Procès Verbal - 46ec5a1df13f2b0f0736b8f3fe822738

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Procès Verbal - 46ec5a1df13f2b0f0736b8f3fe822738 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Parc. Lien du pdf (Procès Verbal - 46ec5a1df13f2b0f0736b8f3fe822738)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Lo CSG

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LA MANCHE LE DEPARTEMENT

Article 1 - Autorisation :

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

DIRECTION GENERALE ADJOINTE

NATURE ET INFRASTRUCTURES

DIRECTION DES ROUTES

ATD Mer et Bocage

Autorisation de voirie n°PV-MEB-2025-1605

portant accord technique préalable et autorisation d'entreprendre les travaux

D 460 du PR 0+6950 au PR 0+7038 (Tirepied-sur-Sée et Le Parc) situés hors agglomération

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-5

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Vu le Code de la voirie routière

Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire)

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants

Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales

Vu l'arrêté du président du conseil départemental de la Manche, n°ARR-2025-86, du 07 mai 2025, applicable à partir du 07 mai 2025, portant délégation de signature à Madame la responsable de l'agence technique départementale Mer et Bocage.

Vu le règlement de voirie départementale approuvé par délibération lors de la session du 6 décembre 2019 du Conseil Départemental de la Manche, et disponible sur le site manche.fr

Vu la demande en date du 06/06/2025 par laquelle CABL ORANGE 6 place saint Vincent ROUEN représentée par KYNTUS ET JB CERESA 3 rue du chemin de Paris 28250 SENONCHES (numéro de dossier : pas de numéro) demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

- modification de réseau de télécommunications D 460 du PR 0+6950 au PR 0+7038 (Tirepied-sur- Sée et Le Parc) situés hors agglomération

ARRÊTE

Le bénéficiaire CABL ORANGE 6 place saint Vincent 76000 ROUEN représentée par KYNTUS ET JB CERESA 3, Rue du Chemin de Paris 28250 SENONCHES numéro de dossier : pas de numéro) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

D 460 du PR 0+6950 au PR 0+7038

du 21/06/2025 au 20/12/2025, modification de réseau de télécommunications sous l'accotement

Longueur de réseau : 22 ml

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Publié le : 19/06/2025 14:18 (Europe/Paris)

Par : La Mairie

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/32979Article 2 - Prescriptions techniques particulières :

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier :

Article 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement :

Article 5 - Responsabilité :

Nombre d'artères : 1

Le pétitionnaire veillera à respecter

scrupuleusement les prescriptions de l'annexe jointe.

Classe de trafic T4

travaux sous accotement :respecter les prescriptions techniques de la coupe type de tranchée et du règlement de voirie départementale ci-joint(remise à l'état initial ) travaux sous chaussée : pas de travaux

La permission de voirie et/ou l'accord technique préalable devra être transmise obligatoirement à l'entreprise qui réalise les travaux.

Signalisation à la charge de l'entreprise.

Toute signalisation horizontale détériorée devra être refaite à l’identique. Pour toutes impossibilités à respecter les prescriptions ci-dessus, bien vouloir contacter l'agence technique départementale Mer et Bocage au 02 33 69 24 80 avant tout commencement de travaux.

KYNTUS ET JB CERESA devra signaler son

chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.

En cas d’absence d’arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.

KYNTUS ET JB CERESA a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.

Le présent arrêté vaut

autorisation d’entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation :

Date de début des travaux : 21/06/2025

Date de fin des travaux : 20/12/2025

La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas, durant l’exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d’assurer toutes les facilités d’accès aux services du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge

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Publié le : 19/06/2025 14:18 (Europe/Paris)

Par : La Mairie

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/32979Signé électroniquement par : Jérôme Lenoir

Date de signature : 18/06/2025

Qualité : Responsable ingenierie ATD mer et bocage

Article 6 - Autres formalités administratives :

Article 7 - Remise en état des lieux :

Article 8 - Durée, validité, renouvellement et remise en état :

pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si

nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu

d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

La présente autorisation est

délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la présente autorisation.

