Conseil Municipal - 105 d1696430617724

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Conseil Municipal - 105 d1696430617724 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 105 d1696430617724)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Énergies, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 26/09/2023

Publication :

le 06/10/2023

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023

Délibération n° D-2023-344

Convention de partenariat - Fédération Nationale des

Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) - Programme

Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité

Énergétique (ACTEE 2) - Mise en œuvre du programme

LUM'ACTE

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE

Excusés :

Madame Ségolène BARDET.CONSEIL MUNICIPAL DU 2 octobre 2023

Délibération n° D-2023-344

Pôle Ingénierie Technique Convention de partenariat - Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) -

Programme Action des Collectivités Territoriales

pour l'Efficacité Énergétique (ACTEE 2) - Mise en

œuvre du programme LUM'ACTE

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), le programme Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique (ACTEE) vise à accélérer le développement des projets d’efficacité énergétique et à planifier les travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments publics, tout en réduisant leurs factures d’énergie.

Doté de 100 millions d’euros pour rénover les bâtiments publics, le programme ACTEE 2 est le deuxième programme lancé par la FNCCR, déployé au travers de plusieurs Appels à Projets (AAP) successifs.

Dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1, le programme ACTEE 2 apporte ainsi un financement aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.

Au titre du programme ACTEE 2, la FNCCR a lancé en juillet 2022 un AAP intitulé LUM’ACTE, qui vise à répondre aux enjeux de la rénovation énergétique des parcs d’éclairage public des collectivités.

Avec un parc national avoisinant les 10 millions de points lumineux, l’éclairage public représente plus de 40 % des consommations d’électricité des collectivités, soit une part conséquente des dépenses en énergie des communes, confrontées à un prix de l’électricité qui ne cesse d’augmenter depuis 2018.

Le programme LUM’ACTE vise à accompagner les collectivités afin de favoriser la prise en compte de ces enjeux et d’accompagner le passage à l’acte. Sont éligibles les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 portant sur :

- les études préalables visant à mieux connaître son patrimoine, au travers notamment d’audits énergétiques ou de Schémas Directeurs d’Aménagement Lumière ;

- la montée en compétence des acteurs sur la rénovation de l’éclairage public, au travers notamment du recours à des outils de suivi du parc d’éclairage, aux Contrats de Performance Énergétique, via une aide à l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – Maîtrise d’œuvre ;

- le partage d’expertise et de retours d’expériences, au travers de la mise en place de clubs d’échanges thématiques, de cahiers des charges et d’outils d’aide à la décision des collectivités.

En cohérence avec la démarche territoriale « Niort Durable 2030 » et le label Territoire Engagé Transition Ecologique Air-Energie-Climat (ex Cit’ergie), la Ville de Niort a souhaité candidater à cet AAP et a déposé un dossier de candidature en mai 2023 concernant les prestations suivantes :

- la réalisation d’un Schéma Directeur d’Aménagement Lumière,

- le suivi d’un Marché de Performance Energétique,

- le lancement d'un nouveau Marché de Performance Energétique,

- la réalisation d'une cartographie aérienne.

La candidature de la Ville a été retenue en juillet 2023 par le jury de sélection présidée par la FNCCR.Une convention définissant les modalités de mise en œuvre du programme doit être conclue entre la Ville de Niort et la FNCCR. Le budget prévisionnel de l’ensemble des actions s’établit à près de 98 262,00 € HT, à engager avant le 31 décembre 2023. Le montant global de la subvention attribuée s’élèverait à 31 656,00 €.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention de partenariat avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer ainsi que tout document afférent à ce dossier.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Aurore NADAL

Le Président de séance

Jérôme BALOGEConvention de partenariat dans le cadre

de la mise en œuvre du Programme CEE

ACTEE

(PRO-INNO 52)

AAP Sous-programme LUM’ACTE

Entre

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), sise 20, boulevard de la Tour-

Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,

Désignée ci-après par « la FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,

ET,

La Ville de Niort représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, son Maire habilité aux fins des présentes

par délibération du 02 octobre 2023,

Désignée ci-après par « la Ville de Niort » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».2

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52, est porté par la FNCCR.

Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1 vise à aider les

collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation

énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le

territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un

réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le

financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation

énergétique. ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des collectivités et des acteurs

de la filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur énergétique, un site internet

informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre de ressources adapté aux

territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents

territoriaux.

