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Document publié le Mercredi 29 avril 2015 par la commune de Mézeray.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p.
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
COMMUNE DE MEZERAY
Révision du Plan Local d'Urbanisme
RAPPORT DE PRÉSENTATION 1
Révision du P.L.U. prescrite le 15 décembre 2011
P.L.U. arrêté le 18 mars 2014
P.L.U. mis à l'enquête publique le 15 novembre 2014
P.L.U. approuvé le 29 avril 2015
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal en
date du 29 avril 2015 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 2 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 3
Le présent rapport de présentation est construit conformément aux dispositions de l’article R.123-2 du code de l’urbanisme.
PRÉAMBULE……………………………………………………………………...….p.5
Contexte normatif supra-communal………………………………..…………………………..p.5
Contexte normatif communal ……………………………………………………….……….. p.12
Analyse de la consommation d’espace……………………………………………….………p.13
VOLET 1 - DIAGNOSTIC STRUCTUREL…………………………………….....….. p.15
1.1- Situation historique, géographique et administrative………………………………..…p.17
1.2- Analyse démographique ……………………………………………………….……….. p.23
1.3- Situation du logement………………………………………………………….………… p.31
1.4- Analyse socio-économique…………………………………………...…………………..p.37
1.5- Équipements et vie locale…………………………………………..………....………….p.47
VOLET 2 - ANALYSE DE L’ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT……………...….p.51
2.1- Environnement physique ……………………………………….……………………….p.53
2.2- Risques, contraintes et nuisances………………………………….………..………….p.67
2.3- Transports et déplacements……………………………………………..……………….p.73
2.4 - Analyse paysagère………………………………………….………….….….……….. p.79
2.5 - Analyse urbaine……………………………………..………………. .……..…………. p.95
2.6 - Patrimoine architectural et archéologique…………………….…….……....………. p.105
S O M M A I R E Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 4
VOLET 3 - JUSTIFICATIONS DES ORIENTATIONS DU
PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DES DOCUMENTS RÈGLEMENTAIRES………………P.109
3.1– Explications des choix retenus pour établir le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable…………………………….…………p.111
3.2– Justifications de la délimitation des zones, des règles
qui y sont applicables et des orientations d’aménagement……………………...……p.145
3.3– Exposé des motifs des changements apportés par rapport
au POS………………………………………………………….……………………...……p.171
VOLET 4 - EVALUATION DES INCIDENCES DES ORIENTATIONS
DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT………………………..……….…p.189
VOLET 5 - INDICATEURS À ÉLABORER POUR LA RÉALISATION DU BILAN DE
SATISFACTION DES BESOINS EN LOGEMENTS…………………...….p.217 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 5
La loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (dite loi SRU)
n°2000-1208 du 13 décembre 2000 est l’aboutissement d’un débat
national lancé en 1999 ayant pour thème « Habiter, se
déplacer...vivre la Ville » qui a fait ressortir la nécessité d’assurer
une plus grande cohérence entre les politiques d’urbanisme et les
politiques de déplacements dans une perspective de
développement durable.
La loi trouve sa source dans le fait que la ville d’aujourd’hui n’est
plus celle d’il y a 50 ans. Elle cherche à prendre toute la mesure
des enjeux de la ville actuelle : lutter contre la périurbanisation et le
gaspillage de l’espace en favorisant le renouvellement urbain,
inciter –voire contraindre parfois– à la mixité urbaine et sociale,
mettre en œuvre une politique de déplacements au service du
développement durable.
L’objectif de la loi SRU consiste à offrir aux décideurs publics un
cadre juridique rénové ainsi que des alternatives permettant
d’envisager un développement autre que celui proposé et mis en
œuvre ces dernières années.
Il s’agit ainsi de rénover la politique urbaine en alliant pour la
première fois les questions d’urbanisme, d’habitat et de
déplacements, enjeux étroitement liés.
LES OBJECTIFS DE LA LOI
« SOLIDARITÉ ET
RENOUVELLEMENT
URBAINS »
P R É A M B U L E
LE CONTEXTE NORMATIF SUPRA-COMMUNAL
LA LOI « SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS »...
...AJUSTÉE PAR LA LOI « URBANISME ET HABITAT »...
Considérée comme représentant, en matière d’urbanisme, le texte
le plus important depuis la loi de répartition de compétences du 7
janvier 1983, la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » connaît
ses premiers ajustements deux ans et demi après sa promulgation.
Sans remettre en cause les principes fondateurs de la loi SRU, la loi
n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite loi « Urbanisme et Habitat »
procède à des assouplissements ayant pour objectifs de corriger
des effets bloquants ou d’éviter le développement de contentieux
fondés sur le régime juridique du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 6
Les principes d’aménagement énoncés par les articles L.110 et
L.121-1 du code de l’urbanisme s’appliquent sur tout le territoire.
LES GRANDS PRINCIPES
RÉGISSANT LE PLAN
LOCAL D’URBANISME
LE PRINCIPE D’HARMONISATION DES PRÉVISIONS
D’UTILISATION DE L’ESPACE
A l’origine purement déclaratoire, l’article L. 110 a été rendu
opposable aux plans locaux d’urbanisme par l’article L. 123-12 du
code de l’urbanisme.
Cet article énumère les impératifs que les collectivités publiques
compétentes doivent prendre en compte après avoir harmonisé
leurs prévisions d’utilisation de l’espace.
Cet article a été complété par la loi « Grenelle 1 » afin d’y inclure
certains objectifs supplémentaires de lutte contre le changement
climatique et de protection.
...COMPLÉTÉE PAR LES LOIS « GRENELLE »
La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’Environnement dite « Grenelle 1 » a été adoptée le 3 août 2009.
Elle définit les grands objectifs nationaux de lutte contre le
changement climatique et accorde aux collectivités locales un rôle
primordial dans l’action nationale notamment au travers de leur
politique en matière d’urbanisme et de transports.
Ces objectifs ont été concrétisés et déclinés thème par thème par la
loi portant engagement national pour l’environnement, dite
« Grenelle 2 », qui définit les actions et mesures à mettre en œuvre
pour atteindre les objectifs fixés.
Impératifs d’aménagement Impératifs de protection
• Assurer l’habitat, l’emploi, les
services et les transports aux
populations actuelles et
futures, sans discrimination et
en tenant compte de la
diversité des besoins et des
ressources
• Promouvoir l’équilibre entre
les populations résidant dans
les zones urbaines et rurales
• Rationaliser la demande de
déplacement
• Gérer le sol de façon
économe
• Réduire les émissions de gaz
à effet de serre
• Réduire la consommation
d’énergie
• Économiser les ressources
fossiles
• Protéger les milieux naturels
et le paysage
• Prendre en compte la
salubrité et la sécurité
• Protéger la biodiversité par la
conservation de continuités
écologiques Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 7
EQUILIBRE, DIVERSITÉ ET RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ
À EFFET DE SERRE
L’article L.121-1 du Code de l’Urbanisme est ainsi rédigé :
« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux
d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions
permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du
développement durable :
1° L'équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres
urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le
développement rural ;
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation
des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la
protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti
remarquables ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité
sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction
et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans
discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat,
d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et
d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement
commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de
répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services, d'amélioration des performances
énergétiques, de développement des communications
électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de
développement des transports collectifs ;
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la
maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de
sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de
l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la
biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et
la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention
des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des
pollutions et des nuisances de toute nature ». Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 8
Conformément aux dispositions de l’article L.123-1 du Code de
l’Urbanisme et aux articles L.212-1 et L.212-3 du Code de
l’Environnement, le Plan Local d’urbanisme de MEZERAY doit être
compatible avec les documents de portée supérieure suivants:
LES DOCUMENTS DE
PORTÉE SUPÉRIEURE AU
PLAN LOCAL
D’URBANISME
LE SDAGE DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux est un
document de planification dans le domaine de l’eau qui couvre la
période 2010-2015. Il a été élaboré par le comité de bassin puis
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, par arrêté du 18
novembre 2009. ce document remplace le SDAGE de 1996 et sera
mis à jour en 2015.
Les nouvelles orientations et les dispositions prises sont les
suivantes:
Repenser les aménagements de cours d’eau
Réduire la pollution par les nitrates
Réduire la pollution organique
Maitriser la pollution par les pesticides
Maitriser les pollutions sues aux substances dangereuses
Protéger la santé en protégeant l’environnement
Maitriser les prélèvements d’eau
Préserver les zones humides et la biodiversité
Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs
Préserver le littoral
Préserver les têtes de bassin versant
Réduire le risque d’inondations par les cours d’eau
Renforcer la cohérence des territoires et des politiques publiques
Mettre en place des outils règlementaires et financiers
Informer, sensibiliser, favoriser les échanges.
Source: http://www.eau-loire-
bretagne.fr Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 9
LE SAGE DU BASSIN DE LA SARTHE AVAL
La nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre
2006, renforce le poids des SAGE en les rendant opposable aux
tiers et à l’administration.
Les trois parties principales d’un SAGE sont :
le rapport technique synthétise les éléments recueillis lors des
phases d’état des lieux, de diagnostic, d’analyse des
tendances et de définition de la stratégie du SAGE,
le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la
ressource en eau et des milieux aquatiques de la ressource
en eau et des milieux aquatiques.
le règlement définit des mesures précises permettant la
réalisation des objectifs exprimés dans le PAGD. Les acteurs
et les zonages doivent être identifiés (traduction
cartographique).
La commune de MEZERAY est concernée par le Schéma
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe
Aval en cours d’élaboration.
Arrêté de périmètre: 16/07/2009
Dernière modification de l'arrêté de périmètre: 20/07/2010
Constitution de la CLE (Commission Locale de l’Eau) : 25/11/2010
Source: http://www.eau-loire-bretagne.fr/
État d’avancement des SAGE du bassin Loire Bretagne Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 10
LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)
DU PAYS DE LA VALLÉE DE LA SARTHE
ET LA RÈGLE DE L’URBANISATION LIMITÉE (ART. L.122-2CU)
Conformément aux dispositions de l’article L.122-2 du Code de
l’Urbanisme, la commune étant située dans le périmètre des 15 km
de la périphérie de l’agglomération du Mans, elle est soumise à la
règle d’urbanisation limitée en l’absence de son appartenance à un
SCoT applicable.
Arrêté de périmètre: 28 décembre 2011
Délibération prescrivant l’élaboration du SCoT: 19 juin 2010
Périmètre du Pays de la Vallée de la Sarthe
Source: http://scot-pays-vallee-de-la-sarthe.proscot.fr/ Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 11
LES DOCUMENTS DE
CADRAGE
LE PLAN DÉPARTEMENTAL DE L’HABITAT DE LA SARTHE
Le Plan Départemental de l’Habitat (PDH) distingue trois secteurs
au sein du département définis ci-dessous.
La commune de Mézeray s’inscrit dans le secteur dit
« périurbain ».
Les orientations à privilégier sont les suivantes:
Diversifier et améliorer qualitativement la construction neuve
- Développement de l’offre à destination locative,
- Développement de l’offre à prix maîtrisés (en locatif et en
accession à la propriété) tout en renforçant des formes d’habitat
plus économes du foncier.
Organiser l’impact territorial du développement de l’habitat:
- Favoriser la construction neuve autour des « nœuds » de
développement retenus,
- Dans un lien étroit avec les activités économiques et l’offre de
transports.
LE PLAN CLIMAT ENERGIE TERRITORIAL
Le Pays de la Vallée de la Sarthe a mené un Plan Climat Energie
territorial volontaire, nommé PACTE par le Pays, élaboré le 25 juin
2013 et qui a été officiellement lancé le 18 décembre 2013. Lors de
son élaboration, ce document a respecté toutes les dispositions
prévues par la loi et notamment la compatibilité avec le Schéma
régional Climat Air Energie et le décret n°2011-829 du 11 juillet
2011 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux
plans climat énergie territoriaux. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 12
LE CONTEXTE NORMATIF COMMUNAL
La commune de MEZERAY dispose d’un Plan d’Occupation des
Sols approuvé le 16 novembre 1994 par arrêté préfectoral. Il a fait
l’objet d’une modification, approuvée le 26 février 2007.
Par délibération en date du 15 décembre 2011, la commune a
décidé de prescrire la révision du POS en vue de son passage
en PLU sur l’ensemble du territoire communal.
Extrait de la délibération du Conseil municipal du 15.12.2011
« Le POS ne correspond plus aux exigences actuelles de
l’aménagement spatial de la commune. Il est donc nécessaire
d’envisager une redéfinition de l’affectation des sols et une
réorganisation de l’espace afin de dégager notamment des terrains
à bâtir proches du centre bourg. Ce nouveau document
d’urbanisme devra également prendre en compte les nouvelles
contraintes environnementales imposées par les « Grenelles de
l’environnement ».
Il y a donc lieu de mettre en révision le Plan d’Occupation des Sols
sur l’ensemble du territoire communal et de transformer en Plan
Local d’Urbanisme conformément aux dispositions des articles
L.123-6 et R.123-15 et suivants du Code de l’urbanisme.
Considérant qu’il y a lieu de réviser entièrement le Plan
d’Occupation des Sols afin de permettre son adéquation à la
conjoncture actuelle aussi bien pour l’habitat que pour les
activités ».
Les modalités de la concertation publique prévues à l’article
L.123-6 du Code de l’urbanisme sont fixées dans cette même
délibération:
Document d’information inséré dans le bulletin municipal sur
l’état d’avancement de l’étude,
Tenue au moins d’une réunion publique avant l’arrêt de projet
du Plan Local d’Urbanisme,
Mise à la disposition du public en mairie d’un cahier
d’observations pendant toute la durée de l’étude afin que la
population puisse faire connaître au Conseil municipal, ses
réactions, observations, interrogations sur le projet de Plan
Local d’Urbanisme.
OBJECTIFS ET
MODALITÉS DE
LA RÉVISION DU PLU Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 13
ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS
Conformément à l’article L123-1-2 du Code de l’Urbanisme: « Le
rapport de présentation […] présente une analyse de la
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers »
L’analyse de la consommation d’espaces sur le territoire de
Mézeray a été réalisée sur la base des permis de construire
délivrés pour constructions nouvelles à vocation d’habitation entre
2002 et 2012.
Cette analyse sur 10 ans permet une comparaison plus aisée avec
les extensions de l’urbanisation prévue au présent PLU.
Extrait du tableau d’analyse des permis de construire.
Il ressort de cette analyse les données suivantes :
⇒ 106 PC délivrés sur 10 ans, soit 10,6 en moyenne par an
⇒ Surface consommée par l'habitat: 19,5 hectares
⇒ Surface moyenne des terrains bâtis: 1840 m²
⇒ Surface moyenne des constructions (habitation): 129 m²
⇒ Densité moyenne: 5 logements par hectare
Remarque : le projet envisage une production d’environ 15 à 16 logements en
moyenne par an sur les 10 prochaines années. Par comparaison avec le
nombre de permis de construire délivrés sur les 10 dernières années (10,6 par
an en moyenne), l’écart apparaît important. Ceci s’explique par les nombreuses
réhabilitions de logements vacants ou abandonnés qui n’apparaissent pas dans
cette analyse de la consommation d’espaces.
Date de l'autorisation
de construire Adresse de la construction Superficie du
terrain en m²
SHON de la construction
en m²
2002
LES ANGUILLOUX 59 730 151
CHEMIN DES FOUGÈRES 3 930 207
LA MAISON NEUVE-CHEMIN DE PINCELOUP 2 256 138
LA MAISON NEUVE-CHEMIN DE PINCELOUP 2 037 154
ROUTE DES MUSSES 6 320 167
LE CHEMIN VERT 2 314 100
RUE DE LA VEZANNE 1 261 157
RUE DE LA CROIX BLANCHE 1 229 134
2003
RUE ROBINSON 2 748 126
LE JONCHERAY 1 275 112
LE CHEMIN VERT 1 749 112
RUE DE LA VEZANNE 1 411 97
LE CHEMIN VERT 1 245 92
RUE ROBINSON 1 950 163
RUE ROBINSON 2 058 174
RUE ROBINSON 1 042 125
ROUTE DES MUSSES 5 362 127
LA BLANCHARDIÈRE 4 116 111 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 14 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 15
V O L E T N ° 1
D I A G N O S T I C S T R U C T U R E L
1.1 - SITUATION HISTORIQUE, GÉOGRAPHIQUE
ET ADMINISTRATIVE PAGE 17
1.2 - ANALYSE DÉMOGRAPHIQUE PAGE 23
1.3 - SITUATION DU LOGEMENT PAGE 29
1.4 - ANALYSE SOCIO-ÉCONOMIQUE PAGE 37
1.5 - EQUIPEMENTS ET VIE LOCALE PAGE 47 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 16 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 17
1.1 - S ITUATION HISTORIQUE ,
GÉOGRAPHIQUE ET ADMINISTRATIVE
CONTEXTE HISTORIQUE
Origine du nom:
Mézeray, du latin Miserius (misère) apparaît dans des documents
datés de 1099. « Misère » car Mézeray possède une terre non
propice à l'agriculture intensive. Le village fut donc appelé ainsi pour
marquer le manque de ressource agricole.
Bref historique:
À la limite des anciennes provinces du Maine et de l’Anjou, les
habitants ont mené une vie laborieuse, à l'écart des grands faits
historiques. Le bourg de Mézeray fut cependant pillé par deux fois :
• la première fois en décembre 1793, pendant la virée de Galerne
lors de la première bataille du Mans ;
• la seconde fois en janvier 1871, lors de la seconde bataille du
Mans.
En 1989, le problème du remembrement s'est posé sur la commune
de Mézeray. La municipalité a pris à cette époque la décision de ne
pas effectuer de remembrement, permettant ainsi une activité
touristique basée sur la randonnée et le tourisme vert.
Le village de Mézeray a connu un exode rural important à partir des
années 1960. Cependant, au début des années 2000, la tendance
s'est considérablement inversée. En effet, entre le recensement de
1999 (1487 hab) et celui de 2008 (1739 hab) environ 300
personnes ont choisi Mézeray comme lieu de résidence. Le
développement de nombreux services et commerces n'y est pas
étranger. De plus, la nouvelle zone artisanale continuera de
développer la commune.
Source: http://fr.wikipedia.org
La réputation des Poulardes de Mézeray:
L’élevage constitue l’une des richesses du département de la
Sarthe. Certaines races sont spécifiques au département,
notamment la poularde et le chapon du Maine pour la volaille. En
réalité ce sont les poules de La Flèche qui produisent ces Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 18
poulardes. Leur élevage avait lieu naguère dans quelques
communes des environs de la Flèche et en particulier à Mezeray.
Elles ont été dites du Mans parce que les marchands de cette ville
en faisaient le commerce et les expédiaient à Paris.
L’âge d’or des poulardes et chapons du Maine fut le 17ème et le
18ème siècle. Mais l’engraissement a continué jusqu’en 1850 avec
des débouchés parisiens accrus. La découverte du chemin de fer
fut l’une des causes du déclin des poulardes et des chapons du
Maine, car la capitale pouvait aller se ravitailler plus loin en
denrées périssables. D’autres causes peuvent également être
évoquées: l’arrêt de la culture du sarrazin, l’exode rural et le départ
de la main d’œuvre vers les villes, les conditions d’hygiène de cet
élevage et vers la fin des années 1950, l’avènement de l’aviculture
industrielle allait entrainer la fermeture des basses-cours
traditionnelles.
Source: mémoire de maîtrise, P. BONHOMMEAU, 1991-92 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 19
Localisation de la commune dans le département de la Sarthe
Préfecture
Sous-préfectures
Commune de Mézeray
CC du Pays Malicornais
CC du Val de Sarthe Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 20
DONNÉES DE CADRAGE
CONTEXTE GÉOGRAPHIQUE
Quelques repères kilométriques...
Superficie communale 3 326 hectares
Population en 2010
(INSEE) 1824 habitants
Communes limitrophes
La Suze sur Sarthe
Saint Jean du Bois
Noyen sur Sarthe
Malicorne sur Sarthe
Courcelles la Forêt
La Fontaine Saint Martin
Cérans Foulletourte
Canton Malicorne sur Sarthe
Communauté de
communes CC du Pays Malicornais
Habitants Mézeréen Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 21
La commune de Mézeray appartient depuis le 1er janvier 2014 à
la communauté de communes du Val de Sarthe.
Celle-ci regroupe les communes suivantes:
Chemiré le Gaudin : 940 habitants
Etival lès le Mans : 2 021 habitants
Fercé sur Sarthe : 624 habitants
Fillé sur Sarthe : 1 520 habitants
Guécélard : 2 793 habitants
Louplande : 1 505 habitants
Malicorne sur Sarthe : 1 971 habitants
Mézeray : 1 834 habitants
Parigné le Pôlin : 1 074 habitants
Roëzé sur Sarthe : 2 828 habitants
St Jean du Bois : 636 habitants
Souligné Flacé : 708 habitants
Spay : 2 890 habitants
La Suze sur Sarthe : 4 286 habitants
Voivres lès le Mans : 1 278 habitants
Source : www.val-de-sarthe.fr
Les principales compétences exercées sont :
L’aménagement de l’Espace : Schéma de Cohérence
Territoriale, gestion d’un Système d’information Géographique
Le développement Economique : Zones d’Activités, bâtiments
d’accueil des entreprises…
L’environnement : Elimination et valorisation des déchets des
ménages, Assainissement Non Collectif
La politique du Logement et du Cadre de Vie : Construction de
logements sociaux locatifs ou en accession à la propriété, bourse
du logement…
La voirie : Voies communales et chemins ruraux hors
agglomération, chemins de randonnée inscrits dans le schéma
des itinéraires de randonnée
Les actions Sociales : Petite Enfance : Multi accueil, Relais
Assistantes Maternelles/Parents/EnfantsJeunesse (11/17 ans) :
Centre de loisirs, Camps, …Emploi/Formation : Espace Emploi,
Les actions Touristiques : Activités de plein air et de pleine
nature liées aux sentiers de randonnée, Centre de Loisirs Fluvial
Les actions culturelles, sportives, l'Enseignement :
Enseignement musical, Promotion et manifestations culturelles
D’autres compétences : Accueil des Gens du Voyage, …
INTERCOMMUNALITÉS
CONTEXTE ADMINISTRATIF Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 22
Le territoire regroupe 62 communes, 5 communautés de
communes et compte à ce jour près de 70 000 habitants.
Lors de la création du Pays Vallée de la Sarthe, les acteurs du
territoire ont travaillé à l’élaboration d’une charte de territoire. Ce
document a été achevé en 2002-2003.
La charte de territoire se compose de deux volets : un diagnostic de
territoire et la stratégie du territoire pour les 10-15 ans à venir. C'est
le document de base de réflexion pour les acteurs locaux.
Depuis la création du Pays Vallée de la Sarthe, les acteurs locaux
travaillent au sein de commissions mixtes (élus et
socioprofessionnels) portant sur différentes thématiques (économie,
tourisme, communication, environnement…) qui peuvent évoluer en
fonction des besoins.
LE PAYS DE LA VALLÉE
DE LE SARTHE
Périmètre du Pays de la Vallée de la Sarthe Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 23
Les cartes ci-après présentent les évolutions de population par communes et cantons du département de La Sarthe entre 1999 et 2009, dates des deux derniers recensements INSEE de la population. La perte de population de la ville du Mans et son agglomération se répercute globalement sur les communes périphériques de 1ère et 2ème couronnes.
Le canton de Malicorne-sur-Sarthe bénéficie de ce desserrement de la population mancelle, mais également de celui des pôles secondaires de Sablé-sur-Sarthe et La Flèche.
Ainsi le territoire malicornais, qui se localise au cœur du triangle Le Mans - Sablé - La Flèche, appartient aux cantons les plus dynamiques en terme de croissance démographique. Le canton de Malicorne affiche ainsi une croissance de population de + 1,9% par an en moyenne sur la période 1999- 2009.
1.2 - A NALYSE DÉMOGRAPHIQUE
LE CONTEXTE DÉMOGRAPHIQUE TERRITORIAL
Évolution de la population par cantons (taux de croissance annuels moyens) entre 1999 et 2009
Source : http://www.statistiques-locales.insee.fr Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 24
Évolution de la population par communes (taux de croissance annuels moyen) entre 1999 et 2008
La commune de MEZERAY bénéficie du desserrement urbain des
communes pôles du Mans, Sablé-sur-Sarthe et La Flèche. Le taux
de croissance annuel moyen s’élève à 1,9 % sur la période 1999-
2008.
MEZERAY s’intègre totalement dans le fonctionnement et la dynamique périurbaine du triangle LE MANS - SABLE SUR SARTHE - LA FLECHE, en témoigne l’augmentation importante de la population entre les deux derniers recensements (+1,9% par an en moyenne entre 1999 et 2009). Elle bénéficie de l’influence de ces trois importants bassins d’emplois. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 25
-3,4%
23,2%
-7,2%
3,7%
22,7%
-10%
-5%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
1968-75 1975-82 1982-90 1990-99 1999-2010
Croissance démographique comparée
en % d'évolution
Commune de Mezeray CC du Pays Malicornais Département de la Sarthe
1299 1255
1546
1434
1487
1824
1000
1100
1200
1300
1400
1500
1600
1700
1800
1900
1968 1975 1982 1990 1999 2010
Evolution du nombre d'habitants de la commune de Mézeray
L’évolution du nombre d’habitants et la comparaison des rythmes de croissance démographique depuis 1968 permettent de mettre à jour les grandes évolutions territoriales en terme de distribution de la population et d’y situer la commune.
* Périurbanisation: installations des actifs citadins dans les communes rurales périphériques des villes pôles.
Source : INSEE
D’une manière générale, l’évolution du nombre d’habitants sur Mézeray apparaît difficile à appréhender, la commune passant de pertes à gains de population d’une période à l’autre.
Jusqu’au milieu des années 70, la commune de Mézeray et la communauté de communes du Pays Malicornais enregistrent une perte de population, conséquence d’une déprise rurale: départ des habitants des communes rurales vers les villes centre, pourvoyeuses d’emplois.
La période 1975-82 marque le passage de Mézeray de commune rurale à commune rattrapée par un phénomène de périurbanisation, sous influence des pôles urbains positionnés en triangle par rapport à Mézeray: Le Mans, Sablé, La Flèche. La périurbanisation est nettement marquée sur cette période 1975-82 avec +23,2% d’augmentation de population soit + 291 habitants. Toutefois, la période suivante, 1982-90, enregistre une perte importante de population de l’ordre de - 112 habitants mettant en évidence la position charnière du territoire communal, entre départs de population (déprise rurale) et arrivée de population nouvelle (périurbanisation).
Sur la dernière période 1999-2009, on note le retour à une très forte croissance périurbaine avec un gain de + 337 habitants, soit +22,7 % d’augmentation. L’ensemble du territoire de la communauté de communes du Pays Malicornais, qui enregistre une croissance de +14,4% entre 1999 et 2009, suit cette tendance de périurbanisation, mais à un rythme moindre.
Population légale
2010 sur Mézeray -
entrée en vigueur le
1er janvier 2013 =
1824 habitants
Source : INSEE Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 26
Le passé démographique de la commune trouve son explication dans l’analyse simultanée du solde naturel* et du solde entrées-sorties*. Ce dernier constitue un bon indicateur de l’attractivité d’une commune.
Le solde entrées-sorties constitue le facteur déterminant pour expliquer les évolutions démographiques communales.
Ainsi sur les périodes 1968-75 et 1982-90, marquées par une baisse du nombre d’habitants, les soldes entrées-sorties sont négatifs, signes de la déprise rurale constatée sur la commune.
En parallèle, les périodes 1975-82 et 1999-09 enregistrent une hausse du nombre d’habitant, dues aux arrivées importantes de population nouvelle sur le territoire communal.
Sur toutes les périodes, les soldes naturels positifs mettent en évidence un bon renouvellement interne de la population communale et la présence de jeunes ménages, restant toutefois insuffisant pour palier aux déficits migratoires (soldes entrées-sorties négatifs).
-0,9%
2,7%
-1,0%
0,1%
1,1%
0,4% 0,3%
0,1%
0,3%
0,8%
-0,5%
3,0%
-0,9%
0,4%
1,9%
-2%
-1%
-1%
0%
1%
1%
2%
2%
3%
3%
4%
1968-75 1975-82 1982-90 1990-99 1999-10
Evolution des indicateurs démographiques sur la
commune de Mézeray
Taux solde entrées-sorties Taux solde naturel Taux de croissance annuel
* Solde naturel : excédent des naissances sur les décès dans la commune
* Solde entrées-sorties (ou solde migratoire): excédents des installations sur les départs de population de la commune. * Desserement familial: départ des jeunes du foyer familial notamment lors de l’entrée dans la vie étudiante ou dans la vie active
* Périurbanisation: installations des actifs citadins dans les communes rurales périphériques des villes pôles
LES COMPOSANTS DE LA CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE
Source : INSEE
Les périodes d’arrivées « massives » de population nouvelle sur le territoire communal (1975- 82 et 1999-2009), créant des pics de croissance démographique, ont beaucoup changé le paysage urbain, avec des conséquences sur les déplacements, les réseaux, les équipements, … Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 27
24,7% 21,1% 18,9%
13,0% 14,4%
17,5%
25,0%
22,2% 19,8%
16,9%
17,8% 20,4%
13,6%
14,1% 13,8%
6,9% 10,5% 9,7%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Commune de Mezeray CC du Pays Malicornais Département de la Sarthe
Comparaison de la structure par âge de la population
en 2009
75ans et + 60-74ans 45-59ans 30-44ans 15-29ans 0-14ans
20%
20% 20%
18%
15%
7%
25%
13%
25%
17%
14%
7%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
0-14ans 15-29ans 30-44ans 45-59ans 60-74ans 75ans et +
Répartition par âge de la population communale
1999 2009
L’analyse de l’évolution des effectifs des différentes classes d’âge
sur la commune entre 1999 et 2008 (graphique du haut) ainsi que la
comparaison avec les tendances au niveau communautaire et
départemental (graphique du bas) permettent de dégager les
mouvements démographiques structurels de la commune.
LES RÉPERCUSSIONS DE LA CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE
ÂGE DE LA POPULATION
Source : INSEE
Source : INSEE
Les spécificités communales sont les
suivantes:
• Une population jeune: 1/4 de
population de moins de 15 ans et
plus de 60% de population de
moins de 50 ans, parts en hausse
depuis 1999 et supérieures à celles
de la communauté de communes
et du département.
• Une arrivée importante de jeunes
ménages avec enfants: en lien
avec la croissance démographique
de type périurbain, la commune
enregistre une hausse de la part
des ménages entre 30 et 45 ans
sur la période 1999-2009 (passage
de 20% à 25% de la population),
accompagnée d’une augmentation
des enfants de moins de 15 ans,
dans des proportions identiques.
• En parallèle, un phénomène
marqué de desserrement
familial: Il s’agit du départ des
jeunes du foyer familial lors de
l’entrée dans la vie étudiante ou
dans la vie active, consécutivement
à l’arrivée massive de nouveaux
ménages lors de la période 1975-
82. Cette situation met en
exergue la nécessité de maitriser
le rythme de la croissance de
population afin d’éviter les pics
et les creux d’accueil de
population, directement liés aux
opérations de construction de
logements. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 28
L’évolution démographique de la commune a également des
répercussions sur la taille des ménages.
Au niveau national, la tendance structurelle enregistre une baisse du
nombre moyen de personnes par logement.
Différents phénomènes permettent d’expliquer une telle évolution :
• la croissance du nombre de familles monoparentales,
• le phénomène de desserrement familial (départ des jeunes du
foyer familial notamment lors de l’entrée dans la vie étudiante
ou dans la vie active),
• le vieillissement de la population.
MEZERAY suit ce schéma de
diminution de la taille des ménages
mais dans des proportions moindres
par rapport aux autres entités de
comparaison. Alors qu’au dernier
recensement, la taille des ménages
est de 2,4 pour la communauté de
communes et de 2,3 pour le
département, la commune affiche une
taille moyenne de 2,5 personnes par
ménage, mettant en exergue un
accueil privilégié de familles.
.
La vocation d’accueil de familles se
confirme à travers le graphique ci-
contre, la part des couples avec
enfants étant la plus représentée,
avec 39% des ménages, taux stable
entre 1999 et 2008.
