Convocation - 29 01 2025'

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Convocation - 29 01 2025' Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Juillan. Lien du pdf (Convocation - 29 01 2025')Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique, SEANCE ORDINAIRE DU 29 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.

Nombre de membres :

En exercice 27

Présents 19

Procurations 8

Votants 27

Etaient présents : M. F. SAYOUS,

M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, M. HABBADI, Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mme GONZALEZ-GOMEZ, M. DUBIE, Mme HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HERAUT-PEMARQUE, LANUSSE, DEDIEU, M. CASSAIGNE, Mmes LAFFONT, LORENTE, M. CARON

Absents : Mmes CASSAN, MANZI, ABADIE, MARCOU, MM CISTAC, CAYROLLE, PEREIRA NEVES, PIQUES

Procurations : M. CISTAC à M. CASTETS, Mme CASSAN à Mme HARAMBAT, Mme MANZI à Mme PERUZZA, M. CAYROLLE à Mme LAFFONT, M. PIQUES à M. SAYOUS, Mme MARCOU à M. VIGNES, M. PEREIRA NEVES à Mme LANUSSE, Mme ABADIE à M. CASSAIGNE

Secrétaire de séance : Mme HARAMBAT

Date de convocation : 23 janvier 2025

Date de publication des délibérations : 05 février 2025

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Il demande s’il y a des observations sur le compte rendu précédent. Pas d’observation formulée sur le compte

rendu, celui –ci est validé.

Monsieur le maire énonce les différents points de l’ordre du jour et demande à rajouter deux points à l’ordre du jour : - Convention de mise en commun de l’agent de la police rurale de Juillan avec la commune de Louey - Convention de mise en commun d’agents de police municipale avec la commune de Louey Le conseil municipal accepte à l’unanimité

ORDRE DU JOUR

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

I – CATLP : Compétence facultative co-financement contournement Nord de Tarbes

II – FINANCES

II – 1 – Tarifs des services municipaux : modification des droits de place pour les commerces ambulants II – 2 – SDE : mise en souterrain du réseau d’éclairage public de la rue Victor Hugo II – 3 – SDE : mise en souterrain du réseau électrique public de la rue Victor Hugo II – 4 – SDE : mise en souterrain du réseau téléphonique de la rue Victor Hugo II – 5 – Cession du véhicule Renault Master B80 Benne

II – 6 – Cession du véhicule Dacia DUSTER

II – 7 – Orchestre à l’école - signature de la convention de rétrocession des instruments

III – RESSOURCES HUMAINES

III – 1 – Création et suppression de postes

III – 2 – Mise à jour du tableau des effectifs et des emplois permanents

III – 3 – Modification de la grille de rémunération des médecins du Centre de Santé Municipal

IV – QUESTIONS DIVERSES

V– INFO DU MAIREDECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION :

Décision n°2024 /028 du 12 décembre 2024 : Signature d’une convention d’utilisation du stand de tir municipal de Tarbes pour l’année 2025

Décision n°2025 /001 du 9 janvier 2025 : Passation d’un marché : Rénovation Energétique de l’Ecole

Décision n°2025 /002 du 16 janvier 2025 : Attribution case columbarium TROC Claude

Décision n°2025 / 003 du 17 janvier 2025 : Convention pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule avec les sociétés LOCA JEN et la Sarl TRAFIC COMMUNICATION

I - ADMINISTRATION GENERALE :

I - 1 - CATLP : Compétence facultative co-financement contournement Nord de Tarbes M. le Maire présente le dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.5211-17, Vu la délibération n°2 du Conseil Communautaire de la CATLP en date du 28 novembre 2024 approuvant l'ajout de la compétence facultative : « Cofinancement avec le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées du contournement Nord de Tarbes »

EXPOSE DES MOTIFS

La Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées a été sollicitée par le Président du Conseil Départemental des Hautes Pyrénées concernant le projet de cofinancement du contournement Nord de Tarbes.

