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Déliberation - DEL 104 DEL Assistance au Recouvrement DES Rodp Avec TE47
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 104 DEL Assistance au Recouvrement DES Rodp Avec TE47)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
us en Afbret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 22
Votants : 28
OBJET :
Assistance au recouvrement
des Redevances d'Occupation du
Domaine Public (RODP)
avec TE 47
N° 4104/2022
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 29 septembre 2022
L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 29 septembre à 20 H 00, le Conseil
Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire,
à la Mairie, après convocation légale en date du 23 septembre 2022, sous
la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, SERRES-
SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TÜUFFERY,
BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, TESSARIOL, DULOUARD,
PRADO, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame VILLEREGNIER qui a sonné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages,
a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque
Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 25 août 2022 a été affiché
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur BOZZELLI
Monsieur le Maire expose que les études menées tant au niveau local que national aboutissent à un constat assez généralisé de l'insuffisance du paiement par certains opérateurs de réseaux de communications électroniques aux collectivités des redevances dues (RODP: Redevance d'occupation du domaine public; Redevances locatives des infrastructures d'accueil de communications électroniques appartenant aux collectivités).
Au-delà de la perte de ressources financières, le non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances induit un risque juridique pour les opérateurs comme pour les collectivités.
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1042022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux, et notamment d'enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunication, et au vu des enjeux et nécessités de recherche d'efficience grâce à des actions à l'échelle départementale, TE 47 est un interlocuteur pertinent pour développer les actions de connaissance des réseaux de télécommunication qui
occupent le domaine public, qui ne peuvent être menées raisonnablement à l'échelle de chaque collectivité.
Ces actions vont permettre aux collectivités gestionnaires de domaine public de pouvoir maitriser et contrôler les montants des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques.
Ces actions de meilleures connaissance et maitrise des réseaux de télécommunication vont également permettre de faciliter les déploiements des nouveaux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en réduire les coûts.
Tenant compte des éléments précités, dans son rôle institutionnel en tant que syndicat mixte départemental aux services de ses collectivités adhérentes, TE 47 a donc procédé à la création d'une mission d'assistance mutualisée aux collectivités pour des infrastructures de communications électroniques, et des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques :
- les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion à TE 47 pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ;
- cette adhésion impliquera la signature d’une convention type entre TE 47 et chaque collectivité retraçant les engagements réciproques, une respectivement pour ce qui concerne la RODP, et une pour ce qui concerne les redevances locatives des infrastructures d’accueil appartenant à la commune ,
- le processus d'adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par TE 47 et reposera sur un reversement par chaque collectivité à TE 47 d'une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :
e en plus pour la RODP, sur la base de la RODP perçue par la collectivité l’année
précédant la signature de la convention concernant la RODP ;
e au titre des indemnités compensatrices de la RODP insuffisante que les opérateurs de
communications électroniques auraient dû acquitter au cours des cinq années précédant l'année de signature de la convention concernant la RODP, et des trois années de durée
de celle-ci ;
e en plus des redevances locatives des infrastructures d'accueil appartenant à la collectivité, perçues par celle-cil'année précédant la signature de la
convention concernant les infrastructures d'accueil ;
e au titre des indemnités dues par les opérateurs de communications électroniques, pour les périodes d'occupation irrégulière des infrastructures d'accueil de la collectivité, constatées au cours des quatre années précédant l’année de signature de la convention concernant les infrastructures d'accueil, et des trois années de durée de celle-ci ;
Dans l'immédiat, cette nouvelle mission de TE 47 sera étudiée dans le cadre d’une opération pilote menée avec des communes adhérentes à TE 47, dont notre commune, en vue ensuite d’une éventuelle généralisation si cette opération pilote confirme les intérêts et enjeux précités, et la possibilité de mener ces actions dans un cadre financier acceptable pour TE 47.
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1042022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des Collectivités territoriales
Vu la délibération de TE 47 du 06 juillet 2021 relative à la création d'une mission d'assistance mutualisée auprès des collectivités pour la maitrise et le contrôle des redevances d'occupation du
domaine public, et de location des infrastructures d’accueil souterraines des réseaux de
télécommunication
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'accepter que la commune de Nérac adhère à la mission mutualisée proposée par TE 47 pour la maitrise et le contrôle des redevances d'occupation du domaine public, et de location des infrastructures d'accueil souterraines des réseaux de télécommunication.
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment les conventions à passer avec TE 47.
> De préciser que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de
fonctionnement de notre collectivité dès l’année 2022 et pour les années suivantes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1042022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1042022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022