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Compte-Rendu - 10 cr cm 21 12 2023 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 cr cm 21 12 2023)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Logement,

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 21 DECEMBRE 2023

Commune de Bernières-sur-Mer

Département du Calvados

Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Madame

WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur

ENGEL, Madame LANGLAIS, Monsieur LEPORTIER, Monsieur BENOIST,

Absents : Monsieur VIGNANCOUR pouvoir donné à Monsieur DUPONT-FEDERICI, Madame

CARPENTIER pouvoir donné à Madame LEMOINE, Monsieur OLLIVIER, Monsieur GODEL pouvoir

donné à Monsieur ENGEL, Monsieur COISEL, Madame TERRIER pouvoir donné à Monsieur

LEPORTIER, Madame LENOEL.

Secrétaire de séance : Madame LEMOINE

L APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 23 NOVEMBRE 2023

Le conseil municipal, à l‘unanimité des présents et des pouvoirs, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023.

Vote : POUR 16

N° 23-090 PRESENTATION DU RAPPORT QUALITE PRIX SERVICE EAU POTABLE

Conformément à l'article L2224-5 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif dans l’année qui suit la clôture de l'exercice concerné

Ce rapport fait l'objet d’une communication par l'adjoint qui siège au SIA de la Côte de Nacre au conseil municipal en séance publique.

Monsieur BENOIST demande si le nombre d'abonnés est stable. Monsieur TREFOUX répond que le nombre d'abonnés est stable mais que la consommation baisse (- 3,7%).

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des pouvoirs, prend acte de la présentation du rapport d'activité du SIA de la Côte de Nacre pour l'exercice 2023.

Vote : POUR 16

N° 23-091 FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX

Comme chaque année, les tarifs communaux doivent être votés. Cette délibération détermine

donc les tarifs applicables au 1° janvier 2024.

La commission des finances a été consultée par courriel, et ses membres n'ont pas apporté de

remarques sur les tarifs suivants :

Page l|11

Exercice Unité Tarif 2023 | Tarif 2024

Activité économique

Commerce saisonnier rue de an 2 800,00 € 2 950,00 €

Verdun

Terrasses ville m2 4,00 € 4,20 €

Terrain chemin dessous le marais 1 450,00 € 1 520,00 €

Local petit éphémère / jour (sans jour 5,50 € 6,00 €

fluide)

Local petit éphémère / jour (avec jour 20,00 €

fluide)

Droits de place / marché ml 1,20 € 1,30 €

Ilot des français emplacement jour 5,50 € 6,00 €

Ilot des français emplacement jour 15,00 € 20,00 €

avec accès fluides

Ilot des français hors période m? 0,10 € 0,15 €

estivale

Logement temporaire mois 450,00 €

Agréments

Cabine de plage an 105,00 € 110,00 €

Jardins familiaux an 91,00 € 95,00 €

Jardins familiaux (petits) an 59,50 € 62,00 €

Jardins château d'eau an 35,00 € 37,00 €

Animations estivales

Cirques jour 96,00 € 100,00 €

Forains, manège, structure gon- mois 1 000,00 € 850,00 €

flable

Forains, manège, structure gon- semaine 400,00 € 300,00 €

flable

Concessions

Concession cimetière 15 ans 210,00 € 225,00 €

Concession cimetière 30 ans 310,00 € 330,00 €

Concession cimetière 50 ans 585,00 € 620,00 €

Columbarium 15 ans 210,00 € 220,00 €

Columbarium 30 ans 420,00 € 440,00 €

Columbarium 50 ans 670,00 € 700,00 €

Cavurnes 15 ans 210,00 € 220,00 €

Cavurnes 30 ans 440,00 € 450,00 €

Cavurnes 50 ans 740,00 € 760,00 €

Locations de salle

Salle de la mer 1/2 journée 130,00 € 140,00 €

Salle de la mer journée 250,00 € 265,00 €

Salle de la mer Week-end 330,00 € 350,00 €

Salle ancienne mairie 1/2 journée 75,00 € 80,00 €

Salle ancienne mairie journée 140,00 € 150,00 €

Salle ancienne mairie Week-end 260,00 € 275,00 €

Club House 1/2 journée 90,00 € 95,00 €

Location salles Bernièrais 75% du tarif 75% du tarif

Salle de la mer Assoc. extérieures 50% du tarif 75% du tarif

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, valide les propositions de tarifs communaux pour l'année 2024. Vote : POUR 16 Page 2111

N° 23-092 REGLEMENT DU PERSONNEL

Par délibération n° 20-106 du 20 décembre 2020, le conseil municipal a validé ia création d’un

règlement intérieur et de temps de travail des agents municipaux. La commune souhaite le

compléter, notamment en ajoutant une partie santé et hygiène.