Ce projet qui a pour objectif premier de soulager l'Est de l'agglomération tarbaise de l'important trafic qui emprunte actuellement la RN 21 permettra par ailleurs la réduction du trafic entre les routes de Bordeaux et de Rabastens, et redéfinira une grande partie des déplacements Est-Ouest au sein de notre agglomération.

Ce nouveau tracé routier améliorera la vie quotidienne de nombreux habitants tout en autorisant la requalification urbaine de quartiers aujourd'hui fracturés par le trafic routier.

Le montant de l'opération s'élève (chiffrage avril 2024) à 24,2 M euros HT, et celle-ci sera étalée de 2025 à 2029.

Pour mettre en œuvre ce projet il appartient à la Communauté d’Agglomération Tarbes- Lourdes-Pyrénées de se doter de la compétence facultative de « Cofinancement avec le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées du contournement Nord de Tarbes ».

Le Conseil Départemental a demandé à la CATLP de prendre en charge 50 % du montant des travaux mais la CATLP n’ira pas à cette hauteur sachant que la CATLP doit déjà participer à la Ligne de Grande Vitesse (dépense obligatoire).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :

- Article 1 : d'approuver l'ajout aux statuts de la Communauté d'Agglomération Tarbes- Lourdes-Pyrénées de la compétence facultative « Cofinancement avec le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées du contournement Nord de Tarbes ».

- Article 2 : d'autoriser le Maire ou en cas d'empêchement, le 1er Adjoint, à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.

M. le Maire informe l’assemblée que les parkings de l’aéroport vont devenir payants. Cette situation risque d’engendrer un stationnement anarchique aux abords. Une réflexion est menée pour mettre en place des interdictions de stationner sur les bas-côtés sur un certain nombre de zones.

M. le Maire précise que le flux de plus de 600 000 passagers entraine des retombées économiques importantes pour le département.

Ce parking va rapporter entre 800 000 et 1 million d’euros avec des tarifs raisonnables par rapport aux autres aéroports.

M. VILLACRES trouve que ces tarifs restent élevés.II –FINANCES :

II – 1 - Tarifs des services municipaux : modification des droits de place pour les commerces ambulants

M. le Maire donne la parole à M. Christian VIGNES présente le dossier.

Par délibération 77/2013 du 2 décembre 2013, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des services municipaux. Il convient de revoir les conditions d’installation des commerces ambulants. La délibération prévoyait un montant mensuel forfaitaire de 16 € et 3 mois de gratuité.

M. le Maire précise que cette réévaluation de la tarification permettra de rendre équitable la situation à l’égard des commerces sédentaires qui payent un loyer .

M. VIGNES informe l’assemblée qu’il y a actuellement, sur la place Saint Pierre, le vendredi, un vendeur d’agrumes ainsi qu’un Food truck de produits argentins sur la place du 8 mai 1945. Le projet d’installation d’une rôtisserie est à l’étude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention, DECIDE :

- De supprimer la gratuité

- De porter le tarif à la somme de 10 € par jour d’installation

- De prévoir en sus un forfait branchement (eau, électricité) à 2,5 € par jour d’installation

II - 2 - SDE - mise en souterrain du réseau d'éclairage public de la rue Victor Hugo Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA-LAUZIN, Adjointe au maire qui présente le dossier.

Dans le cadre de la mise en souterrain du réseau d'éclairage public de la rue Victor Hugo, la commune a été retenue pour l'année 2024 sur le programme « ECLAIRAGE PUBLIC », arrêté par le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes- Pyrénées.

Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE65.

Le montant HT de la dépense est évalué à : 37 700,00 €

- FONDS LIBRES 28 275,00 €

- PARTICIPATION SDE 9 425,00 €

TOTAL 37 700,00 C

La part communale est mobilisée sur ses fonds libres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :

- D’approuver le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes- Pyrénées,

- De s’engager à garantir la somme de 28 275,00 € au Syndicat Départemental d'Energie des Hautes- Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune,

- De préciser que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

II - 3 - SDE - mise en souterrain du réseau basse tension de la rue Victor Hugo

Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA-LAUZIN, Adjointe au maire qui présente le dossier. Dans le cadre de la mise en souterrain du réseau basse tension de la rue Victor Hugo, la commune a été retenue pour l'année 2024 sur le programme « ELECTRICITE », arrêté par le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées.

Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE65.

Le montant HT de la dépense est évalué à : 116 000,00 €

- FONDS LIBRES 58 000,00 €

- PARTICIPATION SDE 58 000,00 €

TOTAL 116 000,00 CLa part communale est mobilisée sur ses fonds libres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :

- D’approuver le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes- Pyrénées,

- De s’engager à garantir la somme de 58 000,00 € au Syndicat Départemental d'Energie des Hautes- Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune,

- De préciser que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

II – 4 - SDE - mise en souterrain du réseau téléphonique de la rue Victor Hugo Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA-LAUZIN, Adjointe au maire qui présente le dossier.

Parallèlement aux travaux d'enfouissement des réseaux basse tension et d'éclairage public, il convient d'enfouir le réseau de télécommunication. Les différentes prestations sont réparties de la façon suivante :

• Etude, fourniture du matériel de génie civil (à la charge d'Orange)

• Fourniture du matériel et main d’œuvre du câblage ainsi que la dépose du réseau de télécommunication suivant les éléments qui seront fournis par Orange. (à la charge d'Orange)

• Mise au propre de l'esquisse et pose du matériel de génie civil, réalisés par le SDE65 (à la charge de la commune) • Terrassement (tranchée aménagée) et plan de récolement réalisé par le SDE65 (à la charge de la commune).

Le montant des travaux réalisés par le SDE65 se décompose de la façon suivante :

Mise au propre de l'esquisse et pose du matériel de génie civil à régler au S.D.E. Montant TTC (TVA non récupérable).......................................................................... 7 860,00 € Travaux de terrassement (tranchée aménagée) et plan de récolement à régler au S.D.E. Montant HT (TVA récupérée par le S.D.E.) ........................................................... 7 450,00 € Participation d'Orange : 12 € HT x 190 ml ..................... ........................... - 2 280,00 €

Contribution de la commune ............................................................... 13 030,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :

- D’approuver le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes- Pyrénées,

- De s’engager à garantir la somme de 13 030,00 € au Syndicat Départemental d'Energie des Hautes- Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune,

- De préciser que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

II – 5 - Cession du véhicule Renault Master B80 Benne

Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA-LAUZIN, Adjointe au maire qui présente le dossier. Le véhicule de service des espaces verts a été remplacé courant 2024. Le Renault Master B80 Benne,

immatriculé 63 RE 65, peut ainsi être sorti du parc communal.

Une proposition a été faite par Monsieur Mathieu GAROYAN pour l’achat du véhicule en l’état, au prix de

500€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :

- D’accepter l’offre de Monsieur Mathieu GAROYAN, domicilié au 9 chemin des Hourquets, 65360 Saint-Martin

- De lui céder le véhicule Renault Master immatriculé 63 RE 65, en l’état, au prix de 500€. - D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.

II - 6 - Cession du véhicule Dacia DUSTER

Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA-LAUZIN, Adjointe au maire qui présente le dossier.

Le véhicule de service du garde champêtre a été remplacé fin 2024. Le Dacia DUSTER, immatriculé DT 280 PV, peut ainsi être sorti du parc communal.Une proposition a été faite par Monsieur Nathan TOURRET pour l’achat du véhicule, au prix de la cotation, à

savoir 7 300€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :

- D’accepter l’offre de Monsieur Nathan TOURRET, domicilié au 116b, allée de Panfilia 64520 Bardos

- De lui céder le véhicule Dacia Duster immatriculé DT 280 PV, au prix de 7 300€. - D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.

II – 7 - Orchestres à l’Ecole - Signature de la convention de rétrocession des instruments Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA-LAUZIN, Adjointe au maire qui présente le dossier.

