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Déliberation - Avenant 9 CPA Centre Ville
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - Avenant 9 CPA Centre Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 08 juillet 2022
Délibération n° 10
Date de la Convocation :
vendredi 01 juillet 2022
Nombre de conseillers en exercice :
33
Date de publication en ligne :
13/07/2022
L'an deux mille vingt deux, le huit juillet à 18 h 30, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle du
Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel
CHAPUIS.
Étaient présents :
Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,
Monsieur Jérôme EYNARD, Madame Michelle MICHEL,
Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Madame Marlène
LASHERME, Monsieur Guy CHOUVET, Madame Catherine
CHALAYE, Monsieur Philippe RIBEYRE, Madame Ginette
VINCENT, Madame Colette CHASSAGNE, Madame Brigitte
FROMAGET-HERITIER, Madame Brigitte BENAT, Monsieur
Roland LONJON, Monsieur Pascal BERTRAND, Madame
Corinne GONCALVES, Monsieur Rachid ANBAR, Monsieur
Stéphane CLABAUX, Madame Marie MARQUARDSEN,
Madame Emmanuelle VIALANEIX, Madame Maryline BRUN,
Monsieur François CHATAING, Monsieur Quentin PETIT,
Madame Mathilde BOURGIN, Madame Michelle CHAUMET,
Monsieur Fabien SURREL, Madame Celline GACON,
Monsieur Laurent JOHANNY, Madame Catherine GRANIER-
CHEVASSUS, Monsieur Jean-Williams SEMERARO
Ont donné procuration :
Monsieur Laurent WAUQUIEZ à Madame Ginette VINCENT,
Monsieur Baptiste MASSIN à Monsieur Quentin PETIT
Absent(e) :
Madame Aurélie CHAMBON
Secrétaire de séance : Emmanuelle VIALANEIX
La séance a été levée à : 21H15
Rédacteur : Orane LELEUX Aménagement de l'espace - Urbanisme
Objet : CPA Centre ville : avenant n°9 au contrat de concesion
Rapporteur : Emmanuelle VIALANEIX
La Convention Publique d’Aménagement (CPA) et de renouvellement urbain du centre-ville de la commune du Puy-en-Velay, approuvée par délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2004, a été signée le 2 juin 2004.
Plusieurs avenants sont intervenus depuis, dont les derniers ont notamment permis de confier à l’aménageur certaines opérations du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) et d’adapter en conséquence la durée de la CPA sur le calendrier opérationnel en concordance avec la convention PNRQAD.
À ce jour, l’ensemble des opérations prévues à la CPA centre-ville ont été réalisées et livrées à la collectivité.
Délibération n°10 du vendredi 08 juillet 2022 Restent deux secteurs opérationnels :
les immeubles sis 6-8-10 rue Boucher de Perthes pour lesquels les travaux ont dû être différés à plusieurs reprises (COVID, demandes particulières de diagnostic façades de l’Architecte des Bâtiments de France, diagnostic géotechnique défavorable entraînant une reprise de la phase APS),
l’immeuble sis 9 rue Grangevieille pour lequel la SEM a dû contester le jugement d’expropriation en appel puis en Cassation (contestant le prix d’acquisition non fondé sur les dispositions de la loi Vivien) et dont la faisabilité économique de réhabilitation reste complexe.
Les opérations ci-dessus ne pourront dès lors pas être achevées avant la fin 2022, date du terme de la présente concession et il convient de prolonger à nouveau la durée globale de la concession pour la porter à la fin 2025.
Cette prolongation doit permettre :
- De terminer les travaux sur les immeubles 6-8-10 rue Boucher de Perthes, de commercialiser deux maisons de ville en accession à la propriété et de gérer la phase de garantie de parfait achèvement.
- De terminer les travaux sur l’immeuble 9 rue Grangevieille, de le commercialiser et de gérer la phase de garantie de parfait achèvement.
Un 9ème avenant à la CPA centre-ville doit être conclu pour :
- prolonger jusqu’au 31/12/2025 (3 ans) la concession,
- supprimer à compter de l’année 2023 le forfait annuel de 8 000 € des frais de fonctionnement de l’équipe d’animation de la CPA,
- réévaluer à 25 000 € la rémunération forfaitaire de liquidation de l’aménageur, initialement prévue à 15 000 € afin de tenir compte des évolutions apportées à la concession initiale.
Ces évolutions conduisent à une modification du bilan global de l’opération : - En dépenses, une augmentation de 16 804 € TTC correspondant principalement à l’actualisation des prix d’acquisition des immeubles, à l’augmentation du coût des travaux et à l’augmentation de la rémunération du fait de la prolongation de la concession. - En recettes, une augmentation globale de 33 533 € TTC liée principalement à l’augmentation du prix de commercialisation des immeubles.
La participation du concédant est inchangée et s’élève à 7 236 386 €.
Ces évolutions conduisent, au terme de l’opération, à un excédent de + 11 043 €.
Délibération n°10 du vendredi 08 juillet 2022 A reçu un avis favorable en Commission Finances - Travaux du 27/06/2022
A reçu un avis favorable en Commission Urbanisme du 21/06/2022
Le Conseil Municipal :
- VALIDE la proposition d’avenant n° 9 à la Convention Publique d’Aménagement du centre-ville,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 9 et à prendre toutes les dispositions permettant la mise en œuvre de cette délibération.
VOTE : UNANIMITÉ
Pas de participation au vote : 1
Ginette VINCENT
Signé le 8 juillet 2022,
Le Secrétaire de séance,
VIALANEIX Emmanuelle,
Conseillère municipale.
Fait au Puy-en-Velay, le vendredi 08
juillet 2022
#signature#
Délibération n°10 du vendredi 08 juillet 2022