Le comité Technique du Centre de Gestion du Calvados a émis un avis favorable lors de la réunion

du 14 novembre dernier.

Monsieur LEPORTIER demande s'il existe une gestion du mal être au sein de la commune.

Monsieur le Maire répond par l'affirmative en informant le conseil municipal que la commune fait appel à un psychologue.

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, valide le règlement intérieur des

services de Bernières-sur-Mer.

Vote : POUR 16

N° 23-093 AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DU BUDGET D’'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1612-1 précise que

< jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la commune d'engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget.

Tableau des dépenses d'investissement - 1/4 du budget 2023

Montant 1/4

Chapitre Libelié Budget 2023 | Opération Emprunts RAR limite pour

d'Ordre P autorisé 2024

165 Dépôts et

Cautions 163 000€ <Æ 162 000€ € 1 000€ 250€

20 Immobilisations

incorporelles 2 900€ € —<Æ € 2 900€ 725€

21 Immobilisations 321 295,9

corporelles 1 631 924,54€ € <Æ 346 740,84€| 1 285 183,70€ 3€

322 270,

TOTAL 1 797 824,54€ € | 162 000€ | 346 740,84€ |1 289 083,70€ 93€

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, autorise le Maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget 2024, soit un

quart des crédits ouverts de l'exercice précédent correspondant à la somme de 322 270,93 €.

Vote : POUR 16

Page 3111

N° 23-094 CONVENTION AVEC NEWFIE'S NORMANDIE

Par délibération n° 23-007 du 19 janvier 2023, le conseil municipal a mis à disposition de l'association Newfie's Normandie créée en avril 2011, le local de la SNSM pour maintenir son acti- vité et stocker son matériel.

La convention arrivant à échéance au 31 décembre prochain, le conseil municipal doit statuer sur

le renouvellement de la convention de là mise à disposition du local de la SNSM, du 1° janvier au 31 décembre 2024. La contribution aux dépenses d'eau et d'électricité est proposée à 290€ pour l’année, soit environ 6% de plus par rapport à 2023.

Conscients de la difficulté pour les élus de trouver un espace à chaque association, l'association est prête à participer aux charges et à l'entretien des locaux.

L'association prône le respect des espaces et des autres utilisateurs des lieux dans lesquels elle pratique son activité. Elle s'engage à promouvoir ces bonnes pratiques auprès de ses adhérents, mais également auprès des promeneurs, du public de leurs entraînements, démonstrations ainsi que via leurs différents moyens de communication (Facebook (500 abonnés), site internet, affi- chage...).

Ils peuvent proposer des démonstrations de sauvetage aquatique avec auxiliaire canin, encadrées par des moniteurs membres de la SNSM.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des pouvoirs, autorise le Maire à signer une

convention avec l'association Newfie‘s Normandie pour la mise à disposition du local de la SNSM

afin de stocker leur matériel et avoir un lieu de réunion à proximité de la mer pour l'année 2024.

L'association versera 290€ pour contribuer aux dépenses d'eau et d'électricité.

Vote : POUR 16

N° 23-095 CONVENTION AVEC LA SNSM NATIONALE POUR ASSURER LA POLICE DES BAIGNADES ET DES ACTIVITES NAUTIQUES

La convention avec la SNSM nationale arrive à échéance et doit être renouvelée pour une période

de 3 ans à compter de la signature. Elle permet de prendre toutes les mesures voulues pour

assurer la police des baignades et des activités nautiques conformément à la mission incombant à

la collectivité territoriale.

