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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 15 publié le 18 janvier 2021
Document publié le Lundi 18 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 15 publié le 18 janvier 2021)
Thèmes du document : Union Européenne, Outre-mer, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-015
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2021 Sommaire
PREFECTURE
971-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 prescrivant les conditions
d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant
la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 (5 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2021-01-18-002
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 prescrivant les
conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et
encadrant la navigation dans les eaux bordant la
Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de
Covid-19
Considérant la circulation active de l'épidémie de covid-19 dans le monde, les conditions d'entrée
par voie maritime en Guadeloupe et la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe sont
encadrées pour lutter contre la propagation du virus.
PREFECTURE - 971-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 3 PRÉFET
DE LA
Arrêté préfectoral n° 2021-010 CAB/BSI du 18 janvier 2021
prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et
GUADELOUPE encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le
Liberté
Égalité
Fraternité
cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-15 et L.3131-17,
le code de la sécurité intérieure,
la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
le décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et
n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action
de l'État en mer;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 portant délégation de pouvoir en
matière d'action de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral du délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer du 11 mai 2020
portant réglementation de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la
zone maritime des Antilles dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-008 CAB/BSI du 11 janvier 2021 prescrivant les conditions d'entrée en
Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe
dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
l'instruction du Premier ministre en date du 29 décembre 2020 portant sur les mesures
frontalières mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en
date du 14 janvier 2021;
Considérant la circulation mondiale de l'épidémie de covid-19 et la circulation active de l'épidémie
sur le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2
Considérant la situation sanitaire dans les pays limitrophes et environnants, notamment la partie
néerlandaise de l'île de Saint-Martin et les pays situés dans la zone Caraïbes et sur le continent
américain ;
PREFECTURE - 971-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 4 Considérant l'augmentation du nombre de cas positifs au virus SARS-CoV-2 sur les
territoires de la collectivité de Saint-Martin de Saint-Barthélémy et de la région Guyane;
Considérant l'apparition d'une variante du virus SARS-CoV-2 à forte contagiosité en Amazonie :
Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de
soins ;
Considérant l'épidémie de dengue qui induit une forte sollicitation des services de santé :
Considérant la caractérisation de l'ensemble de la Guadeloupe et de la Martinique en état d'urgence
sanitaire par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé :
Considérant la circulation du virus sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy au-delà des
seuils de vigilance épidémiologiques ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de la Guadeloupe, avec notamment un
taux de positivité de 3,23 % et un taux d'incidence de 23,61/100 000 habitants supérieur
au seuil de vigilance épidémiologique enregistrés du 4 janvier 2021 au 10 janvier 2021;
Considérant l'importance des flux entre la partie française de l'île de Saint-Martin et la partie
néerlandaise de cette même île, sujette à une circulation active du virus et ayant rouvert
les liaisons internationales au départ de l'aéroport international Princesse juliana ;
Considérant la nécessité de réduire le risque de propagation du virus :
Considérant qu'en vertu de l'article 55 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 susvisé, les
dispositions du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé restent applicables aux
autres territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution, dans la rédaction de ce
décret en vigueur au 29 octobre 2020,
Considérant qu'aux termes de l'article 50 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet
de Guadeloupe est habilité à interdire les déplacements de personnes conduisant à la
fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de leur lieu de
résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé à l'exception de
certains motifs énumérés à ce même article,
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé et du directeur de la mer de la
Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1 - Les navires en provenance de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin (partie
française), de la Guyane, de La Dominique, de Sainte-Lucie ou d'un port situé dans l'Union européenne
OU l'espace économique européen et n'ayant pas fait escale dans un pays tiers depuis leur départ, sont
autorisés à faire escale ou mouiller dans les eaux territoriales guadeloupéennes, sous réserve des
règlements pris par les autorités de police administrative en charge de la gestion des îles, îlets, littoraux
et plages situés en Guadeloupe et du respect des conditions définies au sein des articles 2 et suivants
du présent arrêté.
Seuls peuvent débarquer en Guadeloupe par voie maritime depuis ces territoires dans les conditions
fixées aux articles suivants, les ressortissants français, ou ressortissants de l'Union Européenne, de
l'espace Schengen et les personnes disposant d'un titre de séjour régulier en France, dans le respect des
dispositions du présent arrêté.
