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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR ERLLAMAUDITIERE
Document publié le Vendredi 30 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR ERLLAMAUDITIERE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAI
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Drecnon éparremeraue Des Terres
€ L'Eune-er-Lon
Avranz sure an :
Crereus BRAULT
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 16-09-22/03
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les livres I intitulés
L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) ;
VU la délégation de signature en date du 19 octobre 2015 au profit de Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 13 juillet 2016 (date d’effet à compter du 25 juillet
2016) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler
novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée le 17 juin 2016 émanant de l'EARL LA MAUDITIERE demeurant
LA MAUDITIERE -— 41160 SAINT-HILAIRE LA GRAVELLE qui mettant en valeur, 139 ha
56 a 68, sollicite l'autorisation d'exploiter au sein de l'EARL LA MAUDITIERE, 94 ha 51
(commune de MONTIGNY LE GANNELON, parcelles ZA05,12,15,16,37,38 ; commune de
CLOYES SUR LE LOIR, parcelles ZD01,10,16, A319 ; commune d'AUTHEUIL, parcelles
ZB02,01,15) avec comme siège d’exploitation, la commune de SAINT-HILAIRE LA
GRAVELLE ;
VU la consultation de la section "économie" de la commission départementale d'orientation
de l’agriculture d'Eure-et-Loir en sa séance du 21 septembre 2016 ;
VU les priorités de Ia politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma
départemental ; CONSIDÉRANT en vertu de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, l'EARL LA MAUDITIERE est soumise à autorisation préalable d'exploiter, le schéma directeur départemental des structures d'Eure-et-Loir fixant le seuil d'agrandissement à 165 hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidature malgré la publicité légale ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes "Confortation d'une exploitation"
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1“. L'autorisation d'exploiter au sein de l'EARL LA MAUDITIERE, 94 ha 51
(communes de CLOYES SUR LE LOIR, AUTHEUIL, MONTIGNY LE GANNELON) est
ACCORDÉE à J'EARL LA MAUDITIERE demanderesse, le siège d'exploitation étant : SAINT-HILAIRE LA GRAVELLE.
ARTICLE 2. L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le
fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif
du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent
chapitre est modifiée.
ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS.
ARTICLE 4. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires
des communes concernées aux fins d'affichage.
CHARTRES, le 22 septembre 2016
PILE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES
Four le Di l Tériol fé res
HARDOUIN