La SNSM fournit, avec l'accord de la commune, les moyens suivants, nécessaires pour parvenir à

cet objectif :

- Le recrutement du personnel qualifié pour la surveillance de la plage de Bernières-sur-Mer,

durant la saison estivale. Les sauveteurs sont recrutés avec le grade d'opérateurs territo-

riaux des activités physiques et sportives ;

- La préparation des sauveteurs en versant à la SNSM une participation de

5,50€/jour/sauveteur, au titre des frais engagés pour la formation, l'équipement individuel

ainsi que la préparation et la gestion de leur affectation et leur suivi local ;

- La location du matériel de la SNSM, nécessaire à la réalisation de la surveillance des bai-

gnades, soit une embarcation pneumatique équipée d'un moteur + armement, un sac

d'intervention équipé et un paddle board. Pour rappel, seui l’embarcation pneumatique

équipée d'un moteur + armement a été facturée en 2023 pour 1 712,90€.

Quant à la commune, elle s'engage :

- à mettre à disposition des sauveteurs un poste de secours arborant les marques

d'identification de la SNSM ;

— à héberger les sauveteurs recrutés ;

- à verser une participation de 5,50€/jour/sauveteur à la SNSM pour les frais engagés ;

— à assurer le matériel loué contre le vol, la dégradation, la perte et les détériorations tech-

niques de toute nature ou est son propre assureur,

Page 4/Il Il vous sera demandé d'autoriser le Maire à signer avec la SNSM nationale une convention

pluriannuelle de 3 ans à compter de la signature pour assurer la police des baignades et

des activités nautiques.

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, autorise le Maire à signer avec la

SNSM nationale une convention pluriannuelle de 3 ans à compter de la signature pour assurer la

police des baignades et des activités nautiques.

Vote : POUR 16

N° 23-096 LOCATION DE L'ANCIEN LOGEMENT D'URGENCE A L'ANCIENNE MAIRIE |

Par délibération n° 23-033 du 13 avril dernier, les membres du conseil municipal ont adopté à

l'unanimité le tarif de 300€/mois pour la location du local situé au 1° étage de l’ancienne mairie, à

usage exclusif de bureau.

Par délibération n° 23-066, le conseil municipal avait acté le dégrèvement des premiers loyers à

hauteur de 947,32€TTC.

Le locataire ayant dû entreprendre des travaux plus importants que prévus, il sollicite la commune

pour un dégrèvement des loyers à hauteur de 2 872,42€TTC et souhaite que la commune lui ac-

corde un bail précaire au nom de sa société pour une durée d'un an à compter du 1° septembre

2023.

Monsieur le Maire propose de voter le tarif de location du local situé au 1° étage de l’ancienne

mairie, à usage exclusif de bureau à 315€/mois à compter du 1% janvier 2024.

Monsieur LEPORTIER fait remarquer qu'il n'existe plus de logement d'urgence pour les Bernièrais

qui subissent un sinistre.

Monsieur le Maire répond que des logements d'urgence existent, et qu'ils ont été inaugurés. De

plus, un point est inscrit à l’ordre du jour de ce conseil sur ce sujet.

Monsieur BENOIST demande si la commune est conforme par rapport aux normes de sécurité, la

réglementation pour les entreprises.

Monsieur le Maire répond que oui car c'est un ERP de 5è catégorie.

Monsieur HAMEL en déduit, vu le montant des travaux avancé, qu'il paiera peu de loyers.

Monsieur le Maire répond par l'affirmatif.

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs :

- autorise Monsieur le Maire à signer un bail précaire avec la Société ASTELLIA d'une durée

d'un an à compter du 1° septembre 2023, contre le paiement d'un loyer de 315€/mois à

compter du 1% janvier 2024 ;

- valide le dégrèvement des loyers pour la location du local situé au 1° étage de l'ancienne

mairie à hauteur de 2 872,42€TTC.

Vote : POUR : 16

Page 5JII

| N° 23-097 AMENAGEMENT DE LA RD 7

Par délibération n° 22-077 du 22 septembre 2022, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le

Maire à lancer un appel d'offres pour la passation des marchés de travaux relatifs à la tranche

2023-2024 et à solliciter le Département du Calvados au titre de l’APCR+ 2023 et 2024, relatif

aux travaux de la tranche 2023(1), et l'Etat au titre du CRTE.

Le projet ayant été retardé du fait de la coordination avec le syndicat d'eau potable, la commune

souhaite redéposer le dossier de demande de subvention auprès de l'Etat qui n’a pas été retenu

l'an passé, au titre du CRTE pour le montant total du projet, soit 1 346 720.50 €HT de travaux et

42 000€ HT de maitrise d'œuvre à la charge de la commune, et de solliciter le Département du

Calvados au titre de F'APCR+ pour les années 2024 et 2025 pour les travaux de la tranche 1, soit

389 684€HT de travaux et 14 700€HT de maitrise d'œuvre.

