Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 074 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 074 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mardi 11 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 074 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-074

PUBLIÉ LE 11 MAI 2021Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain / Direction

01-2021-05-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le nombre minimal et le

nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison

cynégétique 2021-2022 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de

chasse dans le département de l’Ain (4 pages) Page 3

01-2021-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les périodes et les

modalités de destruction de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2021 au 30 juin

2022 (2 pages) Page 8

01-2021-05-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instituant une période

complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai 2021 au 31 août 2021

dans le département de l’Ain (3 pages) Page 11

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-01-14-00009 - AIpRenouvellementCssSidefageRaa (3 pages) Page 15

01-2021-04-27-00001 - AP autorisation caméra GEX (2 pages) Page 19

01-2021-04-29-00004 - AP communal autorisation armes Oyonnax (2 pages) Page 22

01-2021-04-30-00004 - AP portant autorisation armes des communes de

Beynost et Thil (2 pages) Page 25

01-2021-05-03-00005 - AP portant modification du siège du SIVOS du RPI

Lescheroux, Mantenay, St jean sur Reyssouz et St Julien sur Reyssouze (1

page) Page 28

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2021-05-05-00002 - Arrêté N° 2021-01-0015 modifiant la composition du

sous-comité des transports sanitaires (SCOTS) du comité départemental de

l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports

sanitaires (CODAMUPS-TS) (3 pages) Page 30

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-05-06-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le nombre minimal

et le nombre maximal d’animaux à prélever

dans le cadre de la saison cynégétique 2021-2022

pour les espèces de grand gibier soumises à plan

de chasse dans le département de l’Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-05-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2021-2022 pour les espèces de grand gibier soumises 3A R R Ê T É

fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2021-2022 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l’Ain

La préfète de l’Ain,

VU le livre IV, titre II du code de l'environnement, notamment les articles L.425-6, L.425-8 et R.425-2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d’animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2020-2021 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 approuvant les unités de gestion cynégétiques du département de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires du 4 janvier 2021 portant subdélégation en matière de compétences générales ;

Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs de l’Ain ;

Vu l’avis en date du 28 janvier 2021 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 31 mars 2021 au 21 avril 2021 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Vu le bilan de la consultation du public en date du 6 mai 2021 ;

Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée des espèces Chevreuil, Chamois, Cerf et Daim ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-05-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2021-2022 pour les espèces de grand gibier soumises 4A R R Ê T E

Article 1 – Cadre général

Les plans de chasse applicables aux espèces Chevreuil, Chamois, Cerf et Daim sont fixés pour la saison cynégétique 2021/2022 et sont arrêtés dans le respect des fourchettes d’attributions minimales et maximales déterminées pour chaque massif cynégétique (cf. article 2 du présent arrêté).

Article 2 – Prélèvements minimum et maximum

Les nombres minimum et maximum d’animaux des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2021/2022 sont fixés ainsi qu’ils figurent dans les tableaux suivants :

2/4

Chevreuil

Unité de gestion (massif) cynégétique

1 Val de Saône Nord 200 410

2 Val de Saône Sud 130 310

3 Dombes 305 670

4 Bresse 317 700

5 Revermont 155 373

6 Côtière 240 530

7 Oyonnax 125 300

8 Hauteville 160 350

9 Bas Bugey 150 325

10 Valromey 101 222

11 Michaille 116 255

12 Pays de Gex 90 198

2089 4643

Prélèvements

minimum

Prélèvements

maximum

Chamois

Unité de gestion (massif) cynégétique

1 Val de Saône Nord

2 Val de Saône Sud

3 Dombes 0 10

4 Bresse

5 Revermont 0 5

6 Côtière 0 10

7 Oyonnax 6 25

8 Hauteville 10 40

9 Bas Bugey 5 20

10 Valromey 3 13

11 Michaille 11 24

12 Pays de Gex 38 85

73 232

Prélèvements

minimum

Prélèvements

maximum

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-05-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2021-2022 pour les espèces de grand gibier soumises 5Article 3 – Bilan

D’ici le 31 mars 2022, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain adresse au directeur départemental des territoires :

• un bilan des prélèvements par unité de gestion (massif) cynégétique,

• un rapport sur les dégâts de gibier dans le département.

Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article 4 – Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003

Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

3/4

Daim

Unité de gestion (massif) cynégétique

1 Val de Saône Nord 0 10

2 Val de Saône Sud 10 30

3 Dombes 0 40

4 Bresse 0 10

5 Revermont 0 10

6 Côtière 0 10

7 Oyonnax 0 10

8 Hauteville 0 10

9 Bas Bugey 0 10

10 Valromey 0 10

11 Michaille 0 10

12 Pays de Gex 0 10

10 170

Prélèvements

minimum

Prélèvements

maximum

Cerf

Unité de gestion (massif) cynégétique

1 Val de Saône Nord

2 Val de Saône Sud 10 70

3 Dombes 0 20

4 Bresse

5 Revermont

6 Côtière

7 Oyonnax 17 35

8 Hauteville 2 12

9 Bas Bugey 2 8

10 Valromey 31 67

11 Michaille 20 40

12 Pays de Gex 95 210

177 462

Prélèvements

minimum

Prélèvements

maximum

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-05-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2021-2022 pour les espèces de grand gibier soumises 6Article 6 – Exécution et publication

Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office national des forêts et les agents de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 mai 2021

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

Signé : Guillaume FURRI

4/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-05-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2021-2022 pour les espèces de grand gibier soumises 701_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-04-26-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les périodes et les

modalités de destruction de l’espèce Sanglier

du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 8A R R Ê T É

fixant les périodes et les modalités de destruction

de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

La préfète de l'Ain

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.332-1, L.332-3, R.427-6 et R.332-17 ;

Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;

Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires du 4 janvier 2021 portant subdélégation en matière de compétences générales ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune du 2 mars 2021 ;

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 31 mars 2021 au 21 avril 2021 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Vu le bilan de la consultation du public en date du 26 avril 2021 ;

Considérant que le classement du Sanglier en tant qu’espèce « susceptible d’occasionner des dégâts » est nécessaire pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;

Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Le Sanglier est classé « susceptible d’occasionner des dégâts » sur l’ensemble du territoire du département de l’Ain, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Article 2

Le présent arrêté est applicable sur le territoire de chacune des réserves naturelles nationales et régionales, situées en tout ou partie dans le département de l’Ain, à condition d’avoir fait l’objet d’un avis favorable préalable de leurs comités consultatifs respectifs.

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 9En cas d'avis défavorable d'un comité consultatif, le présent arrêté ne sera pas opposable sur le territoire de la réserve naturelle concernée et aucune action de destruction d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ne pourra être mise en œuvre.

Chaque avis favorable ou défavorable de comité consultatif devra être porté à la connaissance de la direction départementale des territoires, par les gestionnaires de réserves naturelles, afin que celle-ci en informe les personnes chargées de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Les agents assermentés de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et des réserves naturelles, ainsi que les lieutenants de louveterie, sont autorisés à détruire à tir les sangliers toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.

Article 4

Les gardes particuliers sont autorisés, sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés, à détruire à tir les sangliers toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.

Article 5

Le piégeage du sanglier est interdit, sauf circonstances particulières justifiant la mise en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 susvisé.

Article 6

Les animaux prélevés seront évacués à l’équarrissage.

Article 7

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

 par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du

ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin

69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 8

Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office français de la biodiversité et des réserves naturelles, ainsi que les présidents des comités consultatifs et les conservateurs des réserves naturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, par les soins des maires, dans chaque commune.

Fait à Bourg en Bresse, le 26 avril 2021

La préfète,

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

Signé : Guillaume FURRI

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 1001_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-05-07-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instituant une période

complémentaire de la vénerie du blaireau du 15

mai 2021 au 31 août 2021 dans le département

de l’Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-05-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai 2021 au 31 août 2021 dans le département de l’Ain 11A R R Ê T É

instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai 2021 au 31 août 2021 dans le département de l’Ain

La préfète de l’Ain,

VU le livre IV titre II du code de l’environnement, notamment ses articles L.424-2, R.424-4 et R.424-5 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du directeur départemental des territoires du 4 janvier 2021 portant subdélégation en matière de compétences générales ;

VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ;

VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 janvier 2021 ;

VU la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 31 mars 2021 au 21 avril 2021 inclus, dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

VU le bilan de la consultation du public en date du 6 mai 2021 ;

CONSIDÉRANT les dégâts causés par les blaireaux aux cultures agricoles ou vinicoles : piétinement des récoltes, affaissement des galeries sous le poids d’engins agricoles, terriers gênants, déblais, pertes de récoltes ;

CONSIDÉRANT les dégâts causés par les blaireaux aux infrastructures routières ou ferroviaires ;

CONSIDÉRANT que la période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai au 31 août permet une meilleure régulation de populations résiduelles de l’espèce ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

L’exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant :

du 15 mai 2021 au 31 août 2021

Cette activité est réservée aux seuls équipages de vénerie sous terre agréés.

Article 2

Huit jours avant chaque activité de déterrage, le responsable de l’équipage de vénerie sous terre adresse une déclaration d’intervention, à l’aide de l’imprimé joint en annexe :

• à la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,

• au service départemental de l’office français de la biodiversité,

• à la direction départementale des territoires de l’Ain,

précisant le jour et le motif de l’intervention (explicitation et quantification des dommages occasionnés aux productions agricoles, aux infrastructures ou à certains ouvrages).

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-05-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai 2021 au 31 août 2021 dans le département de l’Ain 12Le directeur départemental des territoires, en cas d’avis contraire de l’office français de la biodiversité et/ou de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain, peut s’opposer à l’intervention programmée.

Toute manifestation telle que compétition, concours ou épreuve ne rentre pas dans le cadre légal du présent arrêté.

Après chaque intervention, un compte rendu est adressé à la direction départementale des territoires de l’Ain.

Article 3

Le présent arrêté est applicable sur le territoire de chacune des réserves naturelles nationales et régionales situées en tout ou partie dans le département de l'Ain, à condition d'avoir fait l'objet d'un avis favorable préalable de leurs comités consultatifs respectifs.

En cas d'avis défavorable d'un comité consultatif, le présent arrêté ne sera pas opposable sur le territoire de la réserve naturelle concernée et aucun exercice de la vénerie ne pourra être mis en œuvre.

Chaque avis favorable ou défavorable de comité consultatif devra être porté à la connaissance de la direction départementale des territoires, par les gestionnaires de réserves naturelles, afin que celle-ci en informe les personnes chargées de l'exécution de l'arrêté.

Article 4

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 5

Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office national des forêts, les agents de l’office français de la biodiversité ainsi que les présidents des comités consultatifs et les conservateurs des réserves naturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.

Fait à Bourg en Bresse, le 7 mai 2021

Par délégation de la préfète,

Le directeur départemental des territoires,

Signé : Guillaume FURRI

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-05-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai 2021 au 31 août 2021 dans le département de l’Ain 13Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

DÉCLARATION D’INTERVENTION DE VÉNERIE SOUS TERRE

EN PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE DU 15 MAI AU 31 AOÛT

Article L.424-2, Livre IV titre II du code de l’environnement

Articles R.424-4 et R.424-5 Livre II du code de l’environnement

A adresser 8 JOURS avant toute intervention

A la fédération départementale des chasseurs de l’Ain - 19 bis rue du 4 septembre - BP 9 01001 Bourg-en-Bresse - Fax : 04 74 22 53 40 - E-mail : fed.chasse.ain@fdc01.fr

Au service départemental de l’office français de la biodiversité - Station de Montfort 01330 Birieux - Fax 04 74 98 31 87 - E-mail : sd01@ofb.gouv.fr

A la direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer - CS 90410 01012 Bourg-en-Bresse Cedex - Fax 04 74 45 63 18 - E-mail : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr

Je soussigné :

NOM : …............................................................................ Prénom : …...................................................

Équipage : ….............................................................................................................................................

Adresse : …...............................................................................................................................................

…...............................................................................................................................................................

Agissant à la demande de : NOM …….............………………....... Prénom ….........................................

Adresse : …...............................................................................................................................................

…...............................................................................................................................................................