En parallèle, les proportions de
ménages composés de personnes
seules ou de couples sans enfants
sont notables: respectivement 19% et
35% en 2008. Cela suppose une
offre variée en type et en taille de
logements afin de répondre aux
besoins de tous les habitants de la
commune.
Source : INSEE
TAILLE ET STRUCTURE
DES MÉNAGES
21% 19%
1% 2%
33% 35%
39% 39%
6% 5%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
1999 2008
Evolution de la structure des ménages entre 1999 et
2008 sur la commune de Mézeray
Personne seule Autres sans famille
Couple sans enfants Couple avec enfants
Famille monoparentale
3,1
2,7 2,8
2,9
2,6 2,6 2,6
2,4 2,4 2,5 2,4 2,3
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
Commune de Mezeray CC du Pays Malicornais Département de la
Sarthe
Evolution comparée de la taille des ménages
1982 1990 1999 2009 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 29
73 84
90 86 86 86 83
76
88 98 96
100 83 85
98
115 110 123
132 138 135
140 140 138 156
169
188 201 196
209 215 214 223
238 236 238
0
50
100
150
200
250
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Evolution des effectifs scolaires des écoles de Mézeray
Ecole maternelle Ecole primaire Effectifs totaux
La commune de MEZERAY dispose de deux écoles: l’école
maternelle « Les P’tits Loups » et l’école primaire René BUSSON,
du CP au CM2. EVOLUTION DES
EFFECTIFS SCOLAIRES
Source : données mairie
Depuis la rentrée 2000, les deux écoles enregistrent une hausse
globale de leurs effectifs.
Au total, le nombre d’élèves est passé de 156 à 238, soit + 82
élèves. En 2011, l’école maternelle a ainsi ouvert une quatrième
classe afin de répondre à cette augmentation.
Cette tendance est consécutive à l’arrivée de jeunes ménages sur
le territoire, constaté précédemment entre les deux recensements
de 1999 et 2009.
La gestion de la croissance démographique s’avère
primordiale afin d’assurer une certaine régularité des
effectifs et donc des besoins en terme de structures d’accueil
des plus jeunes. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 30 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 31
1.3 - S ITUATION DU LOGEMENT
EVOLUTION DU PARC DE LOGEMENTS
L’analyse du parc de logements et de son évolution permet de
connaître la manière dont celui-ci répond à la croissance
démographique communale.
Le tableau ci-dessus montre les corrélations entre les rythmes de
la construction et ceux de la croissance démographique.
Sur les différentes périodes, les évolutions de population (positives
ou négatives) sont parallèles aux évolutions du nombre de
résidences principales, dans des proportions toutefois variables.
Par exemple, sur la période 75-82 de forte croissance
démographique (+291 habitants), la commune a enregistré une
hausse de +75 résidences principales, soit un gain de +3,9
habitants pour chaque nouveau logement.
COMPARAISON AVEC LA
CROISSANCE
DÉMOGRAPHIQUE
Source : INSEE
* Gain d’habitant pour un logement:: représente le nombre d’habitants supplémentaires pour un logement supplémentaire. Cette donnée prend en compte les effets des soldes naturels et migratoires. Elle se distingue du nombre moyen de personnes par ménages.
*RP = résidences principales
RÉPARTITION DU PARC
DE LOGEMENTS
Ensemble des logements 810
Résidences principales 700
696
563
1999 2009
Logements vacants 39 54
Résidences secondaires
(dont logements occasionnels) 94 56
Source : INSEE
1968-75 1975-82 1982-90 1990-99 1999-2009
Croissance de la population (valeur absolue) -44 291 -112 53 294
Croissance de la population (%) -3,4% 23,2% -7,2% 3,7% 19,8%
Croissance du parc de RP (valeur absolue) -11 75 -2 66 137
Croissance du parc de RP (%) -2,5% 17,7% -0,4% 13,3% 24,3%
Croissance du parc de RP en moyenne par an -1,6 10,7 -0,3 7,3 15,2
Gain d'habitant pour un logement néant 3,9 néant 0,8 2,1 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 32
1999-2009
Variation résidences
secondaires - 38
Variation logements
vacants + 15
Renouvellement + 20
Desserrement + 9
Point d’équilibre 6
Logements
effectivement réalisés
(données mairie)
127
Effet
démographique 121
ETUDE DU POINT D’ÉQUILIBRE *
*Point d’équilibre: seuil minimal de logements à réaliser pour maintenir le niveau démographique communal sur une période donnée, c'est-à-dire pour ne pas perdre de la population. Cet indice prend en compte : - le desserrement de la population, correspondant aux décohabitations (divorces, départs des jeunes du foyer familial….)
- le renouvellement du parc, correspondant aux logements abandonnés, détruits ou transformés, - ainsi que les variations du nombre de résidences secondaires et de logements vacants.
Sur la période 1999-2009, le calcul du point d’équilibre*
permet d’appréhender l’effet de la construction de
logements sur l’évolution démographique. Il correspond
en effet au nombre de logements construits qui ont
permis un maintien de la population sur la période. Les
autres logements construits au-delà de ce point mort ont
eu un impact effectif sur la hausse de population
communale. C’est ce que l’on appelle l’effet
démographique.
Le détail de chaque indice de calcul du point d’équilibre
fait état de:
la variation du parc de résidences secondaires : -38,
transformées au profit de résidences principales
sous le poids de la pression foncière,
la variation du parc de logements vacants: - 15, ce
qui peut renvoyer à une certain pression foncière,
puisque les logements vides sont de moins en moins
nombreux.
le renouvellement : +17 logements. Ce chiffre tend à
supposer que des petits logements ont été
regroupés pour en faire de plus grands ou que des
constructions d’habitation ont été abandonnées.
le desserrement de la population: +9 logements
seulement pour faire face au phénomène de
desserrement familial. Cet indice a peu d’impact au
vu du maintien du nombre moyen de personnes par
ménages entre 1999 et 2009.
Pour conclure, sur la période 1999-2009, il aura fallu 6
logements supplémentaires pour maintenir la population
à son niveau initial.
En réalité, entre 1999 et 2009, 127 logements (en
moyenne 14 par an) ont été réalisés, soit un différentiel
de 121 logements (effet démographique).
Ce sont ces 94 logements qui ont contribué à la hausse
de population de la commune entre 1999 et 2008, à
savoir + 294 personnes (soit un nombre moyen de
personnes par nouveau logement de 2,42).
Sous l’effet d’un point d’équilibre faiblement positif,
il font donc construire proportionnellement plus de
logements que la hausse démographique souhaitée. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 33
La structuration du parc de logements par statuts d’occupation
permet de visualiser à quel niveau de diversité se situe l’offre
communale.
Sur Mézeray, la répartition de l’offre de
logement apparaît typique d’une commune à
dominante rurale, en dénote la très forte
proportion d’accession à la propriété: en
2008, les propriétaires-occupants
représentaient 82% du type d’occupation
des logements.
Face à cela, le parc locatif est faiblement
représenté (16,3 % au total), la part des
locatifs sociaux restant anecdotique
(seulement 0,7 % du parc en 2008).
En lien avec la forte proportion de maisons individuelles sur le
territoire communal, la taille des logements sur Mézeray apparaît
élevée.
La part des petits logements type studios (1
pièce) est nulle, tandis que les logements
de 5 pièces ou plus sont les plus
représentés : 49% du parc, proportion
supérieure à celles de la communauté de
communes et du département.
L’offre de logements « intermédiaires »
entre 3 et 4 pièces représente 46% du parc,
permettant entre autre l’accueil de jeunes
ménages en début de parcours résidentiel.
0,3%
5,3%
18,0%
27,6%
48,9%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces et +
Structures du parc par taille des logements
(nombre de pièces par logement) en 2010
Commune de Mezeray CC du Pays Malicornais
Département de la Sarthe
Les principes d’aménagement énoncés par
les articles L.110 et L.121-1 du code de
82,6%
15,6% 0,7% 1,1%
Structure du parc par statut d'occupation en
2010
Propriétaire Locataires hors HLM
Locataires HLM Logés gratuitement
TYPOLOGIE DU PARC DE LOGEMENTS
TAILLE DES LOGEMENTS
STATUT D’OCCUPATION
DES RÉSIDENCES
PRINCIPALES
Source : INSEE
Source : INSEE
La typologie des logements sur Mézeray met en évidence un manque de diversité du parc, allant à l’encontre d’une mixité urbaine et sociale. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 34
La comparaison de l’évolution simultanée de la proportion de
logements vacants et de résidences secondaires dans le parc
permet de déterminer dans quelle situation économique se trouve le
marché du logement.
L’évolution des taux de résidences secondaires met en avant un
phénomène de pression foncière sur le territoire, en démontre la
baisse de leur part au sein du parc depuis les années 1980, au profit
de résidences principales. Entre 1982 et 2008, la part des
résidences secondaires est passée de 15,4% à 8,8% du parc de
logements.
En parallèle, le pourcentage de logements vacants, qui se maintient
globalement au-dessus du taux d’équilibre* (près de 7 % du parc en
2010), marque une problématique structurelle de vacance, due à
la vétusté du parc ancien, non réhabilité, et/ou ne répondant
plus aux exigences de confort et de commodités actuelles.
8,4% 8,8%
5,6%
6,7%
15,4%
16,2%
13,5%
6,9%
1%
3%
5%
7%
9%
11%
13%
15%
17%
19%
1982 1990 1999 2010
Evolution de la part des logements vacants et des résidences secondaires /
logements occasionnels au sein du parc total en 2010 sur Mézeray
Taux de vacance Taux de résidences secondaires et de logements occasionnels
Source : INSEE
ANALYSE DU MARCHÉ DU LOGEMENT
LA PRESSION FONCIÈRE
* Il est communément admis qu’un taux de vacance compris entre 4% et 6% du parc de logements assure une rotation (achat/vente) équilibrée du parc de logements. Un taux de vacance inférieur à 4% traduit une tension du parc de logement. Un taux de vacance supérieur à 6% traduit un manque de reprise du parc, souvent dû à une inadaptation qualitative de ces logements (nécessité de rénovation par manque de confort). Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 35
11 10
8 10
13
18 17
14
2 4
8
5 7
2
0 0
0
0
0
0 0 6
0
2
0
0
0
0
1 3
1
2
1
4
1
4
1
1
2
1 0
0
0
5
10
15
20
25
30
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Permis de construire délivrés depuis 2000
pour création d'un nouveau logement
Habitation nouvelle (au cas par cas) Habitation nouvelle (en opération groupée) Restauration/réhabilitation
ANALYSE DES PERMIS
DE CONSTRUIRE
Le graphique ci-dessous distingue 3 types de création de
logements. Elles peuvent être issues:
- soit d’une opération groupée (schéma d’aménagement
d’ensemble)
- soit réalisées individuellement, au cas par cas,
- soit suite à une réhabilitation/restauration d’un bâtiment existant
sans fonction d’habitation initialement.
Sur les 12 dernières années, de 2000 à 2013 inclus, la mairie a délivré 159 permis de construire créant autant de nouveaux logements.
- Sur ces 157 permis, 80% sont issus de permis délivrés au coup par coup, en dehors d’opération d’ensemble, au gré des opportunités foncières. Ce type d’urbanisation est à éviter car elle est généralement très consommatrice d’espaces et accentue le mitage des espaces ruraux. - En parallèle, les opérations d’ensemble, permettant une meilleure maîtrise de l’urbanisation et de la consommation de l’espace, restent mineures.
- En outre, 22 permis ont été accordés pour valorisation de constructions existantes (réhabilitation/ restauration). Ceci est à encourager en tant qu’elles assurent une reprise du parc ancien et permettent une valorisation du patrimoine bâti.
En outre, les informations fournies par la mairie permettent de dégager les statistiques suivantes, confirmant les caractéristiques communales précédentes :
• Des terrains de grande taille, consommateurs d’espace: en moyenne plus de 1800m²,
• Des logements quasi-exclusivement occupés par leur propriétaire (98%)
• Aucun logement locatif n’a été réalisé sur la période.
Source : données mairie 2000 - 2011, Syt@del 2012-2013 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 36
DENOMINATION ANNEE DE REALISATION NOMBRE DE LOTS
Lotissement rue du Stade 1964 10
Lotissement de la Chapelle 1968 35
Lotissement des Pins 1977 24
Lotissement de la Promenade 1980 12
Lotissement HERVÉ 2007 8
LISTE ET LOCALISATION
DES OPÉRATIONS DE
LOTISSEMENT Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 37
1.4 - A NALYSE SOCIO - ÉCONOMIQUE
LA STRUCTURE DE LA POPULATION ACTIVE *
Les graphiques ci-contre permettent de
comparer la situation des actifs et inactifs sur la
commune par rapport à la communauté de
communes et au département.
Mézeray bénéficie d’une part importante de
population active ayant un emploi 69,2% en
2009), part supérieure à celle du département et
de la communauté de communes. Ceci met en
évidence à la fois le fonctionnement
économique privilégié de la commune avec les
pôles d’emplois les plus proches (Le Mans,
Sablé, Le Flèche, …).
En parallèle, la part des chômeurs sur la
commune (6,5%) et la communauté de
communes (6,9%) est moindre que sur
l’ensemble du département (7,6%).
La part des étudiants est plus faible sur la
commune et la communauté de communes,
comparativement au département, confirmant
les chiffres sur le desserrement familial (cf.
partie démographie).
* La population active comprend la population ayant un emploi, les chômeurs et depuis le recensement de 1990, les militaires
du contingent.
Population de 15 à 64 ans selon l’activité…
… sur Mézeray
… sur la communauté de communes
… sur le département de la Sarthe
Source : INSEE, 2009 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 38
Le profil de la population active de MEZERAY se caractérise par :
• une population active au profil ouvrier avec une proportion de 40% des actifs en 2009, part
largement supérieure à celles enregistrées sur la communauté de communes et le département, mais toutefois en forte baisse depuis 1999 (40 %)
• La part des « agriculteurs exploitants » reste faible, seulement 4% des actifs en 2009, mais
supérieure aux deux autres entités de comparaison.
• La part des « cadres et professions intellectuelles supérieures » est en hausse notable par
rapport à 1999, tout comme celle des professions intermédiaires (de 16 à 23 %). Cela témoigne du fonctionnement étroit de la commune avec les pôles d’emplois les plus proches, notamment Le Mans et son agglomération, pourvoyeurs de ce type d’emplois.
Source : INSEE
Source : INSEE
4% 3% 2% 3% 7% 5%
9% 5% 9%
23% 18% 25%
21% 24%
28%
40% 42%
30%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Commune de Mezeray CC du Pays Malicornais Département de la Sarthe
Structure comparée de la population active par catégories
socio-professionnelles en 2009
Agriculteurs exploitants Artisans, commercants, chefs d'entreprise
Cadres et professions intellectuelles supérieures Professions intermédiaires
Employés Ouvriers
4% 4%
8% 3% 1%
9%
16%
23%
20%
21%
52%
40%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
1999 2009
Evolution de la struture de la population active communale par catégories
socio professionnelles en 2009
Ouvriers Employés
Professions intermédiaires Cadres et professions intellectuelles supérieures
Artisans, commercants, chefs d'entreprise Agriculteurs exploitants Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 39
L’analyse du bassin d’emploi communal permet de déterminer la
situation économique de la commune dans le fonctionnement des
territoires auxquels elle est intégrée.
En 2009, on recense 165 emplois sur le
territoire communal. Parmi ces emplois,
les plus représentés sont ceux du secteur
tertiaire: commerces (33%) et autres
tertiaires (24%).
En parallèle le secteur secondaire
représente 21% des emplois au total
(industrie et construction).
Le secteur agricole représente 21 % des
emplois existants sur le territoire
communal.
L’analyse des entrées et sorties des actifs occupés sur un territoire
permet de distinguer la vocation résidentielle, de pôle d’emplois ou
mixte d’une commune.
Mezeray se positionne comme une commune à
vocation résidentielle: le nombre d’emplois est
restreint (187), induisant un faible taux de
couverture* et une population active sortante
(travaillant sur une commune extérieure) de 626
personnes, soit 82% de la population active
occupée.
LE BASSIN D’EMPLOI
TYPOLOGIE DU BASSIN
D’EMPLOI PAR SECTEURS
D’ACTIVITÉ
Source : INSEE
UNE VOCATION
RÉSIDENTIELLE
Source : INSEE
Structure des emplois et de la population active
en 2009 sur Mézeray
Nombre d'emplois 187
Population active occupée 765
Taux de couverture* 24%
Actifs travaillant et résidant 139
Actifs entrant 48
Actifs sortant 626
* taux de couverture: rapport entre le nombre d’emplois et la population active occupée d’un territoire.
21%
2%
19%
33%
24%
Répartition des emplois communaux
par secteurs d'activité en 2009
Agriculture Industrie Construction Commerces Autres tertiaires Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 40
L’ACTIVITÉ AGRICOLE
Sur la commune de Mézeray, l’activité agricole est très présente.
Actuellement, ce sont 22 exploitations agricoles dont 23 sites
d’activités qui sont implantés sur le territoire communal (cf.
liste et carte page suivante).
L’activité d’élevage est la plus présente: vaches allaitantes et
vaches laitières, aviculture, mais également l’élevage de chevaux.
La céréaliculture fait également partie des activités agricoles
présentes sur le territoire.
Les premiers résultats du recensement agricole 2010 font état
des chiffres suivants:
Nombre total d’exploitations: 27
SAU moyenne des exploitations: 45 ha
Une augmentation de la SAU moyenne des exploitations
entre 2000 et 2010: +44%, soit +14 hectares en valeur
absolue
Mais une diminution de la SAU totale sur le territoire
communal entre 2000 et 2010: -10%
DONNÉES GÉNÉRALES Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 41
SITES D’ACTIVITÉS
IMPLANTÉS SUR LE
TERRITOIRE
N° de l'exploita-
tion (report sur
plan)
Nom de l'exploitation /
nom du lieu-dit Productions
Surface exploi-
tée totale (en
ha)
Surface exploi-
tée sur la com-
mune (en ha)
1 La Brissardière VA 48 37
2 Le Viel Hêtre VL/VA 157 103
3 Le Printemps VL 71 55
4 La Brandelle C 6 6
5 SCI l'Aunay Chevaux 50 46
6 Gaec La Jauterie VL 135 76
7 Chaussée Ferrée A/VA/C 173 78
8 Le Haut Bois VA 40 35
9 Le Chêne A/C/Bovins engraissement 130 75
10 La Croix de Fer VL 75 70
12 L'Abricot VA 21 21
13 Le Carrefour 3 VA 12 12
14 Les 2 Fourchets VA 45 45
15 Les Ventes 2 Veaux engraissement/VA 27 17
16 L'Arpenteau 1 Chevaux 15 15
17 Le Point du Jour C 12 12
19 La Planche du Saule A/VL/VA 145 142
20 Les Champs VL/C/VA 175 65
TOTAL
1055 ha
11 Les Landes Non communiqué NC NC
18 Le Muguet Non communiqué NC NC
VA : Vaches allaitantes
VL : Vaches laitières
C : Céréales
A : Aviculture
Exploitations agricoles dont le siège est hors commune de Mezeray Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 42
Localisation des sites d’activités agricoles sur le territoire de Mézeray
Source : données mairie Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 43
LES ACTIVITÉS ARTISANALES,
COMMERCIALES ET DE SERVICES
La commune dispose d’une zone artisanale localisée en entrée
sud du bourg, sur la RD12.
Elle a été créée en juin 2007. D’une superficie totale de presque 2
hectares, la surface actuellement occupée est de 1,3 ha.
Trois entreprises y sont installées:
Ets ROUSSEAU: peinture, restauration intérieure
Ets LENFANT: récupération de métaux
Ets MARTIN: mécanicien garagiste
La surface restant libre est de 6439 m².
ZONE ARTISANALE
DE « LA CROIX
BLANCHE »
Organisation de la zone artisanale de La Croix Blanche
RD 12 - rue de la Croix Blanche RD 35 - rue de la Paix
Parcelles libres
Entreprises
implantées
Voirie
Bassin de rétention Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 44
LES ACTIVITÉS
ARTISANALES
« DIFFUSES » SUR LE
TERRITOIRE
Sur le reste du territoire communal, plusieurs entreprises
artisanales se sont implantées, soit sur le bourg, soit en
campagne, au sein des écarts ruraux.
Liste et localisation des artisans
implantés en dehors de la ZA Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 45
LES COMMERCES ET
SERVICES
L’offre en commerces et services sur Mézeray assure un bon
dynamisme dans la vie du bourg. Ils se localisent très
majoritairement sur le bourg, le long de la rue Principale.
Liste et localisation des
commerces et services Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 46
LES ACTIVITÉS TOURISTIQUES
La commune de Mézeray bénéficie d’atouts touristiques
indéniables:
un important réseau de chemins de randonnée (50
kilomètres) balisés et répertoriés dans les guides
départementaux, (cf. partie 2.3 Transports et déplacements).
Sur l’ancienne voie ferrée, un projet de valorisation en voie
verte est en cours, et une étude sur les possibilités de
valorisation de cette voie a été lancée. Le Conseil général
dispose d’un droit de préemption sur la voie
Le Domaine des Mésangères, localisé dans une ancienne
ferme fortifiée du XVIème siècle. Il dispose de nombreuses
capacités d’acceuil et de loisirs : 2 gîtes avec salles de
réception, un restaurant, un centre d’équitation, un parc
animalier. Le site des Mésangères est une propriété de la
communauté de communes, géré sous la forme d’un bail
commercial.
L’ancien atelier de poterie, l’atelier Chaudemanche.
L’association Racines et Patrimoine gère cet espace et
organise des ouvertures de ce site au public.
Les manifestations annuelles:
Le 14 juillet: défilé des sapeurs-pompiers et de l’harmonie
musicale, vin d’honneur, repas dans les rues, retraite aux
flambeaux, feu d’artifice et bal populaire,
Fête du cheval en septembre. Manifestation créée en 2010, dans
le but de valoriser et de faire connaître les nombreuses activités
équestres de la commune,
Les labels:
Commune labellisée « chemins équestres » (première commune
du département à obtenir la labellisation d'un circuit équestre).
Circuit équestre inauguré le 26 septembre 2010 lors de la
première édition de la fête du cheval organisée par la municipalité
de Mézeray.
En outre, la dynamique touristique est renforcée par la commune
limitrophe de Malicorne, citée touristique, fortement renommée
pour son espace faïence et son musée dédié à l’art de la poterie.
Source: site internet « les
mesangeres.com »
Source: site http://fr.wikipedia.org Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 47
1.5 - E QUIPEMENTS ET VIE LOCALE
EQUIPEMENTS ET SERVICES PUBLICS
LISTE DES ÉQUIPEMENTS
ET SERVICES PUBLICS
MEZERAY dispose d’un bon niveau d’équipements et de services
publics, en cohérence avec le nombre d’habitants de la commune:
Equipements scolaires, périscolaire et petite enfance:
école maternelle « Les P’tits Loups », 2 rue Principale
école primaire « René Busson » (du CP au CM2), 19, rue du
Stade
restaurant scolaire et accueil périscolaire (à la cantine pendant
la période scolaire), 11 rue du Stade
Plusieurs assistantes maternelles
Le collège le plus proche se situe à Noyen-sur-Sarthe (collège
Marcel Pagnol)
Les lycées: cité scolaire Bouchevereau à La Flèche et cité
scolaire Colbert de Torcy à Sable-sur-Sarthe.
Equipements culturels, de sport et loisirs:
salle polyvalente, rue Robinson
stade de foot avec vestiaires,
2 terrains de tennis,
Plusieurs terrains de pétanque,
Un local de pratique de la Boule de Fort (appartenant à une
association)
Services publics:
Agence postale communale, 2 rue de La Paix,
Mairie, 2 rue de la Croix Blanche
Services religieux: église, cimetière.
Services de santé:
Médecin, 55 rue Principale
Infirmière, 7 place de l’église
Pharmacie, 4 allée Jacques Prévert.
Centre de secours - Pompiers, rue de la Croix Blanche
Autres:
Notaire, bureau annexe: Place de l’Eglise.
Ateliers municipaux, rue de la Croix Blanche.
Un espace vert en projet, avenue de la Gare (cf. ci-après). Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 48
Projet d’aménagement de l’espace boisé en parc ludique Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 49
ASSAINISSEMENT ET
EAUX USÉES
LE TRAITEMENT DES
DÉCHETS
EQUIPEMENTS SANITAIRES
ALIMENTATION EN
EAU POTABLE
La commune appartient au SIAEP (syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable) de Courcelles-la-Forêt.
Le patrimoine du service est constitué de:
1 installation de production d’une capacité totale de 3.300 m3/
jour, localisée sur la commune de Ligron (La Fribaudière)
3 réservoirs ou château d’eau d’une capacité totale de
stockage de 2.680 m3, localisés à Malicorne (la Souche),
Bousse (Le Bois Beuv) et Ligron (Le Tuffetière).
438 km de canalisations et de branchements.
Le service délégué concerne l’alimentation en eau potable de 19
communes, soit + de 9000 habitants,
Selon, le rapport annuel du délégataire Véolia Eau de 2010, la
qualité de l’eau est de très bonne qualité : aucune non-conformité
enregistrée par l’ARS et le délégataire.
Le patrimoine du service est constitué de:
10km de canalisations, constituant le réseau de collecte hors
branchements des eaux usées, de types séparatif et unitaire, et
des eaux pluviales,
3 postes de relèvement,
1 usine de dépollution d’une capacité totale de 1000
équivalents habitants (station d’épuration localisée route de
la Fontaine).
Selon le bilan d’auto-surveillance 2011 réalisé par la Direction
Départementale des Territoires, la charge hydraulique entrante est
de 588 Equivalents Habitants (pour une capacité de 1 000 EH), ce
qui montre un surdimensionnement de la station, mais aussi des
possibilités de développement.
Un rapport spécifique de 2011 a montré la présence de
dysfonctionnements, avec notamment la présence de nombreuses
eaux parasitaires.
Un bassin tampon a été installé pour solutionner ce problème, mais
celui-ci est actuellement insuffisamment utilisé.
La collecte et le traitement des déchets ménagers sont de
compétence de la communauté de communes du Pays malicornais.
L’entreprise VEOLIA PROPRETE assure le marché de collecte et
traitement de nos ordures ménagères ainsi que le tri sélectif.
Trois déchetteries sont présentes sur le territoire communautaire: à
Malicorne, Noyen et Mezeray. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 50
La commune de MEZERAY recense plusieurs associations qui
participent fortement au dynamisme de la vie locale ainsi qu’au
renforcement de la cohésion sociale communale:
Sport et loisirs:
Avenir cycliste: pratique du cyclisme,
Association sportive: pratique du football,
Tennis club: animation d’un club de tennis,
Association Gymnastique volontaire,
Association L’Espérance: jeux de boule de fort,
Comité des fêtes et des loisirs,
Ecole de musique intercommunale
Union musicale: développe et entretien le goût de la
musique, rehausse l’éclat des fêtes locales,
Familles rurales: créativités, travaux manuels, bourse aux
vêtements, action familiale et sociale,
Nature et balade: activités de loisirs ou d’études en rapport
avec la nature,
Caval’Luna: promouvoir la discipline équestre du dressage,
Ainés ruraux: activités récréatives - jeux de cartes, de boules,
scrabble,
Les Pit’chounes: rencontre entre enfants confiés aux
assistantes maternelles.
Autres:
Anciens d’Afrique du Nord
Amicale des sapeurs pompiers,
Ecole des jeunes sapeurs-pompiers de Mézeray-Malicorne,
L’Assoc des commerçants et artisans de Mézeray: faire
connaître les commerçants et artisans de Mézeray par
différents manifestations,
Les Anciens de Mézeray,
AIDNA: promouvoir l’étude des besoins des habitants du
Niger,
CPAI: récolter des fonds pour venir en aide à des enfants
malades ou handicapés ou participer au Téléthon,
Les amis des Fjord,
Le Fumet: faire renaitre les goûts d’antan
Racines et patrimoine: développer des actions de recherche,
de réhabilitation, de communication et de sensibilisation liées
au patrimoine communal, bâti et environnemental.
VIE ASSOCIATIVE Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 51
V O L E T N ° 2
A N A L Y S E D E L ’ É T A T I N I T I A L
D E L ’ E N V I R O N N E M E N T
2.1 - ENVIRONNEMENT PHYSIQUE ET NATUREL PAGE 53
2.2 - RISQUES, CONTRAINTES ET NUISANCES PAGE 67
2.3 - TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS PAGE 73
2.4 - ANALYSE PAYSAGÈRE PAGE 79
2.5 - ANALYSE URBAINE PAGE 95
2.6 - PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET
ARCHÉOLOGIQUE PAGE 105 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 52 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 53
2.1 - E NVIRONNEMENT PHYSIQUE
ET NATUREL
CONTEXTE GÉOLOGIQUE
Les formations géologiques rencontrées sont toutes d’origine
sédimentaire et appartiennent aux assises du secondaire et du
tertiaire de la bordure occidentale du bassin parisien.
Les terrains primaires du Massif armoricain n’apparaissent qu’à
une trentaine de kilomètres plus à l’ouest de Mezeray.
FORMATIONS SECONDAIRES
Au Jurassique
J3 Callovien :
Sur 1 m d’épaisseur, alternent des marnes ferrugineuses, des
calcaires bioclastiques. Ce banc rouge bien apparent est célèbre
par son niveau de condensation pour sa faune.
Le callovien se marque par l’apparition générale d’une
sédimentation de terrignes fins.
Localement des sédiments plus argileux peuvent se déposer J3A -
Argiles de Malicorne. Toutefois, les apports sableux - J3S
traduisent la présence proche du littoral armoricain.
Au Cretacé
C1a - Cénomanien inférieur - argiles d’Ecommoy, sables
grossiers et grès ferrugineux.
Cette formation s’est déposée dans la zone de battement des
marées sur une épaisseur variant de 10 à 30 m.
A la base, la série est caractérisée par des sables argileux moyens
à graveleux, rouges, ferruginisés.
Au dessus, des argiles noires alternent avec des sables
glauconieux et argileux. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 54
Géologie du territoire de Mézeray Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 55
C12a : Cénomanien inférieur — sables du Maine
La formation présente une épaisseur de 25 à 30 cm.
Ce sont des sables fins à moyens, blancs à verts.
Elle comprend deux faciès principaux :
- un faciès sablo graveleux qui correspond aux sables du Maine au
sens strict
- des argiles noires feuilletées (les argiles noires d’Ecommoy).
C2b1 : Cénomanien supérieur
Marnes à lycnodonta biauriculata
Cette formation surmonte les sables du Maine. Elle est épaisse de
10 à 20 m en moyenne.
Elle est constituée par une alternance de bancs décimétriques à
métriques. Les huitres sont partout présentes, la formation est très
fossilifère.
C2b2 : Cénomanien supérieur
Sables et grès à cartopygus obtusus
Cette formation est souvent désignée sous le nom de « Sables de
Bousse ».
Ces sables montrent des niveaux de silification en rognons (têtes
de chat) en bancs irréguliers. On y rencontre de nombreux
fossiles.
FORMATION TERTIAIRE
C3-5 : Eocène inférieur à moyen
Argile bariolée silteuse ou sableuse, grès ladère, conglomérats
polygéniques (perron), sables à galets roulés.
Ces faciès se distinguent des argiles sables et silex sous-jacents
par plusieurs critères :
Leurs couleurs sont plus vives, allant du beige à veinures
rougeâtres au rouge brique caractéristique.
Les silex lorsqu’ils existent sont souvent de petite taille, brisés et
portent parfois des traces d’usure dues au transport. Ils sont
souvent jaspés. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 56
QUATERNAIRE
Les formations fluviatiles
FW : Alluvions anciennes : hautes terrasses (niveau de 30 à 50 m.
Sables grossiers à graveleux).
De couleur jaune à rougeâtre, ils sont très peu argileux à quartz
arrondis.
FX : Alluvions anciennes : moyennes terrasses (niveau de 15 à 25
m) - sables fins
Ils sont composés de sables fins blancs à bruns. Leur épaisseur
est faible (2 à 3 m).
FY : Alluvions anciennes : basses terrasses (niveau de 5 à 10 m)
sables graveleux parfois argileux.
