Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 09 03
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 09 02
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 09 02
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 09 04
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 09 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 09 02
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 10 02
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 10 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 09 02
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 09 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 09 039 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 30 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 09 039 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique,
E =
LOIR-ET-CHER Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2023-09-039
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2023-09-28-00006 - AP mettant en uvre les mesures de limitation des
usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher (8 pages) Page 3 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-09-28-00006
AP mettanten uvre les mesures de limitation
des usages de l'eau en période de sécheresse en
Loir-et-Cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-28-00006 - AP mettant en uvre les mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
arRÊTÉ du 28 SEP. 2023
mettant en œuvre les mesures de limitation des usages de l’eau en période de
sécheresse en Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-8 dans sa partie législative, et les articles R. 211-66 à R. 211-70, R. 212-1 et R. 214-1 à R. 216-14 dans sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n°22.016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-03-23-00001 du 23 mars 2023 pour le déclenchement du niveau de vigilance sécheresse en Loir-et-Cher au titre de l'année 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-04-25-00007 du 25 avril 2023 portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, dit « arrêté-cadre sécheresse départemental »;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-09-14-00039 du 14 septembre 2023 mettant en œuvre les mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
1/7
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Intemet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries :ddt@loir-et-cher. gouv.fr ou ddt-eautèloir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-28-00006 - AP mettant en uvre les mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher Considérant les débits moyens journaliers mesurés à partir des stations de référence principales des services de l'État, disponibles sur le site Hydroportail : https://hydro.eaufrance.fr/;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation de l'arrêté en vigueur
L'arrêté préfectoral n°41-2023-09-14-00039 du 14 septembre 2023 est abrogé.
Article 2 - Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresse
Les zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°41-2023-05-10- 00002 du 10 mai 2023 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, sont les suivants :
Code zone nodale Zone d'alerte Station de référence Niveau de gravité
NORD LOIRE
Agr L'Aigre L'Aigre à Romilly-sur-Aigre Vigilance
Lr2 Loir amont Le Loir à Villavard Vigilance
Lr1 Loir aval Le Loir à Durtal Vigilance
Lr2 La Braye La Braye à Valennes : : Vigilance “4
Lre2 La Brenne La Brenne à Villedomer
Lre3 Affluents Loire amont |L'Ardoux à Lailly-en-Val Vigilance
Mv Les Mauves Les Mauves à Meung-sur-Loire Vigilance
Cis La Cisse amont La Cisse à Coulanges
Lre2 Affluents Loire aval |La Cisse à Nazelles-Négron Vigilance
SUD LOIRE
Lre2 La Masse La Brenne à Villedomer
Lre3 Le Beuvron Le Beuvron à Montrieux-en-Sologne Vigilance
Lre3 Le Cosson Le Cosson à Chailles Vigilance
Ch1 Le Cher Le Cher à Selles-sur-Cher Vigilance
Sau La Sauldre La Sauldre à Pruniers-en- Sologne Vigilance
Fz Le Fouzon Le Fouzon à Meusnes
La liste des communes concernées par chacune de ces zones d'alerte figure en annexe 1 du présent arrêté, et la carte constatant le franchissement des seuils de référence en annexe 2.
2/7
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Intemet : www-loir-et-cher. gouv.fr Messageries ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-cauf@loir-et-cher.gouv. fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-28-00006 - AP mettanten uvre les mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher r = res
Le statut des niveaux d'alerte, d'alerte renforcée et de crise pour les zones précitées implique la mise en place de mesures de limitations et de restrictions de certains usages de l'eau, définies à l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental.
L'ensemble de ces mesures sont consultables sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, sous les rubriques « Actions de l’État/Environnement/Eaux et milieux aquatiques /Sécheresse/ Sécheresse dans le Loir-et-Cher »: wwwr.loir-et-chergouvfr et sur le site internet PROPLUVIA https://propluvia.develo ment-durable.gouv.fr.
Arti L :
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental sont prévues à l'article 6 pour certains usages agricoles (soit pour les eaux superficielles, soit pour les eaux souterraines), et à l'article 10 pour les vidanges de plans d'eau par des pisciculteurs professionnels (sur demandes adressées à la DDT de Loir-et-Cher).
