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Arrêté - 63 DEC 22.07. 3mkB~K8izMmwIpJA86HyCqNxNaPV432CCbb2rhFHqVFxqHzE6JyHBmt 9Ty~WdL8aEkkyzyKJv5VJN51xcfmZUIVpRvgFzMKgiZMszVmcdzfomnTBMXlnjTlH3raxrNR440KGYOkc3q1~ k1RUzBuDUsrXPaQIIZ6Klfahr3PCbXTcWsn5pC0HWoKoX7WQQT7fohCk3LZ XTcjNkixAIXUUGcB0Y210bJHKD41CT4Fbu2iGY04t1kTWFpb4UEoJO9S89Xx3AR3CD~rbbRJqKp5C9qDkwpgAAnERGVqznksPjJUVyE8g &Key Pair
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 63 DEC 22.07. 3mkB~K8izMmwIpJA86HyCqNxNaPV432CCbb2rhFHqVFxqHzE6JyHBmt 9Ty~WdL8aEkkyzyKJv5VJN51xcfmZUIVpRvgFzMKgiZMszVmcdzfomnTBMXlnjTlH3raxrNR440KGYOkc3q1~ k1RUzBuDUsrXPaQIIZ6Klfahr3PCbXTcWsn5pC0HWoKoX7WQQT7fohCk3LZ XTcjNkixAIXUUGcB0Y210bJHKD41CT4Fbu2iGY04t1kTWFpb4UEoJO9S89Xx3AR3CD~rbbRJqKp5C9qDkwpgAAnERGVqznksPjJUVyE8g &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
AÛIRES Cest
ma
ville!
DEC.22.07.22/63
DÉCISION BEDBECBED
RENONCIATION
À DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
UN
TERRAIN
BÂTI
CADASTRÉ
SECTION
ZT
n°133
SITUÉ
791
Route
de Baguillon
CB
RDC
DCE
RD
Nous,
Maire
de
la Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
:
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L.2122-22
(158),
Vu
les
articles
L
211-1
et suivants,
et R
211-1
et suivants
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet
2012
et modifié
le 29 janvier
2013,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
«aménagement
de
l’espace
communautaire
»
et
«politique
de
la
ville
»,
compétence
facultative
«patrimoine
d’intérêt
intercommunal
»)
avec
effet
au
1%
décembre
2015,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et déléguant
l’exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
maires
des
communes
dans
les
zones
d’habitat
et les
zones
mixtes,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
du
Conseil
Municipal
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
reçue
le
18
juillet
2022
de
Maître
Catherine
BOUËDO,
notaire
à
Magné
(79460),
22
Rue
de
la
Reine
des
Près,
au
sujet
du
bien
bâti
situé
791
route
de
Baguillon,
cadastré
section
ZT
n°133,
d’une
superficie
de
2
000
m2,
appartenant
à
Mme
GUILBAUD
Annick
domiciliée
à Aiffres
(79230)
791
route
de
Baguillon,
Vu
le prix
de
vente
envisagé
à à
140
000,00
€ +
les
frais
notariés,
Considérant
que
le terrain
cadastré
section
ZT
n°133
est
classé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
UB
à
65%
et
en
zone
NP
à
35%,
DÉCIDONS
Article
1
: La
Commune
renonce
à l’exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
le terrain
bâti
cadastré
section
ZT
n°133;
situé
791
route
de
Baguillon
d’une
superficie
de
2
000
m2.
Ville
d’Aiffres
41
rue
de
la
Mairie
79230
AIFFRES
+
&
05
49
32
02
47
e &
05
49
32
11
69
e DA
mairie@ville-aiffres.fr
+ www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220722-DEC-220722-63-AU Date de réception préfecture : 25/07/2022 Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
aux
propriétaires
du
bien
par
l’entremise
de
Maître
Catherine
BOUEDO,
notaire
à
Magné
(79460),
22
Rue
de
la Reine
des
Prés.
Article
3
:
La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
AIFFRES,
le 22 juillet 2022
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220722-DEC-220722-63-AU Date de réception préfecture : 25/07/2022 »,
169
40
N°
ossé
LES CHAMPS DE LA RIVIERE DE FORS GEOMAP-IMAGIS ]
Carte imprimée le :27/07/2022
©) DGFIP - cadastre 2021
€] IGN - Ortho HR 20cm
Echelle :1:2 032
Parcelle
Bâtiments
CL] Bâtiments durs
“| Bâtiments légers
CL] Parcelle
Légende
0 25 50 75 100 m Ce document n'a pas de valeur juridique et l'information contenue est donnée à titre indicatif.