Remarques :
Les argiles d’Ecomoy (Cénomanien basal) ont été autrefois
exploitées pour la poterie et la fabrication de briques et de
tuiles. Les argiles du Callovien ont été utilisées pour les
célèbres « faïences de Malicorne ». La zone où était extraite
« la terre » se situe sur la commune de Mezeray près du
lieud-dit « Puiceloup ». Actuellement, la terre utilisée pour la
faïencerie est importée.
Les sables de Bousses sont recherchés notamment dans
les petites sablières de la forêt de Courcelles (sud-est de la
commune).
Les « grès roussards » utilisés dans la construcftion se
rencontrent dans les sables du Cénomanien inférieur.
Mur en silex « tête de chat » (rue Principale) Affleurement de sables de terrasses alluvionnaires
(lotissement de la Chapelle) Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 57
RELIEF ET HYDROGRAPHIE
Le centre de la commune est globalement assez plat
avec des ondulations légères liées à la présence des
cours d’eau.
Les altitudes sont alors comprises entre 32 m dans la
vallée de la Vézanne à Malicorne et 44/45 m au nord-est
de la commune.
Par contre, au nord-ouest, on note la présence d’un
coteau marqué qui se prolonge jusqu’à Malicorne et
surtout au sud-est une butte boisée marquée.
Dans le premier cas, les altitudes atteignent 71 m et dans
le second 92 m.
RELIEF
Coteau boisé Coteau boisé
Butte boisée Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 58
Relief et Hydrographie Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 59
HYDROGRAPHIE
La commune est traversée d’est en ouest par la rivière la
Vezanne, affluent de la Sarthe qu’elle rejoint au sud de
l’agglomération de Malicorne.
Elle est alimentée par le ruisseau du Pineau qui coule
depuis le nord de la commune vers son centre où il
retrouve la Vezanne et par deux ruisseaux successifs
situés au sud de la commune.
La Vezanne présente la particularité d’être double au
niveau et à proximité du bourg de Mezeray (canal lié au
moulin aux Sèves).
Elle constitue pour partie la limite de commune avec celle
de Malicorne au sud-ouest et avec celle de Cerans-
Fouilletourte au sud-est.
La Vezanne Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 60
Le long de La Vezanne se trouvent des témoignages des
activités liées à l’eau : moulin aux Sèves, lavoir mais
aussi des ouvrages de franchissement.
En dehors de ces cours d’eau, on rencontre de nombreux
plans d’eau de taille et de forme variables, éparpillés sur
tout le territoire, ainsi que de nombreuses mares liées à
l’habitat rural et des douves aux abords de bâtiments
majeurs : les Mésangères, la Rafraire.
On note également la présence de fonds de vallées ou
de vallons humides identifiables par leur végétation
spécifique (ajoncs, saules, peupliers….).
Lavoir
Douves (La Rafraire) Mares
Fond de vallon humide Fond de vallon humide Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 61
LA TRAME VERTE ET BLEUE
Deux documents supra-communaux définissent la trame verte et
bleue:
• à l’échelle régionale: Le SRCE des Pays de la Loire. Les
schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) sont
des documents cadre élaborés dans chaque région, mis à
jour et suivis conjointement par la région (Conseil régional)
et l'État (DREAL ou DRIEE) en association avec un comité
régional “trames verte et bleue”. Ils identifient la trame verte
et bleue régionale, définissent les objectifs de préservation
et de remise en bon état des éléments de cette trame et
prévoient les mesures et actions permettant d’atteindre ces
objectifs.
Informations sur le site: http://www.pays-de-la-loire.developpement
-durable.gouv.fr
• À l’échelle du SCoT du Pays de la Vallée de la Sarthe.
La Trame verte et bleue est une mesure phare du Grenelle
Environnement qui porte l’ambition d’enrayer le déclin de la
biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des
continuités écologiques.
La Trame verte et bleue est un outil d’aménagement du territoire
qui vise à (re)constituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle
du territoire national, pour permettre aux espèces animales et
végétales, de circuler, de s’alimenter, de se reproduire, de se
reposer... En d’autres termes, d’assurer leur survie, et permettre
aux écosystèmes de continuer à rendre à l’homme leurs services.
Les continuités écologiques correspondent à l’ensemble des zones
vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments (corridors
écologiques) qui permettent à une population d’espèces de circuler
et d’accéder aux zones vitales. La Trame verte et bleue est ainsi
constituée des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les
relient.
Sur Mezeray, la trame verte et bleue est constituée: des
boisements (bois de l’Augonay, du Pineau et forêt de Courcelles),
des cours d’eau (La Vezanne, Le Pineau) ainsi que du maillage
écologique de zones humides et de haies. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 62
Source: état initial de l’environnement - SCoT Pays Vallée de la Sarthe, Livret 5, p.15 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 63
BOISEMENTS: LES PLANS SIMPLES DE GESTION
La mise en valeur et la protection de la forêt sont reconnues
d'intérêt général par le Code forestier (art. L121). La gestion
forestière est encadrée par le Code forestier qui définit les
principes fondamentaux de la gestion durable des forêts : celle-ci
"garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur
régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire actuellement
et pour l'avenir les fonctions économiques, écologique et sociale
pertinentes, aux niveaux local, national et international".
En forêt privée, la gestion durable est garantie par l'application d'un
"Plan simple de gestion", obligatoire pour les forêts supérieures à
25 ha - volontaire entre 10 et 25 ha - le respect du "Code de
bonnes pratiques sylvicoles" ou d'un "Règlement type de gestion"
pour les autres, lorsque les propriétaires y souscrivent.
Ces documents de gestion doivent être conformes aux orientations
du "Schéma régional de gestion sylvicole" pour être agréés par le
CRPF.
Source: Centre régional de la propriété forestière CRPF Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 64
LES PÉRIMÈTRES NATURA 2000 LES PLUS PROCHES
En application du décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à
l’évaluation environnementale des incidences Natura 2000
et selon l’article L.414-4 du Code de l’environnement, il
convient de réaliser un examen préliminaire destiné à
répondre à la question suivante: le PLU est-il susceptible
d’avoir un effet sur un site Natura 2000 ?
La présente carte de situation indique la position de la
commune de MEZERAY par rapport aux périmètres Natura
2000 du département de la Sarthe.
Les sites Natura 2000 localisés à l’est et au sud du
département, nommés respectivement Chataigneraie à
Osmoderma eremita au sud du Mans et Vallée du Loir de
Bazouges à Vaas, se localisent à 16km et 11km des limites
communales (cf. carte page suivante).
On notera également la présence d’une ZNIEFF (Zone
Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) sur
la commune, à l’étang du bois de Laugonnay.
Mézeray
Source: http://natura2000.environnement.gouv.fr/
Réseau Natura 2000 sur le département de la Sarthe Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 65
Sites Natura 2000 les plus proches de Mézeray
Source: http://natura2000.environnement.gouv.fr/
ZNIEFF les plus proches de Mézeray Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 66 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 67
2.2 - R ISQUES , CONTRAINTES ET
NUISANCES
Le P.L.U. et tout particulièrement le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) se doivent de tenir compte et d’appréhender l’ensemble des contraintes, risques et nuisances pesant sur le territoire de la commune.
PRÉVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES
Source: Porter à la connaissance de l’État.
Risques liés au transport de matières dangereuses
La loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la
prévention des risques majeurs exige que les documents
d'urbanisme prennent en compte les risques technologiques.
A ce titre, la commune est concernée par les risques liés au
transport de matières dangereuses en raison du passage des
routes départementales 8, 12, 35 et 133, et également par
l’oléoduc Donges - Melun - Metz.
Le DDRM de la Sarthe évalue le risque lié à ces transports de
matières dangereuses comme étant faible.
Toutefois, la prise en compte de ce risque passe par une
protection des abords de ces infrastructure en y évitant les
constructions et les équipements susceptibles d'engendrer
de fortes concentrations de personnes (camping, terrain de
sports…)
Pollution des sols
Sur la commune de Mézeray, trois sites sont recensés par
l’inventaire BASIAS. Ces sites ne sont généralement pas une
source de risque mais ils peuvent le devenir si des constructions
ou des travaux sont effectués sans précaution particulière.
Source : Dossier Départemental des
Risques Majeurs de la Sarthe
Porter à Connaisance
IDENTIFIANT RAISON SOCIALE ADRESSE ETAT OCCUPATION
PAL7200631
GEORGET, AVANT CHOPLIN Pierre, Sta on
Service , succède à M. CHOPLIN Robert Chemin départemental 8 En ac vité
PAL7203504 MARTIN Eugène, GARAGE, DLI Route départementale 12 En ac vité
PAL7201474
SAISON, PIERRE , AVANT MARTIN, GARAGE,
sta on service 35 Rue PRINCIPALE En ac vité Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 68
Risques d’inondations
La commune n’est pas répertoriée par le Dossier départemental
sur les Risques majeurs (DDRM) comme étant concernée par
ce risque; Cependant, la commune a fait l’objet de 4 arrêtés
CAT-NAT de type inondation (cf. tableau ci-dessous).
Risques naturels de gonflements des argiles
Les variations de la quantité d’eau dans certains terrains argi-
leux produisent des gonflements et des tassements (suivants
les périodes humides et sèches) et peuvent avoir des consé-
quences importantes sur les bâtiments à fondations superfi-
cielles.
Une partie de la commune, au Sud-Est, est classée avec un
aléa fort. La majeure partie de la commune est en aléa moyen.
Source : BRGM
Atlas des zones sujettes au risque de gonflement des argiles
PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 69
♦ La commune n’est pas concernée par le risque
d’effondrement de cavités souterraines, la chute de blocs,
l’effondrement de coteaux, et le risque d’effondrement minier
♦ La commune n’est pas concernée par le risque rupture de
barrage
♦ La commune n’est pas concernée par le risque nucléaire
AUTRES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Risque sismique
Comme l’ensemble de l’Ouest du département de la Sarthe, le
risque sismique est jugé « faible » sur la commune de Méze-
ray.
Cet aléa implique le respect de normes de constructions pour
les nouveaux bâtiments de type IV (par exemple établisse-
ments scolaires) et de type III (exemple : caserne de pom-
piers), mais il n’impacte pas la construction de bâtiments d’ha-
bitation.
FEUX DE FORÊTS
De par l’importance de la surface boisée dans la commune (un
tiers du territoire), la commune est répertoriée comme étant
concernée par ce risque.
Aussi, l’urbanisation future de la commune devra éviter au
maximum de se faire à proximité de ces boisements.
Carte aléa sismique du Département de la Sarthe Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 70
Risques de mouvements de terrain
La commune n’est pas répertoriée par le DDRM comme étant
concernée par ce risque. Néanmoins, Mézeray a été concernée
par 1 CAT-NAT de type mouvement de terrain (cf. tableau ci-
dessous).
Risque feux de forêt
De par l’importance de la surface boisée dans la commune (un
tiers du territoire), la commune est répertoriée comme étant
concernée par ce risque.
Aussi, l’urbanisation future de la commune devra éviter au
maximum de se faire à proximité de ces boisements.
Autres risques naturels et technologiques
♦ La commune n’est pas concernée par le risque d’ef-
fondrement de cavités souterraines, la chute de
blocs, l’effondrement de coteaux, et le risque d’effon-
drement minier
♦ La commune n’est pas concernée par le risque rup-
ture de barrage
♦ La commune n’est pas concernée par le risque nu-
cléaire Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 71
Ces servitudes, déjà présentes sur le POS permettent de conserver
des emprises pour la pose de nouvelles canalisations.
Le château de Malicorne-sur-Sarthe est inscrit aux Monuments
Historiques par arrêté du 17 janvier 1986.
Même s’il n’est pas situé sur la commune, son périmètre de protection
de 500 mètres déborde sur le territoire communal de Mézeray.
Les plans d’alignement fixent la limite de séparation des voies
publiques et des propriétés privées, du sol des propriétés non bâties à
la voie publique et frappent de servitude de reculement et
d’interdiction de travaux confortatifs les propriétés bâties ou closes de
murs (immeuble en saillie).
Ces servitudes sont présentes dans le centre-bourg de Mézeray, sur
les routes départementales 12, 133 et 35.
L’oléoduc Donges - Melun - Metz traverse la commune selon un axe
Est-Ouest et passe à proximité du bourg, au Sud de celui-ci, près de
la station d’épuration.
Ces servitudes distinguent deux périmètre : une bande de 5 mètres
de largeur (zone forte de protection) et une bande de servitude de 15
mètres.
Cette servitude est liée à la ligne haute tension HTB 2 x 400 Kv
Domloup - Les Quintes, qui traverse le Nord de la commune .
Le territoire de Mezeray est couvert par deux ouvrages de transport
d’énergie électriques:
⇒ Liaison 400kV Oudon - Les Quintes
⇒ Liaison 400 kV Molière - Les Quintes
SERVITUDES D’UTILITÉ
PUBLIQUE
A5 : SERVITUDES ATTACHÉES AUX CANALISATIONS PUBLIQUES
D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
AC 1 : SERVITUDES DE PROTECTION DES MONUMENTS
HISTORIQUES
EL 7 : SERVITUDES D’ALIGNEMENT
I1 BIS : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE PIPE-LINE
I4 : PÉRIMÈTRE DE SERVITUDE AUTOUR D’UNE LIGNE AÉRIENNE
D’ÉLECTRICITÉ Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 72
Il s’agit de servitudes liées aux infrastructures suivantes :
⇒ Le câble à fibres optiques du réseau national à Grande
Distance référencé LGD n° F201 Le Mans - la Flèché, posé en
pleine terre.
⇒ Le câble régional à fibres optiques 72 163 05 reliant le central
téléphonique de Mézeray au central téléphonique de Cérans
Foulletourte
⇒ Le câble régional 72 130 reliant le central téléphonique de
Mézeray au central téléphonique de Courcelles La Forêt
Il s’agit d’un couloir hertzien impactant la partie nord du territoire
communal.
Elles sont liées à la voie de chemin de fer n° 509 000 qui va de
l’Aubinière à La Suze sur Sarthe et qui passe au Nord du bourg.
PT3 : SERVITUDES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS
TÉLÉPHONIQUES ET TÉLÉGRAPHIQUES CONCERNANT
L’ÉTABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DES LIGNES ET
INSTALLATIONS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
T1 : ZONES DE SERVITUDES RELATIVES AU CHEMIN DE FER
PT2 : SERVITUDES RELATIVES AUX STATIONS HERTZIENNES ET
AUX FAISCEAUX HERTZIENS Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 73
2.3 - T RANSPORTS ET DÉPLACEMENTS
LE RÉSEAU ROUTIER
Le territoire communal est traversé par de nombreuses voies
départementales. Le réseau est principalement arborescent, les RD
convergeant vers le centre bourg de Mézeray. Deux voies
départementales marquent une limite communale.
Ainsi le territoire est traversé par les routes départementales
suivantes:
Cf. cartes ci-après.
La RD 23: axe structurant à l’échelle du département, elle
permet de rejoindre Le Mans au nord. Côté sud, la RD 23 rejoint
la RD 306 (axe Sablé - La Flèche). Le RD 23 passe en limite
nord du territoire communal.
La RD 12: axe structurant du territoire communal, elle relie le
bourg de Mézeray à la ville de La Flèche au sud, et rejoint au
nord la RD 23 en direction du Mans.
Les RD 35 et 133 traversent le bourg et assurent une desserte
vers les communes proches: Malicorne et Noyen vers l’ouest par
exemple.
La RD 8 traverse la commune dans son extrémité sud-ouest et
rejoint le centre de Malicorne-sur-Sarthe.
Le reste du territoire communal est desservi par un réseau dense
de voies communales, permettant de desservir les villages,
hameaux et écarts ruraux. Le réseau communal fonctionne en
bouclage à partir des routes départementales. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 74
Vue d’ensemble du réseau viaire du triangle Le Mans - Sablé - La Flèche
Source: http://www.viamichelin.fr Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 75
Les axes de communication sur le territoire de Mézeray Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 76
LES TRANSPORTS
EN COMMUN
La commune est desservie par le réseau de Transports Interurbains
de la Sarthe (TIS). Ce réseau assure une liaison régulière avec la
ligne 6 pour, entre autres, La Flèche ou Le Mans.
L’arrêt se situe sur la place de l’Eglise.
Communes desservies
par la ligne 6 du TIS
Horaires de passage du TIS: sur Mézeray,
plusieurs fréquences matin, midi et soir. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 77
LES CHEMINS DE
RANDONNÉE
La commune est riche d’un réseau important de chemins de
randonnée sur l’ensemble du territoire communal, permettant la
découverte du patrimoine naturel et bâti.
Ce réseau participe à la qualité de vie de ces habitants et au
développement de l’économie touristique (cf. dernière page de la
partie 1.4 Analyse socio-économique).
La carte ci-dessous représente le réseau existant des différents
parcours de randonnée.
Les chemins de randonnée sur Mézeray Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 78
Les chemins inscrits au Plan départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 79
2.4 - A NALYSE PAYSAGÈRE
LE PAYSAGE COMMUNAL À L’ÉCHELLE DU DÉPARTEMENT
Définir le paysage n’est pas aisé…. Ainsi selon l’encyclopédie universalis :
« Le paysage est la relation qui s’établit en un lieu et un moment donnés entre un observateur et l’espace qu’il parcourt du regard »
mais aussi selon la convention européenne du paysage de 2000.
« Une partie de territoire telle que perçue par les populations dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs inter-relations ».
Un Atlas des Paysages de la Sarthe a été élaboré de manière à qualifier les différents paysages rencontrés. Ceux-ci ont été classés en différentes unités paysagères.
Une unité paysagère correspond à une portion de territoire qui présente des caractéristiques intrinsèques identitaires (relief, occupation du sol….) mais aussi sur des notions moins analytiques qui font alors appel au ressenti, aux ambiances, à la culture et à la sociologie.
Aussi, pour la Sarthe, 12 unités distinctes ont été définies et caractérisées (voir carte page suivante). La commune est concernée par deux unités paysagères distinctes :
- Dans son extrême partie ouest, elle appartient à l’unité n°12 de « La vallée de la Sarthe » - Le reste à la n°6 « Sables et conifères ».
Mezeray Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 80
Résumé des grandes caractéristiques des unités
paysagères intitulées « Sables et conifères » et « Vallée
de la Sarthe » - Extrait de l’Atlas des Paysages de la Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 81 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 82 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 83 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 84 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 85 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 86
L’ANALYSE PAYSAGÈRE À L’ÉCHELLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
► Dans son ensemble, il est caractérisé par la présence d’un
paysage de vallée large, légèrement ondulé avec :
Au nord-ouest, un coteau fortement marqué. Il est
urbanisé au niveau de Malicorne : l’urbanisation
s’étage sur celui-ci et le reste du coteau est boisé. Il
constitue une barrière visuelle marquée d’où émerge
parfois le château d’eau.
Au sud-ouest, une butte bien identifiée et boisée.
Le coteau
La butte boisée Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 87
Analyse paysagère du territoire communal Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 88
► Le paysage de la vallée présente des ambiances variées en
fonction des différents secteurs.
Dans la partie ouest, le paysage est agricole, assez
ouvert. Les perspectives y sont nombreuses et
profondes à partir des axes.
La vue s’arrête latéralement sur les coteaux et buttes
ou sur les fonds boisés. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 89 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 90
En partie centrale de la commune, on rencontre
latéralement des massifs boisés. Ceux-ci constituent
des écrans visuels importants dans le paysage. Dans
les voies qui les empruntent, les vues sont axées et,
latéralement les vues sont plus ou moins courtes en
fonction de la nature du bois et du sous-bois.
Ambiances de bois Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 91
Les ambiances différent fondamentalement en fonc-
tion de la nature du boisement (conifères, feuillus) et
des saisons, bien que les conifères dominent, ce qui
rend les variations plus tenues.
On remarque notamment au sud-est de la commune
des parcelles en landes au milieu des résineux, dé-
montrant la faible qualité agronomique des sols dans
ce secteur. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 92
► Le cœur de la commune est occupé par un secteur agricole
plus ou moins fermé avec un maillage de haies, des bos-
quets et des arbres isolés assez présents, avec de ce fait
des vues plus ou moins profondes.
C’est dans cette partie du territoire que s’inscrit le bourg.
Autrefois, bourg rue, il est aujourd’hui investi par des cons-
tructions nouvelles, un linéaire de voies périphériques con-
séquent, ce qui a un très fort impact paysager (effet de mi-
tage - difficulté de lecture du paysage…) et surtout isole de
grands morceaux de territoires ruraux (voir analyse ur-
baine). C’est en limite du secteur à proximité que se situe le
secteur d’urbanisation « Les Champs Rouges ». Autrefois,
limité à quelques habitations, il a donné lieu à la réalisation
de plusieurs constructions récentes dont le style ne rappelle
en rien l’architecture sarthoise.
Le nord-est de la commune présente un paysage de
clairières cultivées, cernées par des boisements. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 93
► L’habitat rural est plutôt modeste et traditionnel dans son
implantation et ses volumes, à l’exception des Mesengères
et de la Rafraire.
On note de nombreux bâtiments à l’état d’abandon dont le
moulin aux Sèves ou d’aspect médiocre, notamment dans le
traitement des abords.
Les installations liées à l’élevage sont plutôt discrètes dans
le paysage (écrans bocagers ou traitement qualitatif). Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 94
► Le tracé de l’ancienne voie ferrée, si elle n’impacte pas
fortement les paysages, reste marquante du fait des
ouvrages (pont, rails….) restants et des bâtiments du
secteur de la gare (voir étude urbaine).
► Une ligne à haute tension traverse le nord de la commune
dans le secteur boisé. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 95
LE BOURG
2.5 - A NALYSE URBAINE
CONSTITUTION
HISTORIQUE
www.archives.sarthe.com
Extrait du cadastre napoléonien - 1827 (recollement)
Les extraits du cadastre Napoléonien datant du début du XIXème
siècle (1827) montrent bien l’ancienneté de la formation du bourg de
Mezeray.
Celui-ci se développe le long de la rue Principale, de la place de
l’Eglise et de la place de la Bascule.
La structure du bourg ancien est déjà bien établie. L’actuelle mairie et
la maison bourgeoise situées en face ne figurent pas sur ce plan.
Elles datent certainement des environs des années 1870. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 96
LE CENTRE BOURG
ANCIEN
Il présente une organisation typique des villages-rues. L’habitat ancien
est réparti le long de la rue de la Croix Blanche, de la rue Principale et
de la rue du Stade.
Il s’agit d’un habitat dense, souvent mitoyen et à rez-de-chaussée ou à
R + 1. Ceci crée une continuité minérale sur rue avec implantation des
constructions à l’alignement sur rue ou avec des registres de murs plus
ou moins hauts, lorsque les maisons sont implantées en retrait avec
aussi parfois des porches, pour pénétrer dans des cours internes et
accéder aux bâtiments situés sur les arrière-plans.
Le centre bourg présente la particularité d’avoir de nombreux accès
vers des passages étroits ou des cours qui desservent des maisons ou
des dépendances situées sur l’arrière de la première bande de maisons
donnant sur la rue.
Cette organisation donne au centre bourg un aspect très urbain qui est
complété par des aménagements qualitatifs des espaces publics. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 97
Analyse urbaine de l’agglomération de Mézeray Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 98
Les jardins sont situés sur les arrières de ces bandes quasi-continues
de constructions. Ils présentent souvent un parcellaire en lanière et
constituent des ensembles agréables, lorsque l’on peut les découvrir.
Malgré une certaine hétérogénéité dans les composantes
architecturales du bâti, l’ensemble reste cohérent du fait notamment de
la forme urbaine rencontrée et des continuités ainsi produites.
Exemples d’épannelage Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 99
Les modes constructifs permettent également à l’ensemble de garder
un aspect intéressant notamment au travers de l’utilisation de peu de
matériaux différents :
− les toitures sont en ardoise et parfois en petites tuiles
plates
− les façades sont en enduit clair
− les chainages et les entourages des percements sont en
tuffeau (ponctuellement alterné avec de la brique)
− des corniches en tutfeau
− des éléments de modénature riches et variés : frontons,
brises, moulures….
− des organisations de façades régulières (rythmes
d’ouverture, types de percements, alignements des
niveaux….).
L’architecture d’une manière générale reste simple et plus ou moins
modeste, de type maisons de ville avec ou sans niveau.
On note la présence de deux maisons bourgeoises :
− Celle de l’actuelle mairie, avec son parc et le bâti
secondaire particulier.
− Une autre située en face de celle-ci avec son parc délimité
par un mur surmonté d’une grille et une marquise très
travaillée au niveau de l’entrée. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 100
Deux places structurent le centre bourg :
- La place de l’Eglise, réaménagée récemment. Elle est bordée
par un habitat de qualité et quelques commerces y sont
implantés.
- La petite place de la Bascule, place secondaire de forme
triangulaire.
Au-delà de ce bourg ancien, avec l’arrivée de la voie ferrée et la
construction de la gare s’est créé un noyau urbain particulier, assez
éloigné de celui-ci. Il subsiste dans ce secteur quelques bâtiments à Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 101
LES EXTENSIONS
URBAINES RÉCENTES
1960 - 2012
La pression foncière s’est accrue depuis le milieu du XXème siècle et
l’agglomération s’est largement étendue. Bloquée au sud par la vallée
de la Vezanne, elle s’est développée, pour l’essentiel au nord, sous
forme pavillonnaire.
L’habitat pavillonnaire peut se distinguer comme suit :
- Habitat pavillonnaire diffus et/ou linéaire
Il s’agit de pavillons qui se sont implantés au grés des opportunités
foncières, profitant le plus souvent de la présence en amont d’une
voirie et pour lesquels aucune organisation d’ensemble n’a été menée.
Ce type d’habitat se retrouve dans plusieurs secteurs du bourg et se
« raccroche » à un habitat ancien éloigné du bourg : rue Robinson,
route de Juisse, rue du Stade, route des Masses.
L’absence de cohérence d’ensemble induit des consommations
considérables d’espaces, un mitage du paysage, des abords souvent
mal ou non traités et une désorganisation générale de l’urbanisation.
On note que sur Mezeray cela génère aussi de vastes espaces
agricoles enclavés dans une urbanisation linéaire le long des voiries
existantes. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 102
- Opérations groupées - lotissements
Les opérations d’ensemble (sous forme de lotissements) se sont
éparpillées plus ou moins loin ou à proximité du bourg. Ces opérations
présentent l’avantage d’une meilleure gestion et maitrise dans la forme
et le rythme de l’urbanisation. Elles sont nettement marquées par leur
époque de construction, tant dans la gestion de la voirie et des
espaces publics que par l’architecture des constructions. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 103
Implantée à proximité de la mairie, la zone d’activités comprend
plusieurs bâtiments couvert de panneaux photovoltaïques.
On note un aménagement surprenant de la voirie destinée à
l’extension de la zone (surdimensionnement, niveau en surplomb par
rapport à la rue de la Paix).
LA ZONE D’ACTIVITES Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 104
Il présente un aspect souvent modeste et utilisant les matériaux
traditionnels (ardoises ou petites tuiles pour les toitures et enduit plus
ou moins coloré pour les murs).
Les abords sont parfois peu maîtrisés.
On note également un nombre important de bâtiments abandonnés
sur le territoire communal.
Quelques bâtiments sont assez remarquables (La Rafraire, les
Mésangères).
Bâtiments abandonnés
Abords non entretenus
La Rafraire
LE BÂTI RURAL AGRICOLE Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 105
2.6 - P ATRIMOINE ARCHITECTURAL ET
ARCHÉOLOGIQUE
La commune ne compte pas sur son territoire de bâtiments
protégés au titre de la législation sur les Monuments
Historiques.
En revanche, elle est concernée par le périmètre de
protection de 500 mètres qui s’applique autour du Château
de Malicorne.
Ce château est inscrit à l’inventaire supplémentaire des
Monuments Historiques par l’arrêté ministériel du 22 avril
1986.
Sont protégés :
ses façades, sa toiture, le pavillon d'entrée, l'ensemble des
pièces du rez-de-chaussée du château, la grille d'entrée, le
parc.
LES MONUMENTS
HISTORIQUES
Protection des Monuments Historiques
Source: Porter à Connaissance Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 106
Le territoire communal n’est pas concerné par le
classement ou l’inscription de bâtiments au titre des
Monuments historiques.
Toutefois, on recense quelques belles demeures comme:
La Rafraire, demeure bourgeoise du 18ème siècle,
avec ordonnancement symétrique des ouvertures et
toit à 4 pans. La propriété est entourée de douves.
le site des Mésangères, (cf. partie 1.4, paragraphe
sur les activités touristiques).
le Moulin aux Sèves, bien qu’il soit abandonné.
On note également la présence d’un registre de petits
éléments de patrimoine bâti tels que lavoir, croix et
calvaires, ….
LE PATRIMOINE BÂTI RURAL
La Rafraire et ses douves
Lavoir, rue de la Paix Croix , rue de la Croix blanche Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 107
LES ENTITÉS
ARCHÉOLOGIQUES
Source: Porter à Connaissance
La Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la
Loire a identifié neuf zones de sensibilité archéologique sur la
commune.
Celles-ci sont répertoriées sur la carte ci-dessous.
CONTRAINTES LIÉES À LA PRÉSENCE DE SITES
ARCHÉOLOGIQUES
Repérage des entités archéologiques sur la commune de Mézeray Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 108 Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 109
V O L E T N ° 3
J U S T I F I C A T I O N S D E S
O R I E N T A T I O N S
D U P A D D
E T D E S D O C U M E N T S
R È G L E M E N T A I R E S
3.1 - EXPLICATIONS DES CHOIX RETENUS
POUR ÉTABLIR LE P.A.D.D PAGE 111
3.2 - EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉLIMITATION
DES ZONES, DES RÈGLES ET
DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT PAGE 145
3.3 - EXPOSÉ DES MOTIFS DES CHANGEMENTS
APPORTÉS PAR RAPPORT AU POS PAGE 171 Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 110
Introduction
Article R. 123-2 du Code de l'urbanisme :
" Le rapport de présentation : […]
3° Explique les choix retenus pour établir le projet
d’aménagement et de développement durable, expose les
motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont
applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie
l'institution des secteurs des zones urbaines où les
constructions ou installations d'une superficie supérieure à un
seuil défini par le règlement sont interdites en application de
l'article L. 123-2..
En cas de modification ou de révision, le rapport de
présentation est complété par l'exposé des motifs des
changements apportés."
Le PADD porte les ambitions des collectivités locales pour
une meilleure organisation des conditions de vie sur le
périmètre couvert par le P.L.U.
Définies au travers d'une démarche analytique et prospective
du territoire, les orientations générales du PADD, bien que
non opposables, constituent la "clef de voûte" du P.L.U. en ce
que les parties du P.L.U. qui ont une valeur juridique
(orientations d'aménagement, documents graphiques,
règlement) doivent être cohérentes avec elles.
Afin d'assurer et de justifier la cohérence entre les différents
éléments du P.L.U., la présente partie expose, dans le cadre
d'une démarche didactique :
les explications des choix retenus pour établir les
orientations générales du PADD sur la base des
conclusions du diagnostic communal,
l'exposé des motifs de la délimitation des zones, des
règles qui y sont applicables et des orientations
d'aménagement et de programmation,
l’exposé des motifs des changements apportés par
rapport au Plan d’Occupation des Sols révisé. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 111
3.1 E XPLICATIONS DES CHOIX RETENUS
POUR ÉTABLIR LE P.A.D.D.
Les orientations générales du P.A.D.D. de la commune de Mézeray
répondent à plusieurs objectifs définis conformément aux
thématiques de l’article L.123-1-3 du Code de l’urbanisme, qui
intègrent les grandes dimensions liées à l’aménagement du territoire
communal, à l’urbanisme et à l’environnement.
Structurée autour de ces différentes thématiques, la partie suivante a pour
objectif d’expliciter les choix opérés par la collectivité pour déterminer les
orientations retenues au sein du projet communal, au regard des
conclusions du diagnostic. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 112
Constat:
L’analyse démographique a montré l’entière intégration de
Mézeray au fonctionnement et à la dynamique périurbaine de
l’agglomération mancelle, avec une augmentation importante de
la population communale entre les deux derniers recensements
(+1,9 % par an entre 1999 et 2009). Ceci s’explique par le
positionnement du territoire, au centre de gravité d’un triangle de
trois pôles : Le Mans, La Flèche et Sablé-sur-Sarthe.
