Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 090 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 090 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 19 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 090 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-090

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2019Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-06-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le GAEC de Fontenailles à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-07-002 - ANominationBourg2 (3 pages) Page 9

01-2019-06-13-002 - Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale lors de la

manifestation "Ambérieu en fête 2019" les 28 et 29 juin 2019 (1 page) Page 13

01-2019-06-18-002 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan particulier

d'intervention (PPI) du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Bugey (3

pages) Page 15

01-2019-06-12-002 - arrêté préfectoral autorisant le transfert de gestion du quai

Bouchacourt à Saint Laurent sur Saônepdf (8 pages) Page 19

01-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral délivrant un agrément collectes Huiles (4 pages) Page 28

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-06-06-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP531932903 -BISE Muriel (2 pages) Page 33

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-06-18-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le GAEC de

Fontenailles à effectuer des tirs de défense simple en vue

de la protection de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus) loup tirs de défense Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-06-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le GAEC de Fontenailles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

PRÉFET DE L’AIN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant le GAEC de Fontenailles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de l’Ain,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R.427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage du 7 juin 2019 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2014 modifié le 6 avril 2018 et le 25 octobre 2018 portant nomination de lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 18 juin 2019 par laquelle le GAEC de Fontenailles, 01110 PLATEAU d’HAUTEVILLE, représenté par MM. NIGOUL Jérôme et Denis, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le GAEC de Fontenailles a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup reposant sur :

- la présence de deux chiens de protection,

- des visites quotidiennes,

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-06-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le GAEC de Fontenailles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4- le regroupement en parcs électrifiés la nuit ;

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC de Fontenailles sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 ;

Considérant que le nombre d’animaux du GAEC tués depuis le 8 juin s’élève à 2 brebis et 25 agneaux et qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC de Fontenailles par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le GAEC de Fontenailles, représenté par MM. NIGOUL Jérôme et Denis, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

ARTICLE 2

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• MM. NIGOUL Jérôme et Denis, bénéficiaires de l’autorisation, sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur la commune de PLATEAU d’HAUTEVILLE,

- à proximité des lots protégés du troupeau du GAEC de Fontenailles.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-06-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le GAEC de Fontenailles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5ARTICLE 5

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.

ARTICLE 7

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense,

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération,

et, le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération,

• le nombre de loups observés,

• le nombre de tirs effectués,

• l’estimation de la distance de tir,

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir, • la nature de l’arme et des munitions utilisées,

• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir,

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

ARTICLE 8

Le GAEC de Fontenailles informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-06-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le GAEC de Fontenailles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Fontenailles informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Fontenailles informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9

L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-06-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le GAEC de Fontenailles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 15

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A BOURG-EN-BRESSE, le 18 juin 2019

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-06-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le GAEC de Fontenailles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-07-002

ANominationBourg2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-07-002 - ANominationBourg2 9Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau des finances locales et de l’appui territorial

Réf ANominationBourg2

Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes

titulaire et suppléants d’Etat auprès de la police municipale de Bourg-en-Bresse

Le préfet de l’Ain,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2003 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2019 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Bourg-en-Bresse,

Vu la demande du maire de la commune de Bourg-en-Bresse en date du 3 avril 2019,

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 23 mai 2019,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1 - L’arrêté préfectoral du 19 février 2019 susvisé portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Bourg-en-Bresse est modifié comme suit :

« Article 3 – M. Alexandre PAHON, responsable brigade de jour, et Mme Isabelle TAILLIEZ, policier municipal à BOURG-EN-BRESSE, sont nommés régisseurs d’État suppléants. »

Article 2 : La liste des agents de la ville de BOURG-EN-BRESSE désignés en qualité de mandataires est annexée au présent arrêté.

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 Bourg en Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie : 04.74.23.26.56 – Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-07-002 - ANominationBourg2 10Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de BOURG-EN-BRESSE ainsi qu'aux régisseurs titulaire et suppléants.

