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Arrêté - Préfecture - Indre - AP modif délég sign ordonn sec SG 03 2016
Document publié le Mardi 29 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP modif délég sign ordonn sec SG 03 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Outre-mer,
a
EE Liberté
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Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la coordination interministérielle et du
courrier
Dossier suivi par Bernadette BÉCHU
ARRETÉ du 29 mars 2016
portant modification de l’arrêté du 28 janvier 2016, portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le
Préfet
de
l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Va la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés’
des
communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Va le décret n°2004-1085 du
14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu le décret n°2012-1247 du
7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du
10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
de l’Indre
;
Vu
le décret du 30
décembre 2015
portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ; Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur n° 16/1384/A du 16 mars 2016, portant réintégration, mutation, nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, de Mme Jocelyne VEROUIL en qualité de directrice de l’égalité des territoires et de l’économie, à la préfecture de l’Indre, à compter du 14 mars 2016 ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant organisation des services de la préfecture ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site intemet :
www.indre
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, au titre de l’article 10 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures ; Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la préfecture
d’Eure-et-Loir,
la préfecture
de
l'Indre,
la préfecture
d’Indre-et-Loire,
la préfecture
du
Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;
ARRETE
Article
1°:
L’article
6
de
l’arrêté du 28 janvier 2016, portant délégation de
signature à
Madame
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, au titre de l’article
10 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est modifié comme suit : Délégation
permanente
est
accordée
à
Mme
Jocelyne
VEROUIL,
directrice
de
l’égalité
des
territoires et de l’économie, à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des
dotations
de
l’État
(fonctionnement
et
investissement)
dans
le
département
au
profit
des
collectivités territoriales et leurs groupements. Article 2 : L’annexe 1 à l’arrêté du 28 janvier 2016 sus-visé est remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté. Le reste de l’arrêté est sans changement. Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l’Indre,
rubrique
«Recueil
des
actes
administratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre.
TT
Alain ESPINASSE
2/3 Annexe
1:
liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans
l’application
ministérielle
NEMO, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article 8) -_
Patrick
AUBARD
-
Nathalie
BAUCHET
-
Jacques
BELET
-
Sylvie
BOURRAT
=
Thierry
BRISSET
-
Laurence
DUFOUR
-_
Sophie
FLORENCE
-
Emmanuelle
FOUQUET
-_
Sophia
GARCIA
-_
Lidia
GILARDEAU
-
Christine
GRUGEAUX
-_
Éliane
HENRIETTE
-
Élodie
HÉRAULT
-
Véronique
HÉRAULT
-
Josiane
LUCAS
-
Francine
MALLET
-
Pascal PETIT
-
Bruno
TOUZET
3/3