Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 282 recueil des actes administratifs special du 15.05.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 282 recueil des actes administratifs special du 15.05.2026 Document publié le Vendredi 15 mai 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 282 recueil des actes administratifs special du 15.05.2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-282

PUBLIÉ LE 15 MAI 2026Sommaire

Préfecture de Police / Cabinet

75-2026-05-15-00005 - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant

délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des

usagers et des polices administratives et des services qui lui sont

rattachés (12 pages) Page 3

2Préfecture de Police

75-2026-05-15-00005

Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026

accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction des usagers

et des polices administratives et des services qui

lui sont rattachés

Préfecture de Police - 75-2026-05-15-00005 - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 3Ex PREFECTURE DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

G

Cabinet du préfet

arrêté n° