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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 10 028 recueil des actes administratifs nominatifs+ +publié+le+31+octobre+2025
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 10 028 recueil des actes administratifs nominatifs+ +publié+le+31+octobre+2025)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-10-028
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2025-10-29-00004 - 251029 AP Habilitation Dr Constantinescu PREF (2
pages) Page 3
18-2025-10-29-00006 - 251029 AP Habilitation Dr Herring PREF (2 pages) Page 6
18-2025-10-29-00007 - 251029 AP Habilitation Dr Lamerant PREF (2 pages) Page 9
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-10-29-00009 - Arrêté n° 2025-1598 du 29 10 2025 relatif à la
composition de la commission départementale d'examen des situations
de surendettement des particuliers (3 pages) Page 12
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-10-29-00004
251029 AP Habilitation Dr Constantinescu PREF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00004 - 251029 AP Habilitation Dr Constantinescu PREF 3 PRÉFET Direction Départementale DU CHER de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Egalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N°2025 — DDETSPP - 147
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Diana CONSTANTINESCU
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-1 à KR. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire:
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Didier AUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher;
Considérant la demande présentée par Madame Diana CONSTANTINESCU, née le 06/06/2000 et dont le domicile professionnel administratif est établi à Clinique vétérinaire du Val d'Arnon 1 ter route de Châteauroux 18160 LIGNIERES :
AP 2025-DDETSPP-144
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00004 - 251029 AP Habilitation Dr Constantinescu PREF 4 Considérant que Madame Diana CONSTANTINESCU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Cher
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 29/10/2025 pour une durée de cinq ans à Madame Diana CONSTANTINESCU, docteur vétérinaire, nm Ordre: 42452, administrativement domiciliée à Clinique vétérinaire du Val d'Arnon 1 ter route de Châteauroux 18160 LIGNIERES.
Article 2 : La présente habilitation est attribuée pour l'aire géographique d'exercice déclarée, à savoir pour les départements du Cher, de l'Indre, de la Creuse, de la Nièvre et de l'Allier.
Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Diana CONSTANTINESCU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Madame Diana CONSTANTINESCU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher et monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher. Bourges, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
l'inspectrice de la santé publique vétérinaire,
cheffe de service SPAE
SIGNE
Camille MARIE-JEAN-ROBERT AP 2025-DDETSPP-144
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00004 - 251029 AP Habilitation Dr Constantinescu PREF 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-10-29-00006
251029 AP Habilitation Dr Herring PREF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00006 - 251029 AP Habilitation Dr Herring PREF 6 PRÉFET Direction Départementale DU CHER de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Egalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N°2025 - DDETSPP - 144
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anna HERING
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-1 à KR. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire:
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Didier AUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher;
Considérant la demande présentée par Madame Anna HERING, née le 10/01/2000 et dont le domicile professionnel administratif est établi à 1 Les Goths 18250 HENRICHEMONT;
AP 2025-DDETSPP-144
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00006 - 251029 AP Habilitation Dr Herring PREF 7 Considérant que Madame Anna HERING remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Cher
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 29/10/2025 pour une durée de cinq ans à Madame Anna HERING, docteur vétérinaire, n° Ordre : 41821, administrativement domiciliée à 1 Les Goths 18250 HENRICHEMONT.
Article 2 : La présente habilitation est attribuée pour l'aire géographique d'exercice déclarée, à savoir pour les départements du Cher, de l'Yonne, de la Creuse, de la Nièvre et de l'Allier.
Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Anna HERING s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Madame Anna HERING pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher et monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher. Bourges, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
l'inspectrice de la santé publique vétérinaire,
cheffe de service SPAE
SIGNE
Camille MARIE-JEAN-ROBERT
AP 2025-DDETSPP-144
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00006 - 251029 AP Habilitation Dr Herring PREF 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-10-29-00007
251029 AP Habilitation Dr Lamerant PREF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00007 - 251029 AP Habilitation Dr Lamerant PREF 9 PRÉFET Direction Départementale DU CHER de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Egalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N°2025 - DDETSPP - 146
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo LAMERANT
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-1 à KR. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire:
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Didier AUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher;
Considérant la demande présentée par Monsieur Hugo LAMERANT, né le 06/01/1998 et dont le domicile professionnel administratif est établi à Clinique vétérinaire du Val d'Arnon 1 ter route de Châteauroux 18160 LIGNIERES :
AP 2025-DDETSPP-144
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00007 - 251029 AP Habilitation Dr Lamerant PREF 10 Considérant que Monsieur Hugo LAMERANT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Cher
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 29/10/2025 pour une durée de cinq ans à Monsieur Hugo LAMERANT, docteur vétérinaire, n° Ordre: 42453, administrativement domicilié à Clinique vétérinaire du Val d'Arnon 1 ter route de Châteauroux 18160 LIGNIERES.
Article 2 : La présente habilitation est attribuée pour l'aire géographique d'exercice déclarée, à savoir pour les départements du Cher, de l'Indre, de la Creuse, de la Nièvre et de l'Allier.
Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Hugo LAMERANT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Monsieur Hugo LAMERANT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher et monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher. Bourges, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
l'inspectrice de la santé publique vétérinaire,
cheffe de service SPAE
SIGNE
Camille MARIE-JEAN-ROBERT
AP 2025-DDETSPP-144
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00007 - 251029 AP Habilitation Dr Lamerant PREF 11 Préfecture du Cher
18-2025-10-29-00009
Arrêté n° 2025-1598 du 29 10 2025 relatif à la
composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des
particuliers
Préfecture du Cher - 18-2025-10-29-00009 - Arrêté n° 2025-1598 du 29 10 2025 relatif à la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 12 PRÉFET
DU CHIER Direction des collectivités locales et Égalité de la coordination interministérielle Fraternité
Arrêté N° 2025-1598
relatif à la composition de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la consommation, notamment son livre VII relatif au traitement des situations de
surendettement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à
compter du 23 août 2022;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de
l'État, en tant que directrice départementale des finances publiques du Cher :
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté n° 2023-1714 du 20 octobre 2023 relatif à la composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
Vu la décision du 17 février 2025 du préfet du Cher nommant le délégué du préfet et ses représentants
pour siéger à la commission départementale de surendettement des particuliers ;
Vu la décision du 1” septembre 2025 de la directrice départementale des finances publiques désignant
le délégué et ses représentants pour siéger au sein de la commission de surendettement des
particuliers ;
Considérant la démission de M. Etienne DURAND, représentant de l'association française des
établissements de crédits et des entreprises d'investissement (AFECEI), à compter du 1” septembre
2025 ;
Considérant que le mandat des membres de la commission arrive à son terme et qu'il y a lieu de
procéder au renouvellement de l'arrêté de composition de cet organe ;
Considérant les propositions formulées dans le cadre des désignations des membres appelés à siéger à
la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Arrêté n° 2025-1598 du 29/10/2025 relatif à la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers 1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-10-29-00009 - Arrêté n° 2025-1598 du 29 10 2025 relatif à la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 13 Article 1” : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers
est composée comme suit :
Membres de droit :
Président : Le préfet, ou son délégué, M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement de Bourges ;
En cas d'empêchement du préfet et de son délégué, un des représentants du délégué la
commission :
M. Sylvain DU CHAMP, directeur départemental adjoint de la direction du travail, de
l'emploi, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP);
Mme Claire AMIRAND, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement et
protection des personnes vulnérables à la DDETSPP.
Vice-président: Mme Isabelle PHEULPIN, directrice départementale des finances publiques
(DDFIP), ou son délégué, M. Jean-Philippe ROIDOT, administrateur des finances publiques
adjoint, directeur du pôle gestion publique à la DDPFIP ;
En cas d'empêchement de la directrice départementale des finances publiques et de son
délégué, un des représentants du délégué préside la commission :
Mme Karine GOLFIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable des
missions affaires économiques et des domaines - service local des domaines à la DDFIP
du Cher;
M. Nicolas FORT, inspecteur des finances publiques, chargé des missions affaires
économiques à la DDFIP du Cher.
Secrétaire : Mme Maryse DAIN, directrice départementale de la Banque de France. En cas
d'absence ou d'empêchement du secrétaire, le secrétariat sera assuré par M. Augustin
MORET, directeur départemental adjoint de la Banque de France.
Personnalités désignées par le préfet pour une durée de deux ans, renouvelable :
a) Représentants de l'association française des établissements de crédits et des entreprises
d'investissement (AFECEI) :
Titulaire: Mme Céline BALLAN, responsable unité recouvrement du Crédit agricole
Centre Loire à Bourges
Suppléant : Mme Anne AUFRAGNE, directrice de groupe des agences de Bourges/ Saint
Amand de la Banque Populaire Val de France
b) Représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Mme Nadine SENGEL, Fédération départementale des familles de France du
Cher
Suppléant : M. Gérard GIGOT, Association INDECOSA CGT du Cher
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Arrêté n° 2025-1598 du 29/10/2025 relatif à la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers 2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-10-29-00009 - Arrêté n° 2025-1598 du 29 10 2025 relatif à la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 14 c) Personnes dotées de compétences dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire: Mme Emilie HEMERAY, conseillère en économie sociale et familiale au Conseil
départemental du Cher
Suppléant : Mme Aurélie MAESTRI, conseillère en économie sociale et familiale à l'Union
départementale des associations familiales (UDAF) du Cher
d) Personnes dotées de compétences dans le domaine juridique :
Titulaire : Mme Florence FERAUD, Conseil départemental de l'accès au droit du Cher
Suppléant : M. Olivier LOUCHARD, Conseil départemental de l'accès au droit du Cher
Article 2 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres
sont présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
x
Article 3 : Si le préfet constate l'absence sans motif légitime à trois réunions consécutives de la
commission, de l’une des personnalités désignées par arrêté préfectoral, il peut mettre fin à son
mandat et nommer une autre personne et un suppléant choisis sur la même liste.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la directrice de la Banque de France, ou son
représentant désigné.
Article 5: Un règlement intérieur rendu public déterminant les règles de fonctionnement de la
commission est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et accessible sur le site internet
de la Banque de France.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques et
la directrice départementale de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectue du
Cher, sur le site internet de la Banque de France et affiché dans ses locaux.
Bourges, le 29 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut
être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
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Arrêté n° 2025-1598 du 29/10/2025 relatif à la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-10-29-00009 - Arrêté n° 2025-1598 du 29 10 2025 relatif à la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 15