de
l’immigration et de l’intégration , à compter du 28 décembre 2016 ;
la note du 28 juin 2013 portant désignation de M. Sylvain COLLOT, secrétaire administratif
de classe supérieure, sur le poste de gestionnaire des élections et d’adjoint au chef du bureau
de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques ;
la note du 27 décembre 2013 portant affectation de Mme Marianne THENARD, secrétaire administrative de classe normale, sur le poste d’adjoint au chef de la plate-forme régionale de la naturalisation au service de l’immigration et de l’intégration ;
la décision du 6 décembre 2017 portant affectation de Mme Marie-Françoise JEANPIERRE, attachée d’administration de l’État, au bureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 11 décembre 2017;
la note du 9 janvier 2018 portant affectation de Mme Lucie CAMELOT, secrétaire
administratif de classe normale, sur le poste d’adjointe au chef de bureau de la plateforme
asile et de chargée du traitement des demandes d’asile, au sein de la plateforme asile, à
compter du 1% avril 2018 ;
la note de service du 19 février 2018 portant affectation de Mme Marie WEBANCK, attachée
principale d'administration, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, sur le
poste de cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, à compter du 1°
mars 2018 ;
la note du 19 février 2018 portant affectation de Mme Murielle BEUGNOT, attachée
d'administration de l’État, au sein de Ia direction de la citoyenneté et de la légalité, sur le
poste de chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 1‘ juin
2018 ;
la note du 24 avril 2018 portant affectation de M. Baptiste D'HOUTAUD, attaché
d'administration de l’État, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, sur le
poste de chef des plate-formes asile et naturalisation, à compter du 2 mai 2018 ;
VU le décret du 6 avril 2018 portant admission à la retraite de M. Raphaël BARTOLIT, préfet du
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Doubs, à compter du 21 août 2018 ;
la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché hors classe d’administration de l’État, Conseiller d’ Administration du ministère de l'Intérieur et de l’Outre-Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1*
septembre 2018 ;
l'arrêté n°25-DCL-2018 — 09- 03-002 portant délégation de signature à M. Guy FISCHER,
attaché hors classe d'administration de l’État, Conseiller d'administration du ministère de l’Intérieur et de l’Outre-Mer sur le poste de Directeur de la citoyenneté et de la légalité :
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-047 - Délégation de signature à M. Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 173 qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Guy FISCHER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Doubs, à l’effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant son service dans les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur, et celles relevant des
départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision, à l'exception de ceux se rapportant aux :
- Suspension et rétention de permis de conduire,
-_ récépissés de dépôt de déclaration de candidatures relatives à toutes élections.
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et TÉ£glONAUX.
Délégation est notamment donnée ainsi qu’il suit dans les matières ci-après :
Réglementation générale, Elections, Profession réglementée des taxis et VTC. Missions de proximité « titres » CNl-passeports, Permis de conduire, SIV(hors CERT)
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Murielle BEUGNOT, attachée
d'administration de l’Etat, M. Sylvain COLLOT, secrétaire administratif de classe supérieure et à Mme Marie-Françoise JEANPIERRE, attachée d’administration de l’État pour signer,
concurremment avec M. Guy FISCHER, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Contrôle de légalité, communes et intercommunalité
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Marie WEBANCK, attachée principale, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Admission au séjour, éloignement et contentieux
En ces matières, délégation de signature est en particulier donnée à M. Guy FISCHER à l'effet de
signer
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière où ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen à l’exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre de contentieux d'urgence à l'exclusion des requêtes introductives d'instance, à transmettre à l'attention :
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-047 - Délégation de signature à M. Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 174 * du tribunal administratif de Besançon, Lyon, Melun, Nancy, Paris, Strasbourg, Montreuil, et Versailles pour tout recours en annulation d'une obligation de quitter le territoire français, d’une
réadmission Schengen ou DUBLIN pour les demandes d’asile déposées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 23 août 2018 susvisé, d’une assignation à résidence, d’une interdiction de retour, d'un placement en rétention administrative ou pour tout recours en référé :
* du Juge des libertés et de la détention de Evry, Lyon, Meaux, Metz, Paris, Strasbourg et Versailles pour toute demande de mainlevée de rétention d'un étranger placé en centre de rétention ;
* de la Cour d'Appel de Colinar, Lyon, Metz, Paris et Versailles pour toute requête en appel formée contre une ordonnance de prolongation de rétention prononcée par le Juge des libertés et de la détention et contre une ordonnance de refus de mainlevée de rétention par le juge des libertés et de
la détention ; |
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toute demande aux fins de prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- les rétentions de passeport ou de document de voyage ;
- les laissez-passer européens ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d’éloignement ;
- les demandes d’identification d’un étranger démuni de document .
Dans ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe au directeur et, dans le
cadre de leurs attributions, à Mme Nadège CALENDINI, attachée principale d'administration de
l’État, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à M. Samuel MESNIER, adjoint au chef
du bureau de l’admission au séjour, à M. Claude WEBANCK et M. Aurélien RUIZ, attachés
d'administration de l’État et à Mme Corinne STEFFEN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
Asile et Naturalisations,
Dans ces matières, délégation est également donnée à M. Baptiste D’HOUTAUD, attaché d'administration de l’État, chef des plateformes de l’asile et de la naturalisation, à Mme Lucie CAMELOT, adjointe au chef de bureau asile et Marianne THENARD, adjointe au chef de bureau naturalisation, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
Mission juridique (chargé des affaires juridiques)
Dans cette matière, délégation est également donnée à M. Christian GOUGET, attaché d'administration de l’État, chargé des affaires juridiques, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, les expéditions.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article ler du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe au directeur.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-047 - Délégation de signature à M. Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 175 conférée par l'article 1er du présent arrêté en matière de réglementation générale, élections, profession réglementée des taxis et VTC, missions de proximité «titres » CNl-passeports, permis de conduire et SIV (hors CERT) sera également exercée concurremment par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe au directeur et par Mme Murielle BEUGNOT , attachée d’administration de l’ État, chef de bureau, M. Sylvain COLLOT, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Marie-Françoise J EANPIERRE, attachée d'administration de l'Etat.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté en matière de contrôle de légalité et d’intercommunalité sera exercée concurremment par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l'État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe au directeur et par Mme Marie WEBANCK, attachée principale, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, Ia délégation qui lui est conférée par l'article 1* du présent arrêté en matière d’admission au séjour, sera exercée concurremment par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe au directeur, M. Samuel MESNIER, adjoint au chef du bureau de l’admission au séjour et Mme Corinne STEFFEN.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté en matière d’éloignement et contentieux sera exercée concurremment par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe au directeur, Mme Nadège CALENDINI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté en matière d’asile et Naturalisations, sera exercée par M. Baptiste D'HOUTAUD), attaché, chef des plateformes de l’asile et de la naturalisation.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à M. Guy FISCHER, Mme Murielle BEUGNOT, Mme Marie WEBANCK, M. Sylvain COLLOT, Mme Marie-Françoise JEANPIERRE, Mme Aurélie VIENNET, Mme Nadège CALENDINI, M. Samuel MESNIER, M. Baptiste D'HOUTAUD, M. Claude WEBANCK, M. Aurélien RUIZ, Mme Corinne STEFFEN, M. Christian GOUGET, ainsi qu'à M. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Besançon, le 9 { SEP, 2018
Jean-Philippe SHTBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-047 - Délégation de signature à M. Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 176 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-006
Délégation de signature à M. Jackie
LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-006 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 177 1/4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n° 25- DCL- 2018
portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX Sous-Préfet de Montbéliard
LE SECRETAIRE GENERAL
PREFET DU DOUBS PAR INTERIM
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; |
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 6 avril 2018 portant admission à la retraite de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 21 août 2018 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 28 juin 2017 portant nomination de M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
VU le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
VU Parrêté n°09/03741/A du 29 avril 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales portant nomination de M. Philippe TRONIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Montbéliard ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ; VU la décision d'affectation du 14 août 2009 nommant Madame Jennifer FIGENT-CHENEY, chef du bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale ;
VU la décision d’affectation du 7 juillet 2016 nommant Mme Gaëlle ISAMBERT, chef du bureau de [a Nationalité, de la réglementation et des titres, à compter du 1* septembre 2016 ; VU l'arrêté préfectoral n°25- 2018- 180-BRH-002 du 29 juin 2018 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision du 28 novembre 2017, affectant M. Olivier BARRET sur le poste d’adjoint au chef de bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 1° décembre 2017 ;
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-006 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 178 2/4
VU Ia décision modificative du 12 avril 2018, affectant Mme Christelle CHARTON sur le poste de cadre chargé de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 1% février 2018 ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Jean ALMAZAN, sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Pontarlier ;
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard, dans les limites de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l’exception des affaires suivantes : |
- _ déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires ;
- décisions ayant fait l’objet d’une délégation de signature à un chef de service déconcentré.
