Déliberation - Deliberations du 13 mars 2025 Partie II

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Déliberation - Deliberations du 13 mars 2025 Partie II Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Lamure-sur-Azergues. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 13 mars 2025 Partie II)Thèmes du document : Ruralité, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 31/63/2025

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République Française

Département du Rhône

COMMUNE DE LAMURE-SUR-AZERGUES

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

N° 2025-12

SÉANCE DU 13 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de monsieur Marc

DESPLACES, Maire.

| Présents : Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD - William

Date de convocation : 07/03/2025 CHERMETTE - Valérie MARTORANA — Bernard ROSSIER - Patrice RUBAUD - Paul

NICOLAS -Didier DAILLY - Lucie BIESSE. Nombre de conseillers en exercice : 15

Pouvoirs : Laurent RIGOUDY pouvoir donné à Patrice RUBAUD

Nombre de conseillers présents : 4( Angélique DESSAIGNE pouvoir donné à Didier DAILLY

! Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir donné à William CHERMETTE Valérie CAULE pouvoir donné à Patricia DUMORD Nombre de pouvoirs : 04

Absents/ excusés : Nicolas FACKEURE Nombre de votants : 14 de

Secrétaire de séance : Didier DAILLY

| Objet : Délibération autorisant l'échange d’un chemin rural - Modification d'assiette

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles il a conduit l'instruction du projet d'échange du chemin rural sans numérotation reliant les maisons du lieu-dit « Le Vanel » à la Ferme Desplaces et fait procéder à une information du public par arrêté qui sera affiché durant au moins 1 mois minimum. Cet échange est réalisé à la demande du propriétaire des maisons ; la nouvelle assiette du chemin rural se situerait sur les parcelles AI 107 et AI 178 comme en témoigne le document joint.

Le conseil municipal a décidé de fixer les frais de notaires et géomètre à la charge des requéreurs.

Le Conseil municipal,

Oui l'exposé de monsieur le Maire,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 161-10-2,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3222-2, Vu l'arrêté municipal qui sera rédigé ultérieurement ordonnant l'information du public,

Considérant le projet d'échange de parcelles ayant pour objet le déplacement de l'assiette d'un chemin rural au Vanel,

Considérant que l'échange a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise dudit chemin rural,

Considérant que l'acte d'échange comportera des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural,

Considérant que l'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé,

Considérant que la portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau

des chemins ruraux.

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Après en avoir valablement délibéré, À L'UNANIMITÉ

e DÉCIDE l'échange du chemin rural qui se situe sur les parcelles AI 107 et AI 178 aux conditions

susvisées,

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique à intervenir qui sera dressé par Maitre Vincent-Martin ainsi que tous documents y afférents,

° DIT qu'une communication sera faite auprès du service du cadastre.

Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Acte télétransmis au contrôle de légalité,

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Cas n°6 Déplacement de l’assiette d’un chemin rural au Vanel

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ÉTAT DE LA PROPRIETE

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Décision proposée : ce chemin rural sans numérotation reliait ces maisons du Vanel à la ferme Desplaces située plus haut, A la demande du propriétaire des maisons, la nouvelle assiette du chemin rural se situeraifsur les parcelles AI 107 et AI 178 comme en témoigne la photo satellite actuelle. Les frais inhérents à cette modification d’assiette ainsi que les transferts de propriété conjoints commune - Plasse-Jean sont à la charge des requéreurs.Envoyé en préfecture le 31/03/2025

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Département du Rhône

COMMUNE DE LAMURE-SUR-AZERGUES

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

N° 2025-13

SÉANCE DU 13 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement

convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de monsieur Marc

DESPLACES, Maire.

