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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 16 janvier 2018 modification des seuils applicables aux marchés publics
Document publié le Mardi 16 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 16 janvier 2018 modification des seuils applicables aux marchés publics)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Concurrence,
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Annecy,
le
16 janvier
2018
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Locales
LE
PREFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Bureau
des
contrôles
de
légalité
et
budgétaire
à
ue
suivie
ne
;
x
Monsieur
le Président
du
conseil
départemental
ite
Annecy:
04.50.33.60.52
et 04.50.33.64.78
so
.
Las
Site Bonneville : 04 50.97 83.84
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
du dépar
tement
|
Site Saint-Julien-en-Genevois
: 04.50.35.37.08
Mesdames
et Messieurs
les
Présidents
des
établissements
publics
de
Site Thonon-les-Bains : 04.50.81.15.63
coopération
intercommunale
et des syndicats
mixtes
Fax du service: 04.50.33.64.75
Monsieur
le Président
du
centre
de gestion
de
la fonction
publique
Courriel:
pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr
territoriale Monsieur
le Président
de
Haute-Savoie
Habitat
Monsieur
le Président
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours En
communication
à
:
Mme
et MM.
Les
Sous-Préfets
d’arrondissement
M.
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
M.Le
Président
de
l'Association
des
Maires,
Adjoints,
Présidents
d'EPCI
et
Conseillers
Généraux
de
Haute-Savoie
CIRCULAIRE OBJET
: Modification
des
seuils
applicables
aux
marchés
publics
à compter
du
1° janvier
2018.
REF
: Décret
n°
2015-1904
du
30
décembre
2015
modifiant
les
seuils
applicables
aux
marchés
publics
et
autres
contrats
de
la commande
publique
Avis
n°NOR
ECOM1734747V
du
31
décembre
2017,
relatif
aux
seuils
de
procédure
et
à
la
liste
des
autorités
publiques
centrales
en
droit
de
la commande
publique
La
présente
circulaire
a
pour
objet
de
vous
informer
des
nouvelles
dispositions
modifiant
les
seuils
applicables
aux
marchés
publics
et autres
contrats
de
la commande
publique.
Vous
pouvez
consulter
cette
circulaire
sur
le
site
internet:
www.haute-savoie.gouv.fr,
à
la
rubrique
«publications
» puis
« circulaires
».
Tous
les
deux
ans,
les
seuils
des
directives
européennes
sur
les
marchés
publics
sont
révisés
par
la
Commission
européenne
de
manière
à respecter
les
engagements
internationaux
de
l'Union
pris
en
vertu
de
l'Accord
plurilatéral
sur
les
marchés
publics
de
l'Organisation
mondiale
du
commerce.
Adresse
postale
: Rue
du
30ème
Régiment
d'infanterie
- BP
2332
- 74034
ANNECY
CEDEX
Tel
: 04.50.33.60.00
-
Fax:04.50.52.90.05
—
http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr A
partir
du
1“ janvier
2018,
les
seuils
de
passation
des
marchés
publics
sont
ainsi
modifiés
:
- Pour
les
pouvoirs
adjudicateur
:
Du
01/01/2016
au
31/12/2017
A
partir
du
01/01/2018
Nature
du
Marché
Seuil
de
procédure
formalisée
Seuil
de
procédure
formalisée
Fournitures
et services
209
000
€ HT
221
000
€ HT
Travaux
5 225
000
EHT
5 548
000
E HT
- Pour
les
entités
adjudicatrices
:
Du
01/01/2016
au
31/12/2017
À
partir
du
01/01/2018
Nature
du
Marché
Seuil
de
procédure
formalisée
Seuil
de
procédure
formalisée
Fournitures
et services
418
000
€ HT
443
000
E HT
Travaux
5 225
000
EHT
5 548
000
E HT
Une
attention
toute
particulière
est
appelée
sur
la
nécessité
de
respecter
ces
nouveaux
seuils,
tant
pour
la détermination
des
procédures
à mettre
en
œuvre
que
pour
les
mesures
de
publicité
à effectuer.
Tout
avis
envoyé
à
la
publication
après
le
31
décembre
2017
ou
toute
consultation
dispensée
de
publication
et
engagée
après
cette
même
date,
devra
prendre
en
compte
les
nouveaux
seuils
et
prévoir
les
procédures
appropriées.
Par
ailleurs,
j’attire
votre
attention
sur
le
fait
que
le
seuil
de
transmission
des
marchés
publics
au
représentant
de
l’État
n’a,
à ce jour,
pas
été
modifié
(cfarticle
D3131-5-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
et est
maintenu
à 209
000
€ HT.
Ainsi,
pour
exemple,
un
marché
de
fournitures
d’un
montant
inférieur
à 221
000
€ HT,
peut
être
passé
en
procédure
adaptée,
mais
doit
être
transmis
au
représentant
de
Etat
s’il
est
supérieur
à 209
000
€
HT.
Le
Préfet,
pou
rle
préfet,
secrétaire
général
x
Gui
aur
r
“0
DOUÉRET
Adresse
postale
: Rue
du
30ème
Régiment
d'infanterie
- BP
2332
- 74034
ANNECY
CEDEX
Tel
: 04.50.33.60.00
Fax
: 04.50.52.90.05
http:/1www.haute-savoie.pref.gouv.fr