Article 2 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Jackie LEROUX- HEURTAUX a délégation pour prendre, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence ;
- les réquisitions, à l'exception de la force armée ;
- lhospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- es reconduites à la frontière ;
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
- les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-006 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 179 3/4
- les décisions de rétention administrative ;
- Jes décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R5S31-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d’application de l'accord de Schengen, à l’exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l’effet d’obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d’ Appel ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON et de M. Nicolas REGNY, délégation de signature est donnée à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard.
Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article ler du présent arrêté sera exercée par M. Jean ALMAZAN, Sous- préfet de Pontarlier .
Article 5: En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard, Monsieur Philippe TRONIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, secrétaire général de la sous- préfecture de Montbéliard, aura délégation de signature dans les limites de l’arrondissement de Montbéliard, à l’exception des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental et des actes suivants:
- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution ;
- _octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative ;
- fermeture des débits de boissons.
Madame Jennifer FIGENT-CHENEY, attachée principale et Mme Gaëlle ISAMBERT, attachée, auront délégation de signature dans les limites de l’arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions à l’exception des actes suivants:
- lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental ;
- Lettres d’observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;
- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution ;
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- octroi du concours de [a force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative ;
- fermeture des débits de boissons.
Une délégation est accordée à M. Olivier BARRET, adjoint au chef du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité pour signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- documents de voyage collectif pour les étrangers mineurs,
- délivrance de titres d’identité républicains et de documents de circulation pour les étrangers mineurs (TIR-DCEM),
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers,
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour,
- délivrance de l’attestation de preuve du permis de chasser,
- récépissés de déclaration, modification et dissolution des associations,
- transports de corps et demande de dérogations funéraires,
- demandes de renseignements, d’avis, d’enquêtes et de transmissions simples aux services et aux particuliers.
Une délégation est accordée à Mme Christelle CHARTON, cadre chargé de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, pour signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers,
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour
- documents de voyage collectif pour les étrangers mineurs,
- délivrance de titres d’identité républicains et des documents de circulation pour les étrangers mineurs (TIR-DCEM),
- demandes de renseignements, d’avis, d’enquêtes et de transmissions simples aux services et aux particuliers.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe TRONIOU pour les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux ainsi qu’à Mme Jennifer FIGENT- CHENEY, Mme Gaëlle ISAMBERT, M. Olivier BARRET et Mme Christelle CHARTON.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Monsieur Jackie LEROUX- HEURTAUX, M. Nicolas REGNY, M. Jean ALMAZAN, Monsieur Philippe TRONIOU, Mme Jennifer FIGENT-CHENEY, Mme Gaëlle ISAMBERT, M. Olivier BARRET et Mme Christelle CHARTON ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 4 SEP. 2018
Jedn-Philippe SEIBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-006 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 181 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-001
Délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet
de Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-001 - Délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Pontarlier 182 1/4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- DCL- 2018
portant délégation de signature à M. Jean ALMAZAN,
Sous- préfet de Pontarlier
LE SECRETAIRE GENERAL
PREFET DU DOUBS PAR INTERIM
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ja loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 6 avril 2018 portant admission à la retraite de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 21 août 2018 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
VU le décret du 28 juin 2017 portant nomination de M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Doubs,
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
VU l'arrêté préfectoral n°25- 2018- 180-BRH-002 du 29 juin 2018 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-001 - Délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Pontarlier 183 2/4
territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
VU la décision du 3 juillet 2007 portant affectation de Mme Fanny DEBOIS (née BOITEUX), secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de chef du bureau des titres, de la réglementation et de la cohésion sociale à la sous-préfecture de Pontarlier à compter du 1% juillet 2007 ;
VU la décision du 13 février 2013 portant affectation de Mme Odile DE FRANCESCHI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de chef du bureau des collectivités locales à la sous-préfecture de Pontarlier à compter du 1% avril 2013,
VU la décision du 14 août 2018 portant nomination et affectation de M. Hervé DEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l’État, sur le poste de Secrétaire Général de la sous-préfecture de Pontarlier, à compter du 1% septembre 2018 ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Jean ALMAZAN, sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Pontarlier ;
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de
préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Jean ALMAZAN, Sous- préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales de l’arrondissement de Pontarlier, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l’exception des affaires suivantes :
- déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires;
- décisions ayant fait l’objet d’une délégation de signature à un chef de service déconcentré.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Jean ALMAZAN, Sous- préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales de l’arrondissement de Besançon, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs destinés à assurer le greffe des associations.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Jean ALMAZAN, Sous- préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales du département du Doubs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs en matières d’associations cultuelles, associations reconnues d’utilité publique, fondations et congrégations, dons et legs, agrément des associations dans le domaine de l’environnement et de la consommation, fonds de dotation, fondations d’entreprise ainsi que pour l’instruction des demandes de distinctions honorifiques, y compris l’instruction des demandes de médailles du travail, médaille d'honneur communale départementale et
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-001 - Délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Pontarlier 184 3/4
régionale, distinctions honorifiques diverses à l’exception de l’'ONM, de la légion d’honneur et du port de médailles étrangères.
Article 4 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Jean ALMAZAN, Sous- préfet de Pontarlier a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour l’ensemble du département, notamment :
le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence, I
- les réquisitions, à l'exception de la force armée,
- l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter [Le territoire,
- les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative ;
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l’exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
- Ja saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l’effet d’obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d’Appel ,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON, de M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet et de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard, délégation de signature est donnée à M. Jean ALMAZAN, Sous- préfet de Pontarlier.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-001 - Délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Pontarlier 185 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ALMAZAN, Sous- préfet de Pontarlier, les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté seront exercées par M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ALMAZAN, Sous- préfet de
Pontarlier, délégation de signature est donnée dans les limites de l’arrondissement de Pontarlier, ainsi que dans les matières et les limites fixées aux articles 2 et 3, à M. Hervé DEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l’État, Mmes Fanny DEBOIS et Odile DE FRANCESCHI, secrétaires administratives, à l’exception des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental et à l'exception des actes suivants :
Administration générale et réglementation :
- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution,
- octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative,
- décisions relatives aux débits de boissons (avertissement, fermeture).
Affaires communales :
- lettres d'observations aux élus et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6 : M. Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Odile DE FRANCESCHI ont délégation de signature à effet de signer les copies certifiées conformes d’arrêtés préfectoraux.
