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Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 02 Reglement interieur Conseil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
AR Prefecture
016-211601380-20260914-DCM 202609 02-DE
Reçu le 15/09/2026
Publié le 15/09/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC
Es 21 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le svetentss 26 lundi 14 septembre 2026 sous la Présidence de Mme Hélène dont 5 pouvoirs GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 08/09/2026
PRESENTS : : |
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BALDÉ, CHEMINADE, JUIN,
RANIVOALISON, VASLIN,
MM. LABROUSSE, LOJEWSKI, SOETE, LAGARDE, CALANDRAUD, CHEMIN,
DUPEYROUX, FREMINET, GASCHET, GONIN, LANGLOIS, NICOLAS.
ABSENTS EXCUSES : :
M. CHAUVAUD, Mmes BADALIAN, BEL, BULTÉ, DESACHY et FAURY.
POUVOIRS : De Mme BULTÉ à M. GONIN
De Mme DESACHY à Mme AUDRA
De Mme BEL à Mme RANIVOALISON
De Mme FAURY à M. LANGLOIS
De M. CHAUVAUD à M. NICOLAS
SECRETAIRE DE SEANCE: Christine CHAUVEAU
Délibération : 2026-09-02
Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Rapporteur : Hélène GINGAST
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il appartient à chaque Conseil Municipal de commune
de 1 000 habitants et plus, d'établir son Règlement Intérieur dans les six mois qui
suivent son installation, soit avant le 21/09/2026 pour le Conseil Municipal de
Fléac.
Pour la Commune de Fléac, comptant plus de 3500 habitants, il doit
impérativement contenir les dispositions suivantes :
- Les conditions de consultations pour les conseillers municipaux des projets
de contrats ou de marchés publics (art. L 2121-12 du CGCT)
- Les règles de présentation, d'examen et de fréquence des questions orales
(art. L 2121-19 du CGCT) AR Prefecture
016-211601380-20260914-DCM 202609 02-DE
Reçu le 15/09/2026
Publié le 15/09/2026
- Les modalités du droit d'expression des conseillers élus n'appartenant pas
à la majorité municipale, dans le bulletin d'information générale sur les
réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal (art. L 2121-27-1)
- Les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires (art. L
2312-1 du CGCT)
Le Règlement Intérieur est un acte réglementaire soumis au contrôle de légalité
de la Préfecture. Il peut faire l'objet d'un déféré préfectoral au Tribunal
Administratif.
Il est proposé d'adopter le projet de RI ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Règlement Intérieur proposé,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix pour, zéro contre et aucune
abstention, ADOPTE le règlement intérieur ci-annexé.
Fait et délibéré à FLEAC, le 14 septembre 2026
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de :
Transmission à la préfecture le : 15 SEP.
2026
Réception du: î 5 SEP. 2076
Missentignek: 7 SEP, 2026
Le Maire, Hélène GINGAST
Voies de recours: En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication et sa transmission au représentant
de l'Etat dans le Département.