Bourg-en-Bresse, le 7 juin 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur des collectivités et de l’appui territorial,

Arnaud GUYADER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-07-002 - ANominationBourg2 11ANNEXE À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU

PORTANT NOMINATION DES RÉGISSEURS DE RECETTES TITULAIRE ET SUPPLÉANTS D’ÉTAT AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE BOURG-EN-BRESSE

AGENTS DE LA COMMUNE DÉSIGNÉS EN QUALITÉ DE MANDATAIRES

BACCONNIER Aurélia

BUIRET Xavier

CALI Serge

COMPARATO Sébastien

COUSTY Céline

DAGOUNEAU Henri Noel

DEBOURG Christine

DUMAS Grégoire

DUPUIT Céline

EL LAYMOUNI Salahdine

FIEUJEAN Jack

GRAMOND Stéphane

GUILLERMIN Nathalie

LOISON Thomas

MINIGGIO Nathan

POLLET Brigitte

PUGET Stéphane

SURGOT Carole

SURGOT Mickael

TOURNIER Thierry

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-07-002 - ANominationBourg2 1201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-13-002

Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale

lors de la manifestation "Ambérieu en fête 2019" les 28 et

29 juin 2019

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-13-002 - Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale lors de la manifestation "Ambérieu en fête 2019" les 28 et 29 juin 2019 13EX =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

CABINET DU PREFET

CB 19.022

A R R E T E

de mise en commun d'effectifs de police municipale lors de la manifestation "Ambérieu en fête 2019" les 28 et 29 juin 2019

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 et L. 512-3 ;

VU la demande de mise à disposition d'un policier municipal par la commune d'Ambérieu-en- Bugey lors de la manifestation "Ambérieu en fête 2019" les 28 et 29 juin 2019 à Ambérieu-en-Bugey, formulée le 29 mai 2019 par le maire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey ;

VU l’accord du maire de Saint-Denis-en-Bugey de prêter le renfort d'un policier municipal de sa commune au profit d'Ambérieu-en-Bugey pour la manifestation "Ambérieu en fête 2019" les 28 et 29 juin 2019 ;

CONSIDERANT que la demande du maire d'Ambérieu-en-Bugey est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : La mise en commun d'un policier municipal par la commune de Saint-Denis-en- Bugey au profit de la commune d'Ambérieu-en-Bugey, est autorisée à l’occasion de la manifestation "Ambérieu en fête 2019" les 28 et 29 juin 2019.

Article 2 : La commune d'Ambérieu-en-Bugey bénéficie du concours d'un policier municipal de la commune de Saint-Denis-en-Bugey, muni de son équipement réglementaire et de son armement, lors de la manifestation le 29 juin 2019.

Article 3 : Le policier municipal de Saint-Denis-en-Bugey assurera exclusivement une mission de sécurisation, en appui des policiers municipaux locaux.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, le maire d'Ambérieu-en-Bugey, le maire de Saint-Denis-en-Bugey et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché en mairie de Saint-Denis-en- Bugey.

Bourg-en-Bresse, le 13 juin 2019

Le préfet,

signé : Arnaud COCHET

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80 400 – 01012 BOURG-en-BRESSE Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56 – Serveur Vocal 04 74 32 30 30 www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-13-002 - Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale lors de la manifestation "Ambérieu en fête 2019" les 28 et 29 juin 2019 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-18-002

Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan

particulier d'intervention (PPI) du centre nucléaire de

production d'électricité (CNPE) du Bugey

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-18-002 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Bugey 15Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE INTER-PREFECTORAL

PORTANT APPROBATION

DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI)

DU CENTRE NUCLEAIRE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE (CNPE) DU BUGEY

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Le préfet de l’Ain

Le préfet de l’Isère

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 mars 2018 fixant la liste des communes concernées par la prochaine révision du plan particulier d’intervention du centre nucléaire de production d’électricité du Bugey;

Vu les avis des élus et des habitants du périmètre d’application du dispositif recueillis sur le projet de plan particulier d’intervention ;

Vu l’avis de la commission locale d’information sur le projet de plan particulier d’intervention ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;

ARRETENT

Article 1er :

Le plan particulier d'intervention (PPI) du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Bugey annexé au présent arrêté, est approuvé et d'application immédiate. Il concerne les communes suivantes :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-18-002 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Bugey 16Pour le département de l’AIN :

