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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 20 07 18 Designation Referent Deontologue Elus 2 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 20 07 18 Designation Referent Deontologue Elus 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique, DEPARTEMENT

SAVOIE

ARRONDISSEMENT

CHAMBERY

Objet : Désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le Centre de gestion de la Savoie.

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration

de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D'AIGUEBELETTE

Séance du 20 juillet 2023

l'an deux mille vingt-trois et le vingt juillet à 18h00

Le conseil d'Administration de la Communauté de communes, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. André BOIS.

Présents : MMES, MM. ALLARD. BOIS. COUTAZ. CUCCURU. DUPERCHY. FAUGE. FRANCONY. GENTIL. GROLLIER. GROS. LALLEMENT. MANTEL. PERRIAT. ROSSI. RUBIER. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET. WDOWIAK. WROBEL. ZUCCHERO.

Absents excusés : MMES, MM. ILBERT (pouvoir E. RUBIER). MALLEIN (Pouvoir C. COUTAZ). MANSOZ (Pouvoir TAVEL). MARCHAIS. TAIN (Pouvoir 1. CUCURRU). VOISIN.

Le Président :

Rappelle que la loi dite« 3DS » du 21 février 2022 a complété l'article Lllll-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article;

Explique que le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération;

Précise que:

- le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires,

- Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions

- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local,

- ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,

- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Informe l'assemblée que, dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent, cette mission étant mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon;

Explique que le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d'impartialité, d'indépendance, et de compétences exigées, à savoir Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l'Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche ;

Précise que l'adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d'une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2023, renouvelable quatre fois pour une durée d'un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite;

Délibération N° 2023_20_07 _18

Transmis en Préfecture le : 26/07/2023 Publié le 28/07/2023Explique que cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de

l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition ;

Indique que

- le coût de cette mission pour la CCLA représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité,

- une participation annuelle à l'exercice de cette mission de 10 euros par élu membre du conseil communautaire est demandée par le Cdg73 ;

Propose au conseil communautaire de désigner en qualité de référent déontologue pour les

élus celui désigné par le Cdg73 et de l'autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d'adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.

En conséquence, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité:

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73,

Considérant l'intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l'expérience nécessaires pour exercer cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,

DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d'exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,

APPROUVE la convention d'adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2023, renouvelable pour une durée d'un an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027,

AUTORISE le Président à signer ladite convention d'adhésion et toute pièce se rapportant à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme,

Le Président.

Délibération N° 2023_20_07_18

Transmis en Préfecture le: 26/07/2023