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Arrêté - 20250711 arrete interdiction FA 200m bois foret signe
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Arrêté - 20250711 arrete interdiction FA 200m bois foret signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
portant réglementation de l’utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
à moins de 200 mètres des bois et forêts dans la moitié sud de l’Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1,
L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
département ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2025 modifiant l’arrêté du 6 février 2024 classant bois et forêts
exposés au risque d’incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent du 20 avril 2015 réglementant l’usage du feu en Ille-et-Vilaine
dans le cadre de la protection de l’air et de la protection des forêts et landes contre l’incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental
de protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en œuvre des obligations légales de
1/4 débroussaillement sur les communes d’Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant réglementation de l’achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des
produits chimiques, inflammables et explosifs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que les prévisions météorologiques affichent sur les prochains jours un temps chaud et
sec ainsi que des vents de 30 à 40 km/h facilitant la propagation d’un incendie dès le départ de
feu ;
Considérant que la moitié sud du département d’Ille-et-Vilaine, dont les communes sont listées à
l’article 1, connaît actuellement un risque sévère de feu de forêt (niveau 4/5) ;
Considérant que l’état de sécheresse de la végétation facilite l’éclosion et la propagation
d’incendies d’aires naturelles ;
Considérant que la période du 11 au 15 juillet est propice à de nombreux spectacles
pyrotechniques ;
Considérant qu’au vu des prévisions météorologiques et des risques d’incendie attendus sur les
prochains jours, il convient de limiter les départs de feu au sein des espaces forestiers ;
Considérant en particulier l’indice de danger intégré (IDI) placé au niveau « sévère » par Météo
France pour les 3 prochains jours sur le département d’Ille-et-Vilaine et l’analyse de risque réalisée
par la cellule de veille opérationnelle feux de forêts activée par le préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu’il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de
veiller à la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Réglementation des feux d’artifice
L’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de toutes catégories est
interdite, à titre privé ou professionnel, à moins de 200 mètres des massifs forestiers d’un seul
tenant d’une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes précisées dans le
tableau ci-dessous.
Cette interdiction s’applique du vendredi 11 juillet 2025 à 20h00 jusqu’au mardi 15 juillet 2025 à
6h00.
Acigné
Amanlis
Arbrissel
Availles-sur-Seiche
Bain-de-Bretagne
Bains-sur-Oust
Bais
Baulon
Betton
Coësmes
Comblessac
Cornillé
Corps-Nuds
La Couyère
Crevin
Domagné
Domalain
La Dominelais
Melesse
Mernel
La Mézière
Monterfil
Montgermont
Mordelles
Mouazé
Moulins
Moussé
Saint-Didier
Saint-Erblon
Saint-Ganton
Saint-Germain-du-Pinel
Saint-Gilles
Saint-Grégoire
Saint-Jacques-de-la-
Lande
Saint-Just
2/4 Boistrudan
La Bosse-de-Bretagne
Bourgbarré
Bourg-des-Comptes
Bovel
Bréal-sous-Montfort
Brécé
Brie
Brielles
Bruc-sur-Aff
Les Brulais
Bruz
Cesson-Sévigné
Chanteloup
Chantepie
La Chapelle-Bouëxic
La Chapelle-des-
Fougeretz
La Chapelle-de-Brain
La Chapelle-Thouarault
Chartres-de-Bretagne
Châteaubourg
Châteaugiron
Chavagne
Chelun
Chevaigné
Cintré
Clayes
Domloup
Drouges
Eancé
Ercé-en-Lamée
Essé
Forges-la-Forêt
Gennes-sur-Seiche
Gévezé
Goven
Grand-Fougeray
La Guerche-de-
Bretagne
Guichen
Guignen
Guipry-Messac
L'Hermitage
Janzé
Laillé
Lalleu
Langon
Lassy
Lieuron
Lohéac
Loutehel
Louvigné-de-Bais
Marcillé-Robert
Martigné-Ferchaud
Maxent
Moutiers
La Noë-Blanche
Nouvoitou
Noyal-Châtillon-sur-
Seiche
Noyal-sur-Vilaine
Orgères
Pacé
Paimpont
Pancé
Parthenay-de-Bretagne
Le Petit-Fougeray
Pipriac
Piré-Chancé
Pléchâtel
Plélan-le-Grand
Poligné
Pont-Péan
Rannée
Redon
Renac
Rennes
Retiers
Le Rheu
Sainte-Anne-sur-Vilaine
Saint-Armel
Saint-Aubin-des-Landes
Sainte-Colombe
Saint-Malo-de-Phily
Sainte-Marie
Saint-Péran
Saint-Séglin
Saint-Senoux
Saint-Sulpice-des-
Landes
Saint-Thurial
Saulnières
Le Sel-de-Bretagne
La Selle-Guerchaise
Servon-sur-Vilaine
Sixt-sur-Aff
Talensac
Teillay
Le Theil-de-Bretagne
Thorigné-Fouillard
Thourie
Torcé
Treffendel
Tresbœuf
Val d'Anast
Vergéal
Le Verger
Vern-sur-Seiche
Vezin-le-Coquet
Visseiche
Article 2 : Exécution
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, Monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine, Mesdames et
Messieurs les maires d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le vendredi 11 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
3/4 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-et-
Vilaine.
Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de la réponse de la
préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
4/4