AMBÉRIEU-EN-BUGEY

AMBUTRIX

ARANDAS

BALAN

BÉLIGNIEUX

BÉNONCES

BETTANT

BEYNOST

BLYES

BOURG-SAINT-

CHRISTOPHE

BRESSOLLES

BRIORD

CHARNOZ-SUR-AIN

CHÂTEAU-GAILLARD

CHÂTILLON-LA-PALUD

CHAZEY-SUR-AIN

CLEYZIEU

CONAND

CRANS

DAGNEUX

FARAMANS

JOYEUX

LA BOISSE

LAGNIEU

LE MONTELLIER

LEYMENT

LHUIS

LOMPNAS

LOYETTES

MARCHAMP

MEXIMIEUX

MONTAGNIEU

MONTLUEL

NIEVROZ

ORDONNAZ

PÉROUGES

PIZAY

RIGNIEUX-LE-FRANC

SAINT-DENIS-EN-BUGEY

SAINT-ELOI

SAINT-JEAN-DE-NIOST

SAINT-MAURICE-DE

-GOURDANS

SAINT-MAURICE-DE-

REMENS

SAINT-RAMBERT-EN-

BUGEY

SAINT-SORLIN-EN-

BUGEY

SAINT-VULBAS

SAINTE-JULIE

SAINTE-CROIX

SAULT-BRENAZ

SEILLONAZ

SERRIÈRES-DE-BRIOD

SOUCLIN

THIL

TORCIEU

VAUX-EN-BUGEY

VILLEBOIS

VILLETTE-SUR-AIN

VILLIEU-LOYES-

MOLLON

Pour le département de l’ISERE :

ANNOISIN-CHATELANS

ANTHON

ARANDON-PASSINS

BOURGOIN-JALLIEU

BOUVESSE-QUIRIEU

CHAMAGNIEU

CHARETTE

CHARVIEU-

CHAVAGNEUX

CHAVANOZ

CHOZEAU

COURTENAY

CRÉMIEU

CREYS-MÉPIEU

DIZIMIEU

FRONTONAS

GRENAY

HIÈRES-SUR-AMBY

JANNEYRIAS

LA-BALME-LES-

GROTTES

LEYRIEU

L’ISLE-D’ABEAU

LA VERPILLIÈRE

MONTALIEU-VERCIEU

MORAS

MORESTEL

OPTEVOZ

PANOSSAS

PARMILIEU

PONT-DE-CHERUY

PORCIEU-AMBLAGNIEU

SAINT-BAUDILLE-DE-LA

-TOUR

SAINT-CHEF

SAINT-HILAIRE-DE-

BRENS

SAINT-MARCEL-BEL-

ACCUEIL

SAINT-QUENTIN-

FALLAVIER

SAINT-ROMAINS-DE

-JALIONAS

SAINT-SAVIN

SAINT-VICTOR-DE-

MORESTEL

SALAGNON

SATOLAS-ET-BONCE

SERMERIEU

SICCIEU-SAINT-JULIEN-

ET

-CARISIEU

SOLEYMIEU

TIGNIEU-JAMEYZIEU

TREPT

VAULX-MILIEU

VÉNÉRIEU

VERNAS

VERTRIEU

VEYSSILIEU

VÉZERONCE-CURTIN

VIGNIEU

VILLEFONTAINE

VILLEMOIRIEU

VILLETTE-D’ANTHON

Pour le département du RHONE :

COLOMBIER-SAUGNIEU

GENAS

JONAGE

JONS

MEYZIEU

PUSIGNAN

SAINT-BONNET-DE-

MURE

SAINT-LAURENT-DE-

MURE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-18-002 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Bugey 17Article 2 :

L’arrêté du 30 décembre 2014 portant approbation du plan particulier d’intervention du CNPE du Bugey est abrogé.

Article 3 :

Le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté intègre le dispositif ORSEC de la zone de défense sud-est.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.

Article 5 :

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le préfet de l'Ain, le préfet de l'Isère, le directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey, les maires des communes concernées par le périmètre du PPI du CNPE du Bugey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense sud-est et du Rhône et des préfectures de l'Ain et de l'Isère.