Présents : Marc DESPLACES - Philippe MARTHINET - Patricia DUMORD - William Date de convocation : 07/03/2025 CHERMETTE - Valérie MARTORANA - Bernard ROSSIER - Patrice RUBAUD -— Paul

NICOLAS - Didier DAILLY — Lucie BIESSE Nombre de conseillers en exercice : 15

Pouvoirs : Laurent RIGOUDY pouvoir donné à Patrice RUBAUD

Angélique DESSAIGNE pouvoir donné à Didier DAILLY

Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir donné à William CHERMETTE

Valérie CAULE pouvoir donné à Patricia DUMORD

Nombre de conseillers présents : À0

Nombre de pouvoirs : 04

Absents/ excusés : Nicolas FACKEURE Nombre de votants : 14

Secrétaire de séance : Didier DAILLY

Objet: Délibération autorisant la correction du cadastre avec précision au tableau de classement de la voirie communale

Monsieur le Maire présente les cas n° 1 et n° 7 joints à la présente délibération pour des corrections cadastrales non soumises à enquête publique.

Concernant le cas n° 1 : Suppression du chemin rural n° 21 entre la RD385 et la route de Panissière (VC n° 8). Ce chemin est en réalité la parcelle AM0328. Elle appartient à un propriétaire privé d'un particulier. Ce tènement de terrain intitulé CR n° 21 n'a pas lieu d'être inscrit d'une part et n'appartient pas à la commune d'autre part. au vu de ces éléments, monsieur le Maire demande la suppression de l'intitulé du CR n° 21.

Concernant le cas n° 7 : Déplacement de l'assiette d'un chemin communal n° 9 (VC n° 9) à Meyrolles et rectificatif au tableau de classement de la voirie communale.

La portion rouge n'existe pas au cadastre Napoléonien. Ce chemin communal VC n° 9 apparait sur le

tableau de classement sous l'intitulé VC n° 19 ; cette dernière part de la route du Moulin Briday jusqu'à

la parcelle AH 0015 ainsi que jusqu'au chemin de Mélouzat.

La VC n° 9 correspond à l'impasse du train qui se situe par ailleurs sur la route de Saint-Cyr. Il faudrait procéder à la rectification de l'intitulé de cette voie en la dénommant VC n° 19 (située à Meyrolles) au lieu de VC n° 9, et suppression de la portion rouge qui est inutilisée et traverse les

parcelles privées.

Rétrocession de ce chemin à l'euro symbolique, frais inhérents à cette modification d'assiette à la charge des requéreurs.

Le Conseil municipal,

Ouï l'exposé de monsieur le Maire,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 161-10-2,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3222-2, Vu l'arrêté municipal qui sera rédigé ultérieurement ordonnant l'information du public,

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Considérant la suppression de l'intitulé du CR n° 21 qui appartient au domaine privé d'un particulier correspondant au cas n° 1,

Considérant la suppression d'une partie de l'assiette de la VC n° 9 et le changement de son intitulé cartographique en VC n° 19 conformément au cas n° 7, et la précision à apporter sur le tableau de classement de la voirie communale pour le VC n° 19,

Après en avoir valablement délibéré, À L'UNANIMITÉ

e DÉCIDE les différentes opérations cadastrales pour chacun des cas précités,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différents actes à intervenir qui seront dressés par Maître Vincent-Martin ainsi que tous documents y afférents,

° DIT que le tableau de classement de la voirie communale sera rectifié concernant la VC n° 19,

e DIT que ces modifications seront communiquées au géomètre, service du cadastre et sous- préfecture.

Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Acte télétransmis au contrôle de légalité,

Lei à MARS 2075

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Reçu en préfecture le 31/03/2025

Publié le UE

D : 069-216901074-20250313-2025_13-DE PROJET

DE MODIFICATION DE LA VOIRI

Cas n° 1 : Suppression du chemin rural n°21 entre la RD385 et la route de Panissière (VC n°8)

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Décision proposée : entre les deux voies publiques (RD 385 et VC8) les parcelles desservies appartenant au même propriétaire, il n’a pas lieu de maintenir ce chemin rural dont le foncier appartient déjà à ce propriétaire.Envoyé en préfecture le 31/03/2025

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Cas n°7 Déplacement de l'assiette d’un chemin communal n° «94 gi t oc po ER

SUpPrESsION d’une P artie de la double voie ID : 069-216901074-20250313-2025_13-DEEnvoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025