Conformément à la délibération n° 21-125 du 21 octobre 2021, la commune sollicitera également

les amendes de police pour les travaux de la tranche 2 (2024),

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs :

— autorise Monsieur le Maire à redéposer un dossier de demande de subvention au titre du

CRTE pour le projet total d'aménagement de la RD 7 pour un coût prévisionnel de

1 388 720,50€HT ;

— autorise Monsieur le Maire à solliciter le Département du Calvados au titre de l'APCR+ pour

les années 2024 et 2025, soit 75 000€ par année, correspond aux travaux de la tranche 1

d'un montant de 404 384€HT,

Vote : POUR 16

N° 23-098 AUTORISATION DE LANCER UNE CONSULTATION POUR LA LOCATION DES PHOTOCOPIEURS

Le contrat de location des photocopieurs arrive à échéance en mars 2024.

Ce contrat concerne la location de 3 photocopieurs (un situé à la mairie et deux à l’école), ainsi

que le coût de maintenance (prix des copies). Le contrat de services en garantie totale, donc

gratuit, comprend :

— les prestations techniques : déplacement et main d'œuvre ;

- les pièces détachées ;

— les consommables Noir et Couleurs.

Le coût de location des 3 photocopieurs est de 4 988,88€ TTC par an. Celui des copies est de

5 000€ TTC environ pour 2023.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024,

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, conformément à l'article L.2122-

21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

— Autorise le Maire à lancer une consultation pour la location des photocopieurs,

— Autorise le Maire à signer tous actes nécessaires à la passation de ce contrat.

Vote : POUR 16

Page 6/11

[ N° 23-099 PROJET D'ACQUISITION PARCELLE AH328

Par délibération n°21-140 du 16 décembre 2021, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le

maire à initier une procédure de déclaration d'utilité publique pour les parcelles AH328 et AH283.

Une évaluation des domaines avait été demandée pour connaitre le prix de ces parcelles.

Suite à l'enquête publique portée par là communauté de communes Coeur de Nacre pour faire

évoluer l’'OAP du PLU de Bernières-sur-mer sur cette parcelle, la municipalité a souhaité, pour

répondre aux remarques formulées, interrompre la procédure de DUP, et créer un comité consul-

tatif ‘Equipements Publics et Logements", comité créé par délibération n°23-003 du 19 janvier

2023.

A l'issue de 9 mois de travaux, le comité a fait émerger la possibilité de travailler sur cette parcel-

le pour accueillir une extension du cimetière, des équipements publics et du logement abordable.

Une modification du PLU de Bernières va donc être portée en ce sens par Coeur de Nacre au début

de l’année 2024, pour ajuster l'OAP aux conclusions du comité.

L'acquisition est donc de nouveau envisagée, mais seulement pour la parcelle AH328. Eu égard

aux évolutions du foncier ces dernières années, la commune souhaite avoir une nouvelle évaluati-

on des domaines, pour pouvoir entamer des négociations amiables avec le propriétaire, sur des

bases sereines. De plus, cette estimation permettra d'envisager le portage de ce projet par

l'Etablissement Public Foncier de Normandie.

Madame WINDELS demande si la médiathèque est faite auprès de l'école, si ce terrain pourra re-

cevoir d'autres projets.

Monsieur le Maire répond par l'affirmatif, notamment pour l'extension du cimetière.

Le conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'avis des domaines pour obtenir une évaluation de la

parcelle AH328 de là part du service des domaines ;

- Autorise Monsieur le maire d'engager des négociations avec le propriétaire de la parcelle

pour envisager une acquisition à l'amiable ;

- Autorise Monsieur le Maire à saisir l'EPF Normandie pour envisager le portage de

l'acquisition de cette parcelle.

Vote : POUR 14 - ABSTENTION : 2 (Monsieur LEPORTIER - Madame TERRIER)

N° 23-100 SUBVENTION AU COLLECTIF NORMAND DE VALORISATION DES ALGUES |

Les algues en Normandie connaissent une expansion importante, surtout le printemps et l'été où

leur développement est maximal. Plusieurs espèces sont concernées, et notammerit sur la Côte de

Nacre, Sargassum muticum. Il s'agit d'une grande algue brune invasive (non originaire de

l'Atlantique ni de la Manche) se développant sur les platiers rocheux qui peut se décrocher

facilement après une période de vent où de forte houle provoquant les échouages massifs sur les

plages que nous connaissons.