Ils reçoivent également délégation de signature dans les matières et les limites fixées aux articles 2 et 3 à l’effet de signer :
- les récépissés de dépôt de déclaration d’associations: modifications, créations ou dissolutions.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Jean ALMAZAN, M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, M. Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Odile DE FRANCESCHI ainsi qu' à M. le directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le 2 4 SEP. 2018
Jean-Philippe SETBON
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-001 - Délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Pontarlier 186 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-003
Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet
directeur du cabinet
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-003 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet directeur du cabinet 187 Vu
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- DCL- 2018
portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY,
sous-préfet, directeur du cabinet
LE SECRETAIRE GENERAL
PREFET DU DOUBS PAR INTERIM
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 6 avril 2018 portant admission à la retraite de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 21 août 2018;
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
le décret du 28 juin 2017 portant nomination de M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
l'arrêté préfectoral n°25- 2018- 180-BRH-002 du 29 juin 2018 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration du 1* août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l’article L. 325-1-2 du code de la route ;
la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l’Etat, sur le poste de directeur des sécurités, à compter du 1° septembre 2017 ;
la décision du 19 février 2018 portant affectation au Cabinet de M. Cyril THEILLET, attaché principal d'administration de l’Etat, au sein de la direction des sécurités, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1% mars 2018 ; la décision du 7 mai 2018 portant affectation de M. Franck DASPRES, attaché d'administration de l’État, sur le poste de chef du Bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l’État au sein du cabinet, à compter du 7 mai 2018 ;
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-003 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet directeur du cabinet 188 Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Jean ALMAZAN, sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Pontarlier ;
Considérant qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en
application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du
cabinet du préfet du Doubs, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables,
correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l’exclusion des décisions d’emploi de la force (CRS) et des réquisitions
particulières (sans usage des armes) et complémentaire spéciale (avec usage des armes) pour les EGM, des lettres aux ministres, parlementaires, notamment dans Les matières suivantes :
1) Compétences relevant de la direction des sécurités _:
1.1) Matières relevant du pôle sécurité intérieure et ordre public :
1.1-1) Commissions, instances paritaires en matière de sécurité publique et de prévention de la délinquance, partenariats avec les collectivités locales (CISPD, CLSPD):
lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour,
transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus,
avis et lettres de notification des avis de la commission départementale de sécurité des transports de fonds.
1.1-2) Ordre public :
demandes de forces mobiles (CRS ou escadrons de gendarmerie), lettres et comptes-rendus, demandes d'assistance du GIPN, lettres et comptes rendus,
instructions au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur territorial du
renseignement intérieur, au commandant du groupement de gendarmerie, au commandant du groupe d'intervention régional, au directeur départemental de la police aux frontières et tout chef de service compétent en matière de sécurité (DDCSPP, douanes, SDIS, DDT pour la sécurité routière),
1.1-3) Gestion du personnel de la police nationale :
avis sur les propositions de comparution des policiers devant le conseil de discipline.
1.1-4) Lutte contre la radicalisation et contre les dérives sectaires :
lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour des groupes de travail,
transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus.
1.1-5) Sécurité routière
mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-003 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet directeur du cabinet 189 sécurité intérieure (article L. 325-1-2 du code de la route): immobilisation et/ou mise en
fourrière de véhicule à titre provisoire, autorisation définitive de sortie d’un véhicule mis en
fourrière ; extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
1.1-6) interdictions de stade
1.1-7) Commission de surveillance des maisons d’arrêt :
- arrêtés de composition de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires, procès-verbaux des commissions (maison d’arrêt et centre de semi-liberté de Besançon),
convocations et comptes-rendus.
1.1-8) gens du voyage
- mises en demeure de quitter les lieux
1.1-9) Agrément des fourrières.
1.2) Matières relevant du pôle polices administratives :
1.2.1 : Professions réglementées :
agréments ou retraits d’agréments des agents de police municipale (compétence
départementale),
retraits d’agréments des entreprises et des agents de surveillance, de sécurité et de gardiennage et des lieux à surveiller sur la voie publique (compétence départementale),
agrément des gardes particuliers (garde-pêche, garde-chasse, garde-particulier des sociétés d’autoroutes, gardes particuliers des réseaux de distribution d’eau potable et
d’assainissement, d'EDF-GDF, agents assermentés de la SNCF, contrôleurs de la MSA) pour
l’arrondissement de Besançon,
agréments des lieutenants de louveterie
récépissés de déclaration d’ouverture d’agence privée de recherches (compétence
départementale).
1.2.2 : Réglementation des armes (compétence départementale) :
e autorisations d'acquisition, de détention et circulation d’armes, d’éléments d’armes et de munitions,
« récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes, soumises à autorisation, déclaration et enregistrement,
e courriers relatifs à la détention d’armes de toutes catégories,
« courriers aux procureurs de la République concernant des signalements de détention illégale d’armes,
° arrêtés relatifs au dépôt et débit de cartouches de chasse,
récépissés de déclaration de vouloir procéder à la vente de cartouches de chasse et de
constituer un stock,
certificats d’acquisition de poudre de chasse pour exploitation d’un débit,
récépissés de déclaration de commerce d’armes et de munitions de toutes catégories,
récépissés de déclaration d’exportation de matériels de guerre,
autorisation et annulation de port d’armes (police municipale, convoyeurs de fonds).
1.23 : Réglementation des explosifs (compétence départementale) :
e arrêtés d’autorisation ou d’exploiter valant agrément technique de dépôts d’explosifs, ° arrêtés de fermeture de dépôts d’explosifs,
e certificats d’acquisition de produits explosifs pour exploitation d’un dépôt,
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-003 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet directeur du cabinet 190 ° arrêtés d’autorisation d’utilisation d’explosifs et habilitations à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs,
e validation du Certificat de Préposé au Tir (CPT),
e autorisations de commande et de transport de produits explosifs.
1.2.4 : Pyrotechnie et pétards :
- autorisation d'organiser des spectacles pyrotechniques
- artifices de divertissement — agrément artificiers C4/T2: agrément préfectoral relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation de certains artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier,
- arrêtés et courriers relatifs à la vente et à l’utilisation de pétards sur la voie publique, rappels de la réglementation (compétence départementale),
1.2.5 : Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence départementale) :
e arrêtés relatifs à la réglementation générale à l’échelon départemental de la police des débits de boissons et des périmètres de protection,
1.2.6 : Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence sur l’arrondissement
de Besançon) :
e courriers d'avertissement suite à une infraction constatée par les services de police ou de
gendarmerie,
courriers de proposition de fermeture administrative,
arrêtés de fermeture administrative d’un débit de boissons,
arrêtés autorisant une ouverture tardive d’un débit de boissons à titre exceptionnel, arrêtés renouvelant l’autorisation d’ouverture tardive,
arrêtés retirant l’autorisation d'ouverture tardive,
e suivi de la charte de la vie nocturne de Besançon (adhésion des exploitants de bars et courriers
divers)
1.2.7 : Vidéo-protection :
- arrêtés autorisant l’installation de caméras de vidéo protection, arrêté et courriers relatifs à la
commission départementale de vidéo protection (compétence départementale), instruction des dossiers de demande de subvention FIPD vidéo-protection,
1.2.8 : Réglementations diverses
- arrêtés et courriers relatifs aux chiens dangereux, à la divagation des animaux, rappels de la
réglementation (compétence départementale),
- _agréments des centres éducatifs fermés.
1.2.9 : Réglementation des manifestations sportives :
« autorisation des manifestations sportives non motorisées (compétence sur l’arrondissement de Besançon ou départementale si plusieurs arrondissements sont concernés),
e autorisation des manifestations à moteur, homologation des circuits et terrains (compétence départementale),
e autorisation des manifestations nautiques (compétence sur l’arrondissement de Besançon),
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-003 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet directeur du cabinet 191 e autorisations en matière de réglementation et manifestations aériennes (compétence
départementale),
e autorisation des manifestations de boxe (compétence départementale).
1.2.10 : Dérogations de survol, réglementation aérienne, habilitations du personnel chargé du
1.
fret aérien (compétence départementale), héli-surfaces, héli-sations, lâchers de ballons et
lanternes
2.11 : réglementation funéraire :
habilitations funéraires (opérateurs),
autorisation de création des équipements funéraires,
transport de corps et de cendres
dérogation au délai légal d’inhumation
1-3) Compétences relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
1.3.1) Sécurité civile :
1.3.1.1) Plans d'urgence et de secours (planification ORSEC);:
suivi de l'élaboration des plans,
lettres de diffusion des plans,
lettres en réponse aux demandes d'information des élus.
diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.3.1.2) Plans particuliers de protection des points d’importance vitale :
-_ correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.3.1.3) Tunnels routiers et ferroviaires :
- correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité, lettres de convocation aux réunions consacrées à la sécurité des tunnels,
-_ comptes rendus et lettres d'envoi des comptes rendus des réunions.
