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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 005 recueil des actes administratifs nominatifs+ +publié+le+06+novembre+2025
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 11 005 recueil des actes administratifs nominatifs+ +publié+le+06+novembre+2025)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-11-005
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2025-10-29-00005 - 251029 AP Habilitation Dr De Robert Montal Eloise
PREF (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-10-29-00005
251029 AP Habilitation Dr De Robert Montal
Eloise PREF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00005 - 251029 AP Habilitation Dr De Robert Montal Eloise PREF 3 PRÉFET Direction Départementale DU CHER de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Egalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N°2025 - DDETSPP - 144
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anna HERING
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-1 à KR. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire:
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Didier AUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher;
Considérant la demande présentée par Madame Anna HERING, née le 10/01/2000 et dont le domicile professionnel administratif est établi à 1 Les Goths 18250 HENRICHEMONT;
AP 2025-DDETSPP-144
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00005 - 251029 AP Habilitation Dr De Robert Montal Eloise PREF 4 Considérant que Madame Anna HERING remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Cher
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 29/10/2025 pour une durée de cinq ans à Madame Anna HERING, docteur vétérinaire, n° Ordre : 41821, administrativement domiciliée à 1 Les Goths 18250 HENRICHEMONT.
Article 2 : La présente habilitation est attribuée pour l'aire géographique d'exercice déclarée, à savoir pour les départements du Cher, de l'Yonne, de la Creuse, de la Nièvre et de l'Allier.
Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Anna HERING s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Madame Anna HERING pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher et monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher. Bourges, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
l'inspectrice de la santé publique vétérinaire,
cheffe de service SPAE
SIGNE
Camille MARIE-JEAN-ROBERT
AP 2025-DDETSPP-144
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00005 - 251029 AP Habilitation Dr De Robert Montal Eloise PREF 5