Conseil Municipal - re glement inte rieur du ca du ccas

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Conseil Municipal - re glement inte rieur du ca du ccas Document publié le Mercredi 27 mai 2026 par la commune de Bourget. Lien du pdf (Conseil Municipal - re glement inte rieur du ca du ccas)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Inégalités sociales, Saez DR EL EL-2026-08. AR

19/06/2026

Bal 4 FÉCpIOR Con AECLE + 18/06/2026

Le BOURGET |,

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

f

DU BOURGET

Règlement approuvé par le Conseil d’Administration

en date du 27 MAI 2026ceusé de réception en

Fe -269300075-20260527- DEL: LÉRDE-OE AR

| Date de télétransmission: 19/06/21 Date de réception préfecture: 2026

PREAMBULE

CHAPITRE 1 - COMPOSITION DU:CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 1 : Qualité des administrateurs du Conseil d’administration

Article 2 : Vice-Présidence du Conseil d’ Administration

Article 3 : Durée du mandat

Article 4 : Remplacement d’un administrateur

CHAPITRE I! - MISSIONS'ET POUVOIRS DU CONSEIÉ D’'ADMINISTRATION

Article 5 : définition et mise en œuvre de la politique d’action sociale sur le territoire

communal

Article 6 : Les pouvoirs du Conseil d’Administration

Article 7 : Autorisations préalables du Conseil Municipal

Article 8 : Attributions propres du Président du CCAS

Article 9 : Délégation au Président ou au Vice-Président du CCAS

CHAPITRE II — FÔNCTI NT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 10 : Périodicité des réunions

Article 11 : Convocation du Conseil d’administration

Article 12 : Ordre du jour

Article 13 : Quorum

Article 14 : Procurations

Article 15 : Déroulement des séances

Article 16 : Secrétariat des séances

Article 17 : Organisation des débats ordinaires

Article 18 : Organisation des débats financiers

Atticle 19 : Octroi des aides facultatives du CCAS

Article 20 : Formalisation des décisions prises

Article 21 : Modalités de vote

Article 22 : Compte-rendu et procès-verbal de séance

Article 23 : Tenue du registre des délibérations

Article 24 : Affichage des délibérations

CHAPITRE IV - COMMISIO INENTE

Article 25 : Commission permanente

Article 26 : Composition de la commission permanente

Article 27 : Attributions de la commission permanente

Article 28 : Modalités de fonctionnement de la Commission permanente Article 29 : Commission (s) consultative (s)

CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 : Obligation de secret professionnel

Article 31 : Prévention des Incompatibilités

Article 32 : Assurance des administrateurs

CHAPITRE VI APPLICA

Article 33: App

Article 34: Modification du Règlement Intérieur

©pr

Accusé de réception en préfecture

093-269300075-20260527-DEL-2026-08-AR

Date de télétransmission : 19/06/2026

Date de réception préfecture : 18/06/2026

PREAMBULE

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, Son organisation et son fonctionnement sont régis par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-38 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Conformément à l'article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d'Administration du CCAS établit son règlement intérieur, afin d'organiser son fonctionnement interne,

A compter de son approbation en séance, tout membre est réputé en avoir pris connaissance et devra en respecter l'ensemble des dispositions.

Le présent règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement et la bonne administration (CA) de l’établissement.

CHAPITRE 1- COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 1 : Qualité des Administrateurs du Conseil d’Administration

Présidée par le Maire, le conseil d’administration du CCAS est composé :

De membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Et de membres nommés par le Maire parmi des personnes « participant à des actions d'animation, de prévention et de développement social dans la commune ». Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum (article L.123-6 du CASF) :

- Un représentant des associations de personnes âgées et de retraité du département ;

- Un représentant des associations de personnes handicapées du département ;

- Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;

-_ Etun représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la

lutte contre les exclusions.

La composition du Conseil d'administration s’établit donc comme suit :

- Le Maire, président de droit,

- 7 Membres issus du Conseil Municipal,

- 7 membres nommés par le Maire, Soit un total de 14 administrateurs.