La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Une demande de permission de voirie devra être adressée au gestionnaire de voirie, aux fins d'obtenir le titre d'occupation permettant notamment d'éviter que l'occupation par les ouvrages, créés dans le cadre des travaux dont il est fait mention à l'article 1 de la présente autorisation, ne soit considérée comme illégale. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Fait à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, le __________

Pour le Président et par délégation,

La responsable de l'agence technique départementale

Mer et Bocage

Caroline PICARD

DIFFUSION :

KYNTUS ET JB CERESA

ANNEXES :

plan

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Publié le : 19/06/2025 14:18 (Europe/Paris)

Par : La Mairie

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/3297901e

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Publié le : 19/06/2025 14:18 (Europe/Paris)

Par : La Mairie

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/32979CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MANCHE,

REGLEMENT DE VOIRIE

RELATIF AUX MODALITES D’EXECUTION

DES TRANCHEES ET DES TRAVAUX DE REFECTION

DES ROUTES DEPARTEMENTALES

REALISES PAR LES OCCUPANTS DU DOMAINE PUBLIC

Le présent règlement est établi en application de l’article R 131-11 code de la voirie routière.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Ce règlement s'applique à l'installation et à l'entretien de tous types de réseaux divers et d'ouvrages annexes situés dans l'emprise des voies dont le Département est propriétaire.

Elles concernent de ce fait les travaux entrepris par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées suivantes :

- les affectataires,

- les permissionnaires,

- les concessionnaires,

- les occupants de droit.

- les privés.

La création d’une chambre, d’un regard de visite ou de manière générale de tout ouvrage établi pour assurer le fonctionnement ou l’entretien d’une conduite ou d’une canalisation est assimilée à l’ouverture d’une nouvelle tranchée et soumises aux mêmes règles que celle-ci.

ARTICLE 2 : COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE

Le dossier comportera les pièces suivantes :

- une fiche descriptive des travaux précisant les noms des entreprises chargées de les réaliser ; - un plan de situation des travaux permettant de les situer par rapport à un repère connu (carrefour, pont...) ; - un plan d'exécution à une échelle appropriée (1/500 ou 1/1000) faisant apparaître l'implantation des ouvrages et le cas échéant, les ouvrages à une plus grande échelle ;

- un calendrier prévisionnel de réalisation ;

- un dossier d'exploitation du chantier qui présente les modalités prévues pour la gestion du trafic routier et le maintien des accès ; les contraintes prévisibles pour la sécurité et la pérennité de la circulation, - le cas échéant, les noms et l’adresse du coordonnateur de sécurité ;

- le cas échéant, la demande des arrêtés de réglementation de la circulation (alternat, déviation etc.) ; - la coupe des tranchées,

- la coupe type représentant le mode de superposition au droit des aqueducs et des ponts ; - Les modalités de remblaiement des fouilles (matériel, mode opératoire, contrôles) ; - les modalités proposées pour la reconstitution des couches de roulement ; - En cas de franchissement d’un pont, les sondages préalables effectués pour reconnaître l’épaisseur de la chaussée jusqu'à la structure de l’ouvrage ou les dispositions particulières pour accrocher le réseau à la structure et les modalités particulières aux abouts de pont.

Cas des télécommunications : La demande de l’opérateur de télécommunication devra comprendre les pièces énumérées à l’article R 20-47 du code des postes et télécommunications

ARTICLE 3 : IMPLANTATION ET MODE DE REALISATION DES TRANCHEES Trafic : La classe de trafic définissant les contraintes de remblaiement des tranchées des routes impactées sera communiquée par les services techniques du Département

Localisation des tranchées longitudinales : Les tranchées doivent être réalisées à l'endroit de la voie qui perturbe le moins sa gestion et celle des équipements de sécurité ou de signalisation déjà existants ou projetés par le Département.

Une bande de l’accotement située entre une distance de 1m et de 1m50 du bord de la chaussée pourra être neutralisée par les services techniques du Département en vue de l’installation ultérieure de dispositifs de sécurité en particulier lorsque la hauteur du remblai est supérieure à quatre mètres.