Les conséquences sont délétères tant sur les plans sanitaires, écologiques que touristiques.

Repousser les amas à marée basse constitue actuellement la seule solution à la fois coûteuse et

non efficace.

Fage 7[1E Or, de nombreuses espèces d'algues sont exploitées dans différents domaines, comme le

développement de biofertilisants, de bioplastiques mais aussi dans l'industrie pharmaceutique,

alimentaire et cosmétique. Les algues recèlent en effet de nombreuses molécules intéressantes comme les alginates largement exploités en Bretagne.

La Normandie dispose de grandes ressources en algues que ce soit en nombre d'espèces où en

biomasse, et c'est la raison pour laquelle il apparaît primordial de mettre en place une structure

permettant de les valoriser tout en permettant de répondre aux désagréments provoqués par

leurs échouages. En effet, l'exploitation des algues peut se faire en culture ou dans leur milieu

naturel mais aussi après échouage. C'est notamment dans ce contexte qu'une expérimentation

sera menée en 2024 en lien avec le Département du Calvados et de l'Université notamment pour

modéliser la méthodologie d'exploitation, à partir d'éléments diagnostiques, de faisabilité, de

temporalité tout en prenant en compte les aspects financiers, sanitaires, écologiques et

touristiques (proposition faite par le département à la suite de la réunion de Juin 2023 à la Mairie

de Bernières sur mer).

Cette filière de valorisation des algues est en train de se structurer. Un collectif accompagné par la

région Normandie, avec un pilotage actuel du Bureau d'études « Bioeconomy For Change »,

regroupant industriels, institutions (SMEL, Comité Régional des Pêches, Comité Régional de Conchyliculture) et Université de Caen Normandie, vise à mettre en place la filière normande de valorisation des algues. Le collectif a pour mission de traiter à la fois les aspects juridiques, stratégiques, économiques, écologiques, sanitaires et touristiques. Les objectifs en fonction des besoins, des opportunités, des espèces d'algues concernées et de leurs milieux de récolte ou de culture seront définis à court, moyen et long termes. Cette structure juridique prendra une forme associative regroupant les différents acteurs concernés au sein de collèges et notamment celui des

élus des EPCI et/ou communes littorales (Ces modalités seront définies précisément dans les

statuts à l'issue d'une assemblée constitutive réunissant dans un premier temps l'ensemble des

membres).

C'est à ce sujet que le collectif nous a contacté afin de savoir si nous serions intéressés de

rejoindre cette association, en participant à hauteur de 400€ par an. Cela permettrait à la

commune de participer à la définition collective et concertée des actions à mener sur les territoires

en mettant à profit les savoir-faire de chacun dans la perspective de valorisation des algues.

D'autres membres pressentis ou référents experts seront également consultés (université,

associations naturalistes...) pour travailler, entre autres, sur les aspects environnementaux et

scientifiques.

Pour rappel, un courrier similaire a été adressé début novembre à Cœur de Nacre pour présenter

le projet de structuration de la filière algues en Normandie. A l'issue du Bureau communautaire du

13 Novembre dernier, un accord de principe a été donné, si les communes concernées par les

échouages s'impliquent également dans ce projet.

Monsieur HAMEL demande s'il existe d'autres entreprises que celle de Saint Lô.

Monsieur le Maire répond qu'il y a plein d'entreprises pour remplacer le pétrole par des algues

pour fabriquer du plastique. Il existe une société à Saint-Lô et d'autres en Bretagne.

Monsieur BENOIST s'interroge sur la possibilité d'envisager qu'une entreprise s'installe sur le

territoire.

Monsieur le Maire répond que c'est l'enjeu,

Monsieur HAMEL se rappelle qu'une entreprise était installée à Douvres.

Page 8]11 Monsieur le Maire confirme mais informe que cette entreprise à été liquidée faute de repreneur.

L'intercommunalité avait poussé Air Pur, entreprise qui collecte les coquilles des Saint Jacques)

mais ils n'ont pas voulu.

Monsieur LEPORTIER est favorable à cette revalorisation mais se demande pourquoi ce ne sont

que les 5 communes du littoral qui participent aux coûts et non toutes les communes de

l’intercommunalité car toutes viennent profiter des plages.