1.3.1.4) Exercices de sécurité civile :
- _ comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
-_ correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.3.1.5) Risques naturels :
correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans d'exposition aux risques décidés par la commission départementale environnement risques sanitaires et technologiques, demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels, pour les catastrophes naturelles :
_
° courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des demandes communales, de la synthèse des rapports
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-003 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet directeur du cabinet 192 techniques des services de l’État et des rapports à la commission interministérielle chargée de donner son avis sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, e _ demandes de rapports techniques complémentaires,
° transmission des avis et des motivations de la commission interministérielle aux élus.
1.3.1.6) Risques de la vie courante :
lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des risques,
mobilisation des élus et des services de l'Etat: lettres d'information et d'envoi de matériel
spécifique ( affiches, plaquettes .….),
correspondances relatives à la préparation et au déroulement des manifestations (journée de la sécurité intérieure, journées nationales).
1.3.1.7) Établissements recevant du public (ERP)
- arrêtés de fermeture administrative des établissements recevant du public.
1.3.2) Commissions de sécurité :
a) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
compte rendus et procès-verbaux portant avis de [a commission,
courriers inhérents à la commission de sécurité,
engagements juridiques et attestations de service fait des dépenses liées aux vacations du représentant de la profession des architectes, membre de la commission.
b) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation en matière de sécurité.
c) Sous-commission accessibilité des personnes handicapées dans les établissements
recevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation aux règles d'accessibilité.
d) Sous-commission sécurité des campings : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
e) Sous-commission sécurité des enceintes sportives : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
f) Commission de sécurité des établissements recevant du public de l’arrondissement de Besançon : présidence
élaboration et signature des comptes rendus et procès verbaux,
courriers inhérents à la commission.
1.3.3) Sécurité défense :
transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,
saisine des services compétents,
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-003 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet directeur du cabinet 193 transmission des décisions d’habilitation.
1.3.4) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles : - [ettres d'information,
- diffusion d'instructions spécifiques,
suivi des plans particuliers de protection.
1.3.5) Commission zonale mixte des fréquences de niveau régional
- Courriers de préparation des réunions régionales des fréquences appelées à se prononcer sur le classement ou le maintien des fréquences en catégorie prioritaire.
1.3.6) Sécurité Incendie et SDIS :
- Courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques, - suivi de la permanence opérationnelle du SDIS,
-__ listes d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers.
2) Compétences __ relevant du bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l’État
2.1) Distinctions honorifiques :
instruction des demandes de l’ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du Mérite.
2.2) Courrier parlementaire et interventions :
- saisine des services pour instruction,
- lettres d'accusé réception aux intervenants, hors parlementaires et maires, -_ réponses sur le fond, à l'exception des réponses aux ministres, aux administrations centrales, aux parlementaires et aux maires.
2.3) Aïfaires politiques et protocolaires :
- _ bordereaux de transmission de notes, rapports et documents aux ministères,
- en matière d'organisation des cérémonies commémoratives : instructions et lettres aux chefs de service et aux maires,
- procès verbaux de prestations de serment des huissiers des finances publiques, des contrôleurs de la redevance audiovisuelle, des agents comptables des maisons d'arrêt de Besançon et de Montbéliard et des contrôleurs des entreprises de travaux publics.
2.4) Communication :
- gestion des crédits du service communication
-_ communiqués de presse, en cas d’absence du préfet
2.5) Enquêtes administratives :
- lettres de saisine des services compétents et réponses aux intervenants.
2.6) Relations avec les anciens combattants et victimes de guerre :
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-003 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet directeur du cabinet 194 - convocations et procès verbaux des réunions du conseil départemental ; -_ arrêtés relatifs à l’attribution de la carte du combattant et à la carte du combattant volontaire de la résistance, |
- décisions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas REGNY, à l'effet de signer s’agissant des matières relevant de l’Agence régionale de santé en matière d’hospitalisation sans consentement, tous arrêtés, actes relevant de l’application du code de la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, courriers inhérents à ces mesures.
Article 3 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. REGNY a délégation pour prendre, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment : le déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence,
les réquisitions, à l’exception de la force armée,
l’admission en hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes,
les reconduites à la frontière,
les refus de séjour,
les obligations de quitter le territoire,
les refus de délai de départ volontaire,
les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination ,
- les assignations à résidence ,
les décisions de rétention administrative,
les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin,
toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application’de l'accord de
Schengen,
à l’exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
1
- Ja saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l’effet d’obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d’Appel ,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire, mesures nouvelles de la loi susvisée
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article L. 325-1- 2 du code de la route): immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté sera exercée
par M. Jean-Philippe SETBON.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-003 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet directeur du cabinet 195 En cas d’absence de M. Jean-Philippe SETBON, préfet du Doubs par intérim, délégation de signature est donnée à M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas REGNY et de M. Jean-Philippe SETBON, délégation de signature est donnée à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX sous-préfet de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON, de M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet et de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard, délégation de signature est donnée à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Pontarlier.
Article 5 : En la présence de M. Nicolas REGNY, délégation de signature est conférée dans la limite de leurs attributions :
- à M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités,
- à M. Franck DASPRES, attaché d'administration de l’Etat, chef du bureau de la représentation et
de la communication interministérielle de l’État.
- en l’absence simultanée de M. Jérôme RUPT et de M. Franck DASPRES à M. Cyril THEILLET, attaché principal d'administration de l’Etat,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas REGNY, les règles applicables, concernant la gestion quotidienne de ses services, sont celles fixées dans le même arrêté.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Nicolas REGNY, M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, M. Jean ALMAZAN, M. Jérôme RUPT, M. Cyril THEILLET, M. Franck DASPRES ainsi qu’à ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le 2 & SEP. 2018
Jeañ-Philippe S ON
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-003 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet directeur du cabinet 196 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-034
Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté : Arrêté
préfectoral portant modifications statutaires (statuts
annexés)
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-034 - Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté : Arrêté préfectoral portant modifications statutaires (statuts annexés) 197 Liberté * Liberté « Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ N°
Portant modifications statutaires
du
« Pôle Métropolitain
Nord Franche-Comté »
(Siren : 200065217)
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
PrRérETr pu DouBs PAR INTERIM
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5711-1 et suivants ; L5731-1 ; L5731-2 et L 5731-3 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs;
VU l'arrêté n°2016-0901-001 du 1° septembre 2016 du Préfet du Doubs portant création du Pôle métropolitain « Nord Franche-Comté » ;
VU l'arrêté n°25-2017-04-07-004 portant modifications statutaires issues de la mise en
œuvre des mesures prévues par Les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale du Doubs et du Territoire de Belfort ;
VU la délibération n°2018-15 du 30 mars 2018 du comité métropolitain demandant aux EPCI membres de s'exprimer par rapport aux propositions d'évolution des articles qui concernent: l'adresse du siège, les modalités d’exercice de certaines compétences, la prise de nouvelles compétences ainsi que la correction d’une erreur d’écriture ;
Considérant les délibérations de l’ensemble des membres composant le comité métropolitain se prononçant en faveur des modifications proposées par le comité métropolitain : la communauté de communes du Pays d’Héricourt (30 mai 2018) ; Pays de Montbéliard Agglomération (28 juin
2018); la communauté de communes du Sud Territoire (31 mai 2018); la communauté de communes des Vosges du Sud (29 mai 2018) ;
SUR proposition du Secrétaire général, Préfet par intérim de la préfecture du Doubs :
ARRETE
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03 81 25 10 00 - FAX : 03 81 83 21 82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-034 - Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté : Arrêté préfectoral portant modifications statutaires (statuts annexés) 198 Article 1* :
L'article 2 de l’arrêté n°2016-0901-001 du 1° septembre 2016 du Préfet du Doubs correspondant à l’article 2 des statuts est modifié comme suit :
« Le siège du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté est établi à Montbéliard, 10 rue
Frédéric JAPY-Le Quasar 2. Il peut être transféré sur décision du comité métropolitain
prise à la majorité des deux tiers des membres. »
Article 2 :
L'article 4 de l’arrêté n° 2016-0901-001 du 1° septembre 2016 du Préfet du Doubs correspondant à l’article 4 des statuts est modifié comme suit :
« Afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de
solidarité territoriale, d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire,
ainsi que l'aménagement du territoire infra départemental et infra-régional, le Pôle
Métropolitain Nord Franche-Comté est compétent pour conduire des actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, en matière de promotion de
l'innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la culture, en matière
d'aménagement de l’espace, en matière de transports et de mobilité et en matière de
santé.