Le formulaire de demande de dérogation pour la vidange des étangs figure à l'annexe 4 de l'arrêté- cadre sécheresse départemental, disponible sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, sous les rubriques « Actions de l'État/Environnement/Eaux et milieux aquatiques /Sécheresse/ Sécheresse dans le Loir-et-Cher »: www.loir-et-cher.gouv.fr.
i ; ri
Compte tenu que le niveau d'alerte (DSA) est déclenché à la station d'alerte de la Cisse à Coulanges, comme précisé à l'article 2 du présent arrêté, les prélèvements pour l'irrigation sont interdits du vendredi au dimanche de 12 heures à 19 heures, excepté pour les cultures maraîchères.
Article 6- Affichage:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l'ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d'un mois.
En vue de rechercher et constater les infractions, les services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L.172-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, en application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe,
éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
3/7
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site {ntemet : www.loir-et-cher gouv.fr Messageries : ddt@loir-ct-cher gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher.gouv. fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-28-00006 - AP mettanten uvre les mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
Article 8 - Période de validité de l'arrêté
Cet arrêté est applicable à compter du samedi 30 septembre à 0h00 et jusqu'au 30 novembre 2023.
Article 9 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le Commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la sécurité publique et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 28 SEP, 2023
Le Préfet,
Xavier PELLETIER
Durs un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil ctes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artic R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher,Place de la République — B.P. 40 299 — 41 006 BLOIS CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aménagement, d Logement et de la Nature — Direction de l'Eau et de la Biodiversité ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS Cedex 1 Le tribunal. administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet Wwww.telerecours.fr
4/7
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou i
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-28-00006 - AP mettanten uvre les mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ANNEXE 1
Liste des communes concernées
Zones en DSA :
Zone nodale de la Cisse
INSEE COMMUNE
41009 Averdon
41019 Boisseau
41027 Briou
41035 Champigny-en-Beauce
41057 Conan
41091 Fossé
41093 Françay
41098 Gombergean
41101 Herbault
La Chapelle-Saint-Martin-en-
Plaine
41040 La Chapelle-Vendômoise
41121 La Madeleine-Villefrouin
41108 Lancôme
41109 Landes-le-Gaulois
41178 Le Plessis-l'Échelle
41119 Lorges
41123 Marchenoir
41128 Marolles
41130 Maves
41156 Mulsans
41188 Rhodon
41191 Roches
41203 Saint-Bohaire
41221 Saint-Léonard-en-Beauce
41223 Saint-Lubin-en-Vergonnois
41230 Saint-Sulpice-de-Pommeray
41253 Talcy
41261 Tourailles
41142 Valencisse
41276 Villebarou
41281 Villefrancoeur
41284 Villeneuve-Frouville
41288 Villerbon
41039
5/7
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Intemet: www.loir-et-cher.gouv fr Messageries ddt@loir-et-cher. gouv.fr ou i
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-28-00006 - AP mettant en uvre les mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher Zones en DAR :
Zone nodale de la Brenne
INSEE COMMUNE
41007 Authon
41107 Lancé
41182 Pray
41199 Saint-Amand-Longpré
41205 Saint-Cyr-du-Gault
41208 Saint-Étienne-des-Guérets
41213 Saint-Gourgon
41278 Villechauve
41286 Villeporcher
Zone nodale du Fouzon
INSEE COMMUNE
41139 Meusnes
Zone nodale de la Masse
INSEE COMMUNE
41045 Chaumont-sur-Loire
41189 Rilly-sur-Loire
41267 Vallières-les-Grandes
6/7
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher— 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Intemet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou ddi-cau@loir-et-cher.gouv.fr
‘
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-28-00006 - AP mettant en uvre les mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ANNEXE 2
Cartographie des zones d'alertes constatant le franchissement des seuils d'alerte
=
PRÉFET
DE LOIRET-CHER
=
Légende
C1 Zones d'alerte sécheresse
© Périmètre de la Beauce Blésoise
C9 Périmètre de la Beauce Centrale
sm. Cours d'eau
Niveaux d'alerte
CZ Vigitancs
[_j Alerte
EM Cnso
EX) Alerte nappe souterraine de Beauce
LE Crise nappe souterraine de Beauce
DCT4a1 sCTr
7 COM SOCARIO
Donunert rones dut, sec heseme Ge
7/7
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Intemet www.loir-et-cher. gouv.fr Messageries : ddt@loir-et-cher. gouv.fr ou ddt-cauf@loir-ei-cher.gour. fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-28-00006 - AP mettant en uvre les mesures de limitation des 1 O usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-09-28-00006 - AP mettant en uvre les mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 11