Arrêté - 20250711 arrete interdiction acces usage massif Broceliande signe

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Arrêté - 20250711 arrete interdiction acces usage massif Broceliande signe Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - 20250711 arrete interdiction acces usage massif Broceliande signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ARRÊTÉ

portant réglementation de l’accès, la circulation, la présence des personnes

et l’usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d’incendie

LE PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code civil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1,

L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

département ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-

Vilaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2025 modifiant l’arrêté du 6 février 2024 classant bois et forêts

exposés au risque d’incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent du 20 avril 2015 réglementant l’usage du feu en Ille-et-Vilaine

dans le cadre de la protection de l’air et de la protection des forêts et landes contre l’incendie ;

Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental

de protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en œuvre des obligations légales de

débroussaillement sur les communes d’Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire des

prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant réglementation de l’achat, la vente, la cession,

l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des

produits chimiques, inflammables et explosifs ;

1/5Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant que les prévisions météorologiques affichent sur les prochains jours un temps chaud et

sec ainsi que des vents de 30 à 40 km/h facilitant la propagation d’un incendie dès le départ de

feu ;

Considérant que l’état de sécheresse de la végétation facilite l’éclosion et la propagation

d’incendies d’aires naturelles ;

Considérant qu’au vu des prévisions météorologiques et des risques d’incendie attendus sur les

prochains jours, il convient de limiter les départs de feu au sein des espaces forestiers ;

Considérant en particulier l’indice de danger intégré (IDI) placé au niveau « sévère » par Météo

France pour les 3 prochains jours sur le département d’Ille-et-Vilaine et l’analyse de risque réalisée

par la cellule de veille opérationnelle feux de forêts activée par le préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Considérant que, face à ces risques, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par

des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant la nécessité de limiter l'accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque

d'incendie, en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journée ;

Considérant qu’il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de

veiller à la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1 : Périmètre géographique des restrictions d'usage dans les massifs boisés et landes

Le présent arrêté interdit temporairement les activités décrites aux articles suivants dans ou à

proximité des massifs boisés et landes du massif de Paimpont-Brocéliande, comprenant les

communes de Gaël, Iffendic, Muel, Paimpont, Plélan-le-Grand et Saint-Péran.

Ces interdictions s’appliquent à compter du vendredi 11 juillet 2025 à 20h00 jusqu’au mardi 15

juillet 2025 à 5h00.

Article 2 : Réglementation d'accès du public

Est interdit de 21h00 à 5h00 le lendemain : le bivouac, l’accès, le stationnement, la circulation à

pied, à cheval ou à vélo dans le massif cité à l’article 1.

Article 3 : Réglementation des manifestations publiques dans les massifs boisés et landes

Est interdit de 13h00 à 5h00 le lendemain : la tenue de toute manifestation publique et le

regroupement de plus de 50 personnes dans le massif cité à l’article 1.

Cette interdiction s’applique aux activités touristiques, de loisirs et aux rassemblements non

autorisés.

Cette interdiction ne s’applique pas :

2/5• aux groupes de plus de 50 personnes encadrées par un professionnel agréé à condition qu’il

dispose de moyens d’extinction embarqués ;

• aux évènements culturels autorisés, à condition qu’il dispose d’un dispositif prévisionnel de

secours (DPS) approuvé et d’une analyse de risque réalisée au cas par cas par les autorités

(préfecture, SDIS, maire) ;

• aux établissements recevant du public (ERP) d’hébergement ou de loisirs situés dans un massif

de forêt ou de lande, à conditions qu’il dispose des équipements de sécurité adéquats (moyens

d’extinction, alerte et plan d’évacuation) et qu’il se conforme aux obligations légales de

débroussaillement : camping, résidence de plein air, base de loisir, accrobranche.

Article 4 : Réglementation des véhicules motorisés

Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain : l’accès, la circulation, le

stationnement des véhicules motorisés sur les routes forestières et chemins communaux non

goudronnés traversant le massif cité à l’article 1.

Cette interdiction ne s’applique pas :

• aux camions transportant des grumes à condition qu’il dispose d’équipement de prévention

d’incendie : 1 extincteur embarqué (de type eau + additif) ;

• à la circulation sur les voies communales et départementales revêtues (goudronnées) ;

• aux personnes chargées d’une mission de service public dans l’exercice de leur mission ;

• aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors travaux et exploitation forestière).

Article 5 : Réglementation des travaux forestiers

Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain : la réalisation de travaux

employant des matériels ou engins avec moteur thermique pouvant être à l’origine d’un départ de

feu par échauffement ou production d’étincelles dans le massif cité à l’article 1.

Cette interdiction ne s’applique pas au stockage des machines à l’arrêt sur place.

Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :

• les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;

• les engins motorisés sont équipés d’un dispositif d’échappement conçu de façon à éviter toute

projection d’étincelles ;

• le chantier doit disposer de moyens d’extinction adéquats : 2 extincteurs au minimum (de type

eau + additif) ou une cuve d’eau d’une contenance d’au moins 200 litres associée à une pompe ;

• présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours.

Article 6 : Réglementation des travaux générateurs d’étincelles à moins de 200 mètres du massif de

Paimpont-Brocéliande

Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain : la réalisation de travaux

en extérieur générateurs d’étincelles (outils de découpe, de soudure, d’abrasion) et l’utilisation

d’appareil thermique nécessaire à l’alimentation de ces outils à moins de 200 mètres du massif cité

à l’article 1.

Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :

• les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;

• le chantier doit disposer de moyens d’extinction adéquats : 2 extincteurs au minimum (de type

eau + additif), bâches de protection ;

• présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours.

3/5Article 7 : Réglementation des travaux agricoles

Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 21h00 : la réalisation de travaux agricoles de

type moissons et pressages de paille, ainsi que les travaux aux abords des chemins comme le

gyrobroyage, à moins de 200 mètres du massif cité à l’article 1.

Entre 21h00 et 13h00 le lendemain, les moissons et pressages de paille sont autorisés selon les

dispositions suivantes :

• les engins motorisés sont équipés d’un dispositif d’échappement conçu de façon à éviter toute

projection d’étincelles ;

• présence de moyens d’extinction adéquats :

1 extincteur au minimum (de type eau + additif) pour un feu machine, ◦

une cuve d’eau (tonne à eau mobile, cuve embarquée sur un véhicule) d’une contenance d’au ◦

moins 500 litres, associée à une pompe et aux moyens d’attaquer un feu naissant ou de réaliser un

pare-flamme (lance à eau, vanne)

présence d’un outil de déchaumage (type cover-crop) ◦ ;

• application des pratiques minimisant le risque : travail sous le vent, travaux sur les heures les

moins chaudes de la journée, etc.

• présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours ;

Article 8 : Affichage

Les mesures prescrites sont, compte tenu de l'urgence, applicables dès leur publication par voie

d'affiche dans les communes concernées par le massif cité à l’article 1.

Le présent arrêté fera l'objet d'une signalisation routière par les gestionnaires des voies en ce qui

concerne les interdictions de stationnement et de circulation.

En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen

d’information du public approprié.

Article 9 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et en

particulier son article R163-2, le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des

dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 10 : Exécution

Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de

défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfecture

d’Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, Monsieur le

directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le colonel

4/5commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine, Mesdames et

Messieurs les maires d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Rennes, le vendredi 11 juillet 2025

Pour le préfet, par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Gabriel MORIN

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à

compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.

Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-et-

Vilaine.

Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de la réponse de la

préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

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