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at à Décision proposée

: ce chemin Communal « n°9 » apparaît sur le tableau de classement sous Pintitulé chemin communal n°19 alors que celui portant le numéro 9 est l’impasse du train qui se situe par ailleurs sur la route de Saint Cyr

Sur le cadastre ce chemin possède actuellement une double voie au sein du hameau de

Meyrolles dont l’une est goudronnée ( coté Est ) alors que l’autre est inutilisée depuis

plusieurs décennies (terrain peu portant). A l’époque de la création de cette double voie cela

devrait permettre une sens de circulation différencié ? De plus sur le cadastre napoléonien ce double sens n’apparaît pas

A la demande du propriétaire des maisons englobées par cette double voie, la partie basse (côté voie SNCF) lui serait rétrocédée pour l’euro symbolique.

Les frais inhérents à cette modification d’assiette ainsi que les transferts de propriété

conjoints commune sont à la charge des requéreurs.Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025

Publié le .

ID : 069-216901074-20250313-2025_14-DE

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Département du Rhône

COMMUNE DE LAMURE-SUR-AZERGUES

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

N° 2025-14

SÉANCE DU 13 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de monsieur Marc

DESPLACES, Maire.

| Présents : Marc DESPLACES - Philippe MARTHINET - Patricia DUMORD - William Date de convocation : 07/03/2025 CHERMETTE - Valérie MARTORANA - Bernard ROSSIER — Patrice RUBAUD - Paul

NICOLAS - Didier DAILLY — Lucie BIESSE Nombre de conseillers en exercice : 15

Pouvoirs : Laurent RIGOUDY pouvoir donné à Patrice RUBAUD

Nombre de conseillers présents : … A0 Angélique DESSAIGNE pouvoir donné à Didier DAILLY Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir donné à William CHERMETTE

Valérie CAULE pouvoir donné à Patricia DUMORD Nombre de pouvoirs : 04

Absents/ excusés : Nicolas FACKEURE Nombre de votants : 14 CS

Secrétaire de séance : Didier DAILLY

Objet: Délibération décidant du lancement d’une procédure d'aliénation des chemins ruraux

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les chemins ruraux suivants exposés dans les

documents joints :

Cas n°2 : Suppression du chemin rural n° 11 entre le chemin des Bottières et le hameau du Reynard

La partie basse du CR n° 11 entre le chemin des Bottières et le hameau du Reynard est

inutilisée depuis longtemps pour accéder au hameau du Reynard. Il n'y a donc pas lieu de maintenir ce chemin rural entre le chemin des Bottières et le sommet de la parcelle AD0123 (se référer au plan joint). La surface publique est rétrocédée aux propriétés riveraines.

- Cas n° 3: Suppression du chemin rural non numéroté allant du hameau de Verbefière aux parcelles AH 0200, 0156, 0157...

-__ Cas n° 4: Suppression d’un chemin rural non numéroté allant du Minier à la Ferme de

Mélouzat (signalé par le trait bleu)

Ce chemin sans numérotation reliait le hameau du Minier à la ferme de Mélouzat. || est inutilisé

depuis longtemps pour accéder de l'une à l'autre des zones concernées. || n'y a donc pas lieu de maintenir ce chemin entre la parcelle ADO177 et la parcelle AK0256 située à la ferme de

Mélouzat.

- Cas n°5: Suppression d’une partie de chemin rural allant dans l'enceinte du collège Déclassement du chemin rural sans numérotation depuis la départementale RD385 jusqu'à la

parcelle AM0299 au profit des propriétaires riverains des parcelles AM0163 et AMO250 sur une longueur d'environ 83,60 m (voir plan joint — tronçon concerné signalé par un trait rose).

Ces chemins ne sont plus fréquentés de manière habituelle par les habitants de la commune de Lamure- sur-Azergues ou sont sans numérotation et qu'ils ont, par conséquent, cessé d'être affectés à l'usage du public.