Article 2 - En application, du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
tous les passagers arrivant en Guadeloupe à l'exception de ceux arrivant de la Martinique, Saint-Martin
et Saint-Barthélémy s'engagent à respecter les mesures d'isolement prophylactiques de sept jours, ainsi
qu'au terme de cette période, s'ils sont âgés de onze ans ou plus à effectuer un examen biologique de
dépistage virologique (test PCR) permettant la détection du SARS-CoV-2.
Article 3 - Les déplacements de personnes par voie maritime en provenance ou en direction de Saint-
2
PREFECTURE - 971-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 5 Martin, en provenance ou en direction de Saint-Barthélemy, en provenance de la Guyane sont interdits
sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de
l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.
Les personnes souhaitant se rendre en Guadeloupe pour motif impérieux depuis ces territoires
adressent au CROSS Antilles-Guyane au moins 48 heures avant l'horaire projeté d'entrée sur le territoire
de la Guadeloupe, une déclaration sur l'honneur du motif impérieux de leur déplacement
accompagnée d'un ou plusieurs documents permettant de justifier de ce motif. Ce document, à
compléter par l'intéressé, est disponible sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe
www.guadeloupe.gouv.fr.
Toute personne de onze ans ou plus, en provenance des territoires visés ci-dessus et entrant par voie
maritime en Guadeloupe, présente le résultat d'un test biologique de détection du génome du virus
SARS-CoV-2 (test PCR) sur prélèvement nasopharyngé réalisé moins de 72 heures avant l'entrée sur le
territoire de la Guadeloupe et ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
Article 4 - Les navires à passagers et navires de plaisance en provenance d'autres destinations que
celles prévues à l’article 1 ne sont pas autorisés à faire escale ou mouiller dans les eaux territoriales de la
Guadeloupe, sauf dérogation accordée par le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant, qui
ne peut être fondée que sur des raisons d'urgence ou de sécurité.
Article 5 - Toute demande d'entrée dans les eaux territoriales guadeloupéennes doit être adressée au
CROSS Antilles - Guyane au moins 48 heures avant l'horaire projeté d'entrée sur le territoire de la
Guadeloupe.
Cette demande est réalisée en transmettant le formulaire figurant en annexe, accompagné du résultat
d'un test biologique de détection du génome du virus SARS-CoV-2 (test PCR) sur prélèvement
nasopharyngé pour chacune des personnes à bord de 11 ans ou plus, réalisé moins de 72 heures avant
l'entrée sur le territoire de la Guadeloupe et ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
Chacun des passagers joindra également une déclaration sur l'honneur qui précisera notamment que
les passagers du navire ne présentent pas de symptômes d'infection au covid-19 et qu'ils n'ont pas
connaissance d'avoir été en contact avec Un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours
précédant leur entrée sur le territoire. Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le
site internet de la préfecture de Guadeloupe www.guadeloupe.gouv.fr.
Article 6 - Les passagers autorisés à voyager en provenance de La Dominique, de Sainte-Lucie ou d'un
port situé dans l'Union européenne ou l'espace économique européen et n'ayant pas fait escale dans
Un pays tiers depuis leur départ présentent les documents suivants :
Pour les personnes voyageant à bord d'un navire de transport maritime
x
Les passagers de 11 ans ou plus présentent à l'entreprise de transport maritime, lors de leur
embarquement, le résultat négatif d’un test biologique de détection du génome du virus SARS-CoV-2
(test PCR) sur prélèvement nasopharyngé de moins de 72 heures ainsi qu'une déclaration sur l'honneur
attestant qu'ils ne présentent pas de symptôme d'infection à la covid-19 et qu'ils n'ont pas
connaissance d'avoir été en contact avec Un cas confirmé de covid-:19 dans les quatorze jours
précédant leur trajet. Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le site internet de la
préfecture de Guadeloupe www.guadeloupe.gouv.fr.
Le transporteur maritime est tenu de refuser l'embarquement à toute personne ne présentant pas ces
documents.