A cela s’ajoute une bonne accessibilité routière, notamment par la
RD 23 qui permet un accès rapide au Mans.
La commune bénéficie d’une population de jeunes ménages et
d’un accueil important de familles avec enfants. Elle possède un
bon niveau d’équipements qui lui permet de répondre aux besoins
de sa population actuelle et permet d’envisager un accueil de
nouveaux habitants.
Mézeray est principalement une commune à caractère
résidentiel , son rôle de pôle d’emplois d’échelle locale étant
nettement moins important. Aussi, la stratégie de développement
de la commune a porté avant tout sur la résidentialisation : il s’agit
d’attirer et de maintenir sur place des ménages d’actifs, dont le
lieu de travail se situe en-dehors de la commune, et qui viennent
habiter sur le territoire pour d’autres raisons (cadre de vie, prix du
foncier).
Toutefois, le contexte économique local est peu favorable ces
dernières années: problèmes économiques atteignant le pôle
voisin Sablé-La Flèche-Le Mans.
Orientations:
Face à ce constat, la municipalité souhaite mettre en œuvre une
politique de poursuite de la progression démographique,
mais dans des proportions moindres, eu égard à la conjoncture
économiques et aux nouvelles habitudes de vie tendant à réduire
les déplacements et à rapprocher lieux de vie et d’emplois.
Le choix se porte ainsi sur un objectif de croissance
démographique de +1,2 % par an en moyenne sur les 10
prochaines années.
POLITIQUES D’AMÉNAGEMENT ET D’URBANISME
VOLONTÉ DE CROISSANCE
DÉMOGRAPHIQUE:
RENOUVELLEMENT ET
RENFORCEMENT DE LA
POPULATION COMMUNALE Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 113
DÉFINITION DU BESOIN
D’HABITAT FUTUR SUR LE
BOURG:
LIMITER L’EXTENSION AUX
STRICTS BESOINS EN LOGEMENTS
Explications:
Les élus sont conscients que la hausse de population que la commune a connu sur les dix dernières années (période intercensitaire 1999-2009) constitue une accélération majeure par rapport aux périodes précédentes. Une telle croissance nécessite en parallèle de pouvoir répondre aux besoins des habitants futurs en termes d’équipements scolaires, périscolaires, sanitaires, … (écoles, assainissement, sports et loisirs, …).
C’est pour cette raison que les élus ont définit un taux de croissance annuel moyen de +1,2%, pour une poursuite de la croissance démographique, afin d’assurer un bon fonctionnement des équipements publics, et souhaiteraient à l’horizon des 10 prochaines années (échéance du PLU), connaitre une hausse de population d’environ 300 habitants.
Orientations:
Le projet retient un besoin maximum de 5 hectares de surfaces
à urbaniser pour le développement de l’habitat futur.
Ces 5 hectares correspondent à la surface nécessaire pour
accueillir environ 300 habitants supplémentaires à l’horizon des
10 prochaines années, soit un besoin total de 110 nouveaux
logements.
Constats et explications:
Afin de répondre aux exigences règlementaires de
développement durable de l’urbanisation, et notamment pour
limiter la consommation d’espaces agricoles ou naturels en
périphérie immédiate du bourg, le projet se base sur la définition
de besoins futurs en logement répondant strictement à la volonté
de croissance démographique affichée.
Les besoins exprimés au projet en surfaces d’urbanisation future
à inscrire au PLU prennent en compte le point d’équilibre
prospectif (desserrement des ménages + évolution du nombre de
logements vacants et de résidences secondaires). Ces éléments
est précisés ci-après: Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 114
Point d’équilibre prospectif à l’horizon +10 ans
Le point d’équilibre correspond, sur une période donnée, au seuil de logements à partir duquel l’accueil d’une population nouvelle est possible.
Le calcul d'un point d’équilibre prospectif à l’horizon des dix prochaines années constitue un élément fondamental à prendre en compte pour déterminer les besoins futurs en logements, car il va permettre de déterminer le nombre de logements à construire pour assurer dans un premier temps le maintien du nombre d'habitants de la commune. En effet, la relation entre la croissance du parc de logements sur une commune et la croissance de la population n’est pas toujours proportionnelle. Ainsi le point d’équilibre prospectif tient compte des facteurs suivants :
desserrement des ménages : tous les facteurs liés à la décohabitation (familles monoparentales
et divorces, départs des jeunes de la commune au moment des études ou de l’entrée dans la vie active…),
variation du nombre de résidences secondaires (et logements occasionnels) et de logements
vacants (la variation du nombre de résidences principales peut provenir, non pas d’une nouvelle construction, mais du passage d’un logement vacant ou d’une résidence secondaire en résidence principale).
Point d’équilibre = desserrement + variation LV + variation RS
Pour les 10 prochaines années, à l’échelle du PLU, le point d’équilibre est évalué une vingtaine de logements neufs.
Ce besoin prend en compte :
une stabilité du nombre de résidences secondaires
Peu d’éléments extérieurs permettent d’imaginer une valorisation rapide de ces logements en résidence principale. Pour cette raison, l’hypothèse retenue est celle d’une stabilité du nombre de résidences secondaires.
une baisse du nombre de logements vacants
L’hypothèse retenue est celle d’une reconquête du parc ancien, avec un objectif de retour à un taux d’équilibre à hauteur de 6 %.
Le besoin lié au desserrement
En raison de la baisse du nombre moyen d’occupants par logement, des logements supplémentaires sont à prévoir pour pallier ce besoin.
Au total, 20 logements seront à réaliser sur dix ans pour maintenir la population à son niveau du dernier recensement.
Besoins estimés en logements futurs à l’horizon +10 ans
Pour répondre aux besoins du point d’équilibre
20 logements
Pour augmenter la population de manière effective : effet démographique
La croissance de population projetée a été estimée à 270 habitants à l’horizon +10 ans. Sur la base de 3 personnes par ménages, la réalisation de 90 logements sera nécessaire. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 115
CONCLUSION:
Besoin en logements futurs au sein du PLU
= point d’équilibre + effet démographique
= 20 +90
= 110.
Répartition des besoins en logements
Sur les 110 logements nécessaires pour atteindre l’objectif de croissance démographique du projet: ⇒ 40 seront réalisables au sein des dents creuses existantes dans le bourg (cf. explications à suivre),
⇒ Le reste, soit 70 logements, sera réalisé au sein d’opérations d’ensemble avec la mise en place
de schémas d’aménagement opposables.
Sur la base d’une densité moyenne de 15 logements à l’hectare retenue dans le projet, le besoin en surface d’habitat futur est donc compris entre 4 et 5 hectares (70/15=4,7 ha)
Prise en compte du potentiel constructible sur les terrains en dents creuses
La collectivité souhaite prendre en compte le potentiel constructible existant dans les terrains dits « en dents creuses » sur le bourg. A cet effet, elle fait le pari ambitieux de mise sur le marché d’environ 40 logements nouveaux sans extension de l’actuelle enveloppe bâtie.
Méthodologie de comptabilisation des terrains en dents creuses: il s’agit de tracer le contour de l’enveloppe bâtie existante du bourg (sans tenir compte des zones constructibles du POS) et de comptabiliser les terrains non construits au sein de cette enveloppe.
41 constructions potentielles en dents creuses sont identifiées. Elles sont localisées : ⇒ Route de La Flèche (RD12), « Le Verger » (3)
⇒ Rue de La Vezanne (4)
⇒ Chemin rural du Gasseau, derrière le Stade (2)
⇒ Route de La Suze (RD12) (4)
⇒ Route / ruelle des Foutaies (7)
⇒ Chemin des Musses (17)
⇒ Rue Robinson (1)
⇒ Avenue de La Gare (1)
⇒ Rue de la Vezanne (RD133), à proximité des lotissements des Pins et de La Chapelle (2)
Ce potentiel prend en compte les certificats d’urbanisme positifs ou les permis de construire récemment acceptés. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 116
RECENTRER LE
DÉVELOPPEMENT DE
L’URBANISATION
DÉFINIR DES ZONES
D’HABITAT FUTUR
COHÉRENTES
Orientations concernant le bourg:
- Stopper l’urbanisation linéaire le long des voies, notamment sur la
RD 133 Route de Cérans-Fouilletourte.
- Définir des secteurs de développement de l’habitat sous forme
d’opérations d’ensemble avec la mise en place de schémas
d’aménagement opposables.
- Comptabiliser et prendre en compte le potentiel constructible sur
les terrains en « dents creuses » à l’intérieur de l’enveloppe bâtie
existante.
- Urbaniser en priorité les secteurs de vides urbains existants à
l’intérieur de l’agglomération.
- Prévoir des surfaces d’extension de l’urbanisation en continuité
immédiate du bourg et de ses équipements, en lien avec les
enjeux de limitation des déplacements.
Constats et explications:
D’une manière générale, l’étalement urbain constitue l’un des
enjeux principaux de l’aménagement du territoire dans les années
à venir. Depuis les dernières décennies, il a contribué à
l’artificialisation croissante de terres agricoles ou naturelles. Il
convient donc de mener et de renforcer les politiques garantissant
une préservation accrue des espaces à vocation agricole
(préservation du potentiel d’exploitation) et à vocation naturelle
(préservation des réservoirs de biodiversité et des corridors
écologiques).
Sur le territoire de Mézeray, l’urbanisation des dernières décennies
s’est largement développée de façon linéaire le long des voies,
associée à la présence de réseaux. Ces conditions sont
aujourd’hui jugées défavorables par la réglementation en vigueur.
C’est pourquoi, afin de garantir un développement durable de
l’agglomération et de limiter la consommation d’espaces, le projet
propose une réorganisation spatiale de l’agglomération, en
recherchant un développement des futurs quartiers d’habitat au
plus près des équipements publics et des commerces et services
du centre-bourg, sous réserve de protection des zones humides
caractérisées et délimitées.
Ainsi le P.L.U. de Mézeray porte les ambitions nationales en
définissant des actions pour limiter l’impact de l’urbanisation sur les
territoires ruraux. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 117
En effet, le parti urbain de développement d'une commune économe en espaces naturel et agricole plaide pour la compacité urbaine de l’habitat, notamment dans les centre-bourgs, dont la proximité des équipements et des services favorise les modes de déplacement alternatifs (déplacements doux) et la relation sociale et de voisinage entre les habitants.
Plus particulièrement, une réflexion approfondie a été menée concernant l’avenir de l’urbanisation route de Cérans-Fouilletourte (Champ Fleuri, La Chapelle, La Blanchardière, Les Petites Montrées, Les Hadéries, …), secteur où l’habitat s’est fortement développé au cours des dernières décennies mais pour lequel le projet ne prévoit pas la poursuite du développement des constructions, ceci en raison des fortes contraintes d’aménagement existantes, à savoir:
⇒ secteur non desservi par le réseau d’assainissement collectif,
⇒ capacité des réseaux EDF insuffisante (nécessité d’extension des réseaux en cas de
constructions autorisée),
⇒ problématique de la sortie sur la RD (opposition du Conseil général).
De nombreux débats et échanges ont eu lieu au cours des réunions de travail de la commission, entre élus et techniciens, au sujet de l’urbanisation de parcelles route de Cérans-Fouilletourte. Toutefois, au regard de la législation actuelle, même pour les parcelles desservies par les réseaux, leur inscription en terrain constructible n’était pas envisageable.
Explications du choix des secteurs retenus pour le développement de l’habitat futur
Principes adoptés pour répondre aux besoins futurs en logement,
dans le respect des dispositions de la loi Grenelle 2
⇒ Dents creuses : il s’agit d’abord de rechercher le potentiel d’urbanisation à l’intérieur des dents
creuses (sans extension de l’enveloppe bâtie actuelle) = comptage des constructions nouvelles possibles au cas par cas sur des parcelles de taille réduite (ne pouvant accueillir qu’une voire deux constructions maxi.mum), sur un terrain déjà compris entre deux parcelles bâties.
⇒ Vides urbains : ensuite, il s’agit d’étudier les possibilités de comblement des vides urbains.
L’urbanisation s’y fera sous forme d’une opération d’ensemble avec la mise en place d’un schéma d’aménagement opposable (OPA- Orientation d’aménagement et de programmation).
⇒ Extensions urbaines : en fonction des besoins, il sera possible de prévoir des surfaces
d’urbanisation future en extension de l’enveloppe du bourg. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 118
Secteurs retenus sur le bourg de Mézeray
Extrait de la carte du PADD à l’échelle du bourg
Les secteurs d’habitat futur retenus sur le bourg de Mézeray répondent aux critères énoncés précédemment. On retrouve ainsi un secteur d’habitat futur localisé au sein d’un vide urbain, entre la rue Robinson et l’avenue de la Gare. Ce secteur est toutefois soumis à des contraintes d’aménagement dues à la présence de zones humides (cf. ci-après). Ce secteur représente une surface de 0,9 hectare. Il est donc nécessaire de prévoir d’autres secteurs d’extension de l’urbanisation pour répondre aux besoins affichés au projet.
Ainsi, deux autres secteurs d’extension ont été définis pour l’accueil de l’habitat futur. Leur localisation en cœur de bourg et en continuité immédiate de la trame bâtie existante garantie une cohérence d’ensemble du fonctionnement urbain.
En ce qui concerne le développement de l’urbanisation au cœur du triangle formé par l’avenue de la Gare et la rue du Stade, une plus large réflexion a été menée eu égard au fort potentiel agricole de ses terres. Toutefois, considérant la localisation stratégique des terrains garantissant un développement urbain cohérent (proximité habitat/équipements en faveur des déplacements doux, réduction de l’étalement urbain), le choix s’est porté pour une vocation future à destination du développement urbain.
Urbanisation des vides urbains
(sous réserve de préservation
des zones humides identifiées):
présence de tous les réseaux +
localisation en cœur de bourg
Extension de l’habitat en profondeur
avec continuité de la coulée verte
existante. Localisation stratégique en
cœur de bourg
Extension de l’habitat rue du Stade, à
proximité immédiate des équipements.
Présence de s réseaux. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 119
Étude de caractérisation et de délimitation des zones humides sur les secteurs potentiels d’urbanisation future :
Les conclusions de cette étude font apparaitre essentiellement deux zones humides sur les secteurs en cœur de bourg (entre la rue Robinson et l’avenue de la Gare). La présence de ces zones humides vient ainsi contraindre le développement de l’urbanisation sur ces secteurs. Ce qui importe est de garantir l’inconstructibilité des zones humides. Il est toutefois possible d’en tirer profit pour les valoriser, sans constructions, ni affouillements ou exhaussements afin de veiller à la conservation de leur fonctionnalité (par exemple : potager, prairie... ).
Extraits de l’étude de délimitations des zones humides - GINGER Environnement - février 2013
GINGER Environnement Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 120
GINGER Environnement Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 121
GINGER Environnement Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 122
GINGER Environnement Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 123
Secteur non retenu non retenu non retenu sur le bourg de Mézeray
Extrait de la carte du PADD à l’échelle du bourg
Ce terrain offre une opportunité
d’implantation d’habitations près du centre
bourg. Cependant le site est quasiment
entièrement constitué d’une zone humide.
En effet une haie arborée mais aussi une
zone en creux qui recueille et garde l’eau
sont situées au milieu du secteur. On note
également des rétentions d’eau le long de la
rue Robinson.
Par conséquent, étant essentiel de maintenir
la structure bocagère en creux de la
parcelle, la zone constructible s’avère trop
réduite pour permettre un aménagement
d’ensemble cohérent. Cette parcelle
comporte plus de risques de construire que
d’enjeux.
C’est pourquoi le PLU définit seulement une zone U le long de la rue Robinson non impactée par une zone humides. La rue Robinson dispose de tous les réseaux. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 124
Orientations:
La municipalité souhaite concentrer les besoins futurs en habitat
sur l’agglomération et interdire le développement de l’habitat en
campagne (en dehors de besoins pour l’agriculture). Dans ce sens,
les constructions nouvelles seront interdites en dehors du bourg.
Seul le bâti existant pourra faire l’objet d’évolutions cadrées
(réhabilitation, extensions, annexes, changements de destination).
De manière dérogatoire et au regard de ses caractéristiques, seul
le secteur du Pigeon Blanc pourra accueillir de nouvelles
constructions, dans les limites de l’enveloppe bâtie existante et
sans extension du périmètre constructible du POS.
Explications:
Au regard du contexte règlementaire actuel et pour répondre aux
exigences de développement durable, le projet s’appuie sur un
arrêt de l’urbanisation résidentielle en campagne (en dehors des
besoins de logements de fonction pour l’agriculture).
Le projet communal dans son ensemble se base sur un principe de
concentration de l’habitat sur le bourg afin:
- de limiter l’urbanisation diffuse en campagne générant un mitage
préjudiciable à la préservation des espaces naturels et agricoles et
à la qualité des paysages identitaires de la commune, L’enjeu est
de ne pas engendrer des impacts négatifs sur le paysage
(volumétrie et/ou couleur de matériaux nuisant à l’harmonie
d’ensemble) ni sur l’activité agricole (conflits d’usage entre
agriculteurs et non agriculteurs, réduction des surfaces agricoles,
….). En outre, une urbanisation maitrisée facilite la gestion des
réseaux et des infrastructures.
- de limiter les déplacements en réduisant au maximum l’utilisation
de la voiture pour les trajets de courte distance à l’intérieur du
bourg (vers les équipements, commerces et services).
Cas particulier du secteur du Pigeon Blanc:
En-dehors de la zone urbaine, aucune construction neuve à usage
d’habitation ne sera autorisée, à l’exception du hameau dit du
Pigeon Blanc pour lequel seuls trois terrains constructibles sont
identifiés. Ils ‘agit uniquement de comblement de terrains en dents
creuses et non d’une extension du hameau.
Cette constructibilité n’amène pas de remarques particulières de la
part de la Chambre d’Agriculture étant donné qu’elle ne génère
pas de contraintes supplémentaires pour l’agriculture. Il s’agit de
terrains sableux non exploités.
RECENTRER LE
DÉVELOPPEMENT DE
L’URBANISATION Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 125
Constats:
Le diagnostic communal a pu mettre en évidence un certain
nombre d’atouts du territoire qui participent à la qualité du cadre de
vie des habitants de Mézeray et qui favorisent l’attractivité de la
commune pour de nouveaux arrivants. Il en est ainsi de la
localisation privilégiée du bourg en bordure de La Vezanne, de la
présence d’espaces verts ouverts au public et de jardins privés
mais identitaires du bâti ancien du bourg. L’ensemble de ces
éléments constitue la richesse du bourg de Mezeray à dominante
rurale.
Orientations:
Fort de ces richesse, le projet décline plusieurs actions en faveur
d’un maintien et d’une valorisation de la qualité du cadre de vie
des habitants du bourg :
1. Permettre la réalisation d’un parc ludique de loisirs et de
détente, en cœur d’agglomération, rue Robinson.
2. Assurer une continuité de cette coulée verte au nord de
l’agglomération, dans l’aménagement à long terme du futur
quartier d’habitat, entre l’Avenue de la Gare et la Rue du
Stade.
3. Protéger les jardins liés au bâti du centre bourg ancien, par
une inconstructibilité. Seuls les abris de jardins pourront y
être autorisés.
4. Protéger la vallée de la Vezanne en limite sud du bourg,
notamment en maintenant la coupure verte existante sur la
RD 133 (Rue de la Vezanne).
Explications:
D’une manière générale, l’attractivité des bourgs ruraux n’est plus
à démontrer: cadre de vie, proximité avec la nature, lieu
d’épanouissement et de sociabilité, … autant d’éléments qui
amènent une population nombreuse à venir s’installer à la
campagne. L’intérêt pour la commune de Mezeray est donc de
maintenir et de valoriser ces éléments pour garantir son
attractivité.
PRÉSERVER LA QUALITÉ
DU CADRE DE VIE DU
BOURG Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 126
Constats et explications:
Le diagnostic communal a mis en évidence l’ensemble des
protections, risques ou contraintes à l’urbanisation existants sur le
territoire de Mézeray.
Le P.L.U. et tout particulièrement le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (P.A.D.D.) se doivent de tenir compte et
d’appréhender l’ensemble des contraintes, risques et nuisances
pesant sur le territoire de la commune.
Leur prise en compte garantie la protection des biens et des
personnes.
Orientations :
C’est pourquoi les choix de développement de la commune
prennent en compte l’ensemble des risques et potentiels de
nuisances existant sur le territoire :
- Les risques liés au transport des matières dangereuses en
évitant le développement de l’urbanisation le long des routes
départementales majeures,
- Le risque de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement
des argiles en rappelant les normes de construction permettant
d’en réduire les effets,
- Le risque sismique en garantissant l’information sur les normes
parasismiques.
- Le risque de feux de forêts, en évitant l’urbanisation future à
proximité des boisements.
PRÉVENIR LES RISQUES
ET NUISANCES Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 127
Constats:
La commune compte sur son territoire de nombreux éléments de
patrimoine ancien, essentiellement situé en campagne.
Orientations et explications:
Le projet permet de faire évoluer ou de transformer les éléments
de patrimoine présentant un intérêt du fait de leur caractère
typique, vecteur de l’identité et de l’histoire communale.
Pour cela, un recensement a été réalisé, permettant d’identifier et
de protéger le patrimoine vernaculaire, essentiellement composé
de maisons d’habitation et d’anciens bâtiments agricoles (écuries,
hangars, …).
CONSERVER LES
ÉLÉMENTS IDENTITAIRES
DU PATRIMOINE BÂTI
RURAL Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 128
POLITIQUES D’ÉQUIPEMENTS
Constats:
Le diagnostic communal a permis de faire un état des lieux de
l’existence et de la capacité des équipements de la commune de
Mézeray.
Le bourg offre un bon niveau d’équipements à destination de
l’enfance et de la petite enfance: écoles primaires, restaurant
scolaire et accueil périscolaire , assistantes maternelles, terrains
de sports, … ainsi qu’en services de santé: médecin, infirmière,
pharmacie.
Concernant les équipements sanitaires, le diagnostic rappelle que
la commune dispose d’une station d’épuration d’une capacité
épuratoire de 1000 équivalents-habitants permettant de larges
capacités de développement.
Orientations et explications:
D’une manière générale, le projet communal se base sur une mise
en cohérence réciproque de la capacité des équipements avec le
projet urbain. Il s’agit d’accompagner la croissance
démographique souhaitée par les élus, en prévoyant les
équipements et aménagements qui permettront d’assurer un
confort de vie aux habitants ainsi que de promouvoir une image
attractive de la commune.
Le projet distingue plusieurs catégories d’équipements:
Les équipements sanitaires
La capacité résiduelle de la station d’épuration est suffisante pour
répondre aux besoins liés à la croissance de population projetée.
Les élus souhaitent en outre protéger le réseau de fossés aériens
d’intérêt collectif sur l’ensemble du territoire communal
(comblements interdits, busages sous conditions), participant à la
bonne gestion des eaux pluviales.
Les équipements sportifs et de loisirs
La collectivité souhaite prévoir des terrains pour le développement
des équipements de sports et de loisirs, en continuité des
équipements existants. Les terrains sur les arrières de l’école sont
particulièrement visés pour accueillir ses futurs équipements. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 129
En outre, à très long terme, la municipalité souhaite conserver le terrain communal localisé au nord des actuels terrains de sport pour permettre une délocalisation éventuelle de la salle des fêtes, aujourd’hui enclavée dans le centre-bourg.
Extrait de la carte du PADD à l’échelle du bourg
Terrains sur les arrières de l’école destinés au
développement des équipements de sports et de loisirs Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 130
DÉVELOPPER DES
FORMES D’HABITAT PLUS
DENSE
ORIENTATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L’HABITAT
Constats :
En dehors du centre-bourg ancien, le diagnostic urbain a permis
de mettre en évidence une constante dans les formes urbaines
des quartiers d’habitat du bourg: c’est la forme pavillonnaire. En
effet, les extensions urbaines de Mézeray comptent un habitat
largement individuel, sous forme de pavillons. De fait, les maisons
sont implantées quasi systématiquement en milieu de parcelles,
générant des espaces résiduels en façade et sur les côtés (cf.
partie 2.5).
En parallèle, le diagnostic sur la situation du parc de logements a
mis en évidence une prépondérance des grands logements (5
pièces et plus), majoritairement occupés par leur propriétaire, au
détriment des logements locatifs sociaux et des petits logements
(cf. partie 1.3).
Orientations et explications:
Développer des formes d’habitat plus denses et diversifiées
Le projet affiche une densité moyenne de 15 logements à l’hectare
dans les futurs quartiers d’habitat, soit un objectif global de réduire
par 3 la consommation d’espaces par l’habitat au regard des dix
dernières années (cf. orientations de modération de la
consommation de l’espace). Cette densité sera modulée en
fonction de la localisation des quartiers, en s’appuyant sur le
principe d’une densité plus forte en proximité du cœur de bourg.
Pour assurer cette densification sans compromettre la qualité de
vie des habitants, l’urbanisation future sera réalisée sous forme
d’opérations d’ensemble, répondant une diversité des formes
urbaines (taille des parcelles, type de logements) ainsi qu’à une
mixité sociale, par la mise en place d’un pourcentage minimum de
logements sociaux dans l’aménagement des futures opérations
d’habitat. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 131
La programmation des logements (cf. Dossier 3 OAP) fait apparaitre une modulation de la densité affectée à chaque futur quartier en fonction de ses caractéristiques:
Secteurs d’habitat futur Surface Densité minimale et caractéristiques principales de l’opération Nombre de
logements
minimum
OAP 1
1AUh à l’angle de la rue
Robinson et de l’avenue
de la Gare
0,9 ha
13 logements/ha
Densité moindre car secteur plus éloigné du cœur de bourg
et de ses équipements
12
OAP 2
1AUh rue du Stade 1,5 ha
15 logements/ha
Reprise de la densité moyenne inscrite au PADD avec gra-
duation. Secteur à proximité des équipements scolaires et
périscolaires
23
OAP 3
1AUh (1,2ha) et 2AUh
(0,8 ha) sur les arrières
de la rue du Stade et de
l’avenue de la Gare
2 ha
17 logements /ha
Densité plus forte au regard de la localisation stratégique du
secteur en cœur de bourg et de sa surface importante per-
mettant une réelle mixité des types de logements (individuel
avec tailles de parcelles variées, habitat groupé ou en
bande, habitat intermédiaire, voire petits collectifs).
Un minimum de 10 % de logements sociaux est prévu
sur cette opération (soit au moins 3 logements).
34
TOTAL 4,4 ha Soit densité moyenne minimale de 15,7 logements/ha sur l’ensemble des opérations. 69 logements Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 132
Constat:
Le diagnostic urbain a montré la présence de plusieurs
cheminements piétons au sein de l’agglomération, constitués à la
fois de venelles anciennes caractéristiques du centre-bourg
ancien et de cheminements aménagés dans les quartiers
d’habitat pavillonnaire plus récents permettant de rejoindre
facilement les équipements.
Orientations :
Limiter les déplacements routiers
Le projet communal s’inscrit dans le sens d’une réduction de
l’usage individuel de la voiture au profit de circulations douces
(piétons / vélos) en rapprochant les futures opérations d’habitat
des équipements et services du bourg et en interdisant les
constructions résidentielles en campagne.
Le projet souhaite en outre permettre le développement du
système de covoiturage par une identification des aires dédiées.
Favoriser les liaisons douces au niveau du bourg
Le développement de modes doux (piétons/vélos) permet une
contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
et à l’économie des énergies fossiles. Dans ce cadre, le projet
communal prévoit de développer le réseau de cheminements
doux, entre les différents quartiers d’habitat et les équipements,
commerces et services.
Explications:
Les besoins de déplacements vers l’extérieur persisteront dans
les années à venir et le renforcement des transports collectifs, s’il
est susceptible d’intervenir, ne sera pas à même de modifier les
habitudes de la population dans ses déplacements.
Pour autant, à l’échelle locale, des solutions sont envisageables.
Ainsi pour Mézeray, il s’agit notamment de définir un projet
permettant d’assurer une proximité entre l’ensemble des
composantes de la vie de la commune (habitat, équipements,
commerces, activités, loisirs) de manière à induire des distances
raisonnables incitant aux déplacements doux. L’accent mis sur
un développement exclusivement au niveau du bourg permettra
d’assurer cette proximité.
ORIENTATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES TRANSPORTS
ET LES DÉPLACEMENTS
VERS UNE ANTICIPATION
DES CHANGEMENTS DE
MODES DE
DÉPLACEMENTS Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 133
ORIENTATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE
DÉVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES
Constats:
Le bourg de Mézeray est desservi par la technologie numérique à
haut débit.
Orientation:
Le projet prévoit un développement de l’urbanisation uniquement
sur les zones desservies par la technologie numérique à haut
débit.
Les infrastructures et réseaux de télécommunications
électroniques seront pris en compte dans les aménagements
futurs.
Explications:
Les élus souhaitent pouvoir anticiper sur les besoins futurs en
prévoyant en amont le passage des infrastructures et réseaux de
télécommunications électroniques au sein des futures opérations
urbaines. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 134
ORIENTATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L’ÉQUIPEMENT
COMMERCIAL, LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
ET LES LOISIRS
Zone artisanale de La Croix Blanche
Constat:
Sur Mézeray, il existe une zone artisanale en entrée sud du
bourg, sur la RD12. D’une superficie totale de presque 2
hectares, il reste actuellement plus de 6000m² de disponibles.
Orientations et explications :
Aux vues des disponibilités restantes, le choix des élus se porte
sur un maintien du périmètre existant, sans extension.
Les règles d’organisation des zones d’activités à l’échelle du
territoire du Pays de la Vallée de la Sarthe seront fixées dans le
cadre du SCoT.
La gestion des activités artisanales sur le reste du territoire
Constat:
Outre la zone d’activités de la Croix Blanche, le territoire de
Mézeray compte plusieurs entreprises artisanales (peintre,
mécanicien, menuisier, ...) installées de manière diffuse sur le
bourg ou dans les écarts ruraux.
Orientations :
En milieu rural, le projet prévoit de limiter les capacités
artisanales:
- les possibilités d’extension des constructions artisanales
existantes (hors zone d’activités) seront limitées,
- les changements de destination de bâtiments existants à
destination d’artisanat seront soumis à conditions,
- les constructions nouvelles à destination d’artisanat seront
interdites.
Explications:
L’implantation d’activités artisanales de manière diffuse sur un
territoire, c’est-à-dire en dehors de zones spécifiquement
destinées à leur accueil, conduit à des dysfonctionnements tels
que:
MAINTENIR LES ACTIVITÉS
ARTISANALES Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 135
Constat:
La dynamique touristique locale est fortement basée sur les
activités équestres et de randonnée. Dans ce cadre, les élus
souhaitent encourager le développement du tourisme et des
loisirs sur le territoire.
Orientations :
Le projet définit les orientations suivantes :
⇒ Permettre le maintien et l’évolution des centres équestres
de L’Aunay, Les Mésangères, Le Mineret (Caval Luna) et
Les Forges,
⇒ Assurer plus globalement le maintien de l’ensemble des
activités du Domaine des Mésangères (centre d’équitation,
gîtes, restaurant, parc,…),
⇒ Valoriser et renforcer le réseau de chemins de
randonnées, et notamment permettre un bouclage autour
du bourg, le long du canal, entre la rue de la Vezanne et la
rue de la Paix,
⇒ Permettre la valorisation de l’ancienne voie ferrée en voie
verte de liaison touristique La Suze-La Flèche. Une étude
est en cours sur les possibilités de valorisation de cette
voie. Le Conseil général dispose d’un droit de préemption
sur celle-ci.
⇒ Permettre, dans des secteurs définis et sous réserve de ne
pas apporter de nuisances à l’activité agricole, la création
d’abris pour animaux à vocation non agricole.
Explications:
Les orientations retenues permettent le développement des sites
touristiques et de loisirs déjà en place, et contribuent ainsi non
seulement au rayonnement de la commune, mais aussi à son
dynamisme économique.
Ce développement doit cependant ne pas constituer une entrave
aux activités agricoles.