Les organes délibérants des membres du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté se
prononceront au fur et à mesure, par délibérations concordantes, sur l'intérêt
métropolitain des actions qu’ils délèguent au Pôle Métropolitain dans les domaines de
compétences inscrits dans les statuts et dans la limite de leurs propres compétences respectives eu égard aux actions concernées.
Les organes délibérants des membres du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté ont déclaré d'intérêt métropolitain et délégué au Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté les actions qui suivent, dans la limite des compétences des EPCI membres :
1- En matière de Développement économique :
A- mettre en cohérence les politiques de développement des EPCI membres,
B- promouvoir des outils communs de promotion du territoire dans les domaines de
l’action économique et du tourisme ;
2- En matière de promotion de l'innovation, de la recherche, de l’enseignement
supérieur et de la culture :
A- coordonner les actions de développement menées par les porteurs de projet et le
cas échéant les porter,
B- développer les filières énergie et transports,
C- faciliter, soutenir les synergies entre les laboratoires de recherche et les PME
PMI ;
D- faciliter le rapprochement des scènes nationales.
3- En matière d'aménagement :
À- coordonner les actions menées par les structures porteuses de Scot sur le nord
Franche-Comté - Syndicat mixte du SCOT du Territoire de Belfort ; Syndicat mixte du Nord Doubs et CCPH - pour assurer un développement équilibré du territoire (Interscot) et préfigurer un SCOT Nord Franche-Comté,
B- mener une réflexion concernant la gestion du bassin versant hydrographique et la maîtrise des inondations.
4- En matière de transports et de mobilité :
À- initier et coordonner la mise en œuvre par les AOT (Autorités Organisatrices de
Transports) compétentes - PMA ; SMTCTB (Syndicat mixte des transports en Commun
du Territoire de Belfort) et Conseil Départemental de Haute-Saône - d'actions concourant à la valorisation de l’usage des transports publics et la desserte de l’espace médian (dont l'hôpital du Nord Franche-Comté)
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-034 - Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté : Arrêté préfectoral portant modifications statutaires (statuts annexés) 199 B- mener une réflexion sur la mise en place à terme d’une autorité unique de
transports à l’échelle du Nord Franche-Comté ;
5- En matière de santé :
A- promouvoir et développer le site médian, veiller à son articulation avec les sites
existants et le CHU de Besançon, renforcer le CRF (Centre de Réadaptation Fonctionnelle Bretegnier),
B- faire du territoire métropolitain un territoire pilote et innovant de santé. »
Article 3 :
L'article 2 de l'arrêté n°25-2017-04-07-004 du 7 avril 2017 du Préfet du Doubs modifiant l’article 5 des statuts est rédigé comme suit :
« Le pôle métropolitain est administré par un comité métropolitain, qui régle, par ses
délibérations les affaires du pôle métropolitain.
IL est composé de délégués élus, en leur sein et pour la durée du mandat, par les EPCI
membres.
Conformément aux dispositions de l’article L 5731-1 modifié du CGCT, les modalités de
répartition des sièges au sein du comité métropolitain tiennent compte du poids
démographique de chacun des établissements publics de coopération intercommunale. La répartition est arrêtée comme suit :
- Pays de Montbéliard Agglomération : 15 délégués,
- Le Grand Belfort Communauté d'Agglomération : 11 délégués,
- communauté de communes Sud Territoire : 2 délégués,
- communauté de communes du Pays d’Héricourt : 2 délégués,
- communauté de communes des Vosges du Sud : 2 délégués.
Chaque intercommunalité dispose d'autant de suppléants que de titulaires.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n° 2016-0901-001 du 1° septembre 2016 du Préfet du Doubs correspondant à l’article 6 des statuts est modifié comme suit :
« L'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Bureau de l’EPCI est composé du Président, des Vices-présidents et,
éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.
IL appartient donc au Comité Métropolitain d’en fixer la composition.
Le bureau peut recevoir délégation du comité métropolitain à l’exception du vote du
budget, de l'approbation du compte administratif, des décisions portant modifications
statutaires, des décisions d'adhésion ou de retrait des membres du pôle, des
délégations de service public. »
Article 5 :
L'article 8 de l'arrêté n° 2016-0901-001 du 1° septembre 2016 du Préfet du Doubs correspondant à l’article 8 des statuts est modifié comme suit :
« Les recettes du Pôle Métropolitain proviennent essentiellement des contributions
financières de ses membres, des concours financiers de l'Europe, de l'État, des collectivités et éventuellement du mécénat, des dons et legs.
Les contributions financières des membres du Pôle Métropolitain sont réparties selon la population municipale en vigueur au moment du vote du BP.
En investissement, en fonction d’une répartition propre à chaque action (étude, achat, participation, travaux etc.…), en fonction des actions d'intérêt métropolitain déléguées par chaque membre au Pôle Métropolitain et arrêtées par le comité
métropolitain. »
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-034 - Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté : Arrêté préfectoral portant modifications statutaires (statuts annexés) 200 Article 6 :
Les autres articles des arrêtés préfectoraux susvisés demeurent inchangés. Les statuts mis à jour sont annexés au présent arrêté.
Article 7
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421- 2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir Le délai de recours ».
Article 8 :
M. le Préfet du Doubs par intérim, Monsieur le Président du Pôle Métropolitain Nord Franche- Comté, Messieurs les Présidents de Pays de Montbéliard Agglomération, du Grand Belfort communauté d'agglomération, de la communauté de communes Sud Territoire, de la communauté de communes du Pays d’Héricourt et de la communauté de communes des Vosges du Sud sont chargés chacun en ce qui Les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Saône ;
- Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort ;
- Monsieur Le Président du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté ;
- Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques du Doubs ;
- Messieurs Les présidents de :
+ Pays Montbéliard Agglomération ;
° Grand Belfort Communauté d'Agglomération ;
° Communauté de Communes Sud Territoire ;
+ Communauté de Communes du Pays d’Héricourt ;
° Communauté de Communes des Vosges du Sud.
Besançon, le 2 4 SEP. 2018
Le Préfet du Doubs par intérim,
Jean-Philippe SETBON,
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-034 - Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté : Arrêté préfectoral portant modifications statutaires (statuts annexés) 201 PÔLE METROPOLITAIN NORD FRANCHE-COMTE
STATUTS DU POLE METROPOLITAIN
NORD FRANCHE-COMTE
ARTICLE 1er :
Il est constitué entre Pays de Montbéliard Agglomération, le Grand Belfort Communauté d'agglomération, la Communauté de communes du Vosges du Sud, la Communauté de communes du Pays d'Héricourt et la Communauté de communes du Sud Territoire, un Pôle métropolitain dénommé « Pôle métropolitain Nord Franche-Comté ».
ARTICLE 2 :
Le siège du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté est établi à Montbéliard, 10 rue Frédéric Japy — Le Quasar 2. Il peut être transféré sur décision du Comité métropolitain prise à la majorité des 2/3 des membres.
ARTICLE 3 :
Le Pôle métropolitain Nord Franche-Comté est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 :
Afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale, d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infradépartemental et infrarégional, le Pôle métropolitain Nord Franche-Comté est compétent pour conduire des actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, en matière de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, en matière d'aménagement de l'espace, en matière de transports et de mobilité et en matière de santé.
