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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241218DB07D publi)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
en
ligne
le
19/12/2024
ID
: 040-244000865-20241218-20241218DC07D-AR
Décision
n° 20241218DB07D
Séance
du
18
décembre
2024
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
DÉCISION
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S'Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
18
DECEMBRE
2024
À 18
HEURES
SALLE
DU
CONSEIL,
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE TYROSSE
Nombre
de
membres
du
bureau :
en
exercice
: 28
présents
: 17
absents
représentés
: 6
absents
excusés
: 5
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-huit
du
mois
de
décembre
à
18
heures,
le
bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
12
décembre
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Pierre
FROUSTEY,
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Pierre
LAFFITTE,
Hervé
BOUVYRIE,
Jean-
François
MONET,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Benoît
DARETS,
Patrick
BENOIST,
Henri
ARBEILLE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Philippe
SARDELUC,
Pierre
PECASTAINGS,
Francis
BETBEDER,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Alain
SOUMAT,
Régis
GELEZ.
Absents
représentés :
Monsieur
Louis
GALDOS
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
FROUSTEY,
Madame
Aline
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
PECASTAINGS,
Monsieur
Dominique
DUHIEU
a donné
pouvoir
à
M.
Francis
BETBEDER,
M.
Patrick
LACLEDERE
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUËDE,
M.
Jean-Luc
DELPUECH
a donné
pouvoir
à
Mme
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
M.
Jérôme
PETITJEAN
a donné
pouvoir
à
M.
Hervé
BOUYRIE.
Absents
excusés
:
Mesdames
Frédérique
CHARPENEL,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Messieurs
Eric
LAHILLADE,
Alexandre
LAPEGUE,
Christophe
VIGNAUD.
LOGEMENT
SOCIAL
-
GARANTIE
D'EMPRUNT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
POUR
L'OPÉRATION
D'ACQUISITION
DE
15
LOGEMENTS
EN
VEFA
« L’ORÉE
DU
BOIS
» PAR
HABITAT
SUD
ATLANTIC
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE Rapporteur
: Monsieur
Jean-François
MONET
L'opération
concernée
consiste
en
l'acquisition
en
VEFA
(vente
en
état
futur
d'achèvement)
au
promoteur
immobilier
Seixo
Habitat,
par
Habitat
Sud
Atlantic,
de
logements
à
vocation
sociale
situés
dans
l'opération
«
L’Orée
du
Bois
»
sur
la
commune
de
Saint-Vincent
de
Tyrosse.
Le
programme
de
cette
opération
comprend
15
logements
locatifs
sociaux
au
total
(10
PLUS
et
5
PLAI
composé
de
2
T2,
11
T3
et
2
T4)
pour
un
coût
global
estimé
de
1 789
451
€ TTC. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Décision n° 20241218DB07D
Publié en
ligne le 19/12/2024
Séance
du
18
décembre
2024
ID
: 040-244000865-20241218-20241218DC07D-AR
Conformément
au
règlement
d'intervention
communautaire
en
faveur
du
logement
social,
le
bureau
communautaire
a approuvé,
au
cours
de
sa
séance
du
31
août
2022,
la
participation
financière
de
MACS
répartie
comme
suit :
-
3/4
pour
la
Communauté
de
communes,
soit
32
507,51
€,
-
1/4
pour
la commune,
soit
10
835,84
€.
Compte
tenu
des
dispositions
requises
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
Habitat
Sud
Atlantic
sollicite
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
pour
l’accord
d’une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
2/3
de
50
%,
soit
33,33
%
du
prêt
contracté
pour
la
réalisation
de
l'opération
d’un
montant
total
de
1 310
508
euros.
Ces
aides
directes
et
indirectes
de
la
Communauté
de
communes
et
de
la
commune
participent
à
l'objectif
d'élargir
l'offre
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le territoire
communautaire.
Le
BUREAU
COMMUNAUTAIRE,
VU
le
code
civil,
notamment
son
article
2305
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2252-1
à
L.
2252-5,
L.
5111-4,
L.
5211-
10,
L.
5214-1
et suivants,
et
D.
1511-30
à
D.
1511-35;
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2024
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau
communautaire
et au
président
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2016
portant
adoption
du
projet
de
programme
local
de
l'habitat
de
la
Communauté
de
communes
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
27
septembre
2016,
30
juin
2022
et
26
juin
2024
relatives
au
règlement
d’intervention
de
la Communauté
de
communes
en faveur
du
logement
social ;
VU
la
décision
du
bureau
communautaire
en
date
du
31
août
2022
portant
attribution
d'une
participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
à
Habitat
Sud
Atlantic
pour
l'opération
« L'Orée
du
Bois
»
à
Saint-
Vincent-de-Tyrosse
;
VU
le contrat
de
prêt
n°
163993
signé
entre
Habitat
Sud
Atlantic,
ci-après
l’'Emprunteur
et la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
annexé
à
la présente
; Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DÉCIDE
Article
1
: d'accorder
sa
garantie
pour
le
remboursement
du
prêt
souscrit
par
Habitat
Sud
Atlantic
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et consignations
selon
les
termes
ci-après
:
Article
1 :
La
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
33,33
%
pour
le
remboursement
du
prêt
d’un
montant
total
de
1 310
508
euros
souscrit
par
l’'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
163993
constitué
de
4
Lignes
de
Prêts.
La
garantie
de
l’établissement
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
(montant
calculé
au
prorata
de
la
quotité
garantie)
436
792,31
euros
(quatre
cent
trente-six-mille
sept
cent
quatre-vingt-
douze
euros
et
trente-et-un
centimes)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Décision
n°
20241218DB07D
Séance
du
18
décembre
2024
Publié
en
ligne
le
19/12/2024
ID
: 040-244000865-20241218-20241218DC07D-AR
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente.
Article
2
:
La
garantie
de
la
Communauté
de
communes
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
Communauté
de
communes
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
:
La
Communauté
de
communes
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Article
2
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
||
en
sera
rendu
compte
à
l’occasion
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire. La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
, le
18
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
en
ligne
le
19/12/2024
ID
: 040-244000865-20241218-20241218DC07D-AR
S4
ne