Publié le : 19/06/2025 14:18 (Europe/Paris)

Par : La Mairie

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/32979En dehors des agglomérations aucune canalisation ne pourra être placée dans les bordures de trottoir et les caniveaux exception faite des ouvrages d’art qui feront l’objet d’une étude spécifique au cas par cas. Dans la mesure du possible, les tranchées longitudinales seront implantées dans les zones les moins sollicitées par ordre de priorité :

- Priorité 1 : sous les espaces verts, de préférence côté déblai. Au-delà d’une distance de 2m00 mesurée à partir du bord de la chaussée, l’accotement est considéré comme un espace vert

- Priorité 2 : Sous les accotements non pourvus de trottoirs, coté déblai à une distance de plus de 1 m du bord de la chaussée.

- Priorité 3 : sous les accotements non pourvus de trottoirs, coté déblai, dans une bande comprise entre le bord de la chaussée et 1m.

Dans le cas d’un accotement étroit bordant un fossé, des dispositions techniques particulières pourront être demandées pour ne pas nuire à sa stabilité,

- Priorité 4 : sous les accotements non pourvus de trottoirs côté remblai, dans une bande comprise entre le bord de la chaussée et 1m ou à plus de 1m50 du bord de chaussée. Le drainage de la tranchée sera obligatoire.

- Priorité 5 : sous les trottoirs si possibles sur l’axe de ceux-ci,

- Priorité 6 : sous chaussée dans l’axe de la voie de circulation mais dans tous les cas en dehors des bandes de passage des roues des véhicules pour les chaussées ayant une largeur supérieure à 5m00 et à

1m00 du bord de la chaussée pour autres RD. Les tranchées ne seront pas autorisées sur les chaussées neuves et celles dont le renouvellement a moins de 5 ans.

- Priorité 7 : A défaut les autres implantations envisageables.

Si la section de chaussée concernée par les travaux comporte un ou plusieurs aqueducs, le demandeur devra décrire dans sa demande la technique proposée pour permettre le croisement de ses ouvrages et des aqueducs.

Implantation des ouvrages annexes : Les chambres de tirage, les regards, les robinets, les vannes et tous les ouvrages annexes ne seront pas autorisés sous la chaussée, sauf impossibilité technique dûment constatée.

Procès-verbal contradictoire d'implantation : Un procès-verbal contradictoire d'implantation pourra être dressé avant exécution de travaux dans l'emprise du domaine public à la demande des services techniques du

Département.

Découpe du revêtement : Les bords de la zone d'intervention effective doivent être préalablement entaillés de façon franche et rectiligne par tout moyen permettant d'éviter la détérioration du revêtement et du corps de chaussée en dehors de l'emprise de la fouille.

La totalité des matériaux liés constituant la couche de base et la couche de roulement de la chaussée seront sciés ou découpés.

Sur les routes départementales de classes T1 à T3 la découpe d’effectuera par sciage. Une deuxième découpe « de finition » de l’enrobé pourra être rendue nécessaire après remblaiement de la tranchée et avant exécution du revêtement, lorsque les bords de découpe ont été endommagés.

Sur les routes départementales de classes T4 et T5 : la découpe s’effectuera dans les mêmes conditions que pour les RD de classes T1 à T3 lorsque le revêtement est un béton bitumineux. La découpe à la bêche pneumatique sera tolérée lorsque le revêtement est un enduit.

La découpe s’effectuera à une distance minimum de 10 centimètres de part et d’autre des parois verticales de la tranchée projetée.

Exécution de la fouille pour les canalisations traversant une chaussée : En dehors des cas où, en accord avec les services techniques du département une déviation du trafic peut être mise en place localement sans porter atteinte à la sécurité et à la commodité des déplacements et à la desserte des riverains, les tranchées seront exécutées impérativement par demi-largeur de chaussée et sans interruption de la circulation. Les tranchées transversales sont interdites sur les réseaux structurant et départemental ainsi que sur les routes dont le trafic est inférieur à T2. Les techniques sans ouverture sont à privilégier (forage, fonçage).