Article 2 : Vice-Présidence du Conseil d’Administration

Conformément aux dispositions de Particle L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

le Conseil d'Administration, dans sa séance du 21 mai 2026, a élu en son sein, en qualité de Vice-

Présidente), Madame/ Monsieur. Âge. BREzZECK:

Article 3 : Durée du mandat

Le Conseil d'administration est renouvelé à la suite de chaque élection du Conseil Municipal.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès Pélection et dès la nomination des nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant l’élection du nouveau Conseil Municipal.Accusé de réception en préfecture

s 093-269300078-20280527-DEL-2026-08-AR

L Date de télétransmission : 19/06/2026 ‘ Date de réception préfecture : 19/06/2025

Le mandat des administrateurs élus par le Conseil Municipal et des administrateurs nommés par le Maire est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux, soit 7 ans pour ce mandat, Le mandat des administrateurs est renouvelable.

Article 4 : Remplacement d’un administrateur

Pour respecter le principe de parité en vigueur, il sera procédé au remplacement de tout siège vacant par suite d’une démission volontaire, d’une démission d’office, du décès d’un administrateur ou tout autre motif.

Pour quelque cause que ce soit, un membre a la possibilité de démissionner de ses fonctions à tout

moment, par lettre recommandée adressé au Président du CCAS,

Pour ne pas porter préjudice au bon fonctionnement du Conseil d'administration, les membres qui se sont abstenus de siéger au cours de trois séances consécutives du Conseil d'administration sans motif légitime, peuvent, après que le Président les a mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office :

- Par le Conseil Municipal et sur proposition du Maire pour les membres élus :

- Par le Maire pour les membres nommés.

Le remplacement des sièges vacants est opéré selon les procédures suivantes :

- Pour les membres élus par le Conseil Municipal, il est pourvu au remplacement dans les

conditions fixées par l’article R.123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles : Le siège vacant est pourvu par le conseiller municipal dans l’ordre de la liste à laquelle appartient Pintéressé (par référence à la liste présentée lors de la désignation des administrateurs élus du CCAS par le Conseil Municipal).

- Si la liste dont était issu le membre démissionnaire ne comporte plus de candidat, le siège est

pourvu par le candidat de la liste suivante qui avait obtenu le plus grand nombre de suffrages et ainsi de suite, par ordre décroissant du nombre de voix obtenues et ce jusqu’à épuisement des listes.

- Pour les administrateurs nommés, le Maire pourvoit à leur remplacement selon les modalités

prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations visées à l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le remplacement interviendra dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la vacance du siège. Le mandat d’un membre du Conseil d'administration désigné pour pourvoir un poste vacant expire à la date où aurait cessé le mandat du membre remplacé.

CHAPITRE IL- MISSIONS ET POUVOIRS DÜ CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 5 : définition et mise en œuvre de la politique d’action sociale sur le territoire communal

Les décisions prises par le Conseil d’administration s’inscrivent dans le cadre des attributions légales conférées au CCAS par le Code de l’Action Sociale et des Familles. Les attributions du CCAS relèvent à la fois de missions obligatoires, imposées par la loi :

- La pré-instruction des dossiers de demande d'aide sociale légale (article L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles) :

- La domiciliation des personnes sans domicile stable (article L.264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;

- Une analyse des besoins sociaux du territoire (article R.123-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ;

esAccusé de réception en gta

093-269300075-20260527-DEL-2026-08-AR

Date de télétransmission : 19/06/2028

Date de réception préfecture : 18/06/2025

- La tenue d’un fichier des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale légale ou facultative sur Je territoire communal (article R.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Et des missions volontaristes, déployées au titre d’un politique d'aide sociale « générale » et

« facultative » :

- Le Code de l'Action Sociale et des Familles laisse ici le soin à chaque CCAS de déterminer

ses propres modalités d'intervention afin de mettre en œuvre une « action générale de prévention et de développement social dans la commune », notamment au moyen de prestations en espèces,

remboursables ou non, et de prestations en nature, selon les spécificités et les besoins propres à chaque territoire (articles L.123-5, et R.123-2 à R.123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Article 6 : Les pouvoirs du Conseil d'Administration

Sauf hypothèses d’autorisation préalable du Conseil Municipal prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2121-34 et L.2241-5), sauf pouvoirs propres du Président (rappelés à l'article 8 du présent règlement), le Conseil d'administration détient une plénitude de compétences pour régler l’ensemble des affaires du CCAS : toutes les décisions relatives au CCAS doivent émaner de son Conseil d'administration.