PROPRIÉTAIRE (*) FERMIER (*) LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE (*)

des territoires situés (préciser la commune et le lieu-dit d'intervention ) :

…...............................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................

déclare une intervention de vénerie sous terre sur l’espèce blaireau durant la période complémentaire

le (date) : …......................................... en raison des dégâts occasionnés sur :

Nature des cultures à préciser :

…...............................................................................................................................................................

…...............................................................................................................................................................

Nature des ouvrages et infrastructures à préciser :

...................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................

Je m’engage à déclarer le résultat de l’intervention à la direction départementale des territoires dans les 48 heures après sa réalisation.

Fait à :

Le :

(*) : mettre une « X » dans la case concernée

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48

Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h

www.ain.gouv.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-05-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai 2021 au 31 août 2021 dans le département de l’Ain 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-01-14-00009

AIpRenouvellementCssSidefageRaa

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-14-00009 - AIpRenouvellementCssSidefageRaa 15Préfet de l'Ain Préfet de la Haute-Savoie

Arrêté interpréfectoral portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) de la plate-forme de valorisation des déchets ménagers exploitée par le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à VALSERHÔNE (Ain)

La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la légion d’honneur,

Le Préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1 et R.125-5, R. 125-8-1 à R.125-8-5 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et suivant ;

VU le décret no 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2001 modifié autorisant le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à exploiter une plate-forme de valorisation de déchets ménagers et assimilés à BELLEGARDE-SUR-VALSERINE ;

VU l’arrêté interpréfectoral du 3 mars 2016 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de la plate- forme de valorisation des déchets ménagers exploitée par le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à BELLEGARDE SUR VALSERINE (Ain) ;

VU les désignations des membres de la commission effectuées par les divers organismes appelés à siéger au sein de la CSS ;

Considérant que le mandat des membres de la CSS est arrivé à échéance et qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition de la commission de suivi de site ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et de la Haute-Savoie ;

- Arrête -

Article 1er :

L’article 2 de l’arrêté interpréfectoral du 3 mars 2016 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de la plate-forme de valorisation des déchets ménagers exploitée par le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à VALSERHÔNE (Ain) est modifié comme suit : . .

« Collège « administrations de l’État » :

➢ Mme la sous-préfète de GEX et NANTUA ou son représentant,

➢ M. le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant,

➢ M. le chef de l'Unité Départementale de l'Ain de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant,

➢ Mme la directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.

Collège « élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés » :

 Représentants du Conseil départemental de l'Ain :

➢ M. Michel BRULHART, conseiller départemental du canton de THOIRY, en qualité de titulaire,

➢ Mme Véronique BAUDE, conseillère départementale du canton de GEX, en qualité de suppléante.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-14-00009 - AIpRenouvellementCssSidefageRaa 162

 Représentants du Conseil départemental de la Haute-Savoie ➢ Mme Christelle PETEX, 5ème vice-présidente, conseillère départementale du canton de la ROCHE SUR FORON, en qualité de titulaire,

➢ M. Richard BAUD, Conseiller départemental du canton de THONON LES BAINS en qualité de suppléant.

 Représentants de la commune de VALSERHÔNE :

➢ M. Régis PETIT, maire, en qualité de titulaire,

➢ M. Christophe MAYET, en qualité de suppléant

 Représentants de la commune d'INJOUX GENISSIAT :

➢ M.Joël PRUDHOMME, en qualité de titulaire,

➢ Mme Sophie SELLIER en qualité de suppléante.

 Représentants de la commune de ST GERMAIN SUR RHÔNE : ➢ M. Alain LAMBERT, maire, en qualité de titulaire

➢ M. Dominique REY, en qualité de suppléant

Collège « riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :

 Association France Nature Environnement de l'Ain (FNE Ain) : ➢ Mme la présidente, en qualité de titulaire

➢ Mme Laurine CORNATON-PERDRIX, en qualité de suppléante

 Association France Nature Environnement Haute Savoie :

➢ M. Fabien PERRIOLLAT, en qualité de titulaire

 Association les Amis de la Terre en Haute-Savoie

➢ M. Michel RODRIGUEZ, en qualité de titulaire,

➢ Mme Martine LEGER, en qualité de suppléante

 Association Pour Réfléchir Ensemble (Ain)