Matériel : L’utilisation d’engins dont les chenilles ne seraient pas équipées de dispositifs de protection contre la dégradation du sol ne sera pas autorisée sur la chaussée. En ce qui concerne les trancheuses, l’utilisation de chenilles sera tolérée mais les dégâts éventuels seront intégralement réparés.

Etaiement et blindage des fouilles : L’étaiement ou le blindage de la tranchée pourra être exigé quelle que soit sa profondeur si la nature du terrain l’exige ou si les effets de la circulation ou des intempéries peuvent nuire à la stabilité des chaussées ou des terrains découpés.

Publié le : 19/06/2025 14:18 (Europe/Paris)

Par : La Mairie

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/32979Longueur maximale de tranchée ouverte : Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, sur ou à proximité de laquelle est ouverte une tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée.

Des dérogations pourront être éventuellement accordées notamment lorsque plusieurs réseaux sont mis en souterrain en tranchée commune ou dans le cas de chantiers exceptionnels. Dans les cas de la mise en oeuvre de matériaux auto compactant ou nécessitant un temps de séchage, un alternat par feux pourra être maintenu de jour comme de nuit par le demandeur et à ses frais. La tranchée sera refermée et revêtue et remise sous circulation les fins de semaine et les jours fériés.

Aucune tranchée ne pourra rester ouverte en dehors des horaires normaux de travail sans que des dispositions particulières aient été prévues et acceptées préalablement. Les fins de semaine et les jours fériés, les tranchées seront comblées et la chaussée sera reconstituée provisoirement afin de rendre à la circulation normale toute la largeur de la chaussée.

Fourreaux ou gaines de traversées : La mise en place d'une gaine ou d'un fourreau pourra être exigée aux traversées de chaussée par une canalisation ou un câble. Les alvéoles spécifiques aux télécommunications sont considérées comme de tels fourreaux.

La construction d'une chambre ou d'un regard ou de dispositifs de sectionnement de part et d'autre de la chaussée pourra également être imposée lorsque la canalisation enterrée est susceptible d'être remplacée.

Elimination des eaux d’infiltration : Dans toutes les chaussées en pente et dans toutes les tranchées établies dans l’accotement coté remblai, il sera prévu au minimum un exutoire par tronçon de 100 mètres de tranchée afin d’éliminer l’eau que cette tranchée est susceptible de drainer.

Quelle que soit la pente de la chaussée et lorsque celle-ci est située dans un secteur géologiquement sensible, la création d’exutoires complémentaires pourra être exigée. De plus, dans ces secteurs sensibles et notamment lorsque les venues d'eau sont importantes il pourra être prescrit la mise en place de drains longitudinaux.

Remblayage : Il est interdit d'abandonner, dans les fouilles, des corps métalliques, chutes de tuyaux, morceaux de bouche à clé, afin de ne pas perturber une éventuelle détection magnétique ultérieure. L’utilisation des matériaux extrait ne sera autorisée que dans les cas suivants : - Sous les espaces verts,

- Sous les accotements lorsque la tranchée se situe à une distance de plus de 2m00 du bord de chaussée des routes départementales de classes

T1 à T3 et à plus de 1m pour les autres routes.

Les matériaux utilisés en remblai seront conformes à ceux présentés dans les structures de tranchées types présentés en annexe 1 du présent règlement. Des matériaux équivalents ou des produits de recyclage pourront être utilisés sur présentation de justifications et après accord des services techniques du Département.

Cas particulier des tranchées étroites : L’utilisation des matériaux auto compactants sera autorisée pour le remblaiement des tranchées étroites sous chaussée ou sous trottoirs sous réserve : Des capacités d’essorage du matériau encaissant

Des contraintes pour la restitution de la voie à la circulation

De la localisation de la tranchée et de ses conséquences sur le drainage du corps de chaussée De la reconstitution du de la couche de base et de la couche de roulement ou du revêtement du trottoir à l’identique (pas de remblayage en matériaux auto compactants jusqu'à la couche de roulement). L’implantation sous chaussée est autorisée uniquement sur le réseau local et cantonal.