Article 7 : Autorisations préalables du Conseil Municipal

Un accord préalable du Conseil Municipal sera sollicité en amont de toute délibération du Conseil d'administration relative :

- A certains emprunts selon le cadre prévu par l’article L.2121-34 du Code des Collectivités Territoriales, lequel dispose que les délibérations du Conseil d’administration portant sur emprunt contracté par le CCAS ne seront exécutoires, selon le montant et la durée de remboursement de l'emprunt, que sur avis conforme du Conseil Municipal.

- Au changement d’affectation, en totalité ou en partie, des locaux, objets mobiliers ou

immobiliers appartenant au CCAS, dans l'intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou mettant ces locaux à disposition d’un autre établissement public ou privé, ou d’un particulier selon le cadre prévu par l’article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 8 : Attributions propres du Président du CCAS

Conformément aux articles L.123-8, R.123-16 et R.123-23 du Code de FAction Sociale et des Familles, le Président du CCAS déteint une plénitude de compétence dans les matières limitativement énumérées ci-après :

- Le président convoque le Conseil d'administration. Il préside les séances et en assure le bon déroulement ;

- Le président arrête l’ordre du jour qui accompagnera la convocation ;

- Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil ;

- Le président est ardonnateur des dépenses et recettes du CCAS et, à ce titre, a qualité pour

émettre les mandats de paiement et les titres de recettes ;

- Le Président nomme les agents du CCAS ;

- Le Président accepte à titre conservatoire les dons et legs et forme, avant autorisation, les

demandes en délivrance. L’acceptation deviendra définitive une fois que le Conseil en aura délibéré ;

- Le Président représente le CCAS en justice et dans les actes de la vie civile,

unAccusé de réception np 093-269300075-20260627-DEL-2026-08-AR

Date de télétransmission : 19/06/2026

Date de réception préfecture : 19/05/2026

Article 9 : Délégation au Président ou au Vice-Président du CCAS

Le cas échéant, le Conseil d’administration peut donner par délibération, délégation de pouvoir et de signature au Président, au Vice-Président du CCAS et au Vice-Président délégué, selon Particle R.123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles, pour les matières ci-après :

- Attribution des prestations dans les conditions que le Conseil d'administration définit :

- Préparation, passation, exécution et règlement des marchés selon la procédure adaptée ;

Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas 12

- Conclusion de contrats d’assurance ;

- Création de régie comptables ;

- Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, .

huissiers de justice et experts ;

- Exercice au nom du CCAS des actions en justice dans les cas définis par le Conseil ;

- Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile.

Le Président, le Vice-Président et le Vice-Président délégué rendent compte, à chaque réunion du Conseil d'administration, des décisions prises en vertu des délégations reçues. Le Conseil d’administration peut mettre fin à ces délégations à tout moment, par délibération.

CHAPITRE III - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 10 : Périodicité des réunions

Le Conseil d'administration se réunit à minima une fois par trimestre, selon le calendrier préalablement arrêté et transmis aux membres du Conseil.

Article 11 : Convocation du Conseil d’administration

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du Conseil. La convocation est adressée par le Président à chaque administrateur, par écrit, à l'adresse donnée par celui-ci, et ce, au minimum trois jours francs avant la date de la réunion.

Article 12 : Ordre du jour

Les administrateurs reçoivent l’information nécessaire aux prises de décision préalablement aux séances du Conseil. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur chacune des affaires soumises à délibération. Ce rapport prend la forme d’une compilation des synthèses de chaque dossier porté à l’ordre du jour comprenant : un exposé des motifs, une proposition de décision, des documents utiles à l'information des administrateurs et le ou les projet(s) de délibération {s) afférent (s).

Compte-tenu des exigences liées au secret professionnel, fes rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS seront examinées exclusivement en séance. Ils ne seront pas adressés aux administrateurs.Accusé de réception en préfecture

Date de télétransmission : 19/06/2028 Dats de réception préfecture : 19/06/2026

093-269300075-20260527-DEL -2026-08-AR

Article 13 : Quorum

Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N’entrent dans le calcul de ce quorum :

- Ni la voix prépondérante du Président (en. cas de partage de voix) ;

- Ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil

d’administration.

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président adresse aux administrateurs une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 12 du présent règlement intérieur. Lors de cette

nouvelle séance, le Conseil d’administration pourra délibérer sur Pensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour, quel que soit le nombre d’administrateurs présents (article R.123-17 du CASF).

Article 14 : Procurations

Un membre du Conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du

jour de la séance.