Les organes délibérants des membres du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté se prononceront au fur et à mesure, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des actions qu'ils délèguent au Pôle métropolitain dans les domaines de compétences inscrits dans les statuts et dans la limite de leurs propres compétences respectives eu égard aux actions concernées.
Les organes délibérants des membres du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté ont déclaré
d'intérêt métropolitain et délégué au Pôle métropolitain Nord Franche-Comté les actions qui
suivent, dans la limite des compétences des EPCI membres :
1 -En matière de Développement économique :
A. mettre en cohérence les politiques de développement des EPCI membres,
Statuts du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté Page 1]4
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-034 - Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté : Arrêté préfectoral portant modifications statutaires (statuts annexés) 202 PÔLE METROPOLITAIN NORD FRANCHE-COMTE
B. promouvoir des outils communs de promotion du territoire dans les domaines de l'action économique et du tourisme ;
2 — En matière de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement
supérieur et de la culture :
À.
D.
coordonner les actions de développement menées par les porteurs de projets et le cas échéant les porter.
développer les filières énergie et transports,
faciliter, soutenir les synergies entre les laboratoires de recherche et les PME PMI ;
faciliter le rapprochement des scènes nationales.
3 —En matière d'aménagement :
À. coordonner les actions menées par les structures porteuses de SCOT sur le Nord
Franche-Comté — Syndicat mixte du SCOT du Territoire de Belfort; Syndicat mixte du Nord Doubs et CCPH — pour assurer un développement équilibré du territoire (Interscot) et préfigurer un SCOT Nord Franche-Comté.
mener une réflexion concernant la gestion du bassin versant hydrographique et la maîtrise des inondations.
4 —En matière de transports et de mobilité :
À. initier et coordonner la mise en œuvre par les AOT (Autorités Organisatrices de
Transports) compétentes —- PMA; SMTCTB (Syndicat mixte des transports en Commun du Territoire de Belfort) et Conseil Départemental de Haute-Saône - d'actions concourant à la valorisation de l'usage des transports publics et la desserte de l'espace médian (dont l'hôpital du Nord Franche-Comté) ;
mener une réflexion sur la mise en place à terme d’une autorité unique de transports à l'échelle du Nord Franche-Comté ;
5 — En matière de santé :
À.
B.
promouvoir et développer le site médian, veiller à son articulation avec les sites existants et le CHU de Besançon, renforcer le CRF (Centre de Réadaptation Fonctionnelle Bretegnier) ;
faire du territoire métropolitain un territoire pilote et innovant de santé.
Statuts du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté Page 2]4
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-034 - Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté : Arrêté préfectoral portant modifications statutaires (statuts annexés) 203 PÔLE METROPOLITAIN NORD FRANCHE-COMTE
ARTICLE 5 :
Le Pôle métropolitain est administré par un Comité métropolitain, qui règle, par ses délibérations les affaires du Pôle métropolitain.
Il est composé de délégués élus, en leur sein et pour la durée du mandat, par les EPCI membres.
Conformément aux dispositions de l'article L 5731-1 modifié du CGCT, les modalités de répartition des sièges au sein du Comité métropolitain tiennent compte du poids démographique de chacun des établissements publics de coopération intercommunale.
La répartition est arrêtée comme suit :
- Pays de Montbéliard Agglomération : 15 délégués,
- Communauté de l’Agglomération Belfortaine : 11 délégués,
- Communauté de communes du Sud Territoire : 2 délégués,
- Communauté de communes du Pays d'Héricourt : 2 délégués,
- Communauté de communes des Vosges du Sud : 2 délégués,
Chaque intercommunalité dispose d'autant de suppléants que de titulaires.
ARTICLE 6 :
L'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Bureau de l'EPCI est composé du Président, des Vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
appartient donc au Comité métropolitain d'en fixer la composition.
Le bureau peut recevoir délégation du Comité métropolitain à l'exception du vote du budget, de l'approbation du Compte administratif, des décisions portant modifications statutaires, des décisions d'adhésion ou de retrait des membres du pôle, des délégations de service public.
ARTICLE 7:
Le Pôle métropolitain Nord Franche-Comté est légalement représenté par son Président qui en est l'organe exécutif. Il exerce ses fonctions conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et rend compte au Comité métropolitain.
Le Président du Pôle métropolitain est élu parmi ses pairs au sein du Comité métropolitain et pour la durée de son mandat intercommunal.
Statuts du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté Page 314
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-034 - Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté : Arrêté préfectoral portant modifications statutaires (statuts annexés) 204 PÔLE METROPOLITAIN NORD FRANCHE-COMTE
ARTICLE 8 :
Les recettes du Pôle métropolitain proviennent essentiellement des contributions financières de ses membres, des concours financiers de l'Europe, de l'Etat, des collectivités et éventuellement du mécénat, des dons et legs.
Les contributions financières des membres du Pôle métropolitain sont réparties selon la population municipale en vigueur au moment du vote du BP.
En investissement, en fonction d’une répartition propre à chaque action (étude, achat, participation, travaux, etc.), en fonction des actions d'intérêt métropolitain déléguées par chaque membre au Pôle métropolitain et arrêtées par le Comité métropolitain.
ARTICLE 9 :
Le comptable du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté est le chef de poste de la Trésorerie de Montbéliard municipale.
ARTICLE 10 :
L'adhésion et le retrait d'un membre se fera à l'unanimité de ses membres.
ARTICLE 11 :
Un règlement intérieur sera établi dans les 6 mois suivant l'installation du Comité métropolitain. Ce règlement intérieur est destiné à préciser les modalités de fonctionnement du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté.
Pour toutes les autres modalités d'organisation et de fonctionnement non précisées dans le présent arrêté ou dans le règlement intérieur, le Pôle métropolitain Nord Franche-Comté est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés (articles L 5711-1 et suivants du CGCT) et aux pôles métropolitains (articles L5731-1 à 3 du CGCT).
Statuts du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté Page 4]4
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-034 - Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté : Arrêté préfectoral portant modifications statutaires (statuts annexés) 205 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-017
REF. :33è slalom de la Versenne des 22 et 23 septembre
2018
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-017 - REF. :33è slalom de la Versenne des 22 et 23 septembre 2018 206 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n° portant autorisation
du "33ème slalom de la Versenne" organisé par l'ASA Franche-Comté
à Villars-sous-Ecot les 22 et 23 septembre 2018
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-001 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l’arrêté n°25-2017-09026-002 du 26 septembre 2017 portant réhomologation du circuit de la "Versenne" à VILLARS-SOUS-ECOT pour une durée de 4 ans ;
VU la demande formulée le 5 mars 2018 par Monsieur FINQUEL, pour le compte de l’ASA Franche-Comté, en vue d'organiser un slalom automobile dénommé "33ème slalom de la Versenne" les 22 et 23 septembre 2018 sur le circuit asphalté de la « Versenne » à VILLARS-SOUS-ECOT, homologué pour les épreuves motocyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 18 février 2018 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les attestations d’assurance des 28 mai et 6 août 2018 ;
VU l'avis favorable et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie le 12 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92 - Fax 03 81 25 10 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-017 - REF. :33è slalom de la Versenne des 22 et 23 septembre 2018 207 A R R E T E
ARTICLE 1 : M. GAVILLOT, président de l’Association Sportive Automobile Franche-Comté, est autorisé à organiser à titre exceptionnel, une épreuve automobile intitulée "33ème slalom de la Versenne" les 22 et 23 septembre 2018, sur la partie asphaltée du circuit de « la Versenne » à VILLARS-SOUS-ECOT, dédié aux courses de "supermotard" et homologué pour les épreuves motocyclistes, sous le n° 8 ;
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du site et de la piste sont celles définies dans le dossier d’homologation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- la manifestation se déroulera de 6 h à 20 h le 23 septembre, jour de course,
- les 22 septembre de 15 h à 19 h auront lieu les contrôles et le 23 septembre de 8 h à 19 h 30 les essais et la course et à la pré-grille,
- 140 compétiteurs maximum seront admis à participer aux épreuves avec 140 véhicules;
- un public de 350 personnes au maximum est attendu,
- 50 personnes de l'organisation seront présentes pour l'encadrement de la manifestation, ainsi que 5 véhicules d'accompagnement,
- 10 postes de commissaires (25 personnes) en liaison radio seront positionnés tout le long du circuit et à la pré-grille,
- 12 extincteurs seront à la disposition des commissaires et à la pré-grille,
- une liaison fixe et mobile est prévue ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- une liaison radio est prévue à chaque poste et une sonorisation couvre l'ensemble du circuit,
- le dispositif de secours pour la manifestation sera le suivant :
. pour les concurrents : un médecin et deux ambulances.
