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Déliberation - CPA Centre Ville avance de tresorerie
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - CPA Centre Ville avance de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
VILLE
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 08 juillet 2022
Délibération n° 11
Date de la Convocation :
vendredi 01 juillet 2022
Nombre de conseillers en exercice :
33
Date de publication en ligne :
13/07/2022
L'an deux mille vingt deux, le huit juillet à 18 h 30, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle du
Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel
CHAPUIS.
Étaient présents :
Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,
Monsieur Jérôme EYNARD, Madame Michelle MICHEL,
Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Madame Marlène
LASHERME, Monsieur Guy CHOUVET, Madame Catherine
CHALAYE, Monsieur Philippe RIBEYRE, Madame Ginette
VINCENT, Madame Colette CHASSAGNE, Madame Brigitte
FROMAGET-HERITIER, Madame Brigitte BENAT, Monsieur
Roland LONJON, Monsieur Pascal BERTRAND, Madame
Corinne GONCALVES, Monsieur Rachid ANBAR, Monsieur
Stéphane CLABAUX, Madame Marie MARQUARDSEN,
Madame Emmanuelle VIALANEIX, Madame Maryline BRUN,
Monsieur François CHATAING, Monsieur Quentin PETIT,
Madame Mathilde BOURGIN, Madame Michelle CHAUMET,
Monsieur Fabien SURREL, Madame Celline GACON,
Monsieur Laurent JOHANNY, Madame Catherine GRANIER-
CHEVASSUS, Monsieur Jean-Williams SEMERARO
Ont donné procuration :
Monsieur Laurent WAUQUIEZ à Madame Ginette VINCENT,
Monsieur Baptiste MASSIN à Monsieur Quentin PETIT
Absent(e) :
Madame Aurélie CHAMBON
Secrétaire de séance : Emmanuelle VIALANEIX
La séance a été levée à : 21H15
Rédacteur : Orane LELEUX Aménagement de l'espace - Urbanisme
Objet : CPA Centre ville : convention d’avance de trésorerie
Rapporteur : Emmanuelle VIALANEIX
Vu les articles L. 300-4, L. 300-5, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
Par délibération du 2 juin 2004 le Conseil Municipal a décidé de confier l’aménagement et l’équipement de l’opération d’aménagement « CPA centre-ville » à la SEM du Velay, selon les stipulations d’une concession d’aménagement répondant aux conditions définies aux articles L. 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme.
Aux termes de cette convention, il est prévu à l’article 16, Titre IV, possibilité du versement d’une avance temporaire de trésorerie effectuée par la SEM du Velay au bénéfice de l’opération d’aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession d’aménagement précitée.
Délibération n°11 du vendredi 08 juillet 2022 Le plan de trésorerie prévisionnel inclu en annexe à la concession d’aménagement approuvée fait apparaître les besoins de trésorerie annuels nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement, le montant annuel maximum ressortant à 239 000 euros.
Le projet de convention d’avance de trésorerie, annexé à la présente délibération, soumis à l’approbation du Conseil Municipal prévoit le versement par la SEM du Velay d’une avance de trésorerie de 239 000 euros.
Cette avance devra être remboursée par l’opération à la SEM du Velay au plus tard le 31/12/2022. Elle pourra être renouvelée par délibération du Conseil Municipal. Elle donnera lieu à versement d’intérêts au profit de la SEM du Velay, à hauteur des taux pratiqués par la Caisse des Dépôts et Consignations soit 0,55 %.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Travaux du 27/06/2022 1 abstention
A reçu un avis favorable en Commission Urbanisme du 21/06/2022
Le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de convention d’avance temporaire de trésorerie joint à la présente,
- APPROUVE le versement par la SEM du Velay à l’opération d’une avance de trésorerie de 239 000 euros dans les conditions précisées dans le projet de convention d’avance de trésorerie à l’opération d’aménagement,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’avance de trésorerie avec la SEM du Velay.
VOTE : UNANIMITÉ
Pas de participation au vote : 1
Ginette VINCENT
Signé le 8 juillet 2022,
Le Secrétaire de séance,
VIALANEIX Emmanuelle,
Conseillère municipale.
Fait au Puy-en-Velay, le vendredi 08
juillet 2022
#signature#
Délibération n°11 du vendredi 08 juillet 2022