Le Programme permettra ainsi :

- La mise en place d’outils innovants, notamment d’identification des communes pour porter

l’investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique à

destination de l’ensemble des collectivités, lauréates ou non des AAP ;

- Une série d’actions (création et mise à jour d’outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif

avec le déploiement d’économes de flux) pour accompagner les projets d’efficacité énergétique,

notamment en substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités lauréates des AAP ;

- La création d’une cellule d’appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline »

avec en complément la mise à disposition d’outils d’aide à la décision, de communication à des

destinations des élus ;

- Pour une part prépondérante, le financement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour

la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à

projets et des sous-programmes spécifiques ;

- De renforcer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le

Programme ACTEE 1, toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des conseillers

en énergie partagé (CEP) mis en œuvre par l’ADEME. Ce dernier point fera l’objet d’une surveillance

renforcée.

- Le programme permettra également d’apporter des aides complémentaires à la rénovation du parc

d’éclairage public des collectivités dans le cadre du sous-programme LUM’ACTEE, qui veillera d’une

part, à structurer les collectivités qui portent déjà la compétence, et d’autre part, à cibler les

collectivités encore isolées, qui ne sont pas sensibilisées au sujet. Lum’ACTE vise particulièrement les3

parcs d’éclairage public des collectivités de tous types, en dehors des installations d’éclairage sportif

et des éclairages des bâtiments publics qui sont visés par d’autres outils du programme ACTEE.

Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre du programme ACTEE 2 n’excède

pas 22 TWh cumac sur la période 2020-2023 ce qui correspond un budget de 110 M€.

Dans le cadre du déploiement d’ACTEE 1, les travaux menés par la FNCCR ont révélé qu’1 €

d’investissement ACTEE 1 génère environ 10,44 € de travaux à partir de 2021, soit un effet levier

potentiel de relance économique d’1,44 milliard pour l’ensemble du programme ACTEE 2.

Dans la même logique qu’ACTEE 1, ACTEE 2 poursuivra les objectifs suivants :

• Favoriser le taux de passage à l’acte dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique

• Encourager les mutualisations entre acteurs et collectivités

• Inciter les collectivités à déployer une logique d’actions sur le long terme

• Développer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement.

Suite à la réponse à l’appel à projets du sous-programme LUM’ACTE lancé le 18 juillet 2022 à

destination des parcs d’éclairage public des collectivités, le jury a décidé de sélectionner la candidature

de la Ville de Niort.

L’objectif premier de cet AAP est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux

actions d’efficacité énergétique des parcs d’éclairage publics des collectivités, pour les acteurs publics

proposant notamment une mutualisation des projets de territoire, et permettant de massifier les

actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds

attribués via cet AAP génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation

énergétique avant la fin de l’AAP et du programme ou a minima la mise en place de plans de travaux

avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et des travaux

par suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix

des lauréats. Le second objectif de l’AAP est de créer des coopérations entre établissements publics

agrégateurs d’actions d’efficacité énergétique, idéalement à la maille interdépartementale, mais

également infra-départementale.

DEFINITIONS

Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :

Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure lauréate de4

l’AAP du sous-programme LUM’ACTE.

Bénéficiaire final : est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui

bénéficie in fine des fonds et/ou actions du Programme (cf. schéma annexe 4).5

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de définir le cadre du Partenariat entre les Parties pour le

déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du

Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre l’Etat, l’ADEME, la FNCCR, l’AMF et les co-financeurs

du Programme – ci-après désignée « convention multipartite ».

ARTICLE 2 : DÉFINITION DES ACTIONS

Le Bénéficiaire prévoit les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe (annexe 1) :

Le budget prévisionnel de ces actions s’établit à 98 262,70 € entre le 01/01/2022 et le 31/12/2023. Le

détail du budget est décrit en annexe (annexe 2).

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES

3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR

Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la FNCCR s’engage à initier

ou à poursuivre les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La FNCCR s’engage,

en tant que porteur du programme, au titre de la présente convention à :

- Mettre en œuvre les actions du Programme ;

- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci

et sous contrôle du comité de pilotage ;

- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;

- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les

attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l’obtention

des certificats d’économie d’énergie ;

- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des

bâtiments publics ;

- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;

La FNCCR s’engage également à :

- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et

justifier de leurs versements aux bénéficiaires, à l’euro ;

- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre

de la présente convention.6

En effet, la FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et agit

sous la supervision du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).