La commune est partenaire du dispositif Orchestre à l’Ecole.

Les instruments achetés ont vocation à demeurer de manière pérenne au sein de l’école. Le coût de leur entretien est assuré à minima pour 6 ans grâce aux financements collectés avant le lancement du programme. Les factures d’achat ont été produites par le lycée Marie Curie. Une convention définira les termes du transfert de propriété, sans coût pour la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :

- D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire, notamment à signer la convention de rétrocession.

III - RESSOURCES HUMAINES :

III - 1 - Création et suppression de postes

Monsieur le Maire donne la parole à M. CASTETS, Adjoint au maire qui présente le dossier.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 332-14 et L313-1, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I, Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création (ou suppression) d’un emploi permanent doit préciser : • le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

• pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

➢ Dans l’optique de la promotion interne, des postes avaient été ouverts par la délibération 72 du 25 septembre 2024. Il convient ainsi de supprimer les postes non retenus :

- Rédacteur à temps complet 35/35eme, à compter du 01/02/2025

- Technicien à temps complet 35/35eme, à compter du 01/02/2025

- Technicien à temps complet 35/35eme, à compter du 01/02/2025

➢ Dans le cadre du recrutement d’un responsable RH, après appréciation des candidatures, il convient d’ouvrir un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, 35/35eme, à compter du 01/02/2025. Il convient en parallèle de supprimer 1 poste devenu vacant d’adjoint administratif à temps complet 35/35eme, à compter du 01/02/2025.

M. le Maire informe l’assemblée que Mme Viviane POUEY-DICARD, originaire du Béarn mais actuellement en poste à côté de Briançon a accepté le poste de responsable RH dans le cadre d’un rapprochement familial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :

➢ De supprimer un poste de rédacteur à temps complet 35/35eme, à compter du 01 février 2025 ➢ De supprimer deux postes de technicien à temps complet 35/35eme, à compter du 01 février 2025 ➢ De supprimer un poste d’adjoint administratif à temps complet 35/35eme, à compter du 01 février 2025

➢ De créer un poste de Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet 35/35eme, à compter du 01 février 2025

➢ D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.III – 2 - Mise à jour du tableau des effectifs et des emplois permanents

Monsieur le Maire donne la parole à Mr Jean-Claude CASTETS qui expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement préalablement à l’adoption du budget primitif.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la présente délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.l 111-1, L.l 111-2 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 4, 6 et 34

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Considérant le besoin de la collectivité territoriale ou de l’établissement de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :

- d’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement, à compter du 01/02/2025 comme suit :Emplois

permanents Cadres d’emplois

Catégorie

statutaire

Grade occupant le

poste

Emplois

budgétisés

Emplois

pourvus

Emplois

vacants

Position

statutaire

Quotité de

travail

hebdoma

daire

Création ou

suppression

Directeur Général

des Services Attaché territorial A Attaché 1 1 0 Activité 35 H

administratif Attaché territorial A Attaché principal 1 1 0 Vacant 35 H

administratif Rédacteur territorial B Rédacteur principal de 2ème classe 1 0 1 Vacant 35 H Création au 01/02/2025

administratif Rédacteur territorial B Redacteur 1 1 0 Activité vacant 35 H Suppression 1 au 01/02/2025

Adjoint administratif 9 6 3 Activité vacant 35 H Suppression 1 au 01/02/2025

Adjoint administratif 1 0 1 Activité 28 H

Adjoint adminitsratif 1 1 0 Acvité 32 H

Adjoint administratif 1 0 1 Activité Vacant 21 H

Adjoint administratif 2 1 1 Disponibilité vacant 17,5 H

Adjoint administratif 1 1 0 Activité 7 H

Responsable des

Services

Techniques

Ingenieur A Ingenieur principal 1 1 0 Activité 35 H

Responsable des

Services

Techniques

Ingenieur A Ingenieur 1 0 1 vacant 35 H

Responsable

d’équipe technique Technicien B Technicien 0 0 0 vacant 35 H Suppression

au 01/02/2025

Responsable

d’équipe technique

Agent de maîtrise

territorial C

Agent de Maitrise

principal 2 1 1 Activite

vacant 35 H

Responsable

d’équipe technique

Agent de maîtrise

territorial C Agent de Maitrise 1 0 1 Vacant 35 H

Responsable

d'equipe technique

Adjoint technique

territorial C Adjoint technique 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint technique 2 2 0 Activité 35 H