Cas particulier de techniques innovantes telles que les micro-tranchées : Des dérogations pourront être données en vue de l’utilisation de techniques innovantes sur proposition du demandeur et sous réserve de leur compatibilité avec la conservation et l’entretien du domaine public routier. La technique des micro-tranchées sera autorisée en cas de présence de réseau ne permettant pas des fouilles aux profondeur classiques et si la faible profondeur n’empêche pas le renouvellement de la chaussée.

Opérations de contrôle du compactage : Le contrôle du compactage sera exécuté par l'intervenant. Le Département se réserve le droit de faire exécuter des contrôles contradictoires. L’intervenant informera les services techniques du Département, des dates des essais et contrôles pour leur permettre éventuellement d’y assister ou de réaliser leurs propres contrôles.

Réfection de la chaussée et des dépendances : La réfection définitive immédiate de la chaussée est la méthode retenue par le Département de la Manche.

Publié le : 19/06/2025 14:18 (Europe/Paris)

Par : La Mairie

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/32979Cependant, une réfection provisoire suivie d’une réception définitive dans un délai inférieur à un an pourra être autorisée pour des raisons techniques, sur demande motivée de l’intervenant. Les travaux de réfection définitive ou provisoire sont réalisés par l’intervenant. Si une signalisation subsiste entre la réfection provisoire et la réception définitive, sa pose ainsi que sa maintenance seront effectuées par l’intervenant et à sa charge. Des prescriptions particulières pourront être imposées au permissionnaire pendant cette période en vue de limiter les risques pour les usagers de la route.

Reconstitution des surfaces pour chaussées, trottoirs et espaces verts : Les structures à reconstituer à l’identique sont celles présentées dans les schémas des structures de tranchées–types de l’annexe n°1. Si la signalisation d’axe, de rive ou des marquages spéciaux sont endommagés, ils seront reconstitués à l’identique. Le produit utilisé devra recevoir l’accord des services techniques du Département

ARTICLE 4 : PASSAGES SUR OUVRAGES D’ART

Lorsque la canalisation doit franchir un pont, un ponceau ou un aqueduc ou lorsqu’elle est située sur un mur de soutènement ou à proximité de celui-ci, le demandeur devra produire une étude spécifique qui précise les modalités de franchissement en fonction de la nature de l’ouvrage.

Lorsque des réservations sont disponibles, elles seront obligatoirement utilisées. La canalisation ne devra en aucun cas :

Réduire la résistance de l’ouvrage,

Entraîner un surcoût pour les opérations d’entretien et de réparation de l’ouvrage, Réduire la capacité d’écoulement des eaux sur ou sous l’ouvrage,

Réduire la capacité de trafic sur l’ouvrage.

Des prescriptions complémentaires pourront être demandées en fonction de la nature et de la fonction de l’ouvrage

ARTICLE 5 : RECEPTION DES TRAVAUX

L’intervenant informera les services techniques du Département de l’achèvement des travaux et demandera par écrit la réception définitive ou provisoire de ceux-ci.

En cas de réception provisoire, la demande de réception définitive est effectuée sur demande écrite de l'intervenant dans un délai maximum d’un an après la date de réception provisoire. La réception définitive du chantier est prononcée par l’établissement d’un procès-verbal de réception. Les services techniques du Département peuvent imposer une visite contradictoire du chantier. L’original du procès-verbal est conservé par les services techniques du Département. Le procès-verbal de réception mentionne notamment la situation du chantier, les dates d’ouverture et d’achèvement, la position et la largeur de la tranchée, les résultats des mesures de déformations constatées. A l’exception de la réception des chantiers réalisés sur des ouvrages d’art qui ne sera jamais tacite, la réception définitive est acquise tacitement si les services techniques du Département n’ont donné aucune suite ou n’ont transmis aucun courrier ou pièce administrative dans un délai de deux mois à la suite de la date de réception de la demande écrite de l’intervenant.

Sauf dispositions particulières indiquées dans l’autorisation ou l’accord de voirie, les critères de qualité retenus pour prononcer la réception définitive seront les suivants :

Pour les tranchées sous chaussée :

1° l’absence de déformation supérieure à un centimètre mesuré transversalement par rapport au niveau de la partie de chaussée non modifiée,

2° l’absence de dégradations sur la couche de surface. Si la couche de surface est un enduit superficiel d’usure, il sera fait application de la norme NF P 98 160.

