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Acte Administratif - Reglementation des commerces ambulants et activites ambulantes Grande plage plage du port vieux
Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - Reglementation des commerces ambulants et activites ambulantes Grande plage plage du port vieux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département Des PYRENEES-ATLANTIQUES ___ Arrondissement de BAYONNE ____ OBJET : Arrêté n° 016168 - :- :- :- :- :- :- REGLEMENTATION DES COMMERCES AMBULANTS ET ACTIVITES AMBULANTES GRANDE PLAGE PLAGE DU PORT VIEUX - :- :- :- :- :- :- REGLEMENTATION Arrêté Municipal n° 016168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _________ V I L L E D E B I A R R I T Z _________ EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE _________ NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2124-4 et 2124-15 ; VU le Code du Commerce et notamment les articles L 123-29, L 442- et L 442-8 ; VU le Code Pénal et notamment les articles 131-39, R 446-1 à R 446-4 et R 644-3 ; VU la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ; Vu le décret n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; VU le décret n°60-202 du 29 février 1960 tendant à réprimer la vente dite « à la sauvette » ; VU l’arrêté interministériel du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur ; Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2027 relative à la propriété des personnes publiques ; VU l’arrêté préfectoral 64-2021-04-07-00013 en date du 07/04/2021 portant approbation du cahier des charges de la concession de Plages à la commune de Biarritz ; VU l’arrêté municipal n°016169 en date du 23/07/2024 portant réglementation de la vente ambulante sur le territoire de la commune ; CONSIDERANT que le Maire peut interdire temporairement et sur une partie du territoire de sa commune les ventes de denrées alimentaires, boissons et articles divers ; Pour ampliation certifiée conformeBiarritz, leLe Maire, Envoyé en préfecture le 24/07/2024 Reçu en préfecture le 24/07/2024 Publié le ID : 064-216401224-20240723-REGL24064-AR 26/04/2024 CONSIDERANT que le Maire peut également limiter les secteurs de ces activités notamment sur les plages urbaines et leur promenoir ; CONSIDERANT que le fait d’utiliser en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux, le domaine public communal, le domaine public concédé ou transféré en gestion ainsi que leurs dépendances aux fins d’offrir, de mettre en vente, d’exposer en vue de leur vente des marchandises, de proposer des services ou d’exercer toute autre profession constituent des ventes à la sauvette, réprimées par le Code Pénal et le Code du Commerce ; CONSIDERANT qu’il convient, en raison des conditions climatiques observées en saison estivale, de réglementer sur et à proximité des espaces balnéaires, la vente des denrées alimentaires et boissons afin de prévenir tout risque d’atteinte à l’hygiène, à la salubrité et à la sécurité publiques ; CONSIDERANT l’encombrement réel généré par le type de chariot utilisé par les vendeurs au regard de la forte affluence sur les plages et attendu que le libre exercice de ces activités commerciales doit impérativement se conformer au maintien de l’ordre public au vu des exigences en termes de commodité de passage sur la plage ; CONSIDERANT l’afflux d’estivants en période de forte fréquentation conjuguée aux périodes de marées montantes pendant lesquelles la superficie des plages est considérablement réduite ; CONSIDERANT que la Grande Plage et la plage du Port-Vieux sont des plages situées en plein centre-ville de la commune et qu’elles connaissent une affluence majeure durant la période estivale ; CONSIDERANT l’espace disponible très limité sur les deux plages susvisées et incompatible avec ce type d’activité ambulante ; CONSIDERANT qu’en conséquence il convient d’interdire les commerces et activités ambulantes sur la Grande Plage et la Plage du Port Vieux en période de forte affluence touristique afin d’assurer la tranquillité et la sécurité de tous les usagers de la plage ; CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures utiles afin de garantir la sécurité et la tranquillité publiques et notamment celles relatives à la circulation des usagers sur la plage : - A R R E T O N S - ART. 1 er : Du 24 juillet 2024 au 31 août 2024, chaque jour de 12h00 à 19h00, tout commerce ambulant ou activité ambulante est interdit sur la GRANDE PLAGE et la PLAGE DU PORT VIEUX. ART. 2 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Envoyé en préfecture le 24/07/2024 Reçu en préfecture le 24/07/2024 Publié le ID : 064-216401224-20240723-REGL24064-AR ART. 3 : M. le Directeur Général des Services, M. le Commissaire de Police, les agents et fonctionnaires placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. BIARRITZ, le 23 juillet 2024 LE MAIRE, Maider AROSTEGUY. Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux) devant Madame le Maire de BIARRITZ dans un délai de deux mois à compter de son affichage et ou de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de PAU (par envoi sur papier de la requête ou dépôt sur place au Tribunal, ou par le site www.telerecours.fr)) dans un délai de deux mois à compter de la réponse négative de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 24/07/2024 Reçu en préfecture le 24/07/2024 Publié le ID : 064-216401224-20240723-REGL24064-AR