En cas d'indisponibilité du médecin et/ ou des ambulances, la course devra être interrompue,
. pour le public, un point d'alerte et de premiers secours sera prévu (2 secouristes), conformément au référentiel national et à l'évaluation de l'organisateur,
- les zones spectateurs sont protégées par du grillage ou des barrières de chantier. Une zone neutre se trouve entre le public et la piste,
- sur les parties surplombant la piste, seront disposées des barrières de style Vauban ou de châtaignier de 1,20 m,
- les zones interdites devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, agents),
- toutes les mesures seront prises pour permettre d’accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement de l’épreuve,
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-017 - REF. :33è slalom de la Versenne des 22 et 23 septembre 2018 208 - une bande de 4 m de large devra être maintenue libre en permanence lors de manifestations et balisée pour l'accès des engins d'incendie et de secours au bas de la piste en contrebas de l'autoroute depuis la route communale entre Ecot et Villars-sous-Ecot,
- 3 "dégagements" de secours devront être installés pour le public et un dégagement de 3 m de large devra être créé pour permettre, si besoin, au public positionné en contre-bas de l'autoroute, d'évacuer sur la piste après arrêt de la course. Un membre de l'organisation devra être positionné à proximité en cas d'évacuation,
- trois accès desservent le site (deux accès au bas de la piste, un accès aux parcs concurrents et spectateurs),
- les trois accès au site, les voies engins réservés aux véhicules de secours et l’accès au poteau d’incendie devront être maintenus libres en permanence. Ces accès devront être balisés (par une numérotation). Les deux chemins d’accès au bas de la piste lors des manifestations (accès 1 et 3) devront être maintenus carrossables pour les engins d’incendie et de secours,
- les accès aux dégagements devront être maintenus libres en permanence,
- pour la sécurité des concurrents des cônes rouges et blancs sont placés aux endroits dangereux,
- pour "casser" la vitesse des véhicules à l'entrée du circuit les organisateurs pourraient installer un chicane ou des plots plastiques,
- concernant le respect de la tranquillité publique notamment, les prescriptions de l'arrêté d'homologation du circuit du 26 septembre 2017 devront être strictement respectées,
- des points d'eau gratuits devront être prévus sur le site pour le public en cas de forte chaleur,
- le 22 septembre 2018 de 9 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h est prévue une journée "roulage" sans chronométrage avec baptême de piste sur demande (50 véhicules maxi admis). Elles est organisée par l' association Bipbip Racing de Faverois (90) sur un parking non utilisé,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. GAVILLOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite dans le cadre du service normal ; l'attestation sera également adressée en préfecture par mail le lendemain de la manifestation.
la réglementation de la circulation :
- un parking sera réservé aux spectateurs en amont du circuit ; une personne de l'organisation devra être présente pour guider les spectateurs depuis le parking vers le lieu de la course,
- les accès des concurrents devront être séparés de ceux des spectateurs,
- il ne devra pas y avoir de stationnement sauvage sur les routes d'accès.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste, le pré-parc et les stands de ravitaillement et de maintenance seront interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles prescrites par la Fédération Française de Sport Automobile, notamment selon le règlement standard des slaloms automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de positionnement et de protection des spectateurs.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-017 - REF. :33è slalom de la Versenne des 22 et 23 septembre 2018 209 ARTICLE 7 : Le circuit de la course sera balisé par les soins et sous la responsabilité de la société organisatrice. Les concurrents devront respecter le parcours balisé.
ARTICLE 8 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 12 : Le Directeur de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, le maire de la commune de VILLARS-SOUS-ECOT, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pôle cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent dont copie sera adressée à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs (DRI - STRO),
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- M. le directeur départemental des services incendie et de secours,
- M. le chef du service d’aide médicale d’urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 Besançon Cedex,
- M. GAVILLOT, ASA Franche-Comté, 1 place Raymond Forni, BP 66 - 90101 DELLE.
Besançon, le 21 septembre 2018
Pour le secrétaire général, préfet par intérim,
Par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-017 - REF. :33è slalom de la Versenne des 22 et 23 septembre 2018 210 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-020
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords de la Cité
Administrative située à Sochaux
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la
Cité Administrative située à Sochaux
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la Cité Administrative située à Sochaux 211 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le maire de la commune de Sochaux située 4, rue de l’Hôtel de Ville – 25600 SOCHAUX en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la Cité Administrative située 4, rue de l’Hôtel de Ville – 25600 SOCHAUX ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la Cité Administrative située 4, rue de l’Hôtel de Ville – 25600 SOCHAUX est accordé au maire de la commune de Sochaux située 4, rue de l’Hôtel de Ville – 25600 SOCHAUX , qui comportera 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la Cité Administrative située à Sochaux 212 Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service de la Police Municipale sise 4, rue de l’Hôtel de Ville – 25600 SOCHAUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Sochaux et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
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Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la Cité Administrative située à Sochaux 213 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-025
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la
BNP PARIBAS située à Besançon rue de la Préfecture
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la BNP PARIBAS située à Besançon rue de la Préfecture
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-025 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à Besançon rue de la Préfecture 214 7
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable du Service Sécurité de la banque BNP PARIBAS située 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo- protection dans l’agence bancaire située 1, rue de la Préfecture – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BNP PARIBAS située 1, rue de la Préfecture – 25000 BESANCON est accordé au Responsable du Service Sécurité de la banque BNP PARIBAS située 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, qui comportera 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-025 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à Besançon rue de la Préfecture 215 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable du Service Sécurité qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Responsable de l’Agence sise 1, rue de la Préfecture – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
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Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-025 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à Besançon rue de la Préfecture 216 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-011
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole situé à Belleherbe
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole situé à Belleherbe
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Belleherbe 217 7
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Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située Grande Rue – 25380 BELLEHERBE ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 4, Grande Rue – 25380 BELLEHERBE est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Belleherbe 218 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Belleherbe et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Belleherbe 219 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-004
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole situé à Besançon Avenue des
Montboucons Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Avenue des Montboucons
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 4, avenue des Montboucons – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 4, avenue des Montboucons – 25000 BESANCON est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche- Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Avenue des Montboucons 221 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
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25-2018-09-24-010
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole situé à Besançon Boulevard de l'Ouest
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Boulevard de l'Ouest
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Boulevard de l'Ouest 223 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 3, boulevard de l’Ouest – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 3, boulevard de l’Ouest – 25000 BESANCON est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche- Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Boulevard de l'Ouest 224 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Boulevard de l'Ouest 225 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-007
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole situé à Besançon Rue Battant
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Rue Battant
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Rue Battant 226 7
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 4, rue Battant – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 4, rue Battant – 25000 BESANCON est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Rue Battant 227 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Rue Battant 228 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-009
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole situé à Besançon Rue de l'Orme de
Chamars Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Rue de l'Orme de Chamars
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Rue de l'Orme de Chamars 229 7
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OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 8, rue de l’Orme de Chamars – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 8, rue de l’Orme de Chamars – 25000 BESANCON est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche- Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Rue de l'Orme de Chamars 230 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Rue de l'Orme de Chamars 231 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-008
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système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole situé à Besançon Rue de la Paix
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bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Rue de la Paix
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OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située Gare Viotte – 2, avenue de la Paix – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située Gare Viotte – 2, avenue de la Paix – 25000 BESANCON est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche- Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-008 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Besançon Rue de la Paix 233 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
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25-2018-09-24-012
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole situé à Blamont
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole situé à Blamont
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Blamont 235 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située Place des Tilleuls – 25310 BLAMONT ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située Place des Tilleuls – 25310 BLAMONT est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Blamont 236 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Blamont et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Blamont 237 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-013
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole situé à Damprichard
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole situé à Damprichard
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Damprichard 238 7
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portan
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située Place du 3ème Régiment de Tirailleurs Algériens – 25450 DAMPRICHARD ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située Place du 3ème Régiment de Tirailleurs Algériens – 25450 DAMPRICHARD est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Damprichard 239 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Damprichard et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
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Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Damprichard 240 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-014
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole situé à Ecole Valentin
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole situé à Ecole Valentin
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Ecole Valentin 241 7
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Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portan
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située Centre Commercial Carrefour – 25480 ECOLE VALENTIN ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située Centre Commercial Carrefour – 25480 ECOLE VALENTIN est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 4 caméras intérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Ecole Valentin 242 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Ecole Valentin et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Ecole Valentin 243 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-015
