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Document publié le Mercredi 16 juillet 2025
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Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Décision n° 20250716DB48
Séance du 16 juillet 2025
1
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2025 À 18 HEURES 00
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 28
présents : 17
absents représentés : 5
absents excusés : 6
L’an deux mille vingt-cinq, le seize juillet à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 10 juillet 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Jean-François MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Philippe SARDELUC, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Régis GELEZ.
Absents représentés :
M. Francis BETBEDER donne procuration à M. Benoit DARETS, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Jean-François MONET, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Jérôme PETITJEAN donne procuration à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Christophe VIGNAUD donne procuration à M. Pierre FROUSTEY.
Absents excusés : M. Louis GALDOS, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Pierre PECASTAINGS, M. Jean-Luc DELPUECH, M. Éric LARROQUETTE.
LOGEMENT - Garantie d’emprunt de la communauté de communes pour la réalisation de 12 logements en accession sociale sous bail réel solidaire dans l’opération "logements intergénérationnel" à Bénesse-Maremne
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET Décision n° 20250716DB48
Séance du 16 juillet 2025
2
Par l’intermédiaire de son réglement d’intervention en faveur du logement pour tous, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud souhaite accompagner le développement du parcours résidentiel et garantir pour ce faire, les emprunts destinés à la réalisation de logements en accession sociale à la propriété sous bail réel solidaire (BRS).
L’opération "Logements intergénérationnels" développée en VEFA par le Comité Ouvrier du Logement (COL) pour le compte de l’Office Foncier Solidaire (ci-après désignée la Coopérative Foncière Aquitaine), comprend 12 logements T4 de 86 m² en moyenne. Chaque logement est proposé au prix moyen de 193 791 €, augmentés d’une redevance mensuelle de 159 €.
Pour réaliser cette opération, la Coopérative Foncière Aquitainecontracte deux emprunts visant à supporter l’ensemble des charges foncières nécessaires à la réalisation de cette opération. Compte tenu des conditions recquises par les deux organismes prêteurs, la Coopérative sollicite la garantie de 25 % du montant des deux prêts suivants, aux conditions spécifiques de chacun des orgnismes prêteurs :
• un emprunt Gaïa de la Caisse des Dépôts et Consignation d’un montant de 556 176 €,
• un emprunt d’Action Logement Services d’un montant de 180 000 €.
La présente décision ne vise que l’emprunt contracté auprès d’Action Logement Services, étant précisé qu’une seconde décision sera nécessaire pour l’emprunt Gaïa de la Caisse des Dépôts et Consignation. Ainsi, le réglement en vigueur prévoit une garantie d’emprunt conjointe sur 25 % du montant total du prêt, répartie pour 2/3 à MACS et pour 1/3 à la commune. La garantie de la collectivité est de ce fait accordée à hauteur de la somme en principal de 30 000 euros.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du projet de programme local de l’habitat de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 27 septembre 2016, 30 juin 2022, 26 juin 2024 et 30 janvier 2025 relatives au règlement d’intervention de la Communauté de communes en faveur du logement social ;
VU la convention de prêt n° 1079061 en annexe 1 signée entre la Coopérative Foncière Aquitaine, ci-après l’Emprunteur, et Action Logement Services ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE : Décision n° 20250716DB48
Séance du 16 juillet 2025
3
• accorder sa garantie pour le remboursement du prêt souscrit par la Coopérative Foncière Aquitaine auprès d’Action Logement Services selon les termes ci-après :
Article 1
La Communauté de communes accorde sa garantie à hauteur des 2/3 de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 180 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès d’Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la Convention n° 1079061 constitué d’une Ligne de Prêt
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 30 000 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre de la convention de Prêt.
Ladite convention est jointe en annexe 1 et fait partie intégrante de la présente décision.
Article 2
Les caractéristiques du prêt sont les suivants :
Prêteur Action Logement Services
Objet
Financement de l’opération d’acquisition et de portage du
foncier pour la construction de 12 logements en accession
sociale VEFA sous BRS "Intergénérationnel" à
Bénesse-Maremne
Prêt Prêt Long Terme
Montant 180 000 €
Durée totale 40 ans
Nature du taux Fixe
Taux d’intérêt
annuel 0,5 %
Article 3
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée d’Action Logement Services, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
Article 4
La collectivité s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 5
Les modalités de la garantie accordée par la collectivité à la Coopérative Foncière Aquitaine sont explicitées dans la convention annexée à la présente. Décision n° 20250716DB48
Séance du 16 juillet 2025
4
• autoriser le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente..
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 16 juillet 2025
Le président,
Pierre Froustey