3.2 ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

Le Bénéficiaire s’est engagé lors de la candidature à l’appel à projets (AAP) à mettre en œuvre les

actions telles que décrites en annexe 1. Celles-ci doivent être mises en œuvre au plus tard en décembre

2023.

Le Bénéficiaire s’engage à rénover le patrimoine d’éclairage public des collectivités suivant les actions

définies à l’article 2.

Le Bénéficiaire ayant obtenu une aide relative au lot n°1, ainsi qu’au lot n°3 s’engage à faire parvenir

à la FNCCR les livrables issus des prestations éligibles réalisées.

Le Bénéficiaire ayant obtenu une aide relative au lot n°1, ainsi qu’au lot n°3 et souhaitant valoriser le

temps des agents de la collectivité s’engage à faire parvenir lors de chaque remontée de dépenses une

attestation sur l’honneur du temps passé par les agents, complétée d’une attestation du comptable

public.

Le Bénéficiaire sera financé sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel financier et

les objectifs définis. Une évaluation d’atteinte des objectifs de réalisation des actions du Bénéficiaire

du Programme sera établie chaque semestre en Comité de pilotage. Pour ce faire, le bénéficiaire

s’engage à transmettre à la FNCCR, le rapport d’activité ainsi que tous les éléments nécessaires à son

établissement.

Selon le modèle communiqué par la FNCCR, le bénéficiaire fournira un rapport d’activité à jour à la

FNCCR pour chaque demande d’appel de fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant,

sur demande expresse de la FNCCR. Il s’engage également à transmettre à la FNCCR les documents

relatifs aux appels de fonds

Le Bénéficiaire s’engage à faire remonter toutes ses demandes et à échanger avec la FNCCR tout au

long du Programme.

Le projet et l’engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme

ACTEE. La capacité à réaliser les actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont

des éléments importants pour l’attribution des fonds.

Le Bénéficiaire s’engage à transmettre à la FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées au

titre du Programme s’agissant notamment de l’élaboration des guides et documents contractuels

types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de ses missions (cahiers des charges,

marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes…). Il s’engage à participer aux animations

proposées par la FNCCR et permettant les partages d’expériences et la co-construction entre lauréats.7

Le Bénéficiaire s’engage par ailleurs à suivre les parcours de formations proposés et financés dans le

cadre du sous-programme LUM’ACTE. La démarche globale d’accompagnement du sous-programme

vise une montée en compétence des services de la collectivité lauréate sur les thématiques et enjeux

de l’éclairage public. A ce titre, le bénéficiaire s’engage à identifier les personnes ressources en interne

pour participer aux différentes formations et faire le lien avec les différents services concernés par la

gestion des installations ciblées sur les thématiques précitées.

Le Bénéficiaire s’engage également à inviter la FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant

qu’invité permanent. Il est également suggéré d’y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale

de l’ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu’un représentant de la Banque des Territoires.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT

Le montant global des fonds attribué est de 31 656,32 € (trente et un mille six cent cinquante-six euros

et trente-deux centimes) HT.

Les dépenses sont éligibles à compter 01/01/2022. Les fonds seront versés après envoi des justificatifs

de dépenses et validation par le Comité de pilotage ACTEE qui se réunit tous les 6 mois, et ne pourront

être versés avant signature de la Convention par le bénéficiaire et la FNCCR. Exceptionnellement, et

sur validation du Comité de pilotage ACTEE, les fonds pourront être versés tous les 3 mois en fonction

des contraintes des projets.

Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du

bénéficiaire.

Coordonnées bancaires du bénéficiaire :

BANQUE de FRANCE Code banque Code guichet N° compte Cle RIB RIB

Code banque Code guichet N° compte

IBAN

Les versements seront effectués après et sous réserve de l’encaissement de l’appel de fonds des co--

financeurs par la FNCCR.

En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour

quelque motif que ce soit, la FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement

des fonds dus au Bénéficiaire.