Le pouvoir est donné par écrit et mentionne la date de la séance pour laquelle il est donné. Un

même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Un mandat est toujours révisable. Si l’administrateur qui l’a donné ne peut matériellement

récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l'administrateur qui la reçu et adresse une copie de cet écrit au Président avant la séance, s’il ne peut lui-même y assister.

Article 15 : Déroulement des séances

Afin de garantir la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, les réunions du Conseil d'administration ne seront pas publiques.

Il est néanmoins possible de prévoir des séances publiques dès lors que la divulgation

d’informations nominatives est évitée, notamment dans l'hypothèse où c’est la commission permanente du Conseil qui délibère sur les attributions du secours. Ainsi, le Conseil

d'administration peut imaginer une séance en deux temps :

- Un temps public où sont présentés les dossiers généraux (conventions, aspects

budgétaires, marchés...)

- Un temps à huis clos où sont examinés les demandes d’aides et les dossiers individuels.

Article 16 : Secrétariat des séances

Le directeur du CCAS assiste aux séances du Conseil d'administration dont il assure le secrétariat. il peat intervenir sur demande du Président (Article R123-23 du CASF).

En cas d'absence ou d’empêchement du directeur, celui-ci est remplacé par Madame Isabelle LELU sa qualité de Directrice Adjointe du CCASAccusé de réception en préfecture

1 093-269300075-20260527-DEL-2026-08-AR Date de télétransmission : 19/06/2026

Date de réception préfecture : 19/08/2026

Article 17 : Organisation des débats ordinaires

En début de séance, le Président fait adopter l’ordre du jour. Le Conseil peut voter des

changements dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites.

Les réunions se déroulent dans un climat de respect mutuel, d’expression libre et d'écoute

réciproque. La parole est accordée par le Président de séance aux membres du Conseil

d'administration qui la sollicite. Le Président de séance fixe l'ordre des interventions. Les membres prennent la parole après lavoir obtenue du Président de séance et selon l’ordre fixé préalablement.

Article 18 : Organisation des débats financiers

a) Débat d’orientation budgétaire (DOB)

Dans la période de deux mois avant l’examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au sein

du Conseil d'administration sur les orientations générales de ce budget. Ce débat s'appuie sur un rapport d'orientation budgétaire (ROB) porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget. Il est pris acte de ce débat par délibération.

b) Débat sur le budget et le compte financier unique

Les budgets primitifs et supplémentaire ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont

proposés au Conseil d'administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi (article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le compte financier unique remplace le compte administratif {produit par l’ordonnateur, maire ou président) ainsi que le compte de gestion (produit par le comptable public). Il est prescrit par l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président quitte ensuite la séance, le vote ayant lieu en son absence.

Article 19 : Octroi des aides facultatives du CCAS

Les dossiers et comptes-rendus sociaux des administrés ayant sollicité une aide du CCAS sont anonymisés lors de leur examen en séance d'attribution des aides facultatives du CCAS.

Article 20 : Formalisation des décisions prises

Les décisions prises par le Conseil d’administration pour régler les affaires du CCAS sont

formalisées par délibérations. Le Conseil d’administration fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces, remboursables ou non remboursables, que le CCAS attribue, ainsi que les critères et conditions d’octroi de celles-ci.

Article 21 : Modalités de vote

Les délibérations du Conseil d‘administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et Les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.

Ordinairement, le Conseil d'administration vote à main levée. Le résultat du vote est constaté par le Président de séance, assisté du Secrétaire de séance. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont portés au compte-rendu de séance ainsi que les noms des administrateurs qui se sont abstenus. Mention est faite également des votes blancs ou nuls.

nnÎ Accusé de réception en préfecture 093 269300078-20260527-DEL-2026-08-AR

Date de télétransmission : 19/08/2026 Date de réception préfecture : 19/06/2026

En cas de partage des voix d’un vote à main levée, celle du Président est prépondérante. Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les fois

où le tiers des administrateurs présents le sollicite.

Lorsqu'il est recouru au scrutin secret (notamment pour l'élection du Vice-Président et du Vice- Président délégué), si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages déterminée ci-dessus, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la

nomination ou l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages lors de ce

troisième tour, la nomination ou l'élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s’ils ont le même âge.

Les délibérations sont votées dans Pordre des affaires portées à l’ordre du jour, proposé et accepté en début de séance. Le vote d’une affaire est acquis et aucun administrateur ne peut revenir Sur un vote antérieur.