VALORISER LES
ACTIVITÉS TOURISTIQUES
ET DE LOISIRS
− conflits d’usage avec les autres usagers de la zone rurale: exploitants agricoles ou résidents
non agriculteurs, du fait de nuisances éventuelles (bruit, circulation d’engins, …),
− Infrastructures et réseaux non adaptés à l’accueil d’une nouvelle activité. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 136
Constat:
La commune dispose d’un réseau étendu de commerces et de
services qui permet de répondre aux besoins quotidiens de ses
habitants.
Orientations :
La commune souhaite créer les conditions permettant le maintien
et le développement de cette dynamisme en matière de
commerces et de services. En particulier
Explications:
La présence de ces nombreux commerces et services
contribuent à l’attractivité résidentielle de la commune. Il est donc
crucial de permettre leur développement et que le nombre de
commerces et services aille croissant avec le développement
démographique.
PERMETTRE LE
DÉVELOPPEMENT DE
L’OFFRE COMMERCIALE
ET DE SERVICES Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 137
Constats :
Avec la présence de 20 sites d’activités agricoles pérennes répartis
sur l’ensemble du territoire communal, orientés vers l’élevage et la
culture céréalière, le secteur agricole joue un rôle majeur dans
l’économie locale et le maintien de la qualité des paysages ruraux.
En cela l’agriculture constitue un élément identitaire majeur et le
fondement même de l’utilisation des espaces. De ce secteur
d’activité dépend, non seulement l’utilisation des sols, mais aussi
l’entretien d’un paysage rural façonné par le travail de la terre. La
présence de nombreuses exploitations, localisées sur l’ensemble
de la commune constitue le gage d’une bonne protection des
terroirs agricoles.
Toutefois, l’activité agricole connaît sur la commune quelques
faiblesses, liées au morcellement parcellaire, et à la présence de
nombreux tiers au sein du territoire , ce qui implique de fortes
contraintes, notamment en matière d’épandage et de constructions
de nouveaux bâtiments agricoles.
A cela s’ajoute une certaine « concurrence » entre l’usage agricole
des terres et un usage tourné vers le loisirs (chevaux).
Enjeux :
Le maintien d’un territoire réservé devient de plus en plus
nécessaire afin d’éviter les débordements liés à la pression du
marché foncier et celui des conflits inhérents à des usages
contradictoires du sol. En ce sens, le développement urbain devra
être particulièrement cadré pour éviter tous excès préjudiciables
aux activités agricoles.
Les dispositions du PLU tendront à pérenniser l’activité agricole et
à lui permettre les adaptations rendues nécessaires pour son
développement. Toutefois, de façon à promouvoir l’image et le
patrimoine paysager caractéristiques de la commune, le PLU met
en place une mesure de protection des zones particulièrement
sensibles à d’éventuelles constructions diffuses de bâtiments
agricoles (cf. suite sur « espaces naturels et forestiers »).
POLITIQUES DE PROTECTION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS ET DE PRÉSERVATION OU DE
REMISE EN BON ÉTAT DES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES
LA PROTECTION DES
ESPACES AGRICOLES Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 138
Orientations :
Le projet communal décline l’orientation de protection des espaces agricoles à travers: ○ La protection du potentiel agronomique des sols en délimitant une zone spécifiquement réservée au développement de ces activités. Cette orientation s’inscrit dans la définition d’un contexte règlementaire qui garantisse aux exploitations les conditions les plus favorables pour l’exercice de leurs activités.
○ La lutte contre le mitage afin d’économiser l’espace,
○ La stricte limitation des constructions résidentielles en milieu rural afin d’éviter les conflits
d’usage pouvant nuire au développement des activités agricoles, notamment en assurant une parfaite maîtrise de l’enveloppe des hameaux existants.
○ La délimitation des zones urbaines qui limite au maximum la réduction des espaces agricoles
périurbains, par une maîtrise de l’étalement urbain,
○ La définition de secteurs spécifiques dévolus au développement des sites équestres.
Explications:
Le maintien des exploitations agricoles, dispersées sur l’ensemble du territoire communal, constitue le gage d’une bonne protection des terroirs agricoles. La préservation et le développement de l’agriculture sur Mézeray passent également par le maintien du potentiel agronomique et biologique des sols, pour conserver l’attractivité du territoire en faveur de l’installation de jeunes agriculteurs. En outre, la définition des politiques d’aménagement et d’urbanisme a également joué en faveur du maintien et du développement des activités agricoles, en assurant un développement de l’habitat futur prioritairement à l’intérieur de la trame bâtie existante, pour limiter au maximum l’extension sur les terres agricoles ou naturelles et en maitrisant également les besoins à destination des activités industrielles et/ou artisanales.
Une concertation spécifique avec les exploitants agricoles a permis de mieux connaitre la situation de chacun, et de concilier les besoins de la profession avec le double souci d’une protection accrue de l’environnement et d’une harmonisation avec l’espace urbain ou urbanisable.
Pour cela, plusieurs étapes et démarches ont été mises en œuvre:
en tout début de procédure, à l’étape diagnostic, l’organisation d’une réunion de concertaion avec les exploitants agricoles a permis de mettre en évidence les atouts et les faiblesses de l’activité agricole sur la commune.
Au cours du travail sur le zonage du territoire communal, un important travail a été réalisé avec les membres de la commission dont des agriculteurs exploitants connaissant bien le contexte local afin de définir précisément quelles étaient les exploitations viables (cf. partie 3.2 sur l’explication de la classification entre zone « A » et secteurs « Ah » et « Nh »).
Une réunion spécifique a été organisée avec les exploitants agricoles en fin de procédure pour définir de façon plus précise les haies à protéger, et pour vérifier la délimitation des zones humides. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 139
Constats :
A travers « l’analyse de l’état initial de l’environnement », le
diagnostic a permis de mettre en évidence les caractéristiques du
territoire en termes de richesse des espaces naturels et forestiers.
Le territoire de Mézeray se caractérise dans sa partie centrale par
un plateau agricole entaillé par la vallée de la Vezanne, et de
manière moins marquée par celle du Pineau.
En outre, la commune compte de nombreux boisements : bois de
l’Augonay, Forêt de Courcelles, Bois des Chauvineries.
Orientations et explications:
Le projet vise à protéger les espaces identifiés ci-dessus en raison
de
Les espaces naturels et forestiers du territoire communal sont à
préserver tant pour leur intérêt écologique, de biodiversité, que
pour leur intérêt paysager.
Le projet s’attachera donc à définir des zones et à mettre en œuvre
des mesures réglementaires adaptées à la protection de
l’ensemble des espaces sensibles existants sur le territoire
communal, notamment:
○ La vallée du Pineau et la vallée de la Vezanne,
○ L’ensemble des espaces boisés du territoire.
LA PROTECTION DES
ESPACES NATURELS ET
FORESTIERS Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 140
Constats / enjeux:
La Trame verte et bleue est une mesure phare du Grenelle
Environnement qui porte l’ambition d’enrayer le déclin de la
biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des
continuités écologiques. Cet outil d’aménagement du territoire vise
à (re)constituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du
territoire national, qui permette aux espèces animales et végétales,
de circuler, de s’alimenter, de se reproduire, de se reposer,... En
d’autres termes, d’assurer leur survie, et permettre aux
écosystèmes de continuer à rendre à l’homme leurs services.
Les continuités écologiques correspondent à l’ensemble des
zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments qui
permettent à une population d’espèces de circuler et d’accéder aux
zones vitales (corridors écologiques). La Trame verte et bleue est
ainsi constituée des réservoirs de biodiversité et des corridors qui
les relient.
Plus particulièrement, les zones humides se définissent comme
des « terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés
d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou
temporaire; la végétation, quant elle existe, y est dominée par des
plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année »
selon l’article L.211-1 du Code de l’environnement. Les zones
humides remplissent un important rôle fonctionnel et leur intérêt
patrimonial a été mis en évidence suite à la diminution de leur
superficie ces dernières années. Les zones humides constituent
des milieux précieux, non seulement par leur richesse biologique,
mais aussi par les fonctions essentielles qu’elles assument. De ce
fait, leur préservation a été inscrite au sein des objectifs du SDAGE
du bassin Loire-Bretagne: « préserver les zones humides et la
biodiversité », et reprise au sein des SAGE du bassin Sarthe Aval.
Le PLU se doit d’être compatible avec ces documents dits de
portée supérieure.
Orientations:
Concernant les zones humides, les boisements et les haies: le
projet prévoit d’une manière générale de les recenser et de les
préserver à travers une identification spécifique sur le plan et
l’application de règles adaptées assurant des conditions favorables
à leur préservation.
Pour les zones humides, le règlement assurera des conditions
favorables à leur préservation en cohérence avec les dispositions
du SDAGE Loire-Bretagne. En ce qui concerne les boisements, la
protection sera assurée strictement, du fait d’une volonté
LA PRÉSERVATION ET LA
REMISE EN ÉTAT
DES CONTINUITÉS
ÉCOLOGIQUES Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 141
communale forte d’interdire les défrichements. Le réseau de haies sera quant à lui préservé par la mise en place d’un régime déclaratif et de dispositions compensatoires de replantations afin d’en permettre une gestion dynamique.
Explications de la méthode de recensement des zones humides:
La disposition 8A-1 du SDAGE Loire Bretagne prévoit que, si leur territoire n’est pas couvert par un SAGE approuvé, « en l’absence d’un inventaire (des zones humides), les communes révisant leur document d’urbanisme sont invitées à le réaliser dans le cadre de l’état initial de l’environnement ».
Dans ce cadre, l’identification des zones humides a été réalisée sur l’ensemble du territoire communal. Ainsi l’organisation du territoire et l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones gagnent en cohérence sur le long terme et permettent d’appréhender de manière plus pertinente et globale la localisation et la protection de ces zones humides.
Le travail de localisation des zones humides à l’échelle communale s’est faite à deux échelles : En-dehors de l’agglomération
Des contacts ont été pris avec la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Sarthe Aval, concernant la pré-localisation des zones humides par photo-localisation et la méthodologie de la démarche participative afin de vérifier l’existence des zones humides potentielles (par investigations de terrain). Le SAGE Sarthe Aval ne dispose pas de pré-localisation de zones humides sur la commune. Toutefois cette pré-localisation a été réalisée par la DREAL Pays-de-la-Loire .
Le travail de la commission communale a donc été réalisé sur la base de la pré-localisation DREAL (zones humides « vertes » de fiabilité forte).
La DREAL rappelle que « la pré-localisation a pour objectif de mettre à disposition des acteurs devant réaliser ou actualiser des inventaires de zones humides une aide cartographique préalable grâce à un travail de photo-interprétation calé par quelques observations de terrain. La pré-localisation n’a donc pas vocation à se substituer ou être assimilée aux démarches d’inventaires, lesquelles s’appuient sur des reconnaissances de terrain systématiques »
Pour cette raison, ces données ont été vérifiées par un travail de terrain et de concertation avec les exploitants agricoles. Ces vérifications ont permis d’amender les données de la DREAL en modifiant les périmètres localisés.
En agglomération
Sur les secteurs pressentis à l’urbanisation, la mairie a mandaté un cabinet d’expertise pour déterminer la présence - ou non - de zones humides.
Les zones humides ont été identifiées à partir de sondages pédologiques réalisés de manière à quadriller les différentes zones identifiées. Les sondages pédologiques ont été réalisés à l’aide d’une tarière manuelle sur une profondeur maximum de 1 m.
Ce rapport est joint en annexe du projet.
Il a permis de localiser les zones humides situées en agglomération. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 142
Explications de la méthode de recensement des haies:
Le recensement des haies s’est tout d’abord fait de manière exhaustive, par le biais de l’identification faite par la Fédération Régionale de Chasse, et disponible sur le site www.bocage-paysdelaloire.fr.
Un travail de terrain mené par la commission communale, suivi d’une concertation avec les agriculteurs a permis de ne conserver que les haies structurantes présentant un fort intérêt. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 143
Constats et explications:
Si la lutte contre l'étalement urbain était déjà un objectif de la loi SRU du 13 décembre 2000 à travers le principe du renouvellement urbain et avait permis une nouvelle réflexion sur la question de la densification, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 reprend à son compte cette problématique en en faisant une contrainte centrale de la politique de l'urbanisme au regard des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l'énergie et de préservation de la biodiversité. Ainsi, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doit fixer « des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain» (nouvel article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme).
Les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme du projet ont permis de définir des objectifs assurant une gestion économe du territoire à travers une modération de la consommation de l’espace et la lutte contre l’étalement urbain.
Orientations:
Le projet définit des surfaces pour le développement de l’habitat:
⇒ qui se limitent au strict besoin en logements en cohérence avec la politique démographique
définie, réduisant de manière importante les surfaces constructibles du POS,
⇒ qui prennent en compte le potentiel constructible au cas par cas au sein des terrains en « dents
creuses » existants au sein de l’agglomération,
⇒ recherchées prioritairement au sein de l’enveloppe bâtie existante ou en continuité immédiate, à
proximité des équipements publics, des commerces et services,
⇒ limitant l’urbanisation linéaire le long des voies.
En outre le projet fixe des objectifs de densification renforcés, avec une moyenne de 15 logements à l’hectare pour les futurs quartiers d’habitat, soit un triplement de la densité globale par rapport au constat fait sur les 10 dernières années (densité moyenne de 5 logements à l’hectare pour les constructions nouvelles d’habitation entre 2002 et 2012).
OBJECTIFS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION DE
L’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ÉTALEMENT URBAIN Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 144 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 145
3.2 E XPOSÉ DES MOTIFS DE LA
DÉLIMITATION DES ZONES , DES RÈGLES ET
DES ORIENTATIONS D ’ AMÉNAGEMENT
Si le P.A.D.D. permet de définir les grands principes qui vont régir
l'urbanisation et l'aménagement du territoire communal, seules leurs
traductions concrètes dans les documents réglementaires du P.L.U.
(documents graphiques/plans de zonage, règlement, orientations
d’aménagement ...) peuvent permettre de les rendre opposables aux
administrés de la commune.
Afin d'assurer et de justifier la cohérence entre les différents éléments du
P.L.U., ce volet explicite de quelle manière les documents règlementaires
traduisent les orientations et objectifs définis au sein du Projet
d’Aménagement et de Développement Durable. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 146 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 147
PRISE EN COMPTE DES BESOINS EN MATIÈRE D’HABITAT
Centre-bourg ancien
Traduction dans le P.L.U.
Secteur UA
PRISE EN COMPTE DE L’URBANISATION EXISTANTE SUR LE BOURG
Extensions à dominante d’habitat
pavillonnaire
Traduction dans le P.L.U.
Zone UB
Le règlement du secteur UA présente des dispositions particulières pour certains articles, afin d’assurer la préservation des caractéristiques architecturales et organisationnelles identitaires de l’urbanisation ancienne.
Le règlement de la zone UB définit généralement des règles plus souples assurant un bon fonctionnement de l’agglomération ainsi que son renouvellement. Les règles définies permettent en outre la réalisation de projets répondant aux critères de développement durable (économies d’espaces et d’énergies).
Règlement
La zone UB est une zone mixte
correspondant à la zone agglomérée de
Mézeray.
Cette zone est destinée essentiellement à
l’habitat mais elle peut également accueillir
l’ensemble des autres fonctions habituelles
d’un bourg (commerces et services,
équipements publics ou collectifs, activités
non nuisantes). Elle est desservie par tous
les réseaux.
Un sous-secteur UBa non identifié à
l’assainissement collectif est identifié sur les
documents graphiques. Le règlement de ce
secteur prévoit des dispositions pour obliger
la mise en place de système
d’assainissement autonome.
Règlement
Le secteur UA, déclinaison de la zone U,
correspond au centre bourg ancien qui se
caractérise par une organisation dense et
structurée du bâti et des espaces publics. Il
se distingue par la sensibilité architecturale
du bâti ancien. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 148
EXPOSÉ DES MOTIFS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES ZONE UA ET
UB
Les règles définies pour les zones UA et UB assurent un bon
fonctionnement et/ou renouvellement du bourg existant.
Les articles 1 et 2 précisent respectivement:
− les constructions et installations interdites qui seraient
incompatibles avec le caractère de la zone ou qui seraient
susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité
publique,
− Les constructions autorisées sous conditions afin de ne pas
apporter de risques ou nuisances supplémentaires pour les
habitants.
L’article 3 concernant les accès et voirie se base sur des règles
générales garantissant la défense contre l’incendie, la protection
civile, la commodité de circulation.
L’article 4 concernant la desserte par les réseaux rappelle les
obligations en matière d’alimentation en eau potable et de rejet
des eaux usées. Les règles concernant les eaux pluviales
encouragent leur gestion à la parcelle par infiltration et/ou
stockage et incitent à limiter l’imperméabilisation des sols. Les
autres réseaux devront être réalisés en souterrain.
L’article 5 n’est pas règlementé afin de permettre la densification
du tissu urbain, hormis dans le sous-secteur UBa, afin de prévoir
des terrains suffisamment grands pour permettre l’implantation
d’un dispositif d’assainissement autonome.
L’article 6 sur l’implantation des constructions par rapport aux
voies et emprises publiques présente des dispositions strictes
pour la zone UA, avec l’obligation d’une implantation à
l’alignement pour toute construction nouvelle.
Des exceptions sont toutefois prévues pour répondre aux cas
particuliers.
La règle pour la zone UB a été rédigée de manière à apporter une
large souplesse aux possibilités d’implantation des constructions,
notamment pour permettre des implantations au plus près de la
voie, dans une volonté d’économie d’espaces.
L’article 7 sur l’implantation des constructions par rapport aux
limites séparatives présente également des dispositions plus
strictes pour la zone UA, pour lequel les constructions principales
devront s’implanter sur au moins une limite séparative, afin de
respecter l’organisation en continu du bâti ancien. Le règlement de
la zone UB est rédigé de manière plus souple permettant des
implantations diversifiées, en respectant toutefois une distance
minimum dans le cas d’une implantation en recul afin d’éviter les Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 149
effets de couloirs.
L’article 8 n’est pas règlementé par volonté de souplesse et de simplification.
L’article 9 n’est pas règlementé par volonté de souplesse et de simplification.
L’article 10 concernant les hauteurs des constructions, fixe la hauteur maximale des constructions nouvelles à 6 m à l’égout des toitures ou à l’acrotère, pour permettre des constructions de type rez-de- chaussée + 1 étage + combles, favorisant ainsi une densification du bourg et notamment la réalisation de petits collectifs ou d’habitat intermédiaire, tout en respectant les hauteurs maximales observées sur le centre bourg.
L’article 11 sur l’aspect extérieur des constructions fixe des règles générales pour les constructions : matériaux de couverture, enduits de façades, … afin de garantir une homogénéité et une qualité architecturale d’ensemble sur le bourg.
Ces règles sont complétées par des dispositions différentes pouvant être autorisées, dans le cas de projet de constructions « durables », d’architecture contemporaine ou faisant appel à des techniques nouvelles (bâtiments basse consommation, constructions passives, ...).
L’article 12 sur le stationnement n’est pas réglementé pour la zone UA, afin de ne pas empêcher l’émergence de projets de renouvellement urbain, qui seraient empêchés pour cette question du stationnement.
En zone UB, l’article 12 pose des règles de base garantissant un bon fonctionnement du stationnement en agglomération.
Un nombre minimum de places de stationnement est fixé pour les constructions à usage d’habitation afin de garantir un bon fonctionnement de la circulation et du stationnement en agglomération.
L’article 13 oblige la plantation des aires de stationnement à hauteur d’un élément végétal significatif pour 4 emplacements
L’article 14 ne fixe pas de coefficient d’occupation du sol pour garantir les possibilités de densification du bourg.
L’article 15 n’est pas règlementé par volonté de souplesse et de simplification.
L’article 16 impose l’installation de fourreaux lors des travaux de voirie et réseaux au sein des aménagements futurs. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 150
PRISE EN COMPTE DES BESOINS EN MATIÈRE D’HABITAT
PRISE EN COMPTE DES SECTEURS D’HABITAT FUTUR
Secteurs d’extension de l’urbanisation
Règlement
La zone 1AUh comprend des espaces naturels
actuellement non équipés mais situés à
proximité des zones desservies par les réseaux.
Elle est destinée à recevoir les extensions de
l'urbanisation à vocation principale d’habitat à
court et moyen terme.
Les occupations et utilisations des sols, qui la
rendraient ultérieurement impropre à
l’urbanisation, sont proscrites.
L’objectif de cette zone est de dégager et
réserver les espaces nécessaires à l’extension
de l’urbanisation tout en veillant à l’intégration
urbaine et fonctionnelle de ces extensions dans
la trame urbaine existante et dans le cadre d’un
aménagement durable.
Traduction dans le P.L.U.
Zone 1AUh
À court terme À long terme
Traduction dans le P.L.U.
Zone 2AUh
Règlement
La zone 2AU comprend des espaces naturels
actuellement non équipés et destinés à
constituer des réserves foncières pour les
extensions de l'urbanisation à long terme.
Elle suppose, pour être ouverte à l'urbanisation,
une procédure de modification ou de révision du
P.L.U.
Le secteur 2AUh ne pourra être ouvert à
l’urbanisation qu’aux conditions cumulatives
suivantes :
− qu’au moins 50% des zones 1AUh
inscrites au plan soient urbanisées,
− qu’une orientation d’aménagement
plus précise soit réalisée sur le secteur
2AUh.
Des orientations d’aménagement et de programmation ont été définies pour l’ensemble de ces zones. Elles sont opposables. L’urbanisation de ces secteurs devra en respecter les principes (cf. dossier 3).
Les ouvertures à l’urbanisation sont échelonnées dans le temps par la création de zones 1AUh et 2AUh, garantissant une urbanisation du court au long termes et une gestion du rythme de la construction de nouveaux logements par la collectivité. Ce phasage assure à la commune une intégration au fur et à mesure des nouveaux arrivants.
Cela garantit en outre la maitrise de l’étalement urbain, par une priorité donnée aux secteurs inclus dans l’enveloppe bâtie existante, et une urbanisation différée et conditionnée pour les secteurs en extension du bourg. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 151
COHÉRENCE ENTRE LES SURFACES D’HABITAT FUTUR INSCRITES AU
PLAN ET LES BESOINS EXPRIMÉS EN LOGEMENTS FUTURS AU PROJET
Cf. partie 3.1
EXPOSÉ DES MOTIFS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DE LA ZONE 1AUh
D’une manière générale, les règles de la zone 1AUh à vocation
d’habitat sont identiques à celles de la zone U, de manière à
assurer une continuité dans les formes urbaines des extensions
récentes. Les règles de la zone 1AUh sont volontairement simples
et souples de manière à favoriser un urbanisme de projet et à
s’affranchir de règles trop rigides pouvant nuire à des projets de
qualité. Précisons que les orientations d’aménagement et de
programmation mises en place pour l’ensemble des zones 1AUh
encadrent les densités et l’organisation d’ensemble des futurs
quartiers.
Par rapport au règlement de la zone U, les articles suivants de la
zone 1AUh ont fait l’objet de règles plus précises:
L’article 1 y interdit les constructions à usage d’hébergement
hôtelier ou d’entrepôts.
L’article 2 présente des conditions moins strictes pour les
constructions et installations à usage artisanales, commerciales ou
de service
L’article 5 interdit le regroupement de deux parcelles pour
construire une seule habitation, en vue de faire respecter la
densité prévue dans les OAP.
L’article 6 précise qu’en tout état de cause, les constructions
devront respecter les principes d’implantation inscrits dans les
OAP.
L’article 11 prévoit des exceptions aux règles concernant l’aspect
des constructions afin de permettre la réalisation d’équipements
publics ou des projets de construction « durables » (bâtiments
basse consommation, constructions passives, ...) ou de projets
d’architecture contemporaine
L’article 13 signale que les éléments végétaux répertoriés dans les
orientations d’aménagement et de programmation doivent être
conservés. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 152
EXPOSÉ DES MOTIFS CONCERNANT LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Le PLU met en place des « Orientations d’aménagement et de programmation » (cf. dossier n°3). Ce document a pour finalité d’expliciter :
d’une part la programmation de la construction de logements sur l’ensemble des secteurs constructibles à court et long termes (zones 1AU et 2AU habitat) définis pour la commune de Mézeray,
d’autre part, définir des principes d’aménagement en termes d’accès, de stationnement, de liaisons douces, de formes urbaines, …. Ces orientations sont opposables. Le futur aménageur devra respecter les principes minimaux d’organisation définis.
Le tableau de programmation présenté dans le dossier n°3 assure:
une diversité des formes urbaines et de l’offre en logements à travers les différentes typologies de logements définies par secteurs: habitat individuel respectant les principes bioclimatiques (orientation, mitoyenneté, …), habitat intermédiaire, habitat collectif
une gradation de la densité en fonction des caractéristiques des secteurs : les densités les plus fortes sont appliquées sur les secteurs les plus étendus, étant donné qu’une utilisation économe des terrains y est plus aisée.
Par ailleurs, l’ensemble des zones 1AUh et 2AUh se situent à proximité des services et équipements du cœur de bourg.
La densité d'un secteur comprend les surfaces commercialisables (parcelles et ilots) et les emprises des espaces publics destinés aux dessertes, places ou placettes publiques, zones de gestion des eaux pluviales, etc.
une mixité sociale en imposant un nombre minimum de logements sociaux à réaliser pour le secteur le plus pertinent (sur les arrières de la rue du Stade et de l’avenue de la Gare) pouvant intéresser les bailleurs sociaux (la surface étant un critère essentiel), avec un objectif global de 3 logements sociaux à réaliser à terme, soit 10 % du total des logements sur ce secteur.
Des principes communs d’aménagement ont été définis, qui s’appliquent à tous les futurs secteurs d’urbanisation. Ils concernent :
− l’insertion dans le site et dans le paysage,
− l’accessibilité et l’organisation des déplacements en faveur des modes doux (piétons, vélos),
− l’introduction de la mixité par les formes urbaines,
− la construction d’un bâti économe,
− le renouvellement de la gestion de l’eau,
− l’optimisation de la gestion des espaces.
Des principes d’aménagement spécifiques ont ensuite été déclinés en fonction des caractéristiques de chaque secteur (topographie, surface, caractéristiques du tissu urbain environnant, éventuelle interface avec l’espace agricole, présence de capital végétal, etc…). Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 153
PRISE EN COMPTE DE LA MIXITÉ SOCIALE
Application de l’article L.123-1-5, 16° du Code de l’Urbanisme
La servitude de mixité sociale de l’article L.123-1-5, 16° du code de
l’urbanisme présente les caractéristiques suivantes:
− elle s’applique à l’intérieur de secteurs relativement étendus
(totalité d’une zone AU par exemple),
− elle consiste à affecter un pourcentage d’un programme de
logements déterminé par le PLU à des logements locatifs ou
en accession à la propriété, sociaux, intermédiaires ou privés,
− elle ne joue que dans le cas où les propriétaires des terrains
inclus dans ces secteurs décident de réaliser des programmes
de logements (exclus les programmes de bureaux ou de
commerces).
Cette servitude a été créée par la loi ENL (Engagement national pour
l’environnement du 13 juillet 2006) pour favoriser la réalisation de
logements locatifs, notamment sociaux, dans des secteurs où l’offre
est insuffisante. Elle présente un intérêt pour les communes qui
souhaitent traduire dans leur document d’urbanisme des principes
d’une politique de l’habitat volontariste.
La mixité urbaine et sociale se traduit dans le PLU par trois principes :
une diversité dans les tailles de parcelles des futures zones
d’urbanisation, comme cela est défini dans les préconisations
générales des Orientations d’Aménagement de Programmation.
Ce principe de diversité de taille de parcelle est reprise pour l’OAP
« rue du stade » et l’OAP « sur les arrières de la rue du stade et
de la rue de la gare ».
Une diversité dans le type de constructions. L’OAP « sur les
arrières de la rue du stade et de la rue de la gare » prévoit la
construction de logements sous des formes diversifiées : pavillon,
habitat en bande ou mitoyen, voire petit collectif.
Une obligation de réalisation de logement social. L’OAP « sur les
arrières de la rue du stade et de la rue de la gare » prévoit la
réalisation de 10 % de son programme en logement social, soit un
minimum de 3 logements sociaux.
Cette diversité de typologie de l’offre de logements permet de
proposer une offre variée, correspondant à des besoins différents, et
assure en cela le respect des objectifs de mixité sociale. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 154
PRISE EN COMPTE DES BESOINS EN MATIÈRE D’HABITAT
PRISE EN COMPTE DES SECTEURS D’HABITAT EN CAMPAGNE
Stopper le mitage résidentiel de l’espace rural,
tout en permettant une évolution du bâti existant
Traduction dans le P.L.U.
Secteurs Ah/ Nh et Ahc
Règlement
Afin de prendre en compte le bâti existant hors agglomération, présent sur le territoire rural, sans lien avec l’activité agricole, le projet met en application l’article R.123-9 du Code de l’urbanisme (faisant référence aux secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5), en créant des sous-secteurs Ah et Nh: secteurs de hameaux.
Extrait de l’article L.123-1-5, 14° CU
« […] Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».
La création de secteurs Ah/Nh constitue une forme de « pastillage » des zones A et N permettant de prendre en compte le bâti existant non agricole, afin de ne pas figer son évolution.
Le secteur Nh n’autorise pas les nouvelles constructions à usage d’habitation.
Le découpage de ses sous-secteurs a été réalisé très finement par la commission communale, en concertation avec la profession agricole.
Le périmètre de ces sous-secteurs prend en compte la caractère limité de la taille des STECAL en se traduisant par une délimitation resserrée autour des bâtiments existants afin de permettre une réelle maitrise de l’implantation des futures constructions. C’est en cela que les limites cadastrales ou de propriété des parcelles n’ont pas servies de critères déterminant pour les matérialiser.
De manière dérogatoire, il a été identifié un secteur Ahc, qui permet de nouvelles constructions en campagne. Ce secteur Ahc couvre le village du Pigeon Blanc, hameau de relative importance, au sein duquel il existe une parcelle en dent creuse pour laquelle une nouvelle construction peut être envisagée sans que cela ne vienne créer de contraintes supplémentaires sur l’agriculture. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 155
EXPOSÉ DES MOTIFS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DU SECTEUR Nh
Les secteurs Ah/ Nh sont inconstructibles. Seul le bâti existant peut évoluer sous forme d’aménagement, de remise en état ou d’extension, ainsi que de changements de destination, sous conditions définies au règlement. Les annexes aux constructions existantes sont également autorisées sous conditions (y compris les piscines).
Extrait de l’article N 2:
« Sont autorisés:
La reconstruction des biens sinistrés, sur la même emprise qu’avant sinistre ou dans le respect des règles fixées aux articles 3 à 14 du présent règlement.
L’aménagement, la remise en état, l’extension et le changement de destination des constructions existantes dans la mesure où:
- dans le cas d’un changement de destination, l’affectation nouvelle doit être à destination d’habitation ou d’hébergement hôtelier (gîte, chambre d’hôtes, …), le bâtiment doit présenter un caractère patrimonial ou architectural de qualité, et son aménagement doit en assurer la mise en valeur,
- dans le cas d’un changement de destination à vocation d’habitation, le nombre de logements créés est limité à 1 seul par bâtiment.
- dans le cas d’une extension, celle-ci se limite à 30% de la surface de plancher à la date d’approbation du PLU.
La construction d’annexes aux habitations existantes dans la mesure où elles sont situées à une distance maximale de 30m des habitations auxquelles elles se rattachent et que leur emprise au sol ne dépasse pas 50m².
Les piscines couvertes ou non situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent ».
La zone N étant par définition inconstructible, les possibilités d’extension des constructions existantes ou d’emprise au sol des annexes autorisées sont volontairement limitées (30% et 50m²) afin de ne pas générer des possibilités de constructions nouvelles. L’objectif de la règle consiste seulement à permettre des modifications mineures du bâti existant.
Les articles 2, 6, 7, 9 et 10 du règlement des zones A et N, précisant respectivement la densité, l’implantation et la hauteur des constructions autorisées, ont été règlementés, conformément à l’article L.123-1-5, 14° CU cité précédemment.
De manière dérogatoire pour le secteur Nhc, les constructions nouvelles à usage d’habitation sont autorisées.