Apprenti 1 0 1 Vacant 35 H

Adjoint technique

principal 1ère classe 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint technique

principal 2eme

classe

1 1 0 Disponibilité 35 H

Adjoint technique 7 7 0 Activité 35 H

Police municipale B Chef de service de police municipale 1 0 1 vacant 35 H

Police municipale C Brigadier chef principal 1 1 0 Activité 35 H

Garde champêtre Garde champetre C Garde champêtre chef 1 1 0 Activité 35 H

Responsable

cantine scolaire Technicien B Technicien 0 0 0 Vacant 35 H Suppression

au 01/02/2025

Responsable

cantine scolaire Agent de maîtrise C Agent de maîtrise

principal 1 1 0 Activité 35 H

Responsable

cantine scolaire Agent de maîtrise C Agent de maîtrise 1 0 1 Vacant 35 H

Adjoint technique

principal 1ere classe 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint technique 3 2 1 Activité 35 H

Adjoint technique 1 1 0 Activité 30,34 H

Adjoint technique 1 1 0 Activité 24 H

Responsable ALAE

Entretien Agent de Maitrise C Agent de Maitrise 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint technique

principal 1ere classe 1 0 1 Vacant 33,58 H

Adjoint technique

principal 2ème classe 2 1 1

Activité

Vacant 35 H

Adjoint technique

principal 2ème classe 1 1 0 Activite 33,58 H

Adjoint technique

principal 2ème classe 1 1 0 Activité 30,68 H

Adjoint technique 1 1 0 Activité 28,51 H

Adjoint technique 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint technique 1 1 0 Activité 18 H

Adjoint technique 1 1 0 Activité 6,66 H

ATSEM principal

2ème classe 3 3 0 Activité 29 H

MEDECIN hors classe Sans cadre d'emploi 1 1 0 Activité 35 H

MEDECIN hors classe Sans cadre d'emploi 2 1 1 Activité vacant 32 H

MEDECIN hors classe Sans cadre d'emploi 1 1 0 Activité 28 H

MEDECIN hors classe Sans cadre d'emploi 1 0 1 Activité 25 H

MEDECIN hors classe Sans cadre d'emploi 1 1 0 Activité 24 H

TOTAL : 71 52 19

CENTRE DE SANTE MUNICIPAL

ATSEM Aide enseignant / enfants C

29 H ATSEM Principal 1ère classe 4 3 1 Activité vacant

C Agents d’entretien des espaces verts Adjoint technique territorial

ANNEXE : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS au 01/02/2025

SERVICE ADMINISTRATIF

SERVICE TECHNIQUE

SERVICE POLICE

SERVICE CANTINE

Responsable Police

Municipale

Agents d’entretien

voirie / bâtiments

Adjoint technique

territorial C

SERVICE ECOLE / ENTRETIEN

Agents d’entretien

bâtiments et ALAE

Adjoint technique

territorialIII – 3 - Modification de la grille de rémunération des médecins du centre de santé

Monsieur le Maire donne la parole à M. CASTETS, Adjoint au maire qui présente le dossier.

Par délibération 69/2022 du 3 novembre 2022, le conseil municipal a arrêté la grille de rémunération des médecins exerçant au Centre de Santé Municipal.

Pour rappel, en l’absence de grille adaptée à l’exercice de médecins généralistes salariés, les collectivités sont contraintes d’appliquer leurs propres grille et modalités de rémunération.

