Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 030 raa special du 26 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 030 raa special du 26 mars 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 030 raa special du 26 mars 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité .

Bureau de l’accueil Fraternité

Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 30 du 26 mars 2021

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

>< Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 26 mars 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.

À Angers, le 26 mars 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site in- ternet de la préfecture www.maine-et-loire.aouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

RAA spécial n° 30 du 26 mars 2021

SOMMAIRE

1 - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté CAB-SIDPC n°2021-37 du 25 mars 2021 suspendant l'accueil des usagers dans l'école primaire de Jean de La Fontaine à Jallais

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2021-8 du 25 mars 2021 relatif à la composition de la com- mission départementale d'aménagement commercial — extension enseigne M. BRICOLAGE à Cholet

Il - AUTRES

Néant1- ARRÊTÉSEE : Cabinet du Préfet

PRÉFET Service interministériel de défense DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles

a Lraternité

Arrêté préfectoral SIDPC n° 2021-037

portant suspension de l'accueil des usagers

dans l'école primaire de la Jean de la Fontaine à jallais

LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ::

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1°":

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre CRY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 29;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours dans le département, justifiant son inscription sur la liste des zones de circulation active du virus ;

Considérant l'apparition de 11 cas confirmé de contamination au virus SARS-COV-2 au sein de l'école primaire de jean de la Fontaine à Jallais ;

Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers de l'école primaire de Jean de la Fontaine à Jallais afin de limiter la propagation de l'épidémie :

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale ;ARRÊTE

Article 1 : L'accueil des usagers dans l'école primaire de Jean de la Fontaine à Jaïlais, est suspendu à compter du 25 mars 2021 jusqu'au 2 avril 2021 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

Article 3 : Monsieur le Sous-préfet de Cholet, le directeur académique des services de l'éducation

nationale et le maire d'Orée d'Anjou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

À Angers, le 25 mars 2021

À

LA LL \ | Piaf e ORY ùRÉF P ET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE ue Liberté des territoires

Égalité |

Fraternité Service urbanisme, aménagement

et risques - Secrétariat de la CDAC

cdac:

Arrêté N° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2021-0908

relatif à la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial

dossier CDAC n° 2021-024 — Extension du magasin « MR BRICOLAGE »

situé zone commerciale de l'Écuyère, rue Sorel Tracy à CHOLET (49300)

par création de 1 703 m? de surface de vente supplémentaire

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et

suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son titre I relatif aux organes de la

commune ;

VU le code de l'urbanisme :

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102

et 105 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 :

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-33 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-

Loire, modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019 et DDT-AP-2020-026

du 12 octobre 2020 ;

1/4VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2021-024 déposée dans le cadre d'un

permis de construire n° PC 04909920C0206 le 22 février 2021, par la SARL BRICO CHOLET, représentée par M. Olivier VINCENOT. Ladite demande vise à l'extension du magasin

« MR BRICOLAGE » situé zone commerciale de l'Écuyère, rue Sorel Tracy à CHOLET (49300),

par création de 1 703 m? de surface de vente supplémentaire comprenant l'extension du magasin

(+ 1 962 m?), de la cour des matériaux (+ 35 m’) et la réduction du parvis (- 294 m2). Le projet

porterait la surface de vente totale de l'enseigne à 9 373 n° ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif à la composition

de la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l’un des élus détient

plusieurs mandats, il ne siège qu’au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les

organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre

desquels il ne peut siéger » ;

CONSIDÉRANT que selon l’article R751-2 du code du commerce, « aucun élu de la commune

d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire

présidée par le Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension du magasin

«MR BRICOLAGE » situé zone commerciale de l'Écuyère, rue Sorel Tracy à CHOLET (49300)

portant sur la création de 1 703 m° de surface de vente supplémentaire est composée comme

suit :

A ÉLUS

* M. le Maire de Cholet ou son représentant,

+ M. le Président de l'Agglomération du Choletais ou son représentant ;

* M. le Président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant ;

* Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;

* M. le Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;

+ M. Didier SAUVESTRE, maire délégué de Beaupréau, représentant les maires du département;

s Mme Élisabeth MARQUET, vice-présidente de la CC Anjou-Loir et Sarthe, représentant les intercommunalités du département,

2/4M. Claude POUSSIN, Maire de Saint-Pierre-des-Échaubrognes, en qualité d'élu désigné par M. le Préfet des Deux-Sèvres ou un de ses adjoints :

M. Alain BROCHOIRE, Maire de Mortagne-sur-Sévre, en qualité d'élu désigné par M. le Préfet de Vendée.

B - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES

1.

C-P ne

1.

en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après:

° M. Bernard BEAUPERE ;

+ Mme Isabelle CADEAU ;

* M. Théophane BREMOND ,

+ M. Cédric FOSSE ;

en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux ‘personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après:

* M. Lionel GUILLEMOT ;

*_ M. Jonathan LULÉ ;

° M. Bruno LETELLIER ;

+ M. Christophe LESORT ;

personnalités qualifiées désignées par les préfets des départements des Deux-Sèvres et de Vendée :

+ Mme Geneviève SAUVE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire, pour le département des Deux-Sèvres :

s M. Gildas TOUBLANC, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire, pour le département de Vendée.

ERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE

pour la chambre de commerce et d'industrie, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :

s M. Fabrice CESBRON ,

+ M. Éric GRELIER ;

pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :

+ Mme Laurence BESSONNEAU ,

° M. Gilles ROULLAND ;

pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci- après :

+ M. François BEAUPÈRE,

* M. Éric ROBERT.

3/4ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Angers, le 25 mars 2021

Pour l& Préfet et par délégation,

La secrétare générale de Maine-et-Loire À

ER &

….

Mégaii DAVERTON

4/4

A0