Ainsi le règlement précise (extrait de l’article A 2) :
« Dispositions complémentaires applicables au secteur Ahc:
Sont autorisés:
L’ensemble des occupations et utilisations du sol autorisées pour le secteur Ah
Les constructions nouvelles à usage d’habitation. » Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 156
PRISE EN COMPTE DES BESOINS EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENTS
Au sein du bourg En zone spécifique
Traduction dans le P.L.U.
Zone 1AUe
Équipements en extension
Traduction dans le P.L.U.
Zones UA et UB
Règlement
Les zones UA et UB sont des zones à
vocation mixte pouvant accueillir des
équipements nouveaux au même titre que
des habitations ou des commerces et
services.
Règlement
La zone 1AUe correspond à la zone urbaine
à vocation d’accueil des équipements
scolaires, périscolaires, culturels, de sport et
de loisirs.
Sur l’ensemble du territoire
Traduction dans le P.L.U.
Ensemble des zones
Règlement
Il autorise les équipements publics ou d’intérêt général dans toutes les zones, avec des conditions supplémentaires dans les zones A et N. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 157
EXPOSÉ DES MOTIFS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DE LA ZONE 1AUE
Le règlement de cette zone, de maitrise communale et/ou intercommunale, a été élaboré selon un principe de simplicité et de souplesse.
Quelques précisions:
L’article 1 interdit les constructions à usage d’habitation, d’artisanat, d’industrie, de bureaux, et de commerces.
Les articles 6, 7 et 8 sont règlementés pour garantir le respect des conditions de sécurité (incendie, protection civile, …) adaptés à des bâtiments de grand volume, inhérents aux secteurs d’équipements.
L’article 10 prévoit une exception aux limitations de hauteur pour les équipements publics, permettant en cela réalisation bâtiments d’équipements de sports et loisirs (gymnase, …).
L’article 12 précise le nombre de places de stationnement minimum à réaliser pour les équipements publics. Il impose la réalisation d’aires de stationnement pour les deux roues.
L’article 13 prévoit que :
- les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins d’un élément végétal significatif pour 4 emplacements.
- la surface de l’unité foncière, non occupée par des bâtiments, des aires de stationnement ou de dépôt et stockage, ainsi que les aires de dégagement, devront être aménagées en espaces verts, Ceci afin de garantir une bonne qualité paysagère des espaces extérieurs.
EXPOSÉ DES MOTIFS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES (UA, UB, UZ) Dans ces zones, les équipements publics ou d’intérêt général sont autorisés sans conditions. Les articles 6, 7 et 10 prévoient une exception aux conditions d’implantation pour les équipements publics.
EXPOSÉ DES MOTIFS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES ZONES A ET N
Dans les zones A et N, les équipements publics sont autorisés, sous conditions :
− afin de s’assurer qu’ils ne peuvent être implantés ailleurs
− et de ne pas compromettre le caractère de la zone,
Extrait de l’article A2 et N2 :
« Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, station d’épuration, station de pompage, transformateur d'électricité, éoliennes, ...) qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux, pour autant qu'ils ne compromettent pas le caractère de la zone. » Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 158
PRISE EN COMPTE DES ESPACES AGRICOLES
Bâtiments et terres agricoles
(ne présentant pas de sensibilités paysagère
ou environnementale particulières)
Bâti occupé par des tiers à
l’activité agricole implanté en
milieu rural
Traduction dans le P.L.U.
Zone A
Traduction dans le P.L.U.
Secteurs Ah/ Nh
Règlement
Afin de répondre à l’objectif de maintien et de
développement de l’activité agricole sur le territoire
communal, le PLU met en place une zone A, agricole,
spécifiquement vouée au développement des activités
agricoles.
Cette zone A couvre l’ensemble des sites d’activités
agricoles actifs ainsi que les terres exploitées ne présentant
pas une sensibilité paysagère particulière (classement en
zone N).
La zone A couvre des terres agricoles à protéger en raison
de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.
Les bâtiments et installations agricoles ou nécessaires aux
services publics sont les seules formes d'urbanisation
nouvelles autorisées dans cette zone.
La délimitation du périmètre de la zone Agricole s’est basée
sur une bonne connaissance de la situation agricole du
territoire communal (cf. ci-après).
Règlement
Cf. précédemment: partie habitat en
campagne « stopper le mitage
résidentiel de l’espace rural ». Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 159
EXPOSÉ DES MOTIFS CONCERNANT LA DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE
DE LA ZONE A
Une réunion spécifique de travail a été conduite le 19 juillet 2012
avec l’ensemble des agriculteurs exploitant des terres sur le
territoire de Mezeray, ayant ou non leur siège sur la commune.
Un travail de repérage a été effectué de manière précise afin
d’identifier tous les sites d’activités agricoles.
Un zonage A est appliqué pour les sites agricoles en activité.
Un zonage Nh est appliqué pour le bâti résidentiel sans lien avec
l’activité agricole.
Concernant le découpage entre les zonages A et N, une attention
particulière a été menée avec les exploitants agricoles afin de
bien appréhender leurs projets éventuels de constructions de
nouveaux bâtiments agricoles.
La zone N définie au plan (non constructible en raison de sa
vocation de protection des secteurs sensibles) ne remet pas en
cause le devenir des exploitations et n’entrave pas la réalisation
de projets agricoles.
EXPOSÉ DES MOTIFS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DE LA ZONE A
Le classement de terres en zone A engendre un principe strict
d’inconstructibilité au sein de cette zone agricole, exception faite
de toute construction qui concourt à favoriser l’activité agricole ou
qui lui est nécessaire.
Sont ainsi autorisés en zone A (sous conditions) :
L’ensemble des constructions nécessaires à l’exercice de
l’activité agricole (bâtiments agricoles : construction nouvelle,
restauration et extension de l’existant),
Les installations accessoires à l’exploitation agricole,
Le logement de fonction de l’exploitant agricole (construction
nouvelle, rénovation et extension mais aussi par changement
de destination) dès lors qu’il est clairement justifié de la
nécessité de sa présence permanente à proximité des
bâtiments agricoles. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 160
Extrait du règlement A 1:
« […]
Les constructions liées et nécessaires à l’exploitation
agricole, ainsi que leurs extensions et réfections,
Les constructions destinées à l’habitation, réalisées en neuf
ou par changement de destination, dès lors :
- qu’elles sont destinées au logement des personnes dont la
présence permanente est nécessaire au fonctionnement de
l’exploitation agricole,
- qu’elles sont implantées à une distance maximale de 100
mètres des bâtiments agricoles. Cette distance peut être
augmentée de façon mineure, pour tenir compte des
contraintes techniques.
Les aménagements de bâtiments existants et la construction
de bâtiments nouveaux pour y implanter des installations
accessoires à l’exploitation agricole, sous réserve que:
- ces activités soient considérées comme le prolongement de
l’activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural,
- ces activités s’exercent en complément de l’activité agricole
existante dont elle reste l’accessoire,
- pour les activités d’accueil touristique et de loisirs (gîte à la
ferme, table d’hôtes, …) seuls les aménagements de
bâtiments présentant une architecture traditionnelle de qualité
sont autorisés, sous réserve que l’aménagement prévu en
permette la mise en valeur. Les annexes (sanitaires…),
peuvent être réalisées en neuf ou par changement de
destination, sous réserve d’être implantées à proximité des
bâtiments existants (30 mètres maximum pour les annexes
réalisées en neuf) et que leur emprise au sol ne dépasse pas
50m².
La construction d’annexes aux habitations existantes dans la
mesure où elles sont situées à une distance maximale de
30m des habitations auxquelles elles se rattachent et que
leur emprise au sol ne dépasse pas 50m².
Les piscines situées à moins de 30 mètres de l’habitation à
laquelle elles se rattachent».
Ainsi le changement de destination est strictement encadré au sein de
la zone A. Il est envisagé à titre exceptionnel seulement.
Les constructions résidentielles nouvelles sans lien et non nécessaires
à l’activité agricole sont de fait interdites au sein de la zone A, ce qui
permet de limiter les conflits d’usage entre agriculteurs et résidents non
agriculteurs (bruit, poussière…) et ainsi de permettre un
développement de l’agriculture dans les meilleures conditions au sein Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 161
de cette zone agricole.
Quelques précisions concernant la règlementation des différents articles
du règlement de la zone A:
Articles 1 et 2 (occupations et autorisations du sol interdites et
autorisées), la nouvelle rédaction s’affranchit totalement des règles du
POS des zones NC et ND, qui ne correspondent plus à la définition des
zones A et N du PLU.
Article 3 (accès/ voirie), il est fait application des dispositions générales
imposant que les voiries et accès satisfassent aux règles minimales de
sécurité incendie, de protection civile.
Article 4 (réseaux), les règles générales applicables en zone U sont
reprises.
Articles 6 et 7, les marges de recul sont globalement réduites par
rapport aux règles du POS, afin de limiter la consommation d’espaces.
Article 10, la hauteur des bâtiments agricoles n’est pas règlementée. La
hauteur des autres constructions s’appuie sur celle fixée en zone U pour
une cohérence d’ensemble sur le territoire.
Article 11 (aspect extérieur) : les règles des zones urbaines (UA/UB/UZ)
sont globalement reprises, s’adaptant aux constructions à vocation
d’habitation et autres constructions plus volumineuses (bâtiments
agricoles).
Article 13: une règle spécifique est ajoutée afin d’assurer l’intégration
des bâtiments agricoles dans le paysage.
Articles 5, 8, 9, 12: les règles sont allégées pour simplification générale
du règlement. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 162
PRISE EN COMPTE DES ESPACES NATURELS ET FORESTIERS
Les cours d’eau principaux et leurs vallons
Règlement
La zone N couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Le règlement pose le principe de l’inconstructibilité de la zone en restreignant strictement les possibilités de construction.
Traduction dans le P.L.U.
Zone N stricte
Les boisements, dont le bois de l’Augonay,
la forêt de Courcelles et le Bois du Pineau
+ EBC (cf. ci-après)
EXPOSÉ DES MOTIFS CONCERNANT LA DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DE LA ZONE N
Le classement en zone N comprend les espaces sensibles d’intérêt paysager.
La zone N couvre ainsi une partie de la vallée de la Vezanne. Le choix a été fait de classer en zone N la partie de la vallée de la Vezanne située au plus proche du bourg, sur laquelle s’exerce une pression foncière plus importante et qu’il convient donc de définir strictement inconstructible. Les espaces de vallée les plus sensibles et qui ne sont pas classés en zone N sont protégés aux titres des zones humides et également au titre du couvert environnemental (bande de 5 mètres le long des cours d’eau).
La zone N intègre également les ensembles boisés majeurs du territoire.
EXPOSÉ DES MOTIFS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DE LA ZONE N
La zone N stricte délimitée sur les plans exclut toute construction.
L’article 2 précise les constructions et installations strictement autorisées au sein de la zone N:
« Les constructions et installations nécessaires à la mise en place ou au fonctionnement d’équipements publics ou d’intérêt général liés aux divers réseaux,
Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux types d’occupation et d’utilisation des sols autorisés dans la zone ».
+ Zones humides (cf. ci-après) Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 163
PRISE EN COMPTE DES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES
Les zones humides
Traduction dans le P.L.U.
Trame spécifique
Les boisements
Traduction dans le P.L.U.
Classement EBC
Les haies structurantes
et les arbres isolés
Traduction dans le P.L.U.
Application de l’article
L.123-1-5 CU
Règlement
En terme règlementaire, les
documents graphiques font
apparaître une trame spécifique
correspondant aux zones
humides recensées. Le règlement
des zones concernées précise les
conditions de leur protection,
conformément à l’article 8B-2 du
SDAGE.
Extrait article 1 des zones
concernées:
« Dans les zones humides
identifiées au plan, tous les
m o d e s d ’ o c c u p a t i o n e t
d’utilisation du sol sont interdits à
l’exception des affouillements et
exhaussements du sol liés à la
conservation, la restauration, la
mise en valeur ou la création de
zones humides.
Des projets, susceptibles de
compromettre l’existence, la
qualité, l’équilibre hydraulique et
biologique des zones humides, ne
peuvent être autorisés qu’après
avoir étudié toutes les alternatives
possibles et sous réserve de
m e s u r e s c o m p e n s a t o i r e s
pérennes délivrées par l’autorité
compétente. »
Règlement
Le classement en EBC (espace
boisé classé) interdit tout
changement d’affectation ou tout
mode d’occupation du sol de
nature à compromettre la
conservation, la protection ou la
création de boisements. Il entraîne
par ailleurs le rejet de la demande
d’autorisation de défrichement et
toute coupe ou abattage d’arbres
compris dans un espace boisé est
subordonné à une autorisation
expresse. En revanche le
classement en EBC permet
l’exploitation et l’entretien normal
des bois.
Les boisements apparaissant en
espaces boisés classés aux plans
de zonage sont soumis aux
dispositions de l'article L-130.1 du
Code de l'urbanisme (article 13 du
règlement).
Le classement en EBC (Espaces
Boisés Classés) ne couvre pas
les boisements soumis à un
Plan Simple de Gestion,
garantissant déjà une gestion
durable de la forêt.
Règlement
Les documents graphiques du
PLU font apparaître un tracé
spécifique pour les haies à
protéger au titre de l’article L.123-
1-5 du Code de l’urbanisme.
Le règlement des zones
concernées précise les conditions
de leur protection.
Extrait article 13:
« Tout arrachage d’éléments
végétaux repérés au titre de
l'article L. 123.1.5 du Code de
l'urbanisme et figurant sur les
documents graphiques est
subordonné à déclaration
préalable en vertu de l’article
R.421-23 du code de l’urbanisme.
En cas de suppression de toute
ou partie d’une haie, une
replantation d’un linéaire
équivalent est imposée ». Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 164
PRISE EN COMPTE DES BESOINS EN MATIÈRE DE DÉPLACEMENTS
Traduction dans le P.L.U.
Application de l’article
L.123-1-5 CU
Traduction dans le P.L.U.
Emplacements réservés
Traduction dans le P.L.U.
OAP
Règlement
L’article L.123-1-5 CU est
appliqué au sein des documents
graphiques par la mise en place
d’un tracé spécifique. L’article 3 du
règlement des zones concernées
rappelle que « Les voies de
circulation douce identifiées et
repérées sur les documents
g r a p h i q u e s d o i v e n t ê t r e
conservées ou créées au titre de
l’article L.123-1-5 du Code de
l’Urbanisme ».
Les cheminements identifiés
comprennent les liaisons douces
existantes et à développer au sein
de l’agglomération, qui assurent un
lien entre les quartiers d’habitat et
avec les équipements publics.
Règlement
Au titre de l’article L.123-1-5 du
Code de l’urbanisme, le PLU crée
des emplacements réservés:
⇒ aux voies et ouvrages publics,
⇒ aux installations d’intérêt
général,
⇒ aux espaces verts.
Les emplacements réservés
figurent au plan par une trame
particulière. Ils sont au bénéfice de
la commune. Ces emplacements
traduisent un engagement de la
collectivité relatif aux équipements
publics projetés sur le territoire de
Mézeray. La procédure des
emplacements réservés apparaît
clairement comme une option sur
des terrains que la collectivité
publique bénéficiaire envisage
d’acquérir pour un usage d’intérêt
général futur.
Les emplacements réservés
inscrits au plan au bénéfice de la
commune sont à destination de
création de voirie (ER n°1) ou de
continuités piétonnes (ER n°2 et
3).
Règlement et orientations
d’aménagement
Les principes d’aménagement
inscrits au sein des Orientations
d ’ a m é n a g e m e n t e t d e
programmation répondent et sont
en cohérence avec les orientations
fixées au PADD: gestion du
stationnement, incitation à
l’utilisation des modes de
déplacements doux...
Ces principes sont repris au niveau
du règlement.
Cf. précédemment partie sur les
zones d’habitat.
Les déplacements au sein de l’agglomération Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 165
PRISE EN COMPTE DES BESOINS EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES
Traduction dans le P.L.U.
Article 16 des zones d’habitat futur
Règlement
L’article 16 concernant les infrastructures et réseaux de communication
téléphoniques impose l’installation de fourreaux lors des travaux de voirie
et réseaux au sein des aménagements futurs pour les zones 1AUh.
PRISE EN COMPTE DES BESOINS EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
Règlement
Le règlement des zones UA et UB a été défini
de manière à prendre en compte la mixité
fonctionnelle caractérisant les bourgs, qui
mêlent habitat, commerces, équipements et
activités artisanales.
L’objectif est donc de permettre la création de
nouvelles activités économiques dans les
bourgs dès lors que celles-ci sont compatibles
avec la proximité de zones habitées. Cela est
le cas des activités commerciales.
Au sein du bourg En zone spécifique
Traduction dans le P.L.U.
Secteur UZ
Traduction dans le P.L.U.
Zones UA et UB
Règlement
Le secteur UZ correspond à la zone d’activités
existante sur la commune (ZA de la Croix
Blanche).
Seules les activités économiques (activités
artisanales, de commerces et services) et les
équipements publics y sont autorisés.
Les activités industrielles n’y sont pas
autorisées. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 166
PRISE EN COMPTE DES BESOINS EN MATIÈRE DE LOISIRS ET DE TOURISME
Traduction dans le P.L.U.
Secteur Nl
Règlement
Le secteur Nl est à destination de
loisirs. Il correspond au parc
ludique, boisé et aménagé, localisé
entre la rue de la gare et la rue
Robinson.
EXPOSÉ DES MOTIFS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DU SECTEUR NL
Le règlement de la zone N met en place des dispositions complémentaires ou particulières pour répondre à la vocation du secteur Nl. Ainsi l’article 2 n’y autorise que
− « Les constructions légères liées aux usages de loisirs (kiosque, sanitaires…) et dont l’emprise
au sol n’excède pas 20m², dès lors qu’elles ne sont pas, pas leur aspect ou leur surface, susceptible de remettre en cause le caractère naturel du site.
− Les aires de stationnement, pour peu qu’elles soient aménagées avec des matériaux limitant
l’imperméabilisation des sols. »
L’article 10 limite la hauteur des nouvelles constructions à 3 mètres.
EXPOSÉ DES MOTIFS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DU SECTEUR NT
Le règlement de la zone N met en place des dispositions complémentaires ou particulières pour répondre à la vocation du secteur Nt. Ainsi l’article 2 n’y autorise que « les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes liées et nécessaires aux activités de tourisme et loisirs du site des Mésangères, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. »
L’article 10 ne règlemente pas la hauteur maximale des nouvelles constructions.
EXPOSÉ DES MOTIFS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DU SECTEUR NE
Le règlement de la zone N met en place des dispositions complémentaires ou particulières pour répondre à la vocation du secteur Ne. Ainsi l’article 2 n’y autorise que « les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes liées et nécessaires aux activités équestres existantes. » ».
L’article 10 ne règlemente pas la hauteur maximale des nouvelles constructions.
Traduction dans le P.L.U.
Secteur Nt
Règlement
Le secteur Nt est à destination de
tourisme. Il correspond au site des
Mésangères.
Traduction dans le P.L.U.
Secteur Ne
Règlement
Le secteur Ne est à destination des
activités équestres de loisirs. Il
correspond:
− au centre équestre de
l’Aunay
− au centre équestre du
Mineret
− au centre équestre des
Forges Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 167
PRISE EN COMPTE DES BESOINS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Activités agricoles
Traduction dans le P.L.U.
Zone A
Zones d’activités
Traduction dans le P.L.U.
Zone UZ
Existant et besoin en
extension
Règlement
Cf. précédemment « prise en
compte des espaces
agricoles »
Zonage et règlement
La zone UZ correspond à la
zone urbaine à vocation
d’accueil des activités
industrielles, artisanales,
commerciales et de services
(ZA de la Croix Blanche).
Les disponibilités foncières
restantes permettent de faire de
cette zone UZ également le
secteur d’accueil pour les
nouvelles activités artisanales
qui souhaiteraient s’implanter
sur la commune.
Artisanat en campagne
Traduction dans le P.L.U.
Secteurs Ah/ Nh
Existant
Zonage et règlement
Les secteurs Ah et Nh
correspondent aux villages et
hameaux disséminés sur le
territoire de la commune.
Certains artisans sont implantés
dans ces secteurs. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 168
EXPOSÉ DES MOTIFS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DE LA ZONE UZ
Les règles définies pour la zone UZ assurent un bon
fonctionnement de la zone et recherchent une bonne intégration
des constructions dans l’environnement.
L’article 1 précise les constructions et installations interdites qui
seraient incompatibles avec le caractère de la zone ou qui seraient
susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité
publiques.
Ainsi, les habitations, les hébergements hôteliers et les industries
y sont notamment interdites.
L’interdiction des habitations permet d‘éviter les dérives et/ou
conflits d’usage ultérieurs éventuels du fait de la présence d’un
tiers résident sans lien avec les activités existantes dans la zone,
ce qui peut se produire en cas de vente si le logement de fonction
est détaché du bâtiment d’activités.
L’article 3 définit des dispositions générales concernant les accès
et la voirie garantissant la défense contre l’incendie, la protection
civile, la commodité de circulation.
L’article 4 règlemente spécifiquement les rejets des eaux
résiduaires industrielles.
Les articles 6, 7 et 8 mettent en place des règles d’implantation
alliant des distances suffisantes et adaptées aux bâtiments de
gros volume caractéristiques des zones d’activités, sans toutefois
imposer des marges de recul allant à l’encontre d’une gestion
maitrisée de la consommation d’espaces. Ceci permet de favoriser
un urbanisme de projet, en laissant une souplesse dans le choix
d’implantation des constructions.
L’article 9 n’est pas règlementé afin de ne pas compromettre
l’utilisation optimale des parcelles, dans une volonté de maitrise de
la consommation d’espaces.
L’article 10 pose un principe de hauteur maximale des
constructions à 6 mètres, afin de limiter l’impact des bâtiments
dans le paysage, qui plus est en entrée de bourg.
L’article 11 sur l’aspect extérieur des constructions est
volontairement souple et fixe essentiellement des règles générales
d’intégration dans l’environnement.
L’article 12 sur le stationnement pose des règles de base
garantissant que celui-ci soit géré sur l’espace privatif, afin d’éviter
à la commune de devoir aménager ces espaces nécessaires. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 169
L’article 13 met en place des règles assurant une bonne intégration
paysagère des espaces de stockage et/ou de dépôts et des aires de
stationnement.
EXPOSÉ DES MOTIFS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES SECTEURS Ah/ Nh
Les règles définies pour les secteurs Ah et Nh visent à permettre une
évolution du bâti pour les artisans installés en campagne à la date
d’approbation du PLU.
Toutefois, en respect avec les objectifs de protection de l’espace
agricole, ces extensions doivent être mesurées.
L’article 2 autorise les extensions des bâtiments à usage d’activités
artisanales, tout en fixant des seuils :
« Les extensions des bâtiments à vocation d’activités artisanales
existant à la date d’approbation du PLU, sous réserve que ceux-ci
abritent déjà une telle activité à la date d’approbation du PLU. Dans
tous les cas, cette extension en neuf ne devra pas excéder 50 % de la
surface de plancher existante à la date d’approbation du P.L.U., dans
une limite de 80m² d’emprise au sol. »
Concernant le changement de destination des constructions identifiées
sur les documents graphiques au titre de l’article L.123-3-1, celui-ci est
autorisé pour les vocations de « tourisme, loisirs ou d’artisanat ». Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 170
PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE
La protection des éléments du patrimoine communal a été assuré de différentes manières et au travers de différents outils au sein des documents règlementaires.
L’identification du patrimoine archéologique
L’ensemble des entités archéologiques de la commune a été spécifiquement identifié sur les plans de zonage au travers d’une trame particulière.
Le service régional de l’archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs.
L’identification du patrimoine rural d’intérêt
autorisant les changements de destination
(étoile)
Le patrimoine rural d’intérêt a été identifié sur les documents graphiques par un symbole particulier et fait l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme.
L’objectif est de permettre la conservation de ce patrimoine bâti.
Pour cela le règlement des zones Ah et Nh précise :
« Pour les constructions identifiées sur les documents graphiques au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’urbanisme, le changement de destination des constructions existantes à vocation d’habitat, de tourisme et loisirs ou d’artisanat »
Cette possibilité de changement de destination est soumise à conditions :
« - les bâtiments susceptibles de changer de destination sont situés à une distance minimale de 100 mètres par rapport à toute construction agricole en activité.
- ce changement de destination respecte l’architecture du bâtiment et contribue à sa mise en valeur, - il ne génère aucune contrainte supplémentaire pour l'activité agricole,
- que leur emprise au sol soit au moins égale à 70 m²,
- que le terrain permette la réalisation d’un système d’assainissement non collectif répondant à la destination du projet. »
La valeur patrimoniale des bâtiments a été identifiée en amont de leur inscription sur les documents graphiques du PLU. Un répertoire photographique, avec l’affectation de chaque photo à son lieu-dit, est conservé en mairie de Mézeray et consultable. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 171
3.3 M OTIFS DES CHANGEMENTS
APPORTÉS PAR RAPPORT AU POS RÉVISÉ
Introduction
Article R. 123-2 du Code de l'urbanisme :
" Le rapport de présentation : […]
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est
complété par l'exposé des motifs des changements apportés."
Depuis l'élaboration du P.O.S. approuvé en 1994, la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain a introduit une réforme des documents
d'urbanisme et notamment la transformation des P.O.S. en P.L.U.
Au-delà de ce changement terminologique, la loi SRU a initié une
modification plus importante en terme de réflexion sur les espaces ruraux
et urbains.
Le chapitre suivant a pour finalité de justifier les changements
réglementaires apportés au P.O.S. Certains de ces changements sont
issus de la loi, d'autres résultent d'une réflexion ou d'une volonté politique
locale. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 172 Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 173
Les tableaux ci-après montrent globalement les transformations
élaborées dans le cadre du nouveau P.L.U. en terme de
terminologie de zones ainsi que les évolutions de superficies de
chaque zone entre le P.O.S. et le P.L.U.
Les POS distinguaient deux grands types de zones: les zones
urbaines (UA, UB, …) et les zones naturelles (NA, NC et ND).
Les PLU comportent 4 grands types de zones:
− Les zones urbaines: U
− Les zones à urbaniser: AU
− Les zones agricoles: A
− Les zones naturelles: N
Le tableau suivant présente les correspondances possibles entre
ces zones depuis l’évolution législative de la Loi SRU.
POLITIQUES D’AMÉNAGEMENT ET D’URBANISME
ET ORIENTATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L’HABITAT TABLEAU RECAPITULATIF DE L’EVOLUTION DES ZONAGES ET DES SURFACES
Tableau de correspondance des zones POS - PLU
POS PLU
zones
urbaines
UA
(centre bourg)
UA
(centre bourg)
zones
urbaines
UB
(extensions urbaines -
pavillonnaire)
UB
(extensions urbaines -
pavillonnaire)
UZ
zones
naturelles
NA
(urbanisation à long terme) 2AUh (habitat)
zones à
urbaniser
NAa
(urbanisation à court terme) 1AUh (habitat)
NAz
(extension zone d'activités)
1ND N
Zone
naturelle
NB (urbanisation diffuse) N'existe plus au PLU – « Ah ou Nh ou Nhc »
2ND (équipements de loisirs)
Nt
(constructions de loisirs, si
nécessaire)
Ne (secteur équestre)
A zone agricole
NC Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 174
POS 1994 PLU
Vocation Zones surface Zones surface Vocation
Zone centrale UA 11 ha UA (dont
UAj)
17,17 Zone urbaine correspondant aux secteurs
urbanisés du centre historique de Mézeray.
Zone périphérique UB 29 ha UB (dont
UBa et UBj)
63,62 ha Zone urbaine correspondant aux secteurs
d'extensions résidentielles récentes de
l’agglomération.
Zone d’urbanisation future NA 2 ha UZ 4,13 ha Zone urbaine correspondant au secteur d’accueil des activités artisanales.
Zone pouvant être urbanisée par
anticipation pour l’habitat
NAa 5,5 ha 1AUh 3.6 ha Espaces naturels situés à proximité immédiate des réseaux et destinés à recevoir des extensions
de l’urbanisation à vocation d’habitat à court
terme.
Zone pouvant être urbanisée par
anticipation pour l’activité
NAz 19,5 ha 2AUh 0.8 ha Espaces naturels situés à proximité immédiate des réseaux et destinés à recevoir des extensions
de l’urbanisation à vocation d’habitat à moyen et
long terme.
Zone pouvant être urbanisée par
anticipation pour les loisirs et le
tourisme
NAl 13,5 ha 1AUe 0,8 ha Espaces naturels situés à proximité immédiate des réseaux et destinés à recevoir des
équipements d’intérêt public.
TOTAL
ZONES U et
NA
80,5 ha TOTAL
ZONES U et
AU
90,12 ha
Zone naturelle non protégée NB 42,5 ha A 2 075,41 ha Zone de protection du potentiel agronomique, biologique et économique des terres réservée
pour le développement des activités agricoles,
viticoles et maraîchères.
Zone naturelle protégée pour
l’agriculture
NC 2 526 ha N 1024,84 ha Zone destiné assurer la protection stricte des milieux naturels sensibles du territoire
Ne 6,65 ha Secteur équestre (Les Forges, Caval Luna,
l’Arpenteau).
Zone naturelle de protection totale
des sites et paysages
1ND 522 ha Nh 105 ha Secteur de bâti à vocation résidentielle, non constructible. Seul le bâti existant peut évoluer
sous conditions.
Zone naturelle où les installations de
loisirs sont autorisées
2ND 124 ha Nhc 4,34 ha Secteur de bâti autorisant des constructions nouvelles dans les terrains en dents creuses.
Nl 1,58 ha Secteur de loisirs
Nt 18,67 ha Secteur naturel de tourisme et loisirs
TOTAL
ZONES NB,
NC, ND
3214,5 ha TOTAL
ZONES A et
N
3 236,49 ha
Surface totale 3 295 ha Surface totale 3326 ha
Tableau des surfaces POS - PLU Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 175
Analyse de l’évolution des surfaces des zones entre POS et PLU
Le tableau précédent permet de montrer les évolutions d’emprises des zones entre POS et PLU.
A un niveau global, la surface des zones déjà urbanisées est en forte augmentation, passant de 40 hectares à plus de 80 hectares.
Cette augmentation traduit :
d’une part la forte croissance de l’agglomération de Mezerray ces 20 dernières années. Les nouvelles constructions y ont été nombreuses, mais surtout la consommation de foncier pour chaque nouvelle construction y est très importante (une moyenne supérieure à 1 800 m²). D’autre part l’inclusion dans l’enveloppe urbaine de nombreux jardins qui sont toutefois inconstructibles. Ainsi les secteurs UAj et UBj qui ne sont pas constructibles (sauf pour les annexes) représentent à eux deux plus de 7,5 hectares de la zone U.
En revanche, la surface des futures zones ouvertes à l’urbanisation est en très forte diminution, puisqu’elle passe de 40,5 hectares à 5,2 hectares (toutes zones d’extension incluses).
Il en ressort une réduction de 35,3 hectares de zones constructibles (zone AU) entre les deux documents d’urbanisme, démontrant l’application d’orientations en faveur d’un urbanisme durable au sein du projet de PLU.
La réduction de la surface des zones constructibles s’explique par la suppression de plusieurs zones d’extension prévues au POS qui n’ont pas été retenues au PLU car allant au-delà des besoins exprimés en termes de logements ou d’équipements:
une suppression des zones d’extension liées à l’activité économiques (Zone Naz) : - 19,5 ha une suppression des zones d’extension liées au tourisme et aux loisirs (Zone Nal, correspondant au secteur des Mésangères, déjà réalisé) : - 13,5 ha
une réduction des zones d’extension liées à l’habitat (de 7,5 hectares en 1994 à 4,4 hectares dans le PLU).
Le PLU présente en outre une zone d’extension de la ville pour répondre aux besoins d’équipement (zone 1AUe de 0,8 hectare).
A cela s’ajoute la suppression des zones NB (constructibles) du POS qui ont été réintégrées soit en espace agricole ou naturel, soit en zone urbaine, soit en zone d’ouverture à l’urbanisation (voir p. 168).