Monsieur TREFOUX suppose que c'est peut-être pour permettre à ces communes d'être dans le

conseil d'administration.

Monsieur HAMEL se demande pour combien de temps les 400€ par an, pour déboucher sur un

projet.

Monsieur BENOIST pense que les algues étant un bien commun, tout le monde doit être concerné.

Monsieur le Maire répond qu'il faut un périmètre d'action et de responsabilité. A vouloir faire

participer les autres communes, on pourrait se trouver engager à financer d'autres actions. Par

exemple, actuellement, on ne participe pas au syndicat de la Seulles.

Monsieur LEPORTIER trouve dommage que ce projet soit porté par une association.

Le conseil municipai, à l'unanimité des présents et des pouvoirs :

- Donne un accord de principe pour adhérer à l'association quand elle sera créée,

— Donne un accord de principe pour une subvention annuelle de 400€ / an.

Vote : POUR 16

N° 23-101 MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE POUR UN LOGEMENT COMMUNAL MEUBLE

La convention d'occupation précaire est un contrat qui permet de déroger au régime des

baux. En vertu de cette convention, un propriétaire octroie un droit d'occupation à un

preneur en contrepartie d'une compensation financière modique.

La durée de la convention sera déterminée par la survenance d'un événement certain. Il est

d'usage que l'occupation du logement soit brève.

Les parties peuvent convenir des modalités d'application de la convention d'occupation

précaire tant que les conditions de validité sont remplies.

La convention d'occupation précaire doit répondre à deux conditions cumulatives :

+ Une précarité objective : la convention d'occupation précaire doit résulter d'une situation précaire objective existante au moment de la signature du contrat ; + Une contrepartie financière modique : c'est la seconde condition permettant de qualifier un contrat de convention d'occupation précaire. On parle d’ailleurs de redevance et non de loyer puisqu'il ne s'agit pas d’un bail à proprement parler.

Il est proposé un logement type 2 meublé en étage : 1 pièces de vie, 1 chambre 4

personnes et 1 salle d'eau, pour une redevance mensuelle de 450€, charges comprises.

Madame LEBERTRE demande la durée d'occupation maximale.

Monsieur le Maire répond que ce sera maximum 10 mois.

Madame LEMOINE précise que la commune intervient le temps que les assurances prennent

le dossier en charge.

age 9[Il Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs :

— _Approuve la mise en place d’une convention d'occupation précaire pour un logement

meublé contre une redevance mensuelle de 450€, charges comprises ;

-— Autorise Monsieur le Maire à signer toute convention nécessaire pour l'occupation du

logement par un preneur.

Vote : POUR 16

QUESTIONS DIVERSES

Madame WINDELS demande si un studio existe à l’ancienne mairie et si ce dernier peut être utilisé comme lieu de stockage.

Madame LEMOINE répond qu'elle va aller voir.

Un(e) internaute demande si la commune a vu les branches qui menacent de tomber sur l'abri de bus,

Monsieur le Maire répond que la commune a traité l'urgence car l'arbre est sur une propriété privée et que le propriétaire n'était pas sur place. La commune va contacter ce dernier.

COMMUNICATIONS

Actualités intercommunales :

- L'aide à l'acquisition d‘un Vélo à Assistance Electrique est reconduite pour une 3è"e et dernière

année. Le bureau communautaire a acté une enveloppe de 16 000€. En 2023, 127 habitants

ont pu bénéficier de cette aide, avec un montant moyen de 125€. Pour rappel, l'aide est de

200€ pour un RFR < 15 000€ par part, et de 100€ pour un RFR entre 15 000 et 30 OO0€ par

part.

- ZAER : les Zones d'accélération des énergies renouvelables doivent être définies avant le

31.12.23. La communauté de communes a indiqué à la Préfecture ne pas pouvoir tenir cette

échéance, comme l'ensemble des collectivités. Le SDEC a fait la même remontée, indiquant

qu'il avait les moyens techniques d'accompagner les collectivités, mais que, comme cela a été

fait pour le Schéma directeur d’Installation des bornes de recharge des véhicules électriques, il

faut au moins un an de travail. °

- Bio en Normandie et Terres de Liens vont accompagner Cœur de Nacre pour réaliser un cahier

des charges pour permettre l'installation de producteurs bios sur la parcelle de 7 ha à cheval

sur Courseulles et Bernières, aujourd'hui propriété du syndicat d'assainissement.