Article 22 : Compte-rendu et procès-verbal de séance

Pour chaque séance du Conseil d'administration, un compte rendu et un procès-verbal de

séance sont rédigés par le directeur du CCAS.

Le compte rendu reprend succinctement l’ensemble des affaires traitées en séance et les

résultats de vote afférents. Plus exhaustif, le procès-verbal retranscrit les conditions de

déroulement de la séance, résume chaque point inscrit à l’ordre du jour, les opinions

exprimées, les votes et les décisions prises par le Conseil, Il intègre les délibérations selon

l’ordre des affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance.

Article 23 : Tenue du registre des délibérations

Les délibérations, procès-verbaux, et comptes-rendus sont consignés dans le registre des délibérations. Pour assurer la confidentialité des informations protégées par le secret professionnel, le registre sera tenu en deux tomes, séparant les actes communicables, de ceux non communicables, selon les modalités suivantes :

- LE REGISTRE DES ACTES COMMUNICABLES : il s’agit du compte-rendu

chronolagique de chaque séance intégrant les délibérations. Les affaires examinées comportant des informations couvertes par le secret professionnel sont mentionnées de façon très succincte dans le compte-rendu en veillant à ce qu'aucune des informations ne puisse conduire à porter atteinte au secret professionnel. Le tome 1 fait alors renvoi au tome 2, non communicable, pour le détail des affaires examinées,

- LE REGISTRE DES ACTES NON COMMUNICABLES : il comprend les informations nominatives, les informations décrivant la situation sociale et les ressources d’une personne ou d’une famille, ou encore celles qui reprennent le montant et les bénéficiaires des aides accordées par le CCAS. Ce volume n'est communicable ni aux particuliers qui en feraient la demande, ni au service du contrôle de la légalité.

Article 24 : Affichage des délibérations

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en Préfecture, transmission qui devra être complétée de leur publication (pour les décisions à caractère réglementaire).

Il sera donc procédé à l'affichage des délibérations inscrites au registre des délibérations « Actes communicables » dans les huit jours suivant la tenue de Ja réunion du Conseil d’administration. Les décisions individuelles d’attribution des aides sont exclusivement notifiées aux intéressés.Accusé de rcepion en preque 093-269300075-20260527-DEL-2026-08-AR

Date de télétransmission : 19/06/2026

Date de réception préfecture : 19/06/2026

CHAPITRE IV - COMMISSION PERMANENTE

Article 25 : Commission permanente

En application des dispositions de l’article R.123-19 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est créé, au sein du Conseil d’administration, une commission permanente. C’est le Conseil d'administration qui détermine :

Le principe de sa création

Sa composition paritaire et les modalités de remplacement du président de la commission en cas d’absence ou d’empêchement

Ses attributions

Ses modalités de fonctionnement

Ces éléments doivent être détaillés dans ledit règlement intérieur.

Article 26 : Composition de la commission permanente

La commission permanente est composée d’un Président et d’un administrateur à minima. Conformément aux dispositions de l’article R.123-19, la présidence de la commission est assurée par le Président ou le Vice-président. A l'initiative du Président ou sur proposition des administrateurs, des experts externes au CCAS, ayant une compétence particulière au regard des sujets inscrits à l’ordre du jour, peuvent être auditionnés à l’occasion d’une séance du Conseil.

Article 27 : Attributions de la commission permanente

Il appartient ici au Conseil d’administration de se déterminer sur les pouvoirs qu’il souhaite confier à la commission permanente. En général, le Conseil d’administration confie l’attribution des aides facultatives, selon les critères et éventuellement limites qu’il aura fixées (le Conseil peut ainsi par exemple limiter le montant ou la nature des secours que la commission sera autorisée à attribuer),

Il faudra inscrire au règlement intérieur les modalités selon lesquelles elle rend compte au Conseil d'Administration des décisions prises (par exemple, tableau récapitulatif des aides accordées, faisant apparaître le nombre d’aide en fonction de leur nature et le montant total des aides de chaque nature qui ont été accordées).

Article 28 : Modalités de fonctionnement de la Commission permanente

Il s’agira ici pour le Conseil de fixer les règles de quorum et de convocation (à date et heure fixe

par exemple, sans avoir à envoyer de convocation), les principes de vote (règles de majorité en particulier), éventuellement le déroulement des débats (prise de parole, présentation des dossiers par les agents ayant assuré l’instruction de la demande), etc.