Bourg-en-Bresse, le 18 juin 2019

Le préfet de l'Isère Le préfet de l'Ain

Signé Signé

Lionel BEFFRE Arnaud COCHET

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Signé

Pascal MAILHOS

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-18-002 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Bugey 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-12-002

arrêté préfectoral autorisant le transfert de gestion du quai

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-12-002 - arrêté préfectoral autorisant le transfert de gestion du quai Bouchacourt à Saint Laurent sur Saônepdf 19Liberté = Égalité « Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE ! APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'AMENAGEMENT, DE L'URBANISME

ET DES INSTALLATIONS CLASSEES

ARRÊTÉ PREFECTORAL

AUTORISANT LE TRANSFERT DE GESTION

DU QUAI BOUCHACOURT A SAINT LAURENT SUR SAONE

Le Préfet de l'Ain,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2123-3 à L 2123-6 et R 2123-9 à R 2123-14,

Vu la délibération de la mairie de Saint-Laurent-sur-Saône en date du 19 juin 2015 sollicitant le transfert de gestion de Voies navigables de France à la mairie de Saint-Laurent-sur-Saône du quai Bouchacourt

situé en rive gauche de la Saône en amont du pont de Mâcon, entre le PK 80.450 et le PK 81.140,

Vu l'avis du représentant local des finances publiques de l’Ain en date du 22 mars 2019,

Vu le rapport de la subdivision de Mâcon de Voies navigables de France en date du 10 avril 2018,

Sur proposition de Mme la directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France ;

ARRÊTE

Article 1°:

Le transfert de gestion du quai Bouchacourt situé en rive gauche de la Saône en amont du pont de Mâcon, entre le PK 80.450 et le PK 81.140 à Saint-Laurent-sur-Saône, à la commune de Saint-Laurent- sur-Saône, est autorisé aux fins d'aménagements routiers (voirie et stationnement) et paysagers, selon le plan d'ensemble annexé au présent arrêté.

Les aménagements sont composés d’une voirie communale de desserte locale avec parking, trottoir et bacs à fleurs et de divers aménagements jusqu’au bâti. Ces aménagements comprennent des terrasses de restaurant ou de café séparées par des emplacements pour le stationnement de véhicules à titre gratuit.

Ce transfert est réalisé pour une durée indéterminée, aux conditions ci-après.

Article 2 :

Si la gestion par la commune de Saint-Laurent-sur-Saône cesse ou si le terrain en cause perd l'affectation objet du transfert, le terrain fera retour à la direction territoriale de Voies navigables de France Rhône Saône et sera réintégré dans le domaine public fluvial. Ce transfert ne découlant pas d'un acte déclaratif d'utilité publique, l'Etat peut décider de modifier l'affectation de l'immeuble transféré et mettre fin au transfert de gestion, sous réserve d'une indemnité versée au bénéficiaire dessaisi, calculée sur les frais de remise en état du bien et des dépenses exposées par le bénéficiaire pour l'affectation prévue.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-12-002 - arrêté préfectoral autorisant le transfert de gestion du quai Bouchacourt à Saint Laurent sur Saônepdf 20Article 3 :

Les droits des tiers sont dans tous les cas réservés.

Article 4 :

La remise de la gestion du terrain à la commune de Saint-Laurent-sur-Saône sera constatée par un procès-verbal contradictoire dressé par les représentants de Voies navigables de France, avec le concours de la direction départementale des finances publiques de l'Ain.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Maire de Saint-Laurent-sur-Saône, le Directeur départemental des finances publiques de l'Ain et le Directeur général de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Bourg-en-Bresse, le 12 juin 2019

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé: Phillippe BEUZELIN

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01-2019-06-13-001

Arrêté préfectoral délivrant un agrément collectes Huiles

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral délivrant un agrément collectes Huiles 28EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'AIN

Direction des collectivités et de l'appui territorial

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

Références : VM

Arrêté préfectoral délivrant un agrément de collecte des huiles usagées à la SAS CHIMIREC Centre Est en vue d'exercer une activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ain

Le préfet de l'AIN

VU le Code de l’environnement – Livre V ;

VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2014 délivrant à la SAS CHIMIREC Centre Est un agrément de collecte des huiles usagées pour le département de l'Ain, et pour une durée de 5 ans ;

VU la demande de renouvellement d’agrément reçue en préfecture le 3 avril 2019 pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ain, présentée par la SAS CHIMIREC Centre Est, dont le siège social est situé 9 ZAC Les Toupes – 39570 MONTMOROT ;

VU le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées en date du 10 mai 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R Ê T E -

Article 1er :

La SAS CHIMIREC Centre Est, dont le siège social est situé 9 ZAC Les Toupes – 39570 MONTMOROT, est agréée pour exercer l’activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ain.

Article 2 :

Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 :

La SAS CHIMIREC Centre Est doit respecter les obligations définies au Titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, dont une copie est jointe au présent arrêté.

Article 4 :

En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé et énumérées au Titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, l’agrément peut être retiré par arrêté préfectoral motivé.

Article 5 :

L’agrément délivré par le présent arrêté ne confère, tant au bénéficiaire qu’aux tiers dans ses relations avec eux, aucune garantie commerciale, financière ou autre.

Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l’activité pour laquelle celui-ci est accordé.

Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l’entreprise doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.

Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal : 04.74.32.30.30 Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral délivrant un agrément collectes Huiles 292

Article 6 : Voies et délais et de recours

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être formulé auprès du Tribunal administratif de LYON (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Un avis sera inséré, par mes soins, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Ain.

Article 8 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié :

- la SAS CHIMIREC Centre Est – 9 ZAC Les Toupes – 39570 MONTMOROT,

 et copie adressée :

- au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne - Rhône-Alpes,

- au directeur régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie Rhône Alpes (A.D.E.M.E) 10 rue des Emeraudes - 69006 LYON.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 13 juin 2019

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le directeur des collectivités

et de l'appui territorial,

Signé : Arnaud GUYADER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral délivrant un agrément collectes Huiles 303

Arrêté ministériel du 28 janvier 1999

Titre 2 : Obligations du ramasseur agréé

Collecte des huiles usagées

Article 6 :

Le ramasseur agréé procède sur sa zone d’agrément à l’enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.

Article 7 :

Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l’enlèvement de tout lot d’huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d’enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l’avis du ministre chargé de l’environnement. Tout enlèvement d’un lot d’huiles usagées donne lieu à l’établissement d’un bon d’enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d’enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise.

L’enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d’eau pour les qualités “ moteurs “ est réalisé à titre gratuit dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer où le code de l’environnement s’applique, tant que les ramasseurs agréés d’huiles usagées implantés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d’un régime d’aide.

Article 8 :

Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.

L’un des échantillons est remis au détenteur. L’autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu’au traitement du chargement.

Le bon d’enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu’un échantillon lui a été remis.

Stockage des huiles usagées

Article 9 :

Le ramasseur agréé doit disposer d’une capacité de stockage au moins égale à 1 / 12 du tonnage collecté annuellement et d’au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d’une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d’huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 10 :

En dérogation aux dispositions de l’article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.

De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l’article 9 ci- dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l’agrément.

Cession des huiles usagées

Article 11 :

Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d’une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l’article 6 de la directive 75 / 439 / CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 5 de cette même directive, à l’exception des huiles claires lorsqu’elles sont destinées à un réemploi en l’état.

Article 12 :

Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et à sa demande à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernée.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral délivrant un agrément collectes Huiles 314

Fourniture d’informations

Article 13 :

Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l’état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral délivrant un agrément collectes Huiles 3201_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-06-06-005

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP531932903

-BISE Muriel

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-06-06-005 - Récépissé de déclaration 33Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1/2

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP531932903

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’agrément simple N/060711/F001/S/035 du 06/07/2011 ;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration de reprise d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 05 juin 2019 par Madame Muriel BISE en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme BISE Muriel dont l'établissement principal est situé 547 route de Posafol 01150 LAGNIEU et enregistré sous le N° SAP531932903 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-06-06-005 - Récépissé de déclaration 342/2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr – article R414-6 du CRPA.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-06-06-005 - Récépissé de déclaration 35