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Arrêté - A 22 3881 Stationnement 36 Blanqui 19 12 2022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - A 22 3881 Stationnement 36 Blanqui 19 12 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
= w 223881
VILLE DE
CHOISY-LE-ROI
ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
ere Municipale POUR UN
DEMENAGEMENT
36 rue Auguste Blanqui
Le 19 décembre 2022
Mis en ligne le
QT DEC, 2072
Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment
les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de
police en matière de circulation,
Vu l’article L411-5 du code de la route,
Vu la demande en date du 01/08/2022
Par laquelle la Monsieur Antoine HANMEL sollicite l'autorisation
de réserver un emplacement pour le stationnement d'un
véhicule de 07 m au niveau du 36 rue du Auguste Blanqui
94600 Choisy-le-Roi.
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine
public comme énoncé dans sa demande à Charge pour lui de se conformer
aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée
dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
Article 3 : L'affichage de l'arrêté sera effectué par la Monsieur
Antoine HAMEL au moins deux jours avant le déménagement.
Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les
agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés
vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-192.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie Sans qu'il
puisse résulter, Pour ce dernier, de droit à indemnité,
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale pour une durée de 1 jour à compter du 19/12/2022.
Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire
est informé qu'il
Mairie de Choisy-le-Rai.
Article _ 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est
Chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,
- Le bénéficiaire : Monsieur Antoine HAMEL
- Les sociétés, SAMSIC et NICOLLIN
- Le Responsable de ja Police Municipale
Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de ct acte et informe qu'il peut objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Choisy-le-Roi le 23 novembre 2022
Le Maire,