Les sommes allouées à chaque typologie d’actions mises en place par le Bénéficiaire (études

techniques, mission d’AMO) ne pourront faire l’objet d’une fongibilité, sauf exception dans la limite de

10 % maximum du montant de la ligne qui serait ré-abondée par une autre ligne budgétaire et ce,

après arbitrage de la FNCCR.8

ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DES DÉPENSES PAR LE BÉNÉFICIAIRE

La justification de réalisation des actions mises en œuvre par le Bénéficiaire devra être effectuée au

moyen de rapports techniques et de justifications de dépenses selon les modèles fournis par la FNCCR.

Le Bénéficiaire ayant obtenu une aide relative au lot n°2 s’engage à faire parvenir à la FNCCR une

attestation sur l’honneur qu’il s’agit bien de la première acquisition d’un logiciel de GMAO.

Dans le cas où le Bénéficiaire souhaite valoriser du temps d’agent, pour des postes de type Conseiller

en Energie Partagée ou Économe de Flux, il attestera sur l’honneur que la rémunération de cet agent

n’est plus accompagnée financièrement par un autre organisme ou par un autre programme.

Les fiches justificatives de dépenses du Bénéficiaire devront être dument signées à la fois par le

représentant légal du bénéficiaire et un trésorier payeur ou, le cas échéant, par un commissaire aux

comptes. Les fiches justificatives devront être communiquées à la FNCCR.

Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le

cadre du Programme et faire mention explicite à celui-ci (« ACTEE – PRO-INNO-52 »). Les justificatifs

détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de présence…) devront être conservés

par le Bénéficiaire et par la FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du MTES pour une durée de

6 ans.

La FNCCR se réserve le droit de demander au Bénéficiaire de faire réaliser, avant la fin du Programme,

un audit sur la situation du Programme le concernant.

ARTICLE 6 : GARANTIE D’AFFECTATION DES FONDS

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les fonds versés par la FNCCR uniquement dans le cadre et aux

bonnes fins d’exécution du Programme.

A ce titre, le Bénéficiaire garantit la FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de

quelque nature que ce soit en cas d’utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la

Convention et à d’autres fins que celles du Programme.

Dans le cas où des fonds du Programme n’auraient pas été engagés par le Bénéficiaire au 31 décembre

2023, ce dernier s’engage à rembourser le reliquat non engagé à la FNCCR.

ARTICLE 7 : EVALUATION DU PROGRAMME

Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le MTES afin de déterminer si cet instrument

permet d’obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la FNCCR pourra être amenée à ses frais à

faire évaluer par un bureau d’étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués

dans le cadre du Programme.9

Le Bénéficiaire s’engage à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des

CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Il s’engage, dans ce cadre, à répondre à des

enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par

téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à fournir tous

les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique,

d’économies d’énergie, d’émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et

environnementaux du Programme.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Article 8.1 Communication du bénéficiaire lauréat

Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter

atteinte aux droits de l’autre Partie ni à son image.

Le Bénéficiaire s’engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec le

Programme ACTEE, les logos de la FNCCR, de Territoire d’énergie et d’ACTEE (annexe 3).

La FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo

ACTEE ainsi qu’au site internet du Programme.

Par ailleurs, le Bénéficiaire s’engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme, sur tous

supports. L’usage du logo CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel. Le

Bénéficiaire s’engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraires à

l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi

et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter

atteinte à l’Etat français ou lui être préjudiciable.

Le Bénéficiaire fait parvenir son logo à la FNCCR et l’autorise à en faire l’utilisation dans ses actions de

communications relatives au Programme.

Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique

respective (annexe 3). Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un

droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.

Le Bénéficiaire s’engage à informer la FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en lien

avec le Programme, et notamment à inviter la FNCCR à chaque comité de pilotage, et l’informer des

signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique du parc d’éclairage public.

En amont de toute campagne d’envergure nationale ou de communiqué de presse à l’initiative du

bénéficiaire, une information de la FNCCR sera nécessaire.

Article 8.2 Communication des Bénéficiaires Finaux

Chaque Bénéficiaire Final du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo

du Programme ACTEE (annexe 3) sur les supports de communication en lien avec des opérations ou10

travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux…) bénéficiant de financements

versés par un bénéficiaire lauréat. Le Bénéficiaire Final peut également intégrer le logo FNCCR (annexe

3).

Le Bénéficiaire devra s’assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en fassent

usage, et qu’ils citent le Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec le

dispositif.