➢ Mme Josiane TAVEL, en qualité de titulaire,

➢ M. André ANSELMOZ, en qualité de titulaire

Collège « exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » :

en qualité de titulaires :

➢ M. Serge RONZON, président du SIDEFAGE

➢ M. Michel CHANEL, Conseiller délégué aux études et travaux sur l’UVE (SIDEFAGE) ➢ M. Dominique PHILIPPOT, 5ème Vice-président, délégué au transfert (SIDEFAGE) ➢ M. Alain DE BARROS, Directeur général des services (SIDEFAGE) ➢ M. Bernard LORENZINI, directeur de sites (Société SUEZ)

en qualité de suppléants :

➢ M. Jean-Luc SOULAT, 1er vice-président, délégué aux finances (SIDEFAGE) ➢ Mme Marianne DUBARE, 2ème vice-président déléguée à la communication (SIDEFAGE) ➢ M. Emmanuel GEORGES, 3ème vice-président, délégué à la Transition écologique (SIDEFAGE)

➢ M. Vincent COLLIN, Responsable technique (SIDEFAGE)

➢ M. Nicolas VIZIER, responsable de site (SET FAUCIGNY GENEVOIS)

Collège « salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée » :

en qualité de titulaires:

➢ M. Frédéric BAUDY, membre du CSE, responsable de conduite,

➢ M. Akyol MURAT, responsable production.

en qualité de suppléants :

➢ Mme Béatrice BOEFFARD, assistante de gestion,

➢ M. Olivier CHAUSSAT, chargé de travaux électriques »

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-14-00009 - AIpRenouvellementCssSidefageRaa 173

Article 2 :

Les articles 3 à 11 de l’arrêté interpréfectoral du 3 mars 2016 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de la plate-forme de valorisation des déchets ménagers exploitée par le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à BELLEGARDE SUR VALSERINE (Ain) sont inchangés.

Article 3 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et de la préfecture de Haute-Savoie.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et de la préfecture de Haute-Savoie.

Fait à Bourg en Bresse, le 14 janvier 2021 Fait à Annecy, le 14 janvier 2021

La préfète de l'Ain Pour le préfet de la Haute-Savoie, La secrétaire générale

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE Signé : Florence GOUACHE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-14-00009 - AIpRenouvellementCssSidefageRaa 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-04-27-00001

AP autorisation caméra GEX

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-04-27-00001 - AP autorisation caméra GEX 19Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Gex

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu la demande adressée par Monsieur le maire de Gex, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination entre la police municipale de la commune de Gex et les forces de sécurité de l’État signée le 22 mars 2019 ;

Vu la déclaration simplifiée déposée par le maire de Gex auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés, le 14 avril 2021 ;

Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de Gex est complète à la date du 27 avril 2021 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Gex est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Gex.

Article 2 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 3 : La population est informée de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Gex en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Gex peut mettre en œuvre l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté.

Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-04-27-00001 - AP autorisation caméra GEX 20Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le maire de Gex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 avril 2021

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur des sécurités,

signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-04-27-00001 - AP autorisation caméra GEX 2101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-04-29-00004

AP communal autorisation armes Oyonnax

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-04-29-00004 - AP communal autorisation armes Oyonnax 22Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - SB

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune d’Oyonnax

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4, L.512-5, R.511-30 à R.511-34 et R.515-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R.2212-1, R.2212-11 et R.2212-12 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune d’Oyonnax ;

Vu la convention communale de coordination conclue le 19 octobre 2020 entre la commune d’Oyonnax et les forces de sécurité de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la demande du maire d’Oyonnax sollicitant la modification de l’arrêté préfectoral portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour sa commune ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour la commune d’Oyonnax est abrogé.

Article 2 : La commune d’Oyonnax est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure :

armes classées en catégorie B

- 25 armes de poing chambrées pour le calibre 9x19,

- 2 lanceurs de balles de défense,

- 3 pistolets à impulsion électrique,

- 10 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une contenance supérieure à 100 ml.

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-04-29-00004 - AP communal autorisation armes Oyonnax 23armes classées en catégorie D

- 24 bâtons télescopiques de défense,

- 15 bâtons de défense de type Tonfa,

- 25 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une contenance inférieure ou égale à 100 ml.

