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Déliberation - 3 Designation referent deontologue des elus locaux
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Designation referent deontologue des elus locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
" Reçu en préfecture le 27/07/2023 nn COMMUNE DE MODANE (Saw ET
Publié le
DELIBERATION DU CONSEIL MUN 1 : 073-217301571-20230724-20230708-DE
Séance du 24 JUILLET 2023
Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-trois, à 18h30, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie de Modane en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire.
Membres présents : Jean-Claude RAFFIN - Yann CHABOISSIER - Thierry THEOLIER - Laurence PETINOT-GAGNIERE - Humberto
FERNANDES - Daniel LOGER - Christa BALZER - Jean-Michel OSTORERO - Cornelia THEOLIER - Christophe CHAUVETON -
Stéphanie KUSZINSKI - Stéphanie LEFOULON - Hakan TAT - Véronique VISE - Ludovic TISSIER
Absenÿ: Erica SANDFORD - Christian SIMON
Procurations: Géraldine BOTTE à Jean-Claude RAFFIN - Gabrielle GINDRE à Yann CHABOISSIER - Bruno COBUS à
Humberto FERNANDES - Natacha BRENIER à Laurence PETINOT-GAGNIERE - Katia VIOLLEAU à Véronique VISE - Laure
MAURETTE à Stéphanie KUSZINSKI
Conseillers en exercice : 23 Quorum : 12 Présents : 15 Pouvoirs : 6 Votants : 21
Date de la convocation : 18 juillet 2023
Monsieur Christophe CHAUVETON a été élu secrétaire
Délibération N°2023/07/03
| OBJET : Désignation d’un référent déontologue des élus locaux |
Le rapporteur : Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent
déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés dans la charte de l'élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L.1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité,
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier,
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote,
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat où de ses fonctions à d'autres fins,
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses
fonctions,
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au
sein desquelles il a été désigné,
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte
des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret
n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent
déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue
1/3
Acte certifié exécutoire compte tenu de
sa transmission en Préfecture le 27/07/2023 et
de sa publication ou notification le 28/07/2023 Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le
est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour t| 10: 073-21736157120230724-20230708-DE
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant
pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts,
- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un
règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil municipal de désigner un ou plusieurs
référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
Article 1 : Désignation du référent déontologue
IF est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue des élus locaux dans les
conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de
Modane.
Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Gil SONZOGNI.
Il bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de
confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission
sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.
Article 2 : Missions du référent déontologue
Le référent élu local assure les missions suivantes :
Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte
de l'élu local,
- Il est, à la demande de Félu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation
patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Article 3 : Obligations du référent
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle
dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et
vlädu Code Pénal.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et
impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter
ni recevoir d’injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il'est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui
demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Modalités d’exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :
Un espace de travail équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux de
la Maison de lintercommunalité, sise 125 avenue d'Italie — 73300 Saint-Jean-de-Maurienne,
D'une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre,
— Des éventuels frais de déplacement.
La saisine s'effectue via un formulaire par courriel ou par courrier, recommandé avec accusé de
réception, à l'adresse suivante : Monsieur le référent déontologue des élus locaux — 3CMA — Maison
de lintercommunalité — 125, avenue d'Italie — 73300 Saint-Jean-de-Maurienne. La mention «
confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe et/ou l'objet du courriel.
Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents
dont la communication est sous la responsabilité du demandeur. Les réponses devront être traitées
2/3 Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le ER
dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé rem 10::073-217301571-20230724:20230703-DE la saisine.
Article 6 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui
ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses
apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l'Association Départementale des Maires et
Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Article 8 : Modalités de rémunération
Le montant maximum de l'indemnité qui peut être versée, par personne désignée, est fixé à 80 € par dossier.
Article 9 : Remboursements de frais
Le remboursement des frais de transport et d'hébergement s'effectue dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
En fonction de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loï n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Adopte l’ensemble des décisions qui précèdent.
> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.
Modane, le 24 juillet 2023
rétaire de séance, e Maire,
Jean-Claude RAFFIN Christophe CHAUVETON
La présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai
de deux mais à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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Fepuen péteclur b 2107/2023
Puis &
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