L’analyse suivante reprend de manière plus détaillée l’évolution des surfaces des différentes zones, selon que l’on se situe dans le bourg ou sur le reste du territoire. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 176
LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU NIVEAU
DU ZONAGE
SUR LE BOURG
Comparativement au POS, le PLU a réalisé d’importantes
adaptations et modifications dans la typologie et dans la
délimitation des zones et de leur vocation et ce afin :
− de tenir compte des spécificités de la commune,
− de traduire dans les documents règlementaires les
orientations générales exprimées dans le P.A.D.D.
Au sein du PLU, de nouveaux secteurs apparaissent au sein des
zones UA et UB, afin de prendre en compte la spécificité de
certains secteurs.
Création de secteurs UAj et UBj
Il s’agit de secteurs de la zone agglomérée qui sont situés en zone
UA ou UB, mais qui ne sont actuellement pas bâtis (hormis la
présence de quelques annexes), et qui sont principalement
occupés par des espaces de jardins et de parcs.
La commune souhaitent conserver ces espaces de respiration
dans son centre-bourg, car ceux-ci constituent une spécificité de la
commune.
Aussi ces sous-secteurs sont inclus dans les zones UA et UB, mais
leur constructibilité est limitée pour conserver les caractéristiques
de ces espaces.
Création d’un secteur UBa
L’essentiel des zones urbaines UA et UB sont reliées à l’ensemble
des réseaux, dont l’assainissement collectif.
Le secteur UBa identifie des parties de la zone UB qui ne sont
actuellement pas reliés à l’assainissement collectif.
CRÉATION DE SOUS-SECTEURS POUR LES ZONES UA ET UB
SUPPRESSION DES ZONES NB DU POS
Le POS définissait des zones NB constructibles au coup par coup
sur le bourg :
1. Au lieu-dit les Musses, en périphérie Nord du bourg, en
rattachement avec le lieu-dit les Anguiloux.
2. Le long de la RD 12, à proximité du lieu-dit les Foutaies.
3. Au lieu-dit Les Vignes, à l’Ouest de l’agglomération
4. Aux lieux-dits Les Haderies, la Belle-Etoile, le Gué, au Sud-
Est de l’agglomération, dans la continuité du lotissement rue
de la Vezanne. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 177
CRÉATION DE SECTEURS DE DENSIFICATION DU BOURG
(1AUh et 2AUh)
En cohérence avec les orientations du PADD, les vides urbains
existants à l’intérieur des zones UA ou UB du POS ont été
intégrés au sein de secteurs d’urbanisation future 1AUh, 2AUh ou
1AUe dans le PLU, afin de permettre une densification du bourg
et la mise en place de principes d’aménagement d’ensemble.
L’aménagement de ces secteurs devra ainsi respecter les
principes d’organisation d’ensemble définis dans les OAP.
Ces secteurs correspondent :
à la zone 1AUh entre la rue Robinson et l’avenue de la
gare (identifiée « 1 » sur le plan).
À la zone 2AUh le long de la RD 12 (« 2 » sur le plan)
À la zone 1AUe, à côté des équipements sportifs existants
(identifiée « 3 » sur le plan).
Les zones NB sont supprimées au sein des PLU. Selon la
localisation de la zone NB et son insertion actuelle et future au
sein du tissu urbain, elles ont été classées différemment.
La carte page suivante localise ces quatre zones NB situées en
périphérie du bourg, et montre les secteurs rendus à l’agriculture
(en vert), les espaces de jardins protégés (UAj et UBj en orange),
et les futurs secteurs d’urbanisation (zone AU) en violet. Les
espaces en blanc des zones NB évoluent en zone UB ou UBa.
De manière plus précise, on notera :
1. Aux lieux-dits les Musses et Anguiloux, les zones NB déjà
construites ont été rattachées à la zone UB du PLU
concomitante. Les espaces non construits de cette zone NB
ont été soit rattaché à l’espace agricole (zone A), soit inscrit
en zone UBj, espace de jardin de constructibilité limitée.
2. Le long de la RD 12 (les Foutaies), la zone NB évolue soit
en zone UB pour la partie déjà aménagée, soit en zone A,
soit en zone AU pour la partie à urbaniser.
3. Au lieu-dit les Vignes, la zone UB évolue en UBa (non relié
à l’assainissement collectif) ou en A pour les terrains non
construits.
4. Au Sud de la commune, une partie de la zone NB a été
inscrite en zone UBa (non relié à l’assainissement collectif),
car elle était en continuité immédiate de la ville.
Pour les constructions qui étaient isolées du reste de la ville,
celles-ci ont été classées en zone Nh ou Ah, ce qui permet
d’affirmer qu’elles présentent davantage les caractéristiques
d’un hameau en campagne, que d’une extension récente de
la ville. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 178
SUPPRESSION OU RÉDUCTION DES ZONES D’EXTENSION DE
L’URBANISATION (ZONES NA - NAa DU POS)
Au regard des orientations du PADD et des besoins exprimés en
logements futurs pour le PLU, les zones d’extension de l’habitat
inscrites au POS et non encore urbanisées présentent des
surfaces supérieures aux nouveaux besoins.
Afin de garantir une cohérence d’ensemble entre les orientations
du projet de PLU et leur concrétisation dans les documents
règlementaires, le PLU a réduit ou supprimé des zones NA ou
NAa du POS à vocation de développement de l’habitat, au profit
de zones A ou N au PLU.
La zone NAa au Nord du bourg (identifiée « A ») est conservé
pour l’extension de l’agglomération à vocation d’habitat, mais
l’ensemble de la surface de cette ancienne zone NAa n’est pas
transférée en zone AU, puisqu’une partie est rendue à
l’agriculture.
De même sur la zone NAa du cœur de bourg (identifiée « B »),
seule une partie est gardée comme zone constructible UB, pour la
partie le long de rue Robinson, raccordée aux réseaux. Le reste
de la zone est soit en Nl, zone naturelle de loisir du cœur de
bourg, soit en N strictement inconstructible, du fait du caractère
humide de la zone.
ADAPTATION DE LA ZONE NAZA DU POS EN SECTEUR UZ
AU PLU
Au PLU, un secteur UZ est créé pour identifier la zone d’activités
de la Croix Blanche située au Sud-Ouest du bourg.
Dans le précédent POS, celle-ci était identifiée comme une zone
Naza, secteur d’extension de la ville afin d’accueillir les activités
artisanales, industrielles et de service.
Depuis lors, le site a été aménagé et urbanisé, il est donc
cohérent de l’identifier en zone U (UZ, à vocation d’activités en
l’occurrence)
La délimitation du secteur UZ est pratiquement identique à celui
de l’ancien secteur NAza.
Il intègre les entreprises existantes, ainsi que le foncier aménagé
mais pas encore occupé par une entreprise. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 179
Evolutions du zonage entre POS et PLU
Zone NB - Rendues à l’agriculture dans le PLU
Secteurs UAj et UBj (non constructibles) des zones UA et UB
Espaces de la zone NAa rendues à la zone agricole ou à la zone naturelle
Futurs secteurs d’urbanisation de la commune
1 - Zone NB
« Musses - Anguiloux »
3 - Zone NB
« Le Verger »
4 - Zone NB « Les Haderies, la Belle-Etoile, le Gué »
2 - Zone NB « RD12 - Foutaies » Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 180
SUR LE TERRITOIRE
REDÉFINITION DES PÉRIMÈTRES DES ZONES NC ET 1ND DU
POS PAR CORRESPONDANCE AVEC LES ZONES A ET N DU
PLU
Le POS distingue deux grands types de zones pour le territoire:
La zone NC, zone de protection de l’activité agricole qui
couvre et protège la majeure partie du territoire communal
et comprend la totalité des sièges agricoles,
Les zones 1ND et 1NDp, zone de protection totale des sites
et des paysages. Ces zones recouvraient uniquement les
espaces de vallée liées aux cours d’eau Le Pineau et La
Vezanne. Dans la zone 1NDp, les plans d’eaux étaient
autorisés, ce qui n’était pas le cas de la zone 1ND.
Au sein du PLU, la même logique de classement a été reprise
avec les zones A et N. Des adaptations importantes ont toutefois
été réalisées, pour prendre en compte l’équilibre entre protection
des espaces naturels et valorisation des espaces agricoles.
Ainsi, la zone N a été étendue sur l’ensemble des boisements de
la commune aux dépens de la zone A, afin de conserver le
caractère forestier de ces lieuxμ.
Parallèlement, seule une partie de la zone ND du POS a été
reprise en zone N. En effet, les espaces des vallées du Pineau et
de la Vezanne étaient protégés, mais l’analyse sur la sensibilité
paysagère et environnementale de ces espaces a démontré
qu’une protection au titre de la zone N ne s’imposait pas.
Par conséquent, la majorité de ces espaces de vallée sont
identifiés en zone N.
La zone ND a seulement été étendue sur la partie Sud de
l’agglomération, là où la pression foncière et l’impact sur
l’environnement apparaît comme étant la plus forte.
Rappelons que les surfaces de la zone NC du POS et de la zone
A du PLU restent peu comparables, étant donné l’obligation
règlementaire de procéder à un « pastillage » du bâti existant non
lié à l’activité agricole, à vocation résidentielle, au sein de sous
secteurs « Ah » et « Nh » au PLU.
Pour ces raisons, le tableau des surfaces des zones présenté en
début de partie montre une réduction de la zone agricole (perte de
450 hectares par rapport à la zone 1ND du POS), qui est
essentiellement liée à l’identification en zone N de l’ensemble des
boisements, très nombreux sur la commune. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 181
RÉDUCTION DES ESPACES BOISÉS CLASSÉS
Le PLU conserve la protection stricte en Espaces Boisés Classés
déjà effective au niveau du POS afin d’interdire tout défrichement
et de soumettre à autorisation les coupes et abattages.
Toutefois cette protection n’est pas appliquée aux forêts privées
déjà protégées par un Plan Simple de Gestion.
En outre, d’autres modifications ont été effectuées par rapport au
POS pour supprimer la protection en EBC d’espaces qui ne sont
plus boisés, ou qui n’offrent pas une qualité suffisante pour justifier
cette protection.
EVOLUTION DES ZONES 2ND ET 2NDJ
Le POS présente deux zones 2ND, zone de protection permettant
toutefois l’implantation d’équipements de loisirs.
Ces zones correspondaient à :
une zone au Sud du bourg pour le développement éventuel
d’un camping
Une zone au Nord du territoire pour un éventuel camp de
loisirs ou parc résidentiel de loisirs.
En l’absence de projet clairement identifié sur ces deux secteurs,
la zone 2ND ou son équivalent n’a plus lieu d’être et est
supprimée.
Ces espaces retournent :
en zone N ou en zone A pour les terrains 2ND destinés à un
éventuel camping
En zone A, N ou Nh pour les terrains réservés pour un
éventuel parc résidentiel de loisirs.
Le POS identifie plusieurs secteurs 2NDj où seuls les abris de
jardin inférieurs à 20 m² étaient autorisés. L’objectif de ce secteur
était de permettre la création de tels abris en pleine campagne, en
particulier le long de la Vezanne, là où de telles constructions
s’étaient déjà développées.
Ces secteurs 2NDj sont supprimés du futur PLU et réintégrés soit
en zone A, soit en zone N. Cette évolution vise à ne pas multiplier
les constructions en campagne qui ne sont pas directement liées à
l’activité agricole.
Seul le secteur 2NDj situé en cœur de bourg est maintenu, à
travers une identification en UAj.
EVOLUTION DES ZONES 2ND ET 2NDJ Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 182
SUPPRESSION DE LA ZA DE PONT-BESSON
Le POS a identifié à l’extrême Sud-Ouest de la commune une
zone de développement pour les activités économiques, en
classant un vaste secteur (20 hectares) en zone NAz.
Le PLU supprime cette zone de développement de l’urbanisation à
vocation économique car celle-ci ne se justifie pas au vue des
besoins de la commune en matière de développement
économique.
CRÉATION D’UN SECTEUR Nt
Le POS avait identifié une zone NAl de développement de
l’urbanisation à vocation de loisirs et de tourisme.
Ce secteur correspond au secteur des Mésangères qui a depuis
été aménagé (2 gîtes avec salles de réception, un restaurant, un
centre d’équitation, un parc animalier).
Ce secteur étant désormais aménagé, il est identifié par une Zone
Nt spécifique, reconnaissant son caractère de secteur de loisirs et
de tourisme et qui autorise les constructions liées à ces activités.
Le périmètre de ce secteur Nt est légèrement étendu par rapport
au secteur NAl du POS.
CRÉATION DES SECTEURS Ah ET Nh
Afin de répondre aux exigences règlementaires nouvelles, le PLU
met en place des secteurs Ah et Nh comprenant l’ensemble du
bâti non lié à une activité agricole et dispersé sur l’ensemble du
territoire communal. Ces secteurs bâtis étaient indifféremment
classés en zones NC ou 1ND au POS.
SUPPRESSION DU SECTEUR NCA
Le POS identifie un secteur NCa, protégé pour les richesses du
sous-sol et sur lequel les carrières sont autorisées.
Cette zone est supprimée du PLU, étant donné qu’il n’existe pas
de projet identifié d’exploitation de carrières sur la commune. Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 183
LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU NIVEAU
DU RÈGLEMENT
Les adaptations et évolutions apportées pour chacune des zones
dans les dispositions règlementaires entre POS et PLU doivent
permettre de tenir compte des évolutions législatives créées
depuis l’adoption du précédent POS et de traduire les orientations
générales du P.A.D.D.
La présente partie a pour objectif d’expliquer, pour les zones
communes entre les deux documents d’urbanisme, les adaptations
apportées au règlement. Les évolutions de rédaction pour une
meilleure compréhension de la règle mais sans modifications de
fond ne sont pas mentionnées.
Le règlement des zones agricoles A et N du PLU apportent des
modifications très substantielles par rapport au règlement des
zones NC et ND du POS. La comparaison entre les
règlementations de ces différentes zones ne serait pas pertinente
et n’apparait donc pas dans la présente partie.
En ce qui concerne les zones d’urbanisation future du PLU, la
partie 3.2 a permis d’expliquer la mise en place des différentes
règles, en comparaison avec les zones urbaines existantes (UA-
UB). La comparaison entre les règlements des zones NA-NAa du
POS et 1AU-2AU du PLU n’apparait donc pas non plus pertinente
et par conséquent ne figure pas dans la présente partie.
Les règlements de zones faisant l’objet d’une comparaison sont
donc les suivants:
POS PLU
UA ↔ UA
UB ↔ UB
NAza ↔ UZ
NAl ↔ Nt Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 184
Zones Articles Modifications apportées
UA du
POS
-
UA du
PLU
La vocation du secteur UA du PLU est identique à celle de la zone UA du POS. Il doit contribuer à la préservation des formes urbaines identifiées sur ce secteur de développement historique de la commune.
Certaines adaptations sont toutefois apportées au niveau des différentes règles.
1 et 2
⇒ dans le POS et le PLU, les articles 1 et 2 reconnaissent la mixité fonctionnelle du cœur historique du bourg et admettent l’ensemble des constructions liées au fonctionnement normal d’un bourg en interdisant la création de bâtiments susceptibles de générer des nuisances pour l’habitat.
⇒ le PLU ne reprend explicitement que les occupations et utilisation du sol mentionnées dans le cadre de l’urbanisme et soumis à permis de construire ou déclaration préalable.
⇒ l’article 2 détaille les conditions qui autorisent les constructions autorisées au sein de la zone UA, notamment pour les constructions en lien avec des activités économiques (artisanat, commerce, service, entrepôt).
⇒ le PLU introduit un sous-secteur UAj, au sein duquel sont seulement admises les annexes dont l’emprise au sol est égale ou inférieure à 20 m².
3 Maintien des règles générales. Introduction de dispositions prenant en compte les cheminements doux.
4
Pour les eaux pluviales: ajout de règles en faveur d’une gestion des EP à la parcelle et de réduction de l’imperméabilisation des sols.
Les autres règles restent inchangées.
5 Aucune modification (non règlementée)
6
Modifications de fond de la règle dans le but de garantir l’alignement minéral sur rue au secteur du centre-bourg ancien.
7
Modification de fond de la règle pour imposer l’implantation sur au moins une limite séparative sur une profondeur de 20 m à partir de l’alignement.
Pour les constructions édifiées en retrait, la marge de recul est réduite de 3mètres à 1,90 m (voire 1,40 m si façade non ouverte).
8
Suppression de la règle pour laisser plus de souplesse à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle et adapter par là-même les
dispositions du règlement à la volonté de densification du bourg.
10 Pas de changements de fond: maintien d’une hauteur maximale à 6m à l’égout du toit.
9 Aucune modification (non règlementé)
11
Maintien des règles générales d’intégration à l’environnement.
Adaptation des règles particulières sur les toitures, les annexes, les vérandas, … afin de tenir compte des évolutions des usages et techniques (performance énergétique).
12
Suppression de la règle. La zone UA offre des disponibilités réduites, qui font qu’il n’est pas toujours possible de réaliser du stationnement sur la parcelle privative. Pour cette raison, le PLU ne prévoit aucune obligation sur le stationnement.
13 Suppression des règles relatives aux plantations à réaliser pour souplesse et simplification.
14 Aucune modification (non règlementé) Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 185
Zones Articles Modifications apportées
UB du
POS
-
U du
PLU
La vocation de la zone UB du PLU est identique à celle de la zone UB du POS. Elle correspond à la zone d’extension du centre-bourg à dominante d’habitat pavillonnaire.
Certaines adaptations sont toutefois apportées au niveau des différentes règles.
1 et 2
⇒ dans le POS et le PLU, les articles 1 et 2 reconnaissent la mixité fonctionnelle du cœur historique du bourg et admettent l’ensemble des constructions liées au fonctionnement normal d’un bourg en interdisant la création de bâtiments susceptibles de générer des nuisances pour l’habitat.
⇒ le PLU ne reprend explicitement que les occupations et utilisation du sol mentionnées dans le cadre de l’urbanisme et soumis à permis de construire ou déclaration préalable.
⇒ l’article 2 précise explicitement les constructions autorisées sous conditions au sein de la zone UB notamment pour les constructions en lien avec des activités économiques (artisanat, commerce, service, entrepôt).
⇒ le PLU introduit deux sous-secteur
UBj, seules les annexes de moins de 20 m² sont admises.
UBa, non desservi par l’assainissement collectif
3 Maintien des règles générales. Introduction de dispositions prenant en compte les cheminements doux.
4
Pour les eaux pluviales: ajout de règles en faveur d’une gestion des EP à la parcelle et de réduction de l’imperméabilisation des sols.
Les autres règles restent inchangées.
5 Aucune modification (non règlementé), sauf pour le sous-secteur UBa, où la taille du terrain doit être suffisante pour y aménager un dispositif autonome d’assainissement.
6
Assouplissement de la règle autorisant les implantations à l’alignement ou 1 m minimum. Suppression du recul obligatoire de 5 mètres
Explication: favoriser la densification, permettre les isolations par l’extérieur, ...
7
Simplification de la règle par suppression de la distinction de la profondeur d’implantation (+ ou - 15m).
Réduction des marges de recul à 1.90m, voire 1.40m (façades ouvertes ou non) .
Explication: favoriser la densification, permettre les isolations par l’extérieur, ...
8
Suppression de la règle pour laisser plus de souplesse à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle et adapter par là-même les
dispositions du règlement à la volonté de densification du bourg.
10
Changement de fond de fond de la règle avec augmentation de la hauteur maximale des constructions jusqu’à 6m à l’égout du toit (identique à la zone du centre-bourg ancien). Explication: favoriser la densification par surélévation, ...
9 Aucune modification (non règlementé)
11
Maintien des règles générales d’intégration à l’environnement.
Adaptation des règles particulières sur les toitures, les annexes, les vérandas, … afin de tenir compte des évolutions des usages et techniques (performance énergétique).
12
Assouplissement de la règle en demandant que le stationnement soit assuré en-dehors de la voie publique et corresponde à la destination, à l'importance, à la localisation du projet. Il n’est plus fait mention d’un nombre précis de places obligatoires par type de construction.
13 Suppression des règles relatives aux plantations à réaliser pour souplesse et simplification.
14 Aucune modification (non règlementé) Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 186
Zones Articles Modifications apportées
NAza du
POS
-
UZ du
PLU
La vocation des zones NAza du POS et UZ du PLU reste identique entre les deux documents. Ces zones intègrent la zones d’activité de la Croix Blanche, située à l’Ouest du bourg.
Certaines adaptations sont toutefois apportées.
1 et 2
⇒ le PLU ne reprend explicitement que les occupations et utilisations du sol mentionnées dans le cadre de l’urbanisme et soumis à permis de construire ou déclaration préalable.
⇒ L’article 2 interdit désormais toutes les constructions à usage d’habitations, y compris celles qui auraient pu être liées à l’activité (logement de fonction, gardiennage).
Explication: limiter les conflits d’usage inhérents à la présence de constructions résidentielles en zone d’activités.
3 Pas de modifications - maintien des règles générales.
4
Pas de changements de fond : maintien des règles générales.
Pour les eaux pluviales: ajout de règles en faveur d’une gestion des EP à la parcelle et de réduction de l’imperméabilisation des sols.
5 L’article n’est plus réglementé puisque toutes les nouvelles constructions nécessitant l’assainissement doivent être raccordées au réseau collectif.
6
Assouplissement de la règle par une réduction des marges de recul à 5 mètres au lieu de 10 ou 15 mètres dans le POS.
Explication: limiter les surconsommations d’espaces, favoriser l’urbanisme de projet
7 Allègement de la règle par une rédaction plus simple : soit à l’alignement, soit avec un recul minimal de trois mètres. Conservation des dispositions sur la sécurité incendie.
8 Assouplissement de la règle. Explication: limiter les surconsommations d’espaces, favoriser l’urbanisme de projet.
10 Limitation de la hauteur maximale à 6 mètres, afin d’éviter une mauvaise insertions dans le paysage urbain.
9 Pas de changements.
11 Maintien des règles générales.
12
Assouplissement de la règle en demandant que le stationnement soit assuré en-dehors de la voie publique et corresponde à la destination, à l'importance, à la localisation du projet.
Il n’est plus fait mention d’un nombre précis de places obligatoires par type de
construction.
L’article 12 mentionne également le stationnement des deux-roues.
13 Adaptation de la règle.
14 Aucune modification (non règlementée) Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 187
Zones Articles Modifications apportées
NAl du
POS
-
Nt du
PLU
La vocation des zones NAl du POS et Nt du PLU reste identique entre les deux documents. Ces zones intègrent le site des Mésangères, à vocation de loisirs et de tourisme.
Certaines adaptations sont toutefois apportées.
1 et 2
⇒ Reprise à l’identique des constructions qui sont autorisées dans ce secteur (constructions nécessaires aux activités de tourisme et loisirs du site des Mésangères).
3 Pas de modifications - maintien des règles générales.
4
Pas de changements de fond : maintien des règles générales.
Pour les eaux pluviales: ajout de règles en faveur d’une gestion des EP à la parcelle et de réduction de l’imperméabilisation des sols.
5 Pas de modifications - maintien des règles générales.
6
Modifications des règles de recul concernant les routes départementales, afin d’être en cohérence avec le Règlement de Voirie Départementale.
Pour les autres voies, réduction du recul obligatoire de 10 à 5 mètres.
7
Modification de la règle. Les bâtiments sont autorisés à s’implanter soit en limite séparative, soit en recul de 1,90 m ou 1,40 m (si façade non ouverte).
Le POS imposait un recul obligatoire d’au moins trois mètres.
8 Assouplissement de la règle. Explication: limiter les surconsommations d’espaces, favoriser l’urbanisme de projet.
10 Modification de la règle. La hauteur des bâtiments n’est plus réglementée dans le PLU en zone Nl.
9 Pas de changements.
11
Maintien des règles générales.
Assouplissement des règles concernant les toitures et couvertures pour plus de souplesse et pour tenir compte des évolutions des usages et techniques (performance énergétique).
12 Pas de changements
13
Ajout de la protection des éléments végétaux repérés et protégés au titre de l’art. L. 123- 1-5 7° du Code de l’Urbanisme.
Suppression de l’obligation de remplacer tout arbre de haute tige abattu.
14 Aucune modification (non règlementée) Plan Local d’Urbanisme de MEZERAY Agence ECCE TERRA p. 188 Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 189
V O L E T N ° 4
I N C I D E N C E S D E S
O R I E N T A T I O N S D U P L A N S U R
L ’ E N V I R O N N E M E N T
4.1 - PRISE EN COMPTE DU
MILIEU PHYSIQUE PAGE 193
4.2 - PRISE EN COMPTE DU MILIEU
NATUREL ET DES ESPACES DE LOISIRS PAGE 200
4.3 - PRISE EN COMPTE DE
L’AGRICULTURE
DONT BILAN DE CONSOMMATION
DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PAGE 208
4.4 PRISE EN COMPTE DES
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES PAGE 212 Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 190 Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 191
Article R. 123-2 Code de L'urbanisme :
" Le rapport de présentation :[…]
4° Évalue les incidences des orientations du plan sur
l'environnement et expose la manière dont le plan prend en
compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur."
Conformément au Code de l'Urbanisme, le P.L.U. affirme une
prise en compte globale de l'environnement.
Le diagnostic exposé dans le présent rapport de présentation a
permis de dégager les enjeux d’aménagement et de
développement du territoire communal ainsi que les points forts et
les points faibles de la commune sur le plan environnemental.
Le projet d’aménagement et de développement durables
(P.A.D.D.) qui définit un ensemble d’orientations générales et de
prescriptions qui représentent la stratégie du P.L.U., se doit quant
à lui de répondre à l’exigence croissante d’une meilleure prise en
compte de l’environnement et d’un plus grand respect du
patrimoine ou de la diversité de nos cultures.
Il est indéniable que les orientations adoptées dans le Plan Local
d’Urbanisme auront des incidences notables sur l’environnement
rural et naturel du territoire communal.
Certaines d’entre elles seront positives, puisqu’elles découlent
d’une volonté de valoriser l’environnement naturel et les paysages.
D’autres bénéficieront de mesures permettant de favoriser leur
insertion dans leur environnement.
Les incidences environnementales du P.L.U. et les solutions
retenues pour éviter, réduire et dans la mesure du possible
compenser les conséquences de ces impacts ont été analysées
au travers d’une lecture thématique des enjeux.
Ainsi, seront successivement traitées les incidences dans les
domaines suivants :
- Le milieu physique (topographie, ressource en eau,
hydrographie) ;
- Le milieu naturel, le paysage, le patrimoine culturel, le cadre de
vie ;
- L’agriculture ; le chapitre fera entre autre un bilan de la
consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par les
zones urbaines ou à urbaniser libres de constructions,
- Les risques naturels et technologiques ;
- Les sols pollués.
P R É A M B U L E Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 192 Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 193
4 . 1 P R I S E E N C O M P T E D U
M I L I E U P H Y S I Q U E
Incidences des projets
La topographie de Mézeray est relativement peu marquée, comme
l’a montré le diagnostic physique du territoire (partie 2.1).
On observe seulement deux lieux qui sont marqués par une plus
forte topographie (présence de deux buttes) au Nord-Ouest du
territoire, à la limite communale avec Malicorne, et au Sud-Est sur
la forêt de Courcelles.
Les vallées du Pineau et de la Vezanne sont peu marquées et ne
créent pas une réelle déclivité.
Les zones d’urbanisation future (habitat, équipements, activités)
sont projetées uniquement sur le bourg de Mézeray.
Toutes les zones A Urbaniser sont situés sur des endroits ne
présentant pas de pente.
La réalisation d’affouillement et d’exhaussement ne sera pas de
nature à modifier considérablement l’altimétrie et les mouvements
de sols des différents espaces naturels.
Ainsi, la topographie communale n’est pas de nature à constituer
une contrainte importante ou à compromettre la réalisation des
projets envisagés dans le P.L.U. Elle devra néanmoins être prise
en compte dans l’aménagement des zones afin que l’impact dans
le paysage ne soit pas négatif.
Mesures pour une meilleure prise en compte de la
topographie
Les mesures réglementaires déclinées dans le P.L.U.
Les incidences des projets sur la topographie étant peu
conséquentes, peu de mesures particulières ont été retenues dans
le P.L.U. pour une meilleure prise en compte de cette composante
physique.
Des dispositions réglementaires concernent toutes les zones au
sein de l’article 2 sur les occupations et utilisations du sol
soumises à conditions particulières :
« les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés
ou nécessaires à la réalisation d’une opération ou d’une
construction autorisée dans la zone ».
LA TOPOGRAPHIE Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 194
Les autres dispositions législatives à prendre en compte.
Au-delà du P.L.U. et de ces dispositions réglementaires, il convient
de rappeler que d’autres articles du Code de l’Urbanisme, ou
d’autres législations s’appliquent.
Ainsi, l’article L.123-5 indique notamment que « Le règlement et
ses documents graphiques sont opposables à toute personne
publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions,
plantations, affouillements ou exhaussements des sols […] ». La
gestion des permis de construire permettra également une
meilleure prise en compte de cette problématique.
LA PROTECTION DE LA
RESSOURCE EN EAU
Incidences des projets
Le projet de P.L.U. envisage une croissance de la population
communale, et permet l’ouverture à l’urbanisation de 5,2 hectares
de terrains pour l’extension de la ville, dont :
⇒ 3,6 hectares pour l’habitat futur à court terme (1AUh).,
⇒ 0,8 hectare pour les équipements futurs à court terme
(1AUe)
⇒ 0,8 hectare pour l’habitat futur à long terme (2AUh)
De fait, les besoins en eau potable vont augmenter. La commune
est alimentée à partir de ressources, dont la profondeur, les
capacités de stockage et le débit apparaissent suffisants pour les
besoins futurs (cf. dossier 6.1 Annexes sanitaires).
Le territoire de Mézeray n’est pas concerné par une servitude de
protection de points de captages d’alimentation en eau potable.
Rappelons enfin que la protection et la restauration des
ressources fragiles et la diminution des consommations doivent
constituer les enjeux des collectivités, des industriels, des
agriculteurs et de tout un chacun.
Mesures pour une préservation de la ressource en eau
Les mesures réglementaires déclinées dans le P.L.U.
Dans l’article 4 du règlement des différentes zones, des
dispositions réglementaires sont prises quant à la gestion des
eaux usées et pluviales.
Eaux usées:
Dans les zones raccordées au système collectif d’assainissement:
« Toute construction ou installation nouvelle,
nécessitant l’assainissement, doit être raccordée
au réseau public d’eaux usées ». Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 195
Dans les zones d’assainissement autonome:
« Toute construction ou installation nouvelle devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement autonome adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ».
Eaux pluviales:
« Pour toute construction ou installation nouvelle, le constructeur assure à sa charge et dans la mesure du possible :
- les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sur sa parcelle par infiltration ou stockage,
- les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
- les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel. Les constructions neuves à usage d’habitation pourront être équipées d’une cuve de récupération des eaux de pluie qui sera de préférence enterrée.
Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou dans le cadre de surverses des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales, dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ».
Par ailleurs, afin d’améliorer la gestion des eaux de pluie, le PLU identifie les fossés d’intérêt collectif à conserver en raison de leur intérêt pour la gestion des eaux pluviales.
Les autres dispositions législatives à prendre en compte.
Indépendamment de la procédure de révision du P.L.U. et en application de la Loi sur l’Eau, la commune de Mézeray dispose d’un schéma et plan de zonage d’assainissement en cohérence avec le zonage du PLU. Ceci contribue à la protection de la ressource en eau par une meilleure connaissance de la gestion des rejets d’eaux usées.
Il est également important de rappeler qu’un certain nombre d’articles du Code de l’Urbanisme peut être appliqué dans le cadre de l’instruction des permis de construire si les projets venaient à compromettre la ressource en eau.
Les principaux sont l’article L. 421-3 (conformité des constructions aux dispositions législatives et réglementaires concernant notamment l’assainissement), l’article R 111-2 (autorise le refus de permis de construire s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique), l’article R. 111- 14-2 (rappelle que le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement),…
Par ailleurs, le Code de l’Environnement, par ses articles L 214 et suivants, induit la mise en place de mesures complémentaires à réaliser, dans le cadre d’une procédure dite « Loi sur l’Eau », pour les rejets d’eaux pluviales issues de surfaces aménagées de plus d’1 hectare. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 196
LE RÉSEAU
HYDROGRAPHIQUE
Incidences des projets
Les cours d’eau sont maintenant présents dans les préoccupations
d’aménagement en terme qualitatif. Ils deviennent un enjeu
essentiel du P.L.U. au niveau environnemental à travers une
gestion collective et équilibrée du patrimoine commun que
constituent l’eau et les milieux aquatiques.