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Reçu en préfecture le 31/03/2025

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1D : 069-216901074-20250313-2025_14-DE

Monsieur le Maire expose, enfin, au conseil municipal qu'il est de l'intérêt de la commune de Lamure- sur-Azergues d'aliéner les chemins précités conformément aux décisions proposées.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer,

Le conseil municipal, À L'UNANIMITÉ

Oui l'exposé de monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et, notamment, ses articles L.161-10 et L.161-10-1 et R.161-

25 à R.161-27,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1 et L.134- 2 etR.134-5 et suivants,

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune d'aliéner les chemins ruraux et d'ouvrir l'enquête publique prévue à cet effet,

Après en avoir valablement délibéré :

e APPROUVE le lancement de la procédure d'aliénation des chemins ruraux précités.

° AUTORISE monsieur le maire à accomplir toutes les formalités et à signer tous les actes

nécessaires à la procédure d'aliénation des chemins ruraux susvisés.

+ APPROUVE le dossier qui sera soumis à enquête publique.

° _IMPUTE les dépenses sur les crédits inscrits budget primitif 2025 pour les frais de l'enquête

publique qui sont à la charge de la commune.

° DIT queles cessions se feront à l'euro symbolique et que les frais inhérents aux cessions seront à la charge des propriétaires bénéficiaires ; toutefois, une autre délibération sera prise actant

les résultats de l'enquête publique et fixant les prix de vente ainsi que les différentes modalités

liées à ces cessions.

Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Acte télétransmis au contrôle de légalité,

Lei 34 MARS 2025

Page 2 sur2Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025

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Cas n°2 : Suppression du chemin rural n°11 entre le chemin des bol

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Décision proposée : la partie basse du chemin rural n°11 entre le chemin des Bottières et le

hameau du Reynard est inutilisée depuis longtemps pour accéder au hameau du Reynard. Il n’a pas lieu de maintenir ce chemin rural entre le chemin des Bottières et le sommet de la

parcelle AD 123. La surface publique est rétrocédée aux propriétés riveraines pour l’euro symbolique. Les frais inhérents à ce déclassement sont à la charge de l’un ou des

propriétaires bénéficiaires.Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025

Publié le

parcelles AH 200 AH 156 …

1D : 069-216901074-20250313-2025_14-DE

Cas n°3 : Suppression d’un chemin rural non numéroté allant du Hameau de Verbefière aux

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1D : 069-216901074-20250313-2025_14-DE

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Décision proposée : ce chemin rural sans numérotation partait du hameau de Verbefière pour aller vers les parcelles AH 200 AH 157 AH 156 … est inutilisé depuis longtemps pour accéder

à ces parcelles qui ont déjà un autre accès par d’autres chemins ruraux non numérotés. La surface publique est rétrocédée aux propriétés riverains pour l’euro symbolique. Les frais inhérents à ce déclassement sont à la charge de l’un ou des propriétaires bénéficiaires.Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025 GT

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Cas n°4 : Suppression d’un chemin rural non numéroté allant du Minier à la Ferme de Mélouzat

Décision proposée : ce chemin rural sans numérotation reliait le hameau du Minier à la ferme de Mélouzat, il est inutilisé depuis longtemps pour accéder de l’une à l’autre des zones concernées. Il n’a pas lieu de maintenir ce chemin rural entre la parcelle AD 177 et la parcelle AK 256 située à la ferme de Mélouzat. La surface publique est rétrocédée aux propriétés riveraines pour l’euro symbolique. Les frais inhérents à ce déclassement sont à la charge de l’un ou des propriétaires bénéficiaires.Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Recu en préfecture le 31/03/2025

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ID : 069-216901074-20250313-2025_14-DE Cas n° 5 Suppression d’une partie de chemin rural

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Décision proposée: ce chemin rural sans numérotation longeait la RD 385 avec aussi une sortie sur la route de Panissière (VC n°3) depuis la construction du collège en 1976, une partie de ce chemin se trouve à l’intérieur du périmètre de cet établissement. Il convient de l'arrêter à la hauteur de la parcelle AM 299. Les frais inhérents à ce déclassement sont à la charge des

propriétaires concernés sur la partie du chemin coté RD385.