La commune a ainsi élaboré une grille adaptée aux conditions de rémunération des médecins généralistes salariés. Afin d’accroitre l’attractivité du CSM pour les jeunes médecins, la grille est modifiée de la manière suivante :

Salaire donné à titre indicatif sur la base de la

valeur du point au 01/01/2024 4,92

GRILLE DE SALAIRE DE LA COMMUNE DE JUILLAN

HORS ECHELLE de la fonction publique territoriale

MEDECIN / Ircantec

IB IM Salaire brut temps plein Charges salariales Salaire net temps plein EXPERIENCES

HBB1 1072 5 274,24 € 914,10 € 4 360,14 € NON THESE / 1ere année

HBB2 1100 5 412,00 € 937,29 € 4 474,71 € NON THESE / 2eme année

HBB3 1129 5 554,68 € 961,30 € 4 593,38 € NON THESE / 3eme année

HD-1 & HD-2 1231 6 056,52 € 1 045,78 € 5 010,74 € 0 à 10 ans

HE-1 1284 6 317,28 € 1 089,68 € 5 227,60 € 11 à 20 ans

HE-2 1334 6 563,28 € 1 131,09 € 5 432,19 € 21 à 30 ans

HE-3 1383 6 804,36 € 1 172,64 € 5 631,72 € 31 à 40 ans

HG-1 1515 7 453,80 € 1 280,98 € 6 172,82 € 41 ans et plus

Mme Peruzza précise que cette nouvelle grille rendra plus attractif le centre de santé de Juillan pour les jeunes médecins.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à appliquer la grille de salaire des médecins généralistes salariés territoriaux ci-dessus, à compter du 1er mars 2025 ;

- De préciser que le salaire brut évoluera en fonction de la valeur du point ; - D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire ; - Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal du centre de santé.

III – 4 - Convention de mise en commun de l’agent de la police rurale de Juillan avec la commune de Louey

Dans le cadre de leurs missions de police rurale, les gardes champêtres sont assermentés sur le territoire de la commune qui les emploie et n’ont aucun pouvoir sur les communes limitrophes.

Toutefois il est possible pour les communes de mettre en commun des emplois de garde champêtre afin d’élargir leur territoire de compétence.

L’article 63 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est venu renforcer les possibilités de mutualisation dans ce domaine.

Il avait été proposé la mise en commun de l’agent de police rurale avec les communes de Tarbes et Ibos. Néanmoins la démarche n’a pas été conduite à son terme.

En revanche, la commune de Louey est demandeuse.Une convention déterminant les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun de l’agent et de son équipement doit être conclue avec la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :

- d’annuler les délibérations 19/2023 et 20/2023 portant mise en commun de l’agent de police rurale respectivement avec les communes d’Ibos et de Tarbes

- d’autoriser Monsieur le Maire à conclure avec la commune de Louey la convention de mise à disposition afférente

III – 5 - Convention de mise en commun d'agents de police municipale de Juillan avec la commune de Louey

La commune de Louey a sollicité la commune de Juillan pour la mise à disposition de l’agent de police municipale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles R2212-11, R2212-12, R2212-13, R2212-14

Vu le Code de la Sécurité intérieure et plus particulièrement les articles L. 51261, L 511-4 et suivants, L. 512-4 et suivants, l’article L.512-1, l’article R 512-1 ainsi que les articles R 2212-11 à 2212-14 du même code,

Vu le Décret 2007.1283 du 28 Août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements et instaurant les articles R 2212-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret 2008.580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la loi 2017-258 du 28 février 2017 qui a assoupli les conditions de mutualisation entre plusieurs communes limitrophes, des services de police municipale,

Vu le Décret 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale, Considérant que les territoires de Juillan et de Louey sont limitrophes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :

- de mettre à disposition l’agent de police municipale de Juillan auprès de la commune de Louey - d’autoriser Monsieur le Maire signer une convention comportant notamment des indications sur l’organisation et le financement de cette mise en commun tel que défini à l'article R 512-1 du code de sécurité intérieure ;