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.

Article 4 : La commune d’Oyonnax autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 1er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.

Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le maire d’Oyonnax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 29 avril 2021

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur des sécurités,

signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-04-29-00004 - AP communal autorisation armes Oyonnax 2401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-04-30-00004

AP portant autorisation armes des communes de

Beynost et Thil

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-04-30-00004 - AP portant autorisation armes des communes de Beynost et Thil 25Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D des communes de Beynost et Thil

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4, L.512-5, et R.511-30 à R.511-34 et R.515-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-5, R.2212-11 et R.2212-12 ;

Vu le code des communes et notamment l’article L.412-51 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2017 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D pour la commune de Beynost ;

Vu la convention de coordination conclue le 15 avril 2021 entre la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et de Thil, et les services de sécurité de l’État, la brigade de gendarmerie territorialement compétente, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la convention de mise à disposition des agents de police municipale pluri-communale et de leurs équipements conclue le 1er avril 2021 entre les maires des communes de Beynost et de Thil ;

Vu le courrier des maires des deux communes, sollicitant l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D en vue d’équiper leurs agents de police pluri-communale ;

Considérant que la convention de coordination précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale pluri-communale au sein des communes concernées ;

Considérant que les agents de police pluri-communale sont placés sous l’autorité du maire de la commune du lieu d’intervention ;

Considérant que la commune de Beynost est chargée d’acquérir, de détenir et de conserver les armes, éléments d’armes et munitions et répond aux conditions de stockage des armes ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain,

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-04-30-00004 - AP portant autorisation armes des communes de Beynost et Thil 26ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2017 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D pour la commune de Beynost est abrogé.

Article 2 : La commune de Beynost est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes, en vue de leur remise aux agents de police pluri-communale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :

Armes de catégorie B

- 4 armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19.

Armes de catégorie D

- 4 bâtons télescopiques de défense,

- 4 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police intercommunale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées dans le coffre scellé au mur dans la pièce sécurisée du poste de police intercommunale.

Article 4 : La commune de Beynost autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes et éléments d'armes mentionnés à l'article 1er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police intercommunale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Mesdames les maires de Beynost et de Thil et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 avril 2021

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur des sécurités,

signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-04-30-00004 - AP portant autorisation armes des communes de Beynost et Thil 2701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-05-03-00005

AP portant modification du siège du SIVOS du

RPI Lescheroux, Mantenay, St jean sur Reyssouz

et St Julien sur Reyssouze

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-03-00005 - AP portant modification du siège du SIVOS du RPI Lescheroux, Mantenay, St jean sur Reyssouz et St Julien sur Reyssouze 28Direction des Collectivités

et de l’Appui Territorial

Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et

de la Démocratie Locale

ARRETE portant modification du siège du SIVOS du RPI Lescheroux, Mantenay-Montlin, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint-Julien-sur-Reyssouze.

La préfète de l'Ain

Chevalier de la légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 portant création du SIVOS du RPI Lescheroux, Mantenay- Montlin, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint-Julien-sur-Reyssouze ;

Vu la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle le comité syndical du SIVOS du RPI Lescheroux, Mantenay-Montlin, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint-Julien-sur-Reyssouze s’est prononcé en faveur de la modification du siège du syndicat ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er - L’article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 portant création du SIVOS du RPI Lescheroux, Mantenay-Montlin, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint-Julien-sur-Reyssouze est ainsi rédigé :

«Article 3. - Le siège du syndicat est fixé au 55 route de Châlon – 01560 Saint-Julien-sur-Reyssouze.»

Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise au président du syndicat intercommunal à vocation scolaire, aux maires des communes membres ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 3 mai 2021

Pour la préfète,

Le secrétaire général

Signé Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-03-00005 - AP portant modification du siège du SIVOS du RPI Lescheroux, Mantenay, St jean sur Reyssouz et St Julien sur Reyssouze 2984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-05-05-00002

Arrêté N° 2021-01-0015 modifiant la composition

du sous-comité des transports sanitaires (SCOTS)

du comité départemental de l’aide médicale

urgente, de la permanence des soins et des

transports sanitaires (CODAMUPS-TS)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-05-05-00002 - Arrêté N° 2021-01-0015 modifiant la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCOTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins 301

Arrêté N° 2021-01-0015

Modifiant la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCOTS) du comité départemental

de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)

La Préfète de l’Ain

Chevalier de la légion d’honneur

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ; les dispositions des articles R. 6313-1 et suivants ;

Vu les articles R133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,

Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté n°2020-01-0020 du 8 juin 2020 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;

Vu l’arrêté 2020-01-0021 du 8 juin 2020 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCOTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;

Vu l’arrêté n°2021-01-0012 du 18 mars 2021 modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;

ARRETENT

Article 1er : l’arrêté n°2020-01-0021 du 8 juin 2020 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCOTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit pour tenir compte :

- de la modification dans la représentation du médecin-chef du service départemental d’incendie et de secours,

- de la modification dans la représentation de la suppléance de l’officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours,

- de la nomination dans la représentation de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires (FHP).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-05-05-00002 - Arrêté N° 2021-01-0015 modifiant la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCOTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins 312

1° - le médecin responsable du service d’aide médicale urgente :

- Docteur Sylvain PROST, médecin responsable du SAMU 01, titulaire, suppléé le cas échéant par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de l'article R. 133-3 du CRPA

2° - Le directeur départemental du service d’incendie et de secours :

- Contrôleur général Hugues DEREGNAUCOURT, titulaire, suppléé le cas échéant par le Colonel hors classe Jean-Luc PANIS ou par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de l’article R 133-3 du CRPA

3° - Le médecin-chef du service départemental d’incendie et de secours :

- Docteur BOUALLEGUE médecin-chef du SSSM suppléé par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de l’article R 133-3 du CRPA

4° - L’officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours

- Lieutenant-Colonel Jean-Marc SELLIER, chef du groupement prévention et organisation des secours (GPOS), titulaire, suppléé le cas échéant par le Commandant Pierrick PAHON chef du service des opérations ou par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de l’article R 133-3 du CRPA

5° - Les quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

Pour la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA):

- Monsieur Pierre-Yves FALLAVIER, ambulancier, titulaire

- Monsieur Cédric HUMBERT, ambulancier, suppléant

Pour la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :

- Monsieur Maxime ANGLESKI, ambulancier, titulaire

- Suppléant non désigné

Pour la Fédération nationale des Transports Sanitaires (FNMS) : - Monsieur Damien COILLARD, ambulancier, titulaire

- suppléant non désigné

Pour la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) : - titulaire non désigné

- suppléant non désigné

6° - Le directeur d’un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :

- Monsieur Aurélien CHABERT, centre hospitalier Haut-Bugey, titulaire, suppléé le cas échéant par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de l'article R. 133-3 du CRPA

7° - Le directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :

Pour la Fédération Hospitalière Privée (FHP)

- Madame Elodie CALDERON, directrice HP Ambérieu, titulaire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-05-05-00002 - Arrêté N° 2021-01-0015 modifiant la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCOTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins 323

- Monsieur le Docteur Frédéric GARCIA, médecin urgentiste, responsable du service des urgences de l’HP Ambérieu, suppléant

8° - Le représentant de l’association départementale des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :

- Monsieur Stéphan VENCHI, ambulancier, président de l’ATSU01, titulaire - Suppléant non désigné

9° - Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :

a) Deux représentants des collectivités territoriales :

- Alain REIGNIER, maire de Genouilleux, titulaire

- Philippe EMIN, maire du Plateau d’Hauteville, titulaire

- Claude CLEYET-MARREL, maire de Guéreins, suppléant

- Serge GUERIN, maire de Servas, suppléant

b) Un médecin libéral

- Titulaire non désigné

- Suppléant non désigné

Article 2 : Les membres constituant le sous-comité des transports sanitaires sont nommés pour une durée de trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyens I accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 4 : la Préfète de l’Ain et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 mai 2021

Le Préfète de l’Ain Le Directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Catherine SARLANDIE de la ROBERTIE Jean-Yves GRALL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-05-05-00002 - Arrêté N° 2021-01-0015 modifiant la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCOTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins 33