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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 058 raa special du 2 juillet 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 058 raa special du 2 juillet 2020)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Investissement et développement économique,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat général
Liberté Direction des ressources humaines et des moyens Égalité Bureau de la logistique et du courrier Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 58 du 2 juillet 2020
m1 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs du 2 juillet 2020 a été affiché ce jour sous vitrine en façade de la préfecture.
Le contenu du recueil peut être consulté à la préfecture (site st Aubin - bureau de la documentation), en sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
A Angers, le 2 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté à la préfecture (site st Aubin - bureau de la documentation), en sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
RAA spécial N° 58 du 2 juillet 2020
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CON- SOMMATION., DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale - Arrêté DIRECCTE UD49 n°2020-7-1 du 2 juillet 2020 dérogeant à la règle du repos domini- cal
Il - AUTRES
Néant
001 002 1- ARRÉTÉS
C0 004 PRÉFET DIRECCTE des Pays de la Loire
DE MAINE-ET-LOIRE Unité départementale
rs de Maine-et-Loire
té
Arrêté DIRECCTE N°2020 — 07/001
Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.3132-2, L 3132-3, L 3132-20, L.3132-21, L.3132-23 L.3132-25-3 L.3132-25-4
L.3132-26 et suivants et R 3132-16 du Code du travail relatifs aux dérogations au repos dominical ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'été en application de
l'article L. 310-3 du code de commerce au titre de l'année 2020,
Vu l'arrêté préfectoral de fermeture des commerces d'ameublement du 13 novembre 2018,
Vu la demande exprimée par la Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire le 18 juin
2020 pour le compte des commerces de détail non alimentaires de Maine-et-Loire,
Vu les consultations organisées en application de Particle R 3132-16 du Code du travail,
Vu les avis favorables émis par l'organisation syndicale CFE-CGC, la CCI de Maine-et-Loire, la
CPME de Maine et Loire, les communes d’ Angers, Avrillé, Baugé, Beaucouzé, Beaufort-en-Anjou,
Beaupréau-en-Mauges, Blou, Candé, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Cheffes,
Chemillé-en-Anjou, Cholet, Coron, Denée, Dénezé-sous-Doué, Gennes-Val de Loire, Grez
Neuville, ingrandes-le Fresne sur Loire, la Breille-les-Pins, La Pellerine, la Séguinière, Le Lion
d'Angers, Les Garennes-sur-Loire, Les Ponts-de-Cé, Loire-Authion, Longuenée-en-Anjou,
Mauges-sur-Loire, Maulévrier, Montsoreau, Orée-d'’Anjou, Saumur, Segré-en-Anjou-Bleu,
Sèvremoine, St Christophe-du-Bois, Saint-Léger-de-Linières, Trélazé, Vernoil-Le-Fourrier, Viwy.
Vu les avis défavorables émis par les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et Sud Solidaires,
la Chambre de Métiers et de l'Artisanat - Maine-et-Loire et les communes de Distré, Soulaines sur
Aubance, et Saint Georges-sur-Loire.
Considérant le contexte économique difficile actuel, les pertes subies par de nombreux
commerces, et l'intérêt de la continuité de l’activité économique nationale ;
00 F Considérant que la date des soides d'été a été reportée au 15 juillet 2020 par arrêté du Ministre
de l'économie et des finances ;
Considérant que dans ce contexte exceptionnel, le repos simultané de l'ensemble du personnel
compromettrait le fonctionnement normal de ces établissements ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%T : Les commerces de détail non alimentaire situés dans le département de Maine-et-
Loire sont autorisés à employer des salariés les dimanches 5 et 12 juillet 2020, à l'exclusion des
commerces concernés par un arrêté préfectoral de fermeture, notamment dans le secteur de
l'ameublement.
ARTICLE 2: En labsence d'arrêté municipal pris sur le fondement des articles L.3132-26 et
suivants du Code du travail, autorisant les commerces de détail à occuper du personnel salarié le
premier dimanche des soldes d'été, les commerces de détail non alimentaire situés dans le
département de Maine-et-Loire sont autorisés à employer des salariés le dimanche 19 juillet 2020,
y compris dans le secteur de l’ameublement.
ARTICLE 3: Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et
garanties dont bénéficieront les salariés les dimanches, devront être accordées dans les
conditions définies par le code du travail et les accords collectifs applicables.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, les maires du département
de Maine-et-Loire, la responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers le 2°" juillet 2020 8 J
PT
U06 Voies de recours:
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en
exerçant :
- soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, Direction générale du travail,
Bureau RT3, 39-43 Quai André Citroën,
75902 PARIS Cedex 15
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée de l’Ile
Gloriette, 44041 NANTES CEDEX 01 |
007 008