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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR PREVOSTEAU
Document publié le Vendredi 28 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR PREVOSTEAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Decnon nérarreuewraue Des Teraromrs
De L'Eure-crLon
AAssane eue pan :
Creusreue BRAULT
Te. : 02.36.15.40.02
euau : christelle.brault@eure-etoirgouvtr
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté LS ° 16-10-2:
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les livres II intitulés
L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) ;
VU la délégation de signature en date du 19 octobre 2015 au profit de Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler
novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
l'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée le 24 juin 2016 émanant de Messieurs PREVOSTEAU Edouard,
Henri et Augustin domiciliés - FERME DU CHATEAU - 28630 SOURS qui sollicitent
l'autorisation d'intégrer et d'exploiter comme associés-exploitants la SCEA DE L'AVAL,
mettant en valeur une superficie de 403 ha 04 et de mettre à disposition de la SCEA DE
L'AVAL 189 ha 94 a 25 (situation des parcelles, annexe 1) pour exploitation sociétaire, avec
comme siège d'exploitation, la commune de SOURS ;
VU la consultation de la section « économie » de la commission départementale d'orientation
de l’agriculture d'Eure-et-Loir en sa séance du 21 septembre 2016 ;
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma
départemental : CONSIDÉRANT l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la SCEA DE L'AVAL est soumise à autorisation préalable d'exploiter, le schéma directeur départemental des structures d'Eure-et-Loir fixant le seuil d'agrandissement à 165 hectares ;
CONSIDÉRANT l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Monsieur Edouard PREVOSTEAU est soumis à autorisation préalable d'exploiter, ayant des revenus extra- agricole supérieur à 3120 fois Le SMIC ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes "Confortation
d'une exploitation" ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1°, L'autorisation d'intégrer la SCEA DE L’AVAL et de mettre à disposition 189 ha
94 a 25 (commune de FAVIERES) pour exploitation au sein de la SCEA DE L'AVAL est
ACCORDÉE à Messieurs PREVOSTEAU Edouard, Henri et Augustin, demandeurs, le siège d'exploitation étant : SOURS.
ARTICLE 2. L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le
fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif
du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent
chapitre est modifiée.
ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS.
ARTICLE 4. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires
des communes concernées aux fins d'affichage.
CHARTRES, le 25 octobre 2016
P/LE PRÉFET,
LED DÉ EMENTAL
mgTe “2 ü urg et Loir
REVERCHON Annexe 1
Situation cadastrales des parcelles reprisent par la SCEA DE L'AVAL
Communes Références cadastrales
FAVIERES 1B 417, 247, 409, 239, 238, 412, 441, 291, 422,
249, 250, 440, 420 ;
D 725, 710, 707, 709, 713, 657, 656, 711, 730,
118, 117, 114, 113, 111, 02, 03, 04, 59, 78;
ZH 86, 33 ;
ZD 06, 01, 02, 03, 04, 05, 07, 08, 09 ;
A 643, 645, 122;
ZE 18;
2146, 45 ;
ZM 16