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Déliberation - DEL 104 pj Convention Assistance au Recouvrement DES Rodp Avec TE47
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 104 pj Convention Assistance au Recouvrement DES Rodp Avec TE47)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports,
1
Convention TE 47 – Commune
Assistance au contrôle du versement des redevances versées par les opérateurs de télécommunication
CONVENTION RELATIVE A L’ASSISTANCE AU RECOUVREMENT
DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUES PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Entre :
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, dont le siège est situé 26 rue Diderot, 47000 AGEN, représenté par son président M Jean Marc Causse, dûment habilité par la délibération 2021- 150-AGDC en date du 6 juillet 2021,
Ci-après dénommé « le Syndicat »,
Et :
La Commune de NERAC, dont le siège est situé place du Général De Gaulle 47600 NERAC, représentée par son Maire, M. Nicolas LACOMBE, dûment habilité par la délibération n° 104/2022 du 29 septembre 2022 ;
Ci-après dénommé « la Collectivité »,
(ci-après « les Parties »)
Il est préalablement exposé qui suit :
Les opérateurs de communications électroniques peuvent en application des articles L. 45-9 et suivants du Code des postes et communications électroniques occuper, au titre de droits de passage, le domaine public routier et non routier pour y déployer et exploiter leurs infrastructures de réseau.
Cette occupation implique en application des articles L. 46 et L. 47 du Code des postes et communications électroniques le versement d’une redevance d’occupation du domaine public, dont la perception relève de la personne publique qui en est propriétaire ou du gestionnaire du domaine public.
Le Syndicat propose aux collectivités territoriales adhérentes au Syndicat d’agir pour leur compte auprès d’opérateurs de communications électroniques afin de mutualiser les moyens humains, techniques et juridiques nécessaires à la perception de redevances sur leur domaine public routier et non routier.
La Collectivité a souhaité bénéficier de cette assistance du Syndicat.
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1042022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 2
Convention TE 47 – Commune
Assistance au contrôle du versement des redevances versées par les opérateurs de télécommunication
Article 1er : Objet de la convention
La Collectivité donne mandat au Syndicat pour :
- identifier les occupations sans titre de son domaine public routier ou non routier par des opérateurs de communications électroniques, aider à régulariser leur situation avec la délivrance des permissions de voirie ou conventions d’occupation nécessaires, et en toute hypothèse aider à recouvrer auprès d’eux les indemnités d’occupations dues au titre des périodes d’occupation irrégulière ;
- dans le cadre des actions susvisées, agir au nom et pour le compte de la Collectivité auprès des opérateurs et notamment exercer auprès des opérateurs de communications électroniques occupants les missions de contrôle qu’il estimera nécessaire ;
- fournir une assistance au recouvrement auprès des opérateurs de communications électroniques les redevances d’occupation de son domaine public routier et non routier respectivement dues en application des articles L. 46 et L. 47 du Code des postes et des communications électroniques ;
- mener les études nécessaires à l’optimisation du recouvrement des redevances d’occupation de son domaine public routier et non routier, notamment relatives à la détermination du montant des redevances d’occupation.
Sont exclues des missions confiées au Syndicat :
- la délivrance des permissions de voirie et conventions d’occupation, qui relève de la Collectivité ;
- la fixation du montant des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier, qui relève de l’organe délibérant du gestionnaire du domaine.
Article 2 : Engagements
Article 2.1 : Engagements du Syndicat
Le Syndicat s’engage à exécuter ses missions avec rigueur et diligence et à respecter les lois et règlements en vigueur. Il agit dans l’intérêt de la Collectivité.
Le Syndicat tient la Collectivité informée de toute difficulté rencontrée pour l’exécution de ses missions dans les meilleurs délais.
Le Syndicat assure à la Collectivité une assistance et un conseil en matière d’occupation de son domaine public par les opérateurs de communications électroniques.
Article 2.2 : Engagements de la Collectivité
La Collectivité s’engage à communiquer au Syndicat toutes les informations nécessaires et utiles à l’exercice des missions qui lui sont confiées.
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1042022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 3
Convention TE 47 – Commune
Assistance au contrôle du versement des redevances versées par les opérateurs de télécommunication
En particulier, la Collectivité :
- communique au Syndicat la délibération fixant le montant des redevances d’occupation de son domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques et lui communique dans les meilleurs délais toute délibération modifiant le montant de ces redevances ;
- recense les conventions d’occupation ou permissions de voirie délivrées aux opérateurs de communications électroniques sur son domaine public routier ou non routier et en assure leur suivi (cession, résiliation…) –
- communique au Syndicat les permissions de voirie délivrées et les conventions d’occupation conclues avec les opérateurs de communications électroniques sur son domaine, ainsi que toute nouvelle permission de voirie ou convention qui serait délivrée ou conclue ;
- communique notamment les plans et schémas techniques relatifs à l’occupation du domaine public routier et non routier par des opérateurs.
Article 3 : Reversement au Syndicat
La collectivité s’engage à reverser au Syndicat, au titre d’une indemnisation des coûts supportés pour remplir ses missions, une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :
- en plus de la RODP perçue par celle-ci l’année précédant la signature de la présente convention ;
- au titre des indemnités dues par les opérateurs de communications électroniques, pour non-paiement de la RODP au cours des cinq années précédant l’année de signature de la présente convention et des trois années de durée de celle-ci ;
Ce reversement sera effectué chaque année au plus tard dans les 3 mois suivant l’encaissement des redevances par la collectivité.
Article 4 : Suivi d’exécution de la convention
Le Syndicat désigne un interlocuteur unique pour gérer les relations avec les services de la Collectivité dans le cadre des dispositions de la présente convention.
Le Syndicat rend compte à la Collectivité de la bonne exécution de ses missions en lui transmettant avant le 31 mai de chaque année un rapport annuel d’activité pour l’année précédente.
Article 5 : Durée
La présente convention prend effet à la date de sa notification par le Syndicat à la Collectivité, après accomplissement des formalités prévues par le Code général des collectivités territoriales.
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1042022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 4
Convention TE 47 – Commune
Assistance au contrôle du versement des redevances versées par les opérateurs de télécommunication
Elle est conclue pour une première période de trois ans, renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction. A l’issue de la première période de 3 ans, les Parties peuvent dénoncer la présente convention, par lettre recommandée avec accusé réception, deux mois au moins avant l’expiration de l’année en cours.
Article 6 : Annexes
Sont ou seront annexés à la présente convention les documents suivants :
- Annexe 1 : délibérations de la Collectivité relatives à la fixation des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier par des Infrastructures ;
*****
Fait à Agen, le …………..…. en 2 exemplaires originaux le …………………………….
Pour la Collectivité Pour Territoire d’Energie Lot-et-Garonne Le/La Maire Le Président
…………………………………….. Jean-Marc CAUSSE
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1042022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022