PLU - Rapport de présentation - Partie 8

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PLU - Rapport de présentation - Partie 8 Document publié le Mardi 3 octobre 2017 par la commune de Lamure-sur-Azergues. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 8)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, NOTE DE SYNTHÈSE CORRECTION POUR ERREUR MATÉRIELLE PLU MODIFICATION N° 3

1 - CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

D’après la question écrite au gouvernement n° 79658 de la XIVe législature et la réponse publiée le 22/11/2016 au JOAN, l’erreur matérielle peut être corrigée par une procédure simplifiée :

Commune de Lamure-sur-Azergues Modification simplifiée n°3 octobre 2017 1 sur 102 - SCHÉMA DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Commune de Lamure-sur-Azergues Modification simplifiée n°3 octobre 2017 2 sur 103 - MODIFICATION ZONAGE PARCELLE AM 57

La parcelle AM 57 est actuellement située en Zone Ap et la parcelle AM 56 se situe en zone Ub. Par contre elles sont étroitement liées puisque la parcelle AM 57 est la porte d’entrée naturelle permettant d’accéder la maison située sur la parcelle AM56, elle constitue aussi le jardin d’agrément de cette habitation.

Commune de Lamure-sur-Azergues Modification simplifiée n°3 octobre 2017 3 sur 10Sur place, on peut s’apercevoir du caractère ancien du bâtiment ( + de 150 ans) et du caractère non agricole de la parcelle AM 57

Analyse du rapport de présentation du PLU :

✔ sur la carte de la structure urbaine (page 35), ces deux parcelles sont dans une zone d’habitat ancien du hameau de Panissière.

Commune de Lamure-sur-Azergues Modification simplifiée n°3 octobre 2017 4 sur 10✔ Sur la carte de la synthèse des enjeux (51), ces deux parcelles sont dans une zone de préservation des hameaux

Analyse du PADD du PLU , au niveau de l’objectif n° 1 qui est « d’assurer un développement résidentiel maîtrisé, mais confortant la place de Lamure sur Azergues comme pôle structurant de la Haute Vallée d’Azergues ».

Dans les orientations d’aménagement et de développement du PADD sur cet objectif (page 5) , le premier item est le suivant « De développer une urbanisation multipolaire à partir du Bourg et des deux principaux hameaux ( Panissière, les Arnauds)

Dans l’objectif n° 5 du PADD qui est « d’assurer des conditions de pérennité de l’activité agricole » il est précisé dans les orientations d’aménagement et de développement du PADD de « protéger des pressions de l’urbanisation les sièges d’exploitations pérennes existants, en interdisant les constructions à proximité immédiate des sièges dans les secteurs où les exploitations ne sont pas déjà insérées dans une zone résidentielle »

L’exploitation agricole présente autour du hameau de Panissière est le GAEC de Pré Colomb, mais elle se situe sur une voie que celle desservant la parcelle AM 57

Commune de Lamure-sur-Azergues Modification simplifiée n°3 octobre 2017 5 sur 10Conclusion :

✔ Au regard du contexte géographique des lieux et des recommandations du rapport de présentation et du PADD, l’erreur matérielle peut être considérée comme manifeste.

✔ Le conseil municipal souhaite reclasser la parcelle AM57 en zone Ub alors quelle se situe actuellement en Ap

Commune de Lamure-sur-Azergues Modification simplifiée n°3 octobre 2017 6 sur 104 - MODIFICATION ZONAGE PARCELLE AL 347

La parcelle Al 347 se situe en zone Nh alors que toutes les constructions récentes du hameau des Arnauds se situent en zone Uc

Les raisons de ce classement

✔ Initialement dans lors de la révision du PLU, dans les documents remis aux personnes publiques associées avant l’arrêt instituant le PLU, cette parcelle était classée en zone UC ( PLU arrêté au 6 novembre 2008)

✔ Le propriétaire initial du terrain à l’époque avait vendu celui-ci à Monsieur et Madame SERVAJEAN qui ont obtenu un permis de construire PC n° 0691070800010 du 14 juin 2008.

✔ Lors des premiers travaux de fondations, il s’est avéré que la qualité du sous-sol n’était celle attendue pour une construction. Les travaux furent rapidement arrêtés et monsieur et Madame SERVAJEAN engagèrent une procédure en justice auprès du précédent propriétaire et de leur constructeur

Commune de Lamure-sur-Azergues Modification simplifiée n°3 octobre 2017 7 sur 10Photo prise mi novembre 2008

✔ Devant cette situation, ne sachant pas si la vente du terrain allait être annulée ou non le conseil municipal de l’époque a souhaité remettre cette parcelle en zone Naturelle afin d’éviter en cas d’annulation de la vente que ce terrain reste constructible. ( PLU Approuvé le 17 novembre 2010)

Commune de Lamure-sur-Azergues Modification simplifiée n°3 octobre 2017 8 sur 10✔ La décision de justice du 8 septembre 2011 n’a pas annulée la vente ( Monsieur et Madame SERVAJEAN ont été débouté vis à vis du précédant propriétaire, mais ils ont gangé vis à vis de leur constructeur). Ils donc ont poursuivis leur construction en adaptant celle-ci à la nature du terrain à travers un permis modificatif en date 08 juin 2012.

✔ Par contre en raison du règlement spécifique de la zone Nh par rapport à la zone Uc ; monsieur et madame SERVAJEAN ont aujourd’hui plus de contraintes concernant la réalisation des annexes d’habitation.

Analyse du rapport de présentation du PLU et du PADD

Comme dans la première monture du PLU (phase arrêt) la parcelle AL 347 était incluse dans la zone Uc, elle correspondait bien aux objectifs définis dans ces deux documents .

Avec notamment :

✔ l’identification de cette zone comme préservation des hameaux dans la carte des enjeux ci-dessous

Commune de Lamure-sur-Azergues Modification simplifiée n°3 octobre 2017 9 sur 10✔ et aussi dans l’objectif n° 1 du PADD qui est « d’assurer un développement résidentiel maîtrisé, mais confortant la place de Lamure sur Azergues comme pôle structurant de la Haute Vallée d’Azergues ». Dans les orientations d’aménagement et de développement du PADD sur cet objectif (page 5) , le premier item est le suivant « De développer une urbanisation multipolaire à partir du Bourg et des deux principaux hameaux ( Panissière, les Arnauds)

Conclusion

✔ La notion d’erreur purement matérielle n’est pas justifiable à 100 %, c’est plutôt une erreur d’analyse, d’anticipation mal fondée d’une décision de justice.

✔ Par contre, cela peut correspondre également au sens de l’erreur matérielle au regard de la réponse gouvernementale sur la question n° 7658 posée par le parlement.

✔ Le conseil municipal souhaite réintégrer la parcelle AL 347 en zone Uc

Commune de Lamure-sur-Azergues Modification simplifiée n°3 octobre 2017 10 sur 10