Le territoire de Mézeray est concerné par la présence de deux
ruisseaux principaux : La Vezanne et le Pineau.
Mesures pour une meilleure prise en compte du réseau
hydrographique
Les orientations déclinées dans le P.A.D.D.
Le projet communal met en place une orientation spécifique afin
de « protection de l’ensemble des espaces sensibles existants sur
le territoire communal :
- Les cours d’eau et leur vallon : rivière de La Vezanne et ruisseau
du Pineau ».
Les mesures réglementaires déclinées dans le P.L.U.
Dans l’article 4 du règlement des différentes zones, des
dispositions réglementaires sont prises quant à la gestion des
eaux usées et pluviales. Ces dispositions sont similaires à celles
visant à la protection de la ressource en eau (voir chapitre
précédent).
Les autres dispositions législatives à prendre en compte.
La commune de Mézeray appartient au SDAGE (Schéma directeur
d’aménagement et de gestion de l’eau) du bassin Loire-Bretagne
2010-2015. Il fixe les orientations fondamentales pour une gestion
équilibrée de l’eau et avec lequel le PADD est compatible. Il
concilie l’exercice des différents usages de l’eau avec la protection
des milieux aquatiques.
Mézeray appartient également aux SAGE Sarthe Aval, dont les
orientations sont compatibles avec celles du SDAGE Loire-
Bretagne.
Au sein du PLU, cela passe notamment par la protection des
espaces sensibles de vallées (zone N).
Les orientations et les dispositions prises par le SDAGE sont les
suivantes :
Repenser les aménagements de cours d’eau
Réduire la pollution par les nitrates
Réduire la pollution organique Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 197
Maitriser la pollution par les pesticides
Maitriser les pollutions dues aux substances dangereuses
Protéger la santé en protégeant l’environnement
Maitriser les prélèvements d’eau
Préserver les zones humides et la biodiversité
Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs
Préserver le littoral
Préserver les têtes de bassin versant
Réduire le risque d’inondations par les cours d’eau
Renforcer la cohérence des territoires et des politiques publiques
Mettre en place des outils règlementaires et financiers
Informer, sensibiliser, favoriser les échanges.
Le PLU de Mézeray est compatible avec les principales orientations du schéma directeur, par l’établissement de zones naturelles -N- de protection stricte dans les espaces de vallée présentant la plus grande sensibilité, et également par l’identification du réseau de zones humides Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 198
LES ZONES HUMIDES
Incidences des projets
Les zones humides font désormais partie des préoccupations de
sauvegarde et de mise en valeur dans les PLU, conformément aux
dispositions du SDAGE (Schéma directeur d’aménagement et de
gestion de l’eau) du bassin Loire-Bretagne 2010-2015 présenté ci-
avant.
L’ensemble des zones humides (talwegs, ruisseaux, mares, )
assure un maillage écologique à préserver et à conforter. Les
zones humides présentent également des fonctions de régulation
des écoulements (autoépuration ou amortissement des variations
de débit et de niveau d’eau).
Au niveau des zones d’urbanisation future, certaines sont
concernées par la présence des zones humides. Les orientations
d’aménagement et de programmation réalisées sur ces secteurs
affirment le caractère inconstructible de ces espaces qui devront
être maintenus en espaces de jardins.
Mesures pour une meilleure prise en compte du réseau
hydrographique
Les principes généraux
La Directive Cadre Européenne sur l’eau de 2000 et le Code de
l’environnement précisent que la préservation et la gestion durable
des zones humides sont d’intérêt général (article L211-1-1 du
code de l’environnement). De façon locale, ces objectifs sont
repris dans le SDAGE:
« une zone humide est définie comme étant un terrain exploité ou
non, inondé ou gorgé d’eau, au moins une partie de l’année. La
végétation, quand elle existe, présente une adaptation aux milieux
humides (article L211-1 du code de l’environnement). Les zones
humides sont le plus souvent associées à des cours d’eau, à des
fonds de vallons ou à des remontées de nappe. Elles abritent une
faune caractéristique (grenouilles, tritons, libellules, oiseaux d’eau,
…) ».
Le SDAGE du bassin Loire-Bretagne précise (paragraphe
VII.2.14.5) que les documents d’urbanisme doivent prendre en
compte les zones humides, en édictant des dispositions
appropriées avec des mesures du type:
⇒ Interdiction d’affouillements et d’exhaussements du sol,
⇒ Interdiction stricte de toute nouvelle construction,
⇒ Protection des boisements par classement en espaces
boisés.
Les orientations du PADD
Le projet communal définit précisément une orientation de
préservation et remise en état des continuités écologiques Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 199
(conformément à l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme) dont font partie les zones humides :
« Les zones humides fonctionnelles, caractérisées par la présence de végétations spécifiques (roseaux, joncs, carex, …) sont recensées et identifiées au plan. En cohérence avec le SDAGE du bassin Loire Bretagne, des outils adaptés sont mis en place en vue de leur protection (constructions, affouillements et exhaussements du sol interdits). »
Les mesures réglementaires déclinées dans le P.L.U.
Au sein du règlement :
Dans l’article 2 du règlement des zones A et N, des dispositions réglementaires sont prises pour la préservation des zones humides :
« Dans les zones humides identifiées au plan, tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception des affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides.
Des projets, susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides, ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes délivrées par l’autorité compétente. » Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 200
4 . 2 P R I S E E N C O M P T E D U
M I L I E U N A T U R E L E T D E S
E S P A C E S D E L O I S I R S
LES ESPACES NATURELS
Incidences des projets
Le territoire de Mézeray n’est pas concerné par des espaces de
valeurs environnementales reconnus.
Toutefois, il comporte des éléments végétaux tels que bois et
haies, dont les plus structurants sont à préserver en tant que
garant des continuités écologiques (trame verte).
Mesures pour une préservation et une valorisation des
espaces naturels
Les espaces naturels boisés correspondent sur les documents
graphiques du PLU à une double protection:
⇒ tout d’abord la mise en place d’une protection au titre des
Espaces boisés classés (EBC) - hors bois soumis à Plan
Simple de Gestion,
⇒ En plus, l’application d’une zone N, naturelle, inconstructible
sur l’ensemble des boisements de la commune.
Ces classements permettent une protection optimale de ces
espaces naturels sensibles.
Concernant le réseau de haies, la protection est établie par la mise
en place d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 du Code de
l’Urbanisme.
(Cf. partie 3.2). Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 201
LES SITES NATURA 2000
LES PLUS PROCHES
En application du décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à
l’évaluation environnementale des incidences Natura 2000 et
selon l’article L.414-4 du Code de l’environnement, il convient de
réaliser un examen préliminaire destiné à répondre à la question
suivante: le PLU est-il susceptible d’avoir un effet sur un site
Natura 2000 ?
La présente carte de situation indique la position de la commune
de Mézeray par rapport aux périmètres Natura 2000 du
département de la Sarthe.
Les sites Natura 2000 localisés à l’est et au sud du département,
nommés respectivement Chataigneraie à Osmoderma eremita au
sud du Mans et Vallée du Loir de Bazouges à Vaas, se localisent
à 16km et 11km des limites communales.
De par leur éloignement, et de la mesure du projet de
développement de la commune, le PLU n’est pas susceptible
d’avoir une incidence sur ces milieux protégés.
L’autorité environnementale sollicité pour un examen au cas par
cas du projet de PLU de la commune a d’ailleurs conclu à la non
nécessité de réalisation d’une évaluation environnementale.
Mézeray
Réseau Natura 2000 sur le département de la Sarthe
Source: http://natura2000.environnement.gouv.fr/ Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 202
LE PAYSAGE
Incidences des projets
Le P.L.U. s’attache à minimiser les impacts des projets sur le
paysage, comme les mesures développées ci-après – et ci-avant –
en témoignent.
Les projets d’urbanisation envisagés dans le P.L.U.
(aménagement des zones d’urbanisation future, requalification des
zones déjà urbanisées, réalisation d’équipements
supplémentaires, …) auront des incidences sur les paysages
naturels et ruraux, mais qui resteront toutefois limitées.
En effet, le projet urbain de Mézeray s’est attaché à localiser les
zones d’urbanisation future en priorité au cœur du bourg, dans
l’enveloppe bâtie existante ou en continuité immédiate de la trame
bâtie, avec la mise en place d’orientations d’aménagements
opposables, prenant en compte la bonne intégration des futures
opérations dans l’environnement à travers une gestion de la
transition entre espaces bâtis et espaces cultivés (notamment pour
ce qui concerne la zone 2AUh sur les arrières de la rue du stade et
de l’avenue de la gare).
Concernant les hameaux ou écarts ruraux dispersés sur
l’ensemble du territoire, l’impact sur le paysage sera nul étant
donné l’inconstructibilité de ces derniers (sauf constructions liées
et nécessaires aux activités agricole).
Seul le hameau du Pigeon Blanc est constructible, mais les seuls
terrains concernés sont entourés de constructions existantes et les
nouvelles habitations ne viendront pas dénaturer le paysage.
Mesures pour une préservation et une valorisation du
paysage
Les orientations du PADD
Les dispositions qui ont été adoptées pour assurer la préservation
et la mise en valeur des paysages dans le P.L..U. sont diverses:
protection des boisements, des vallées, limitation de l’urbanisation
sur la zone agglomérée,...
Les mesures réglementaires ou déclinées dans le P.L.U.
L’article 11 du règlement pose le principe général que le permis de
construire peut ne pas être accordé si le projet « porte atteinte au
caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ».
De manière plus précise, le règlement impose des règles pour
chaque zone concernant l’aspect extérieur des constructions et Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 203
des prescriptions architecturales et paysagères. Ces règles peuvent concerner les toitures, les annexes, les matériaux, ...
La zone A intègre une règle spécifique concernant les teintes des façades des bâtiments de grand volume (bâtiments agricoles) afin de faciliter leur insertion dans le paysage.
L’article 13 du règlement concerne les espaces libres et les plantations.
Cet article du règlement, précisé pour chaque zone du PLU, participe à la bonne cohérence avec le paysage urbain existant et à une bonne intégration à l’environnement paysager.
Dans la zone UZ à vocation d’activités économiques, il est demandé que « les zones de stockage et de dépôt devront être masquées par des écrans plantés ».
Dans les futures zones d’urbanisation (zone 1AUh), il signale que « Tout capital végétal répertorié sur le document graphique d'une OAP devra être préservé. »
Pour la zone A, il précise que « Lorsque les bâtiments agricoles poseront des problèmes d’intégration dans le paysage, ils seront accompagnés de végétation (arbres de haute tige, bosquets, …).».
Concernant la protection des boisements, le PLU de Mézeray met en place une protection stricte au titre des Espaces boisés classés.
Les autres dispositions législatives à prendre en compte.
L'article R 111-21 (D .n°77-755 du 7 juillet 1977, art. 14) qui prévoit que le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 204
LE PATRIMOINE CULTUREL Incidences des projets
Tout d’abord, le territoire communal est concerné par plusieurs
sites archéologiques. D’une façon générale, la réalisation de
travaux peut entraîner des dégâts irréparables aux vestiges
archéologiques potentiellement présents dans les horizons
superficiels des terrains. Le service régional de l’archéologique
devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces
zones. Par ailleurs, compte tenu de la sensibilité archéologique de
la commune et en fonction des caractéristiques des projets, la
Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la région
des Pays de La Loire est susceptible de prescrire des diagnostics
archéologiques préalables dans le cadre de l’application de la loi
relative à l’archéologie préventive.
Par ailleurs, relativement aux périmètres de protection des
monuments historiques, la commune est impactée par le
Château de Malicorne, dont le périmètre de protection s’étend sur
la commune.
En fonction de la situation des aménagements, une consultation
de l’Architecte des Bâtiments de France concernant les projets et
les modalités de réalisation des travaux sera à réaliser.
Par ailleurs, le PLU a recensé des éléments bâtis présentant un
intérêt patrimonial et dont il faut favoriser la pérennité. Leur
changement de destination est autorisé, conformément à l’article
L.123-3-1 : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner
les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural
ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de
destination, dès lors que ce changement de destination ne
compromet pas l'exploitation agricole. »
Mesures pour une préservation et une valorisation du
patrimoine
Les mesures réglementaires déclinées dans le P.L.U.
Le périmètre de protection du Château de Malicorne est indiqué
sur le plan des servitudes d’utilité publique.
Les éléments de patrimoine pouvant changer de destination ont
été identifiés sur les documents graphiques par une étoile. Le
règlement des zones concernées rappelle dans l’article 2 que « le
changement de destination des constructions existantes à
vocation d’habitat, de tourisme et loisirs ou d’artisanat ». Ce
changement de destination est toutefois soumis à conditions.
LE PATRIMOINE CULTUREL Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 205
Les autres dispositions législatives à prendre en compte.
L'article R 111-21 (D.n°77-755 du 7 juillet 1977, art. 14) qui prévoit que le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 206
LE CADRE DE VIE
Incidences des projets
Outre le paysage et les espaces naturels, l'incidence des projets
sur le cadre de vie est liée essentiellement au contexte sonore et à
l’augmentation de trafic générés par les aménagements. Les
incidences seront donc dépendantes des modalités de
raccordement des zones aménagées aux infrastructures.
Concernant les impacts sonores, l’augmentation du trafic routier
induite par les projets d’aménagement est en effet susceptible
d’augmenter significativement les niveaux sonores pour les
populations riveraines des voies de desserte. Toutefois, compte
tenu de la nature des déplacements générés par les
aménagements (essentiellement représentés par des circulations
douces (piétons, vélos) ou domicile-travail), ces incidences liées
au bruit devraient rester limitées.
Le cadre de vie prend également en compte, comme défini au sein
du PADD:
L’adaptation des équipements de sport et loisirs mais aussi
d’assainissement et d’alimentation en eau potable par
rapport aux besoins de la population actuelle et future,
L’attention à porter sur l'évolution des éléments identitaires
de la commune: petit patrimoine bâti, qualité urbaine et
architecturale du bourg, liaisons piétonnes, …
Les impacts du projet concernant ces éléments seront positifs car
le PLU prévoit le maintien et/ou le développement de l’ensemble
de ces points participant à la qualité du cadre de vie des habitants.
Mesures pour une préservation du cadre de vie
Traduction dans le projet communal
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables affiche
plusieurs orientations qui concourent au maintien et à
l’amélioration du cadre de vie des habitants:
⇒ un projet urbain en cohérence avec la capacité des
équipements,
⇒ des orientations de valorisation du patrimoine bâti,
⇒ des orientations en faveur d’une anticipation des
changements des modes de déplacements,
⇒ des orientations concernant les communications
numériques, l’équipement commercial et les loisirs… Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 207
Les mesures réglementaires déclinées dans le P.L.U.
Pour les zones urbaines et à urbaniser à vocation d’habitat, le règlement, au sein de l’article 2, interdit les occupations et utilisations du sol qui d’une manière générale sont « incompatibles avec le caractère spécifique de la zone ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ».
L’article 3 qui règlemente les accès et voirie assure la sécurité des usagers en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation.
En outre les documents graphiques identifient les voies de circulation douce au sein du bourg à conserver ou à créer au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme.
Concernant le stationnement, l’article 12 du règlement impose que: « Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet ». Un minimum de places de stationnement par type de construction est exigé dans les zones UB, 1AUh et 1AUe.
Enfin le PLU met en place des emplacements réservés pour accès ou cheminement piéton afin d’assurer de bonnes conditions de fonctionnement aux futurs quartiers.
.
Les autres dispositions législatives à prendre en compte
Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R111.1 à R 111.24 du code de l'Urbanisme, à l'exception de certains articles qui restent applicables, dont l'article R 111- 3.1 qui précise que le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions sont susceptibles, en raison de leur localisation, d’être exposées à des nuisances graves, dues notamment au bruit. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 208
4 . 3 P R I S E E N C O M P T E D E
L ’ A G R I C U L T U R E
Incidences des projets
Afin de répondre aux besoins et aux attentes de la population, tout projet de planification urbaine peut prévoir des capacités de développement et d’extension urbaine, induisant une réduction des espaces dévolus à l’usage agricole.
Pour autant, la définition d’une densité urbaine importante, de 15 logements à l’hectare pour les opérations futures, tend vers une moindre consommation d’espaces agricoles et /ou naturels.
Par ailleurs, les renforcements législatifs depuis l’approbation du POS révisé, ont amené à se poser la question d’un développement durable de l’urbanisme, remettant à plat la définition du projet.
La localisation et les surfaces dévolues au développement urbain conduisent globalement à une réduction de l’artificialisation des terres (cf. ci-après « bilan de la consommation d’espaces agricoles» et ci-avant partie 3.3 tableau des surfaces).
Mesures pour une préservation de l’espace agricole
Les orientations du PADD
Afin de garantir et préserver la pérennité des activités agricoles sur le territoire communal, le P.A.D.D. affiche les enjeux suivants :
○ « Protéger l’outil agricole et le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres par
la mise en place d’une zone spécifiquement réservée à cette activité et à son expansion.
○ Maîtriser l’étalement urbain et lutter contre le mitage dans un souci d’économie des espaces
agricoles et de limitation des conflits d’usage entre agriculteurs et non agriculteurs, pouvant nuire au développement des activités agricoles.
○ Plus particulièrement, concernant l’urbanisation linéaire pavillonnaire existante sur le bourg :
limiter la constructibilité des fonds de parcelle ayant une interface avec les terres agricoles afin de réduire les contraintes d’épandage vis-à-vis du monde agricole. «
Les mesures réglementaires déclinées dans le P.L.U.
Afin de satisfaire à ces objectifs, le PLU de Mézeray met en place une zone agricole (zone A) qui couvre les terres exploitées ainsi que les sièges d’exploitations actifs.
Les limites de cette zone ont été déterminées sur la base d’un repérage des exploitations. Le classement de terres en zone A engendre un principe strict d’inconstructibilité au sein de cette zone Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 209
agricole, exception faite de toute construction qui concoure à favoriser l’activité agricole ou qui lui est nécessaire.
Certaines terres agricoles ont toutefois fait l’objet d’un classement en zone naturelle (N) pour tenir compte de l’existence d’éléments naturels, environnementaux ou paysagers à protéger et pour répondre réglementairement aux autres orientations générales du PADD.
Cependant ce zonage ne fait pas obstacle à l’exploitation des terres ainsi classées. Il empêche uniquement l’implantation de nouvelles constructions qui pourraient entraver cette protection.
De plus l’aménagement des extensions urbaines est prévu prioritairement au sein de l’enveloppe existante, ainsi que dans une moindre mesure, dans le prolongement et en cohérence avec l’espace bâti existant, privilégiant la continuité urbaine. Le choix stratégique des zones AU a permis de réduire largement l’étalement urbain sur les espaces agricoles.
Parallèlement, cette consommation des terres agricoles doit s’accompagner :
- d’une acquisition par phase, qui aura pour effet de répartir dans le temps la consommation de l’espace agricole ;
- d’échanges entre les agriculteurs concernés et la collectivité locale ;
- d’une juste rémunération lors des acquisitions foncières. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 210
B I L A N D E C O N S O M M A T I O N
D ’ E S P A C E S A G R I C O L E S E T N A T U R E L S
Le tableau ci-après a pour objectif d’expliciter les surfaces
constructibles et actuellement non construites du P.L.U. et de
définir pour chacune d’entre elles les surfaces consommées sur
les espaces exploités par l’agriculture.
Il doit permettre de faciliter l’instruction du dossier de P.L.U. par la
Commission Départementale de Consommation de l’Espace
Agricole.
Ce tableau analyse ainsi l’occupation du sol des secteurs de
développement de l’urbanisation 1AU et 2AU (habitat et
équipements).
LOCALISATION SURFACE OCCUPATION DU SOL ACTUELLE CLASSEMENT
INITIAL AU
POS
SURFACES
AGRICOLES ET
NATURELLES
EFFECTIVEMENT
CONSOMMEES
Secteurs constructibles à vocation d’habitat
1AUh à l’angle de la
rue Robinson et de
l’avenue de la Gare
0,9 ha Prairie enherbée, à usage de loisirs (chevaux) UB 0,9 ha
1AUh rue du Stade 1.5 ha Prairie enherbée exploitée NB 1,5 ha
1AUh et 2AUh sur les
arrières de la rue du
Stade et de l’avenue
de la Gare
2 ha
(1,2 + 0,8)
Prairie enherbée exploitée NAa etUB 2 ha
Secteurs constructibles à vocation d’équipements
1AUe - extension des
équipements
0,8 ha Parcelle enherbée non
cultivée, propriété
communale
UB 0,8 ha Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 211
Le tableau précédent fait état de 5,2 hectares de surfaces
agricoles ou naturelles qui vont potentiellement être consommées
à travers l’application du PLU. Sur la totalité de ces surfaces:
⇒ 4,4 ha sont à destination de l’habitat, sur 3 secteurs
différents,
⇒ 0,8 hectare est à destination d’extension du site
d’équipements sportifs.
L’ensemble de ces surfaces, prises sur des terres agricoles,
concerne de l’urbanisation prévue sur le long terme, laissant le
temps aux exploitants agricoles de prendre les mesures
nécessaires aux besoins d’évolution de leur exploitation.
Pour les besoins de développement de l’habitat ou des
équipements, le PLU n’aggrave pas la situation par rapport au
POS, toutes les zones concernées étant déjà inscrites soit en zone
urbaine ou d’urbanisation future au sein du POS, soit en zone NB
qui était constructible.
Enfin, la partie précédente 3.3 a pu montrer les effets positifs de la
consommation d’espaces agricoles et naturels du PLU par rapport
au POS révisé. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 212
4 . 4 P R I S E E N C O M P T E D E S R I S Q U E S
N A T U R E L S E T T E C H N O L O G I Q U E S
LES RISQUES NATURELS
Incidences des projets
Le territoire communal est concerné par plusieurs types de risques
naturels:
Le risque feux de forêts,
Le risque de retrait et gonflement des argiles, de faible à fort
sur la totalité du territoire. Toutefois l’ensemble des zones
urbaines ou à urbaniser est en aléa faible ou moyen,
Un aléa sismique faible.
(Cf. partie 2.2)
Il s’agit de ne pas aggraver ces risques, de garantir la sécurité des
personnes et des biens, afin de permettre des occupations du sol
compatibles avec la nature des risques connus.
Mesures pour une meilleure prise en compte des risques
naturels
Les mesures réglementaires déclinées dans le P.L.U.
Pour chaque zone, le règlement rappelle en généralités que :
« la zone est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour
les constructions concernées, les prescriptions et normes de
constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent
être respectées.
la zone est concernée par le risque « retrait-gonflement des
argiles » (aléa faible à fort). Au sein de la zone A, le constructeur
devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne
adaptation de la construction à la nature du sol. » Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 213
LES RISQUES
TECHNOLOGIQUES
Incidences des projets
Le territoire communal est concerné par plusieurs types de risques
technologiques : le risque de transport de matières dangereuses
lié au passage des RD 8, 12, 35 et 133, d’un oléoduc et d’une
ligne haute tension (Cf. partie 2.2 et dossier 6.2- Plan des
servitudes d’utilité publique).
En outre, la base de données des anciens sites industriels et
activités de service du BRGM (BASIAS) recense plusieurs
activités sur la commune de Mézeray.
Les projets d’aménagement prévus sur la commune de Mézeray
ne sont pas de nature à générer de nouveaux risques
technologiques importants ou à interférer avec les différents
risques recensés sur les communes riveraines.
Mesures pour une meilleure prise en compte des risques
technologiques
Les mesures réglementaires déclinées dans le P.L.U.
L’article 1 des zones UA, UB, UZ et 1AU prévoit que:
« D’une manière générale, les constructions et installations qui,
par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient
incompatibles avec le caractère spécifique de la zone ou qui
seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 214
sécurité publique sont interdites »
L’article 2 des zones UA, UB et 1AUh autorise:
« Les constructions à usage artisanal à condition :
- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (boulangerie, pressing, chaufferie, petits commerces,…)
- qu’elles ne présentent pas de risques pour le voisinage,
- qu’elles ne génèrent pas de nuisances (bruit, odeur…) ».
Les autres mesures déclinées dans le P.L.U.
Le plan des servitudes annexé au PLU fait figurer les servitudes concernant les oléoducs, les canalisations électriques, les transmissions radio électriques et les communications téléphoniques. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 215
LES SOLS POLLUÉS
Incidences des projets
La base de données BASOL sur les sites et sols pollués du
Ministère de l’Écologie et du Développement Durable ne recense
aucun site présentant un sol pollué sur la commune de Mézeray.
(Consultable sur le site: http://basol.ecologie.gouv.fr)
Les risques liés à la pollution des sols doivent être pris en compte
dans tout projet d’aménagement, et ce le plus en amont possible,
afin d’en limiter les incidences. Les mesures et les limites mises en
œuvre dans le P.L.U. doivent permettre d’atteindre cet objectif.
Mesures pour une meilleure prise en compte des sols
pollués
Les mesures réglementaires déclinées dans le P.L.U.
Aucun site présentant un sol pollué n’étant recensé sur la
commune, aucune mesure particulière n’a été retenue dans le
P.L.U. pour une meilleure prise en compte de cet aspect.
Les autres dispositions législatives à prendre en compte
Le traitement des sites contaminés est issu des législations sur les
installations classées pour la protection de l’environnement et sur
les déchets (Code de l’Environnement). Cette police spécialisée
est entre les mains de l’État. Le préfet dispose de l’essentiel des
pouvoirs qu’il exerce avec les services de la DRIRE, notamment
pour recenser les sites contaminés, les surveiller, imposer au
dernier exploitant la remise en état du site, édicter les mesures
d’urgence à prendre le cas échéant, appliquer les sanctions et
prescrire des restrictions de l’usage du sol justifiées par des
contaminations résiduelles. C’est également cette réglementation
qui encadre les risques liés à de nouvelles implantations.
Au-delà de ces dispositions, certains articles du Code de
l’Urbanisme peuvent être appliqués dans le cadre de l’instruction
du permis de construire, dans le cas où des risques non identifiés
actuellement apparaîtraient, notamment l’article R111-2. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 216 Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 217
V O L E T N ° 5
I N D I C A T E U R S À E L A B O R E R
P O U R L A R E A L I S A T I O N D U
B I L A N D E S A T I S F A C T I O N D E S
B E S O I N S E N L O G E M E N T S Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 218
Article L.123-12-1 du Code de L'urbanisme :
« Trois ans au plus après la délibération portant approbation
du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant
révision de ce plan, un débat est organisé au sein de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième
alinéa de l’article L. 123-6 du conseil municipal sur les
résultats de l'application de ce plan au regard de la
satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de
l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des
zones à urbaniser et de la réalisation des équipements
correspondants. L'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu
par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil
municipal délibère sur l'opportunité d'une application des
dispositions prévues au sixième alinéa de l’article L. 123-11,
d'une mise en révision ou d'une mise en révision simplifiée
de ce plan dans les conditions prévues à l’article L. 123-13.
Ce débat est organisé tous les trois ans dès lors que le plan
n'a pas été mis en révision. »
Les indicateurs permettant de faciliter la réalisation de ce débat en
Conseil Municipal sont explicités ci-après. Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 219
Le débat doit être organisé dans les trois ans suivant l’entrée en
vigueur du Plan Local d’Urbanisme et doit permettre d’apprécier la
manière dont le document d’urbanisme répond aux objectifs et
orientations définis notamment dans le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables en matière d’habitat.
Pour rappel, les objectifs et orientations exprimés dans le P.A.D.D. en
matière d’habitat sont les suivantes :
• renforcement de la population communale avec un objectif de
croissance de +1,2 % par an, soit + 270 habitants à horizon 10
ans.
• Ce qui correspond à un besoin en logement aux environs de
110 logements à l’horizon de dix ans, soit 11 nouveaux
logements par an (voir Rapport de présentation - justifications
du PADD)
• Favoriser les aménagements sous forme d’opérations
d’ensemble,
• objectif de densité minimale de 15 logements par hectare, avec
des différences selon les opérations, en fonction des
opérations, espaces publics compris,
• la diversité des formes urbaines et des modes d’habiter,
Objectifs à atteindre Indicateurs à mettre en place Observations
Rythme de constructions de 11
logements par an
- Nombre de permis de
construire délivrés pour la
création d’un logement sur le
territoire
- Doivent être pris en compte les
permis individuels ou groupés
p o u r l a r é a l i s a t i o n d e
constructions neuves.
- Un nombre moyen moins
important doit pousser la
collectivité à rechercher les
raisons du rythme de construction
faible (rétention foncière, marché
f o n c i e r d é t e n d u , p e r t e
d’attractivité…)
- Un nombre moyen plus
important doit conduire les élus à
réfléchir aux moyens à mettre en
œuvre pour mieux échelonner et
réguler l’urbanisation dans le
temps (échéancier, maintien de
zones fermées à l’urbanisation…)
et aux impacts de cette croissance
sur les équipements de la
commune (école, STEP…) Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 220
Objectifs à atteindre Indicateurs à mettre en place Observations
Favoriser les aménagements
sous forme d’opérations
d’ensemble
- Analyse comparative entre les
nombre de permis de construire
délivrés pour un habitat
ponctuel et ceux délivrés dans
le cadre d’une opération
groupée (permis de construire
groupé, lotissement…)
Toutefois, cette objectif devrait
être atteint de fait, le PLU
réservant davantage de surface
pour le développement de
l’habitat futur dans le cadre
d’opérations d’ensemble (zones
1AU et 2AU) plutôt qu’n
densification des dents creuses
des zones UA et UB.
- Doivent être pris en compte les
seuls permis de construire pour la
création d’une habitation neuve
(hors logements de fonction de
l’exploitation) afin que la
c o m p a r a i s o n p u i s s e ê t r e
pertinente.
- si le nombre de permis de
construire ponctuels est plus
importants que le nombre de
permis délivrés dans le cadre
d’opération groupées, il convient
d’en évaluer les raisons (rétention
foncière sur les secteurs
d’aménagement d’ensemble, offre
inadaptée en logements dans le
cadre des opérations urbaines…)
Objectif de densité de 15
logements par hectare en
moyenne, espaces publics
compris, déclinés en fonction
des zones (cf. tableau dans
OAP)
- Densité moyenne des futurs
quartiers d’habitat, en prenant
en compte les espaces de
voirie, les espaces verts et
autres espaces publics.
- Comparaison entre les
objectifs de programmation
minimaux établis dans les
orientations d’aménagement et
de programmation et le nombre
de logements effectivement
produits sur chaque zone.
Il conviendra de s’assurer que les
futures opérations d’habitat
respectent les critères de densité
affichés au sein des orientations
d ’ a m é n a g e m e n t e t d e
programmation (cf. tableau de
programmation).
La diversité des formes
urbaines et des modes d’habiter
- répartition du nombre de
permis de construire délivrés en
fonction de la typologie des
logements
- répartition du nombre de
permis de construire délivrés en
fonction de la surface des
terrains
- nombre de permis de
construire délivrés pour des
logements sociaux (en locatif ou
en accession).
Il conviendra de s’assurer que les
futures opérations d’habitat
respectent les critères de typologie
de logements et de nombre
minimum de logements sociaux à
réaliser affichés au sein des
orientations d’aménagement et de
programmation (cf. tableau de
programmation). Plan Local d’Urbanisme de MÉZERAY Agence ECCE TERRA p. 221
Objectifs à atteindre Indicateurs à mettre en place Observations
Renforcement de la population
communale de +270 habitants
- Suivi de l’évolution de la
population communale
- rapport entre la croissance de
la population et la croissance du
parc de logement (nombre
d’habitant supplémentaire par
nouveau logement)
Ceci doit permettre de définir de
quelle manière l’augmentation de
l a p o p u l a t i o n r é p o n d à
l’augmentation du parc de
logement.
En cas de faible croissance
démographique malgré un rythme
de construction soutenu, il
convient de vérifier si l’offre en
logement est adaptée notamment
pour l’accueil de ménages avec
enfants.