Pour les personnes voyageant à bord d'un navire de plaisance
La demande est réalisée en transmettant au CROSS Antilles - Guyane, au moins 48 heures avant
l'horaire projeté d'entrée sur le territoire de la Guadeloupe, le formulaire figurant en annexe,
accompagné du résultat négatif d’un test biologique de détection du génome du virus SARS-CoV-2
(test PCR) sur prélèvement nasopharyngé pour chacune des personnes à bord de 11 ans ou plus, réalisé
moins de 72 heures avant l'entrée sur le territoire de la Guadeloupe pour les passagers en provenance
3
PREFECTURE - 971-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 6 de La Dominique et Sainte-Lucie et de moins de 72 heures avant la traversée pour les passagers en
provenance d’un port situé dans l'Union européenne ou l'espace économique européen et n'ayant pas
fait escale dans un pays tiers.
Les passagers du navire formulant cette demande d'autorisation doivent être en mesure de présenter
une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne présentent pas de symptômes d'infection au covid-19
et qu'ils n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec Un cas confirmé de covid-19 dans les
quatorze jours précédant leur entrée sur le territoire. Ce document, à compléter par les intéressés, est
disponible sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe www.guadeloupe.gouv.fr.
Article 7 - Les transporteurs maritimes de passagers se conforment aux prescriptions précisées à
l'article 9 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé, en matière de mesures d'hygiène et de
distanciation physique à respecter.
Article 8 - Toute personne embarquée à bord d'un navire, qu'il soit à usage personnel, à usage
professionnel ou de formation, est tenue au respect des mesures d'hygiène dites « barrières » et aux
mesures de distanciation définies par l'annexe 1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé.
Article 9 - Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure à bord d'un navire ou d'un
bateau à passagers porte un masque de protection.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, l'accès
au navire ou au bateau est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne
est reconduite à l'extérieur du navire ou du bateau concerné.
Cette obligation s'applique dans les zones accessibles au public des gares maritimes et des espaces
d'attente, pour lesquelles le transporteur ou l'exploitant des installations organise les modalités de
circulation des personnes présentes ou souhaitant accéder à ces espaces.
L'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de
le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.
Article 10 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L.3136-1,
L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du code de la santé publique.
Article 11 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021-008 CAB/BSI du 11 janvier 2021 prescrivant les
conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant
la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 sont abrogées à compter du 13
janvier 2021.
Article 12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le
délai maximal de deux mois à compter de la date de publication. Il peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 13 - Le commandant de zone maritime, le directeur de la mer, le directeur du centre régional
opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la
Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional des douanes
et droits indirects, le directeur du service garde-côte des douanes, le directeur zonal de la police de l'air
et des frontières, la directrice générale de l'agence régionale de santé, les officiers et agents habilités en
matière de police de la navigation et de police des plans d'eau portuaires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes
administratifs et sera consultable sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe. II sera diffusé aux
navires par l'émission d'un avis aux navigateurs. Une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 18 janvier 2021
PREFECTURE - 971-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 7 | Annexe de l’arrêté n°2021-010 CAB/BSI du 18 janvier 2021 | prescrivant les conditionsd’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eauxbordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 4 FORMULAIRE DE DECLARATION D'ENTRÉE PAR VOIE MARITIME SUR LE TERRITOIRE GUADELOUPEEN DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRELA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19 SHIP ENTRANCE APPLICATION NOM DU NAVIRE / NAME OF THE SHIP IMMATRICULATION | L | PAVILLON / FLAG DATE DEDEPART ET DATE PREVUE D'ARRIVEE | LIEU DE PROVENANCE / ET DESTINATION / | | DATE OF DEPARTURE AND ESTIMATED TIME OF LAST PORT OF CALL ARRIVAL AND DESTINATION : EQUIPAGE / CREW : NOM ET PRÉNOM / | Date de | NATIONALITÉ / |MALADIE OU SYNDROMES INFECTIEUX LIEU DE RÉSIDENCE TÉLÉPHONE | MOTIF D'ENTRÉE SUR FULL NAME naissance | NATIONALITY | DÉCLARÉS AU COUR DES 15 DERNIERS HABITUELLE / LE TERRITOIRE / |/ DATE JOURS* / CASE OF DISEASE OR INFLUENZA- | USUALRESIDENCE REASON FOR REACHING | OF LIKE ILLNESS DURING 15 LAST DAYS* GUADELOUPE BIRTH * si oui préciser lesquels / *if yes precise them | PREFECTURE - 971-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 8