La FNCCR pourra disposer de la liste des contacts des Bénéficiaires Finaux fournie par les bénéficiaires

et se réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au Programme.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Les documents et toute information appartenant au Bénéficiaire et communiqués à la FNCCR, sur

quelque support que ce soit, ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en

application de l’exécution de la décision de financement ou de la présente convention, ne sont pas

considérés comme confidentiels.

ARTICLE 10 : RÉSILIATION

La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à

l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec

accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois

à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de plein

droit la Convention. Le Comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou

d’arrêt de tout ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.

Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs

ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions

de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les

adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un

délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.

Le Comité de pilotage se réunira alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et

notamment la répartition des fonds restants.

ARTICLE 11 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter

par leurs sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires,

internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des données à caractère

personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.11

ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULÉ

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter

par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et

réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption,

au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.

ARTICLE 13 : DURÉE

La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31 décembre

2023.

En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification

significative devait avoir lieu sur les actions, les budgets associés ou la durée du Programme.

Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas

échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions.

ARTICLE 14 : LITIGES

Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en

premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les

Parties.

À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une

Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français

compétents.

Fait en 2 exemplaires originaux

A ……………………………………………………, le ………………………………………

Pour la FNCCR, Le Président

Xavier PINTAT12

Pour la Ville de Niort, Le Maire

Jérôme BALOGE

ANNEXE 1 : ACTIONS

Dans le cadre du lot n°1, la Ville de Niort réalisera la mise à jour de son SDAL. Cette mission comprendra

la réalisation d’un diagnostic de l’éclairage public, la mise en place d’actions de sobriété sur l’éclairage

public en priorité, la mise en œuvre d’un plan d’optimisation des installations. Le livrable comprendra

la définition des trames noires et grises ainsi que l’élaboration de scénarios et d’objectifs de

rénovation. Il comprendra également la mise à jour de la base de données vis-à-vis des normes (ULOR

notamment) et des niveaux éclairement.

Le montant d’aide alloué à la réalisation de cette prestation s’élève à 5 443,81 € HT.

Dans le cadre du lot n°3, la Ville de Niort est engagée dans un marché à performance énergétique et

suit en interne ce marché et notamment l’atteinte des objectifs fixés. Ce suivi comprend la validation13

des études, le suivi des objectifs (photométriques, taux de service, consommation), le suivi financier,

des travaux et des dépannages.

Le montant d’aide alloué à la réalisation de cette prestation s’élève à 14 110,43 € HT.

Dans le cadre du lot n°3, la Ville de Niort va lancer un nouveau marché à performances énergétique et

se fera donc accompagner par un prestataire externe pour la réalisation des pièces de marchés, la

transition entre les marchés, la mise en place notamment informatique du marché, la validation

études, le suivi des objectifs, le suivi financier, des travaux et des dépannages.

Le montant d’aide alloué à la réalisation de cette prestation s’élève à 10 742,13 € HT.

Dans le cadre du lot n°3, la Ville de Niort lancera une démarche comprenant l’acquisition d’une

cartographie aérienne nocturne, puis l’analyse des origines des pollutions ainsi que l’échange avec les

propriétaires publics pour améliorer la situation et aider à définir les objectifs du SDAL.

Le montant d’aide alloué à la réalisation de cette prestation s’élève à 1 359,96 € HT.14

ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL

Prestations sollicitées

Montant

du projet

(HT)

Montant

d'aide

alloué

Nombre de

points

lumineux

impactés

Réalisation d’un Schéma Directeur

d’Aménagement Lumière Ville de Niort 10 887,61 € 5 443,80 € 11770

Prestations sollicitées

Montant

du projet

(HT)

Montant

d'aide

alloué

Nombre de

points

lumineux

impactés

Suivi d’un Marché de Performance Energétique Ville de Niort 47 034,77 € 14 110,43 €

Lancement d'un nouveau Marché de

Performance Energétique Ville de Niort 35 807,09 € 10 742,13 €

Réalisation d'une cartographie aérienne Ville de Niort 4 533,23 € 1 359,96 €

Sous-Total 87 375,09 € 26 212,52 €

Lot N°1

Lot N°315

ANNEXE 3 : LOGOS16

ANNEXE 4 : SCHEMA DE MUTUALISATION : ORGANISATION ET FLUX

FINANCIERS