Pour les tranchées sous accotements revêtus :

L’absence de déformation supérieure à deux centimètres mesurés transversalement par rapport au niveau de la partie de l’accotement non modifiée,

Pour les tranchées sous accotements non-revêtus :

L’absence de déformation supérieure à cinq centimètres mesurés transversalement par rapport au niveau de la partie de l’accotement non modifiée,

Pour les tranchées sous espaces verts :

L’absence de déformation supérieure à huit centimètres mesurés transversalement par rapport au niveau du terrain non modifié.

Publié le : 19/06/2025 14:18 (Europe/Paris)

Par : La Mairie

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/32979Sur demande des services techniques du Département l’intervenant devra fournir les résultats des contrôles qu’il a effectués. Dans le cas où toutes les phases normales de contrôle n’auraient pas été assurées, le Département se réserve le droit de procéder à des investigations complémentaires faites par un laboratoire de son choix et rémunéré directement par lui.

Les services techniques du Département pourront également procéder à la vérification des ouvrages. L’intervenant sera tenu d’effectuer toutes les opérations de ré ouverture des tranchées et de mise à disposition des ouvrages qui seront à sa charge ainsi que la remise en état des lieux.

ARTICLE 6 : DELAI DE GARANTIE – RESPONSABILITE DE L’OCCUPANT Le délai de garantie d’une durée d’un an commence à courir à partir de la date de réception définitive des travaux par les services techniques du Département quelle fasse l’objet d’un acte administratif ou d’une acquisition tacite. En matière de réfection de chaussée, la responsabilité de l'intervenant est dégagée après expiration du délai de garantie de 1 an suivant la réception définitive sauf en cas de malfaçon ou de vice caché. En cas de déformation supérieure à un centimètre mesuré transversalement par rapport au niveau de la partie de chaussée non modifiée, la technique de réparation sera la suivante :

Routes de classes A et B et routes de classes C revêtues d’un béton bitumineux : Fraisage ou enlèvement d’une épaisseur de six centimètres et réalisation d’un béton bitumineux sur la totalité de la largeur de la tranchée qui présente une non-conformité.

Autres routes : Reprofilage aux graves-émulsion et enduit bi couche sur la totalité de la largeur de la tranchée qui présente une non-conformité.

Tant que la réception définitive n’est pas prononcée ou acquise tacitement puis pendant le délai de garantie, l’intervenant doit assurer à ses frais l’entretien de la chaussée reconstituée.

Il sera tenu de procéder aux réparations immédiatement après la mise en demeure du Département. Lorsque la déformation d’une tranchée exécutée sous une chaussée est supérieure à trois centimètres, cette valeur étant mesurée transversalement par rapport au niveau de la partie de chaussée non modifiée, l’intervenant devra exécuter les réparations dans un délai de cinq jours ouvrables.

Dans les autres cas la lettre de mise en demeure précisera le délai de réparation. Lorsque les travaux de réfection ne sont pas entrepris dans le délai fixé par la mise en demeure, il y sera procédé d’office, au frais du permissionnaire.

En cas d’urgente nécessité pour le maintien de la sécurité routière, le Département se réserve le droit d’exécuter sans délai et sans mise en demeure préalable et aux frais du pétitionnaire, les travaux qu’il jugera utile au maintien de la sécurité routière.

ARTICLE 7 : RECOLEMENT DES OUVRAGES

Dans le cas où les ouvrages de l’occupant seraient réalisés dans les emprises d’un ouvrage d’art de la voirie départementale, lors de la réception des travaux, les services techniques du Département devront être mis en possession des plans de récolement des canalisations ainsi que des dessins des ouvrages principaux exécutés sur le domaine public.

Ils indiqueront l'emplacement des divers repères fixes qui auront été installés pour permettre de localiser les ouvrages et les canalisations.