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole situé à Franois
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole situé à Franois
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Franois 244 7
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OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 2, rue Jouffroy – 25570 FRANOIS ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 2, rue Jouffroy – 25570 FRANOIS est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Franois 245 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Franois et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Franois 246 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-016
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole situé à Goux les Usiers
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole situé à Goux les Usiers
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Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 45, Grande Rue – 25520 GOUX LES USIERS ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 45, Grande Rue – 25520 GOUX LES USIERS est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche- Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-016 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Goux les Usiers 248 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier par intérim, le maire de Goux les Usiers et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-016 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Goux les Usiers 249 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-002
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole situé à Les Auxons
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole situé à Les Auxons
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-002 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Les Auxons 250 7
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OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située RD1 – Lieu-dit Grand-Bois – Le Pasquier – 25870 LES AUXONS ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située RD1 – Lieu-dit Grand-Bois – Le Pasquier - 25870 LES AUXONS est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 , qui comportera 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-002 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Les Auxons 251 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Les Auxons et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-002 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole situé à Les Auxons 252 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-017
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole située à Mandeure
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole située à Mandeure
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Mandeure 253 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 15, rue de Beaulieu – 25350 MANDEURE ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 15, rue de Beaulieu – 25350 MANDEURE est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Mandeure 254 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Mandeure et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Mandeure 255 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-018
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole située à Métabief
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole située à Métabief
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-018 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Métabief 256 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située Place Xavier Authier – 25370 METABIEF ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située Place Xavier Authier – 25370 METABIEF est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-018 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Métabief 257 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier par intérim, le maire de Métabief et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-018 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Métabief 258 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-019
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole située à Montbenoit
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole située à Montbenoit
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-019 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Montbenoit 259 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située Rue du Val Saugeais – 25650 MONTBENOIT ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située Rue du Val Saugeais – 25650 MONTBENOIT est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche- Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 6 caméras intérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-019 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Montbenoit 260 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier par intérim, le maire de Montbenoit et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-019 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Montbenoit 261 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-020
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole située à Montenois
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole située à Montenois
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Montenois 262 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 4, place Toussaint l’Ouverture – 25260 MONTENOIS ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 4, place Toussaint l’Ouverture – 25260 MONTENOIS est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche- Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Montenois 263 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Montenois et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Montenois 264 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-021
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole située à Saint Hippolyte
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole située à Saint Hippolyte
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Saint Hippolyte 265 7
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 13, Grande Rue – 25190 SAINT HIPPOLYTE ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 13, Grande Rue – 25190 SAINT HIPPOLYTE est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche- Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 5 caméras intérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Saint Hippolyte 266 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Saint Hippolyte et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Saint Hippolyte 267 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-022
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole située à Sancey le Grand
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole située à Sancey le Grand
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-022 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Sancey le Grand 268 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 38, rue de Lattre de Tassigny – 25430 SANCEY LE GRAND ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 38, rue de Lattre de Tassigny – 25430 SANCEY LE GRAND est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-022 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Sancey le Grand 269 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Sancey le Grand et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-022 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Sancey le Grand 270 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-023
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du
Crédit Agricole située à Seloncourt
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole située à Seloncourt
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-023 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Seloncourt 271 7
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OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09 en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 134, rue du Général Leclerc – 25230 SELONCOURT ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 134, rue du Général Leclerc – 25230 SELONCOURT est accordé au Responsable Sécurité Equipement et Budgets de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche- Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 09, qui comportera 6 caméras intérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-023 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Seloncourt 272 Article 2 : Le responsable du système est le Responsable Sécurité Equipement et Budgets qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Seloncourt et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
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Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-023 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Seloncourt 273 Préfecture du Doubs
25-2018-09-21-039
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence Pôle Emploi
située à Besançon rue Alain Savary
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
Pôle Emploi située à Besançon rue Alain Savary
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-039 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence Pôle Emploi située à Besançon rue Alain Savary 274 7
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Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le directeur régional de Pôle Emploi Bourgogne Franche-Comté situé 41, avenue Françoise Giroud – CS37869 – 21078 DIJON CEDEX en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence Pôle Emploi situé 17A, rue Alain Savary – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence Pôle Emploi situé 17A, rue Alain Savary – 25000 BESANCON est accordé au directeur régional de Pôle Emploi Bourgogne Franche-Comté situé 41, avenue Françoise Giroud – CS37869 – 21078 DIJON CEDEX, qui comportera 2 caméras intérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-039 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence Pôle Emploi située à Besançon rue Alain Savary 275 Article 2 : Le responsable du système est le directeur régional qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la directrice d’agence sise 17A, rue Alain Savary – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-21-039 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence Pôle Emploi située à Besançon rue Alain Savary 276 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-028
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à
Bouclans
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à Bouclans
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-028 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Bouclans 277 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE - Direction Réseau et Banque de Franche-Comté située 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence postale située 1, rue de la Poste – 25360 BOUCLANS ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence postale située 1, rue de la Poste – 25360 BOUCLANS est accordé au Directeur Régional Sûreté de LA POSTE - Direction Réseau et Banque de Franche-Comté située 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX, qui comportera 2 caméras intérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-028 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Bouclans 278 Article 2 : Le responsable du système est le Directeur Régional Sûreté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Directeur Régional Sûreté sis 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Bouclans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-028 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Bouclans 279 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-029
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à
Colombier Fontaine
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à Colombier Fontaine
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-029 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Colombier Fontaine 280 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE - Direction Réseau et Banque de Franche-Comté située 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence postale située 1, Grande Rue – 25360 COLOMBIER FONTAINE ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence postale située 1, Grande Rue – 25360 COLOMBIER FONTAINE est accordé au Directeur Régional Sûreté de LA POSTE - Direction Réseau et Banque de Franche-Comté située 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX, qui comportera 2 caméras intérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-029 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Colombier Fontaine 281 Article 2 : Le responsable du système est le Directeur Régional Sûreté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Directeur Régional Sûreté sis 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Bouclans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-029 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Colombier Fontaine 282 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-032
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à
Sancey le Grand
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à Sancey le Grand
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-032 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Sancey le Grand 283 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-002 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE - Direction Réseau et Banque de Franche-Comté située 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence postale située 2, rue de Besançon – 25430 SANCEY LE GRAND ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 11 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence postale située 2, rue de Besançon – 25430 SANCEY LE GRAND est accordé au Directeur Régional Sûreté de LA POSTE - Direction Réseau et Banque de Franche-Comté située 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX, qui comportera 2 caméras intérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-032 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à Sancey le Grand 284 Article 2 : Le responsable du système est le Directeur Régional Sûreté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Directeur Régional Sûreté sis 14, rue Gambetta – BP 96419 – 25018 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Sancey le Grand et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général,
Préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
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