Article 29 : Commission (s) consultative (s)

Ici, encore, il appartient au Conseil d'administration d’apprécier l’opportunité de créer en son sein des commissions ad hoc consultatives, commissions de travail pour l'examen d’affaires qui lui semblent devoir faire l’objet d’études préalables.

Il précisera pour chaque commission : l’objet précis des études qui lui sont confiées, sa durée de vie (durée du mandat ou étude ponctuelle), sa composition (membres du conseil d’administration, non publicité des séances, rôle du directeur, participation de techniciens du CCAS ou de la commune, d'experts ou de personnes qualifiées extérieures, de représentants d’organismes extérieurs…), ses

10Accusé de réception engra 093-269300078-20260527-DEL-2026-08-AR

Date da télétransmission : 19/06/2026

Date de réception préfecture : 19/06/2026

modalités de fonctionnement (présidence, convocation.) et ses attributions (avis, production de rapports ou de synthèses.

Quelles qu'elles soient, la commission ne pourra pas avoir de rôle décisionnel, mais simplement un rôle préparatoire aux décisions qui relèveront en dernier ressort du Conseil d’ Administration)

CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 : Obligation de secret professionnel

Les administrateurs du Conseil d’administration sent tenus à une stricte obligation de secret professionnel s'agissant de toutes les informations nominatives dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mandat, conformément aux dispositions de l’article L.133-5 du Code de Action Sociale et des Familles.

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-13 du Code Pénal).

Article 31 : Prévention des Incompatibilités

Tout au long de leur mandat, les membres du Conseil s’engagent à respecter le régime des

incompatibilités s'appliquant à leur statut d'administrateur du CCAS :

L'article R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles interdit également que siègent au Conseil d’administration des personnes qui seraient fournisseurs de biens et services au CCAS ;

Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est interdit de cumuler : - La qualité d’agent du CCAS avec celle d'élu municipal représentant la commune au sein du conseil d'administration du CCAS,

- La qualité d'agent du CIAS avec celle d’élu au sein de l'organe délibérant de l'EPCI de

rattachement du CIAS,

- Cette règle résulte d’une modification de Code électoral, par analogie avec l’article L231 dudit code, qui prohibe le cumul entre le mandat d’élu municipal et l'emploi d’agent municipal.

- Si un membre nommé quitte l’association qui avait mandaté pour siéger au CCAS, celui-ci devra démissionner puisque le Maire l'avait choisi «es qualité ». C'est le mandat de l’association qui justifiait la présence d’un administrateur nommé au sein du Conseil d'administration, S’il perd son mandat, il perd également sa légitimité à siéger.

- Si un administrateur élu du Conseil d'administration démissionne du Conseil Municipal, il perd sa légitimité à siéger au Conseil d’administration et devra démissionner. Encore une fois, c’est le mandat d'élu municipal qui légitimait la présence de l'administrateur élu au Conseil d’administration. S’il perd ce mandat, il ne peut donc plus siéger au conseil d'administration et doit donc être remplacé.

Article 32 : Assurance des administrateurs

Conformément à l’article L.2123-31 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les communes sont responsables dés dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal ».

Concernant les administrateurs nommés, le CCAS cotise auprès de l'URSSAF pour ces membres qui ne bénéficieraient pas d’une couverture sociale à un autre titre.

Pour les administrateurs nommés, l’article L.412-8-6° du Code de la Sécurité Sociale prévoit cette cotisation pour « les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu où pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre ».

1Accusé de réception en préfecture 093-269300075-20260527-DEL-2026-08-AR

Date de télétransmission : 19/06/2026

Date de réception préfecture : 19/06/2026

CHAPITRE VI - APPLICATION - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 33 : Application du Règlement Intérieur

Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d'administration, sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et sa publication. Le Président du Conseil d'administration. le Vice-Président ou le Vice-Président délégué auquel il aura délégué ce pouvoir selon les dispositions de l’article R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est seul chargé de l'exécution du présent règlement intérieur.

Article 34 : Modification du Règlement Intérieur

Le présent règlement intérieur peut faire l'objet de modifications à tout moment par le Conseil d'administration. à la demande et sur proposition de son Président ou d'au moins un tiers des membres en exercice dudit Conseil.

Le présent Règlement qui comporte six chapitres. a été présenté et voté à l'unanimité lors du Conseil d'Administration le 27 mai 2026

Le Maire, Président du CCAS

Mehdi NEZZAR