Faute par l'intervenant de fournir les plans et dessins de ses ouvrages, la réception des travaux ne sera pas prononcée et sera différée jusqu'à leur production et l'intervenant ne pourra éluder l'entière responsabilité des accidents susceptibles d'être provoqués du fait de cette négligence par l'exécution de travaux au voisinage des dits ouvrages.

Dans les autres cas, les occupants du domaine public, quel que soit leur statut, devront tenir à la disposition éventuelle des services techniques du Département tous les plans de récolement des travaux mais sont dispensés de la fournir lors de la réception des travaux.

ARTICLE 8 : PIQUETAGE DES OUVRAGES

En l’absence de repérage permanent ou de plan de récolement suffisamment précis, lorsque les contraintes

techniques relatives à des travaux projetés dans l’intérêt du domaine public occupé et conforme à sa

destination, nécessitent de connaître avec précision la position des ouvrages, le Département, conformément

au décret et aux textes en vigueur (décret 91-1147 du 14 octobre 1991 en vigueur à la date de l’approbation du

règlement de voirie) pourra demander à l’occupant d’indiquer sur le sol l’emplacement de ses ouvrages.

Publié le : 19/06/2025 14:18 (Europe/Paris)

Par : La Mairie

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/32979Coupe type pour chaussées Annexe 1

once LEONE Creme ane ] Épaisseur de la couche de roulement Roulement en classo 2 0/10 (on cm) 5 5 6 7 6 6 Couche de roulement BBSG2 0/10

Épaissour de GB classe 3 (encm) | - | - | 13 | 14 | ol rome 2 10 cm q2 _—— Couche d'assise accrochage

OU . . OU Couche de forme A55150 Épaisseur 60 om mnimum en GNT 0/315 de béton auto-compactant, 3 Imprégnation rexcavablo ot non essorablo (on cm) | ” - | 0 235 30 40 | | {GNT 2 ou 5 Vanne NF EN 13 285) +

Epaissour de GNT 0/31.5 on q2 (on _ |

cm) 2 ou 5 nomme NF EN 13285 + VES " " -

TT <0 1%) Grillage avertisseur Rembtai Couche de … —- Même matériau qu'en couche de forme

ans Epaisseur do GNT on q3 (en cm) 30 | 30 | 30 | 30 47 50 1 30 cm

Ÿ

Romblai Épaisseur de GNT on q4 Épaissour nécessaire jusqu'à l'enrobage | O q5 Lit de pose {sable ou gravier)

Lit de pose en q5 Épaisseur à adapter à l'ouvrage

Coupes types pour accotements

Pour accotements avec une distance de moins de Pour accotement avec une distance de plus de - 1m entre le bord de tranchée et le bord du 1m entre le bord de tranchée et le bord du Coupes types fond de fosse revêtement, trottoirs, pistes cyclables, chemin rural revêtement ou Fond de fossé.

À À | Réiection à l'identique | | 4 + | Réfoction à l'identique | vortabie | Fossé

| 30 cm 30 cm

GNT 0/31.,5 | CNT 0215 ._. GNT 2 ou 5 |

20 main dleme NF EN 0 em mur Me EN Ÿ n 1 285) GNT 2 5 Q4 er, (Norme NF EN 13 285) Grillage + _ Grillage avertisseur 80 cm Ou matériaux du

SH = = | [= — q5 pose d _ À de noce CO 4 (Sable ou gravier) © q5 able vien O sable om)

A) Dans le cas où la largeur de tranchée ne permettra pas d'utiliser un outil mécanique afin de réaliser le compactage par couches successives des matériaux, la mise en place d'un béton auto compactant réexcavable de couleur sera obligatoire et ce sur la totalité de la fouille hors couche de roulement.

B) Si la distance entre le bord de chaussée et la tranchée est inférieure à la largeur de cette dernière, la réfection de cette partie de chaussée devra être reprise et incluse dans la réfection de la tranchée.

C) Remblayage : L'utilisation des matériaux extrait ne sera autorisée sous les accotements que lorsque la tranchée se situe à une distance de plus de 2 m du bordde chaussée des roc dépanonentfales de classes T1 à 13 et à plus de 1m pour les autres routes. Publié le : 19/06/2025 14:18 (Europe/Paris)

Par : La Mairie

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