- La création de la société de projet Nacre-Energie a été autorisée par le conseil communautaire

du 14 décembre 2023. Cette société portée par C2N (45%), le SDEC (40%) et Normandie

Aménagement (15%), aura en charge le projet photovoltaïque du parc d'activités de Cœur de

Nacre. Elle portera les investissements et la gestion de l’autoconsommation collective. Ce pro-

jet va dans le sens des objectifs portés par C2N concernant un territoire 100% ENR d'ici 2040,

- Pour répondre aux exigences de la loi AGEC qui vise à lutter contre le gaspillage et à favoriser

l'économie circulaire, C2N doit proposer à partir du 1% janvier 2024 des solutions aux habitants

pour gérer leurs bio-déchets. L'an prochain, C2N proposera donc des composteurs individuels

(dispositif existant depuis 2009 - 50% de foyers équipés), des lombricomposteurs et des com-

posteurs individuels. Le Syvedac mettra à disposition pendant 8 mois un maître composteur.

Pour info, pour une première demande de composteur individuel, de composteur collectif ou

pour une demande d'un lombricomposteur, le tarif est de 10€.

Page 10}11 — Le COPIL de Relai Petite Enfance évoque une baisse très importante de la natalité et des effec-

tifs d'assistants maternels. Une réflexion intercommunale sera à mener début 2024 sur

l'organisation des relais.

— Le Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) ouvrira ses portes le lundi 8 janvier à 9h30, à Cour-

seulles sur mer, 7 rue du Point du jour.

Actualités communales :

- Le Conseil Municipal des Jeunes a établi son programme d'actions : sur 13 idées envisagées à la première réunion, ils ont, après débat sur la faisabilité et la volonté de soutenir collective- ment lès projets, voté pour en porter 6. Le premier projet, la Fête de Noël du CMJ, a été orga- nisée le samedi 16 décembre 2023, et a réuni plus de 50 enfants. Le projet d'Olympiades du 22 juin 2024 est apprécié par la commune de Courseulles. Un partenariat va donc être mené avec la municipalité voisine et Monsieur Tabaud, gérant du manège en bois. ‘ - L'exposition de SOS Méditerranée « Les éclaireuses d'humanité » a réuni une centaine de visi- teurs sur les 4 permanences.

— La soirée cabaret « Chassé-croisé >» a été une réussite. Le CCAS envisage donc de reproduire ce type de spectacle.

— Le projet de réfection de la RD7A et B a été présentée à l'Agence Routière Départementale, et au service Mobilité du Département. Le projet a été amendé marginalement : des écluses vont disparaître, pour sécuriser la circulation cycliste, et la priorité au carrefour de la rue de la Co- horte va être inversée.

— Le projet de halle gourmande se précise : un cycle d'échanges est initié entre le porteur de pro- jet, la municipalité et des socio-proféssionnels. Ouverture programmée pour le samedi 18 mai 2024.

— Le repas des aînés s'est tenu les 9 et 10 décembre à l'auberge de là Luzerne, Ce sont 128 per- sonnes qui ont pu profiter de ces moments. D'autres ont préféré le bon d'achat chez les com- merçants de Bernières : plus de 300 bons ont été remis sur le marché de Noël. - Le marché de Noël a réuni 5 associations et 24 professionnels. Le nombre d’exposants a donc été plus important que les années précédentes.

— La municipalité a échangé avec Le Cube pour mettre en place un projet culturel en lien avec la bibliothèque, Une « causerie » va être mise en place en lien avec le club de la chaudière, — La commission Vie Culturelle s'est réunie le 18 décembre pour travailler le programme du 80ème anniversaire du débarquement, et préparer les animations 2024.

— La mairie sera fermée les 25 et 26 décembre 2023.

— Suite à la consultation pour l'assurance statutaire des agents affiliés à la CNRACL, 3 offres ont été reçues : c'est l'offre de Groupama, notre assureur actuel, qui a été la mieux-disante, en termes de prestation et de tarifs. Pour information, le taux facturé passe de 6.82% à 6.43%, soit une baisse de 6%,

Prochain conseil municipal : 18 janvier 2024

Fin de la séance : 22h35

Le Maire Secrétaire de séance LÉ

Thomas DUPONÉPEE JE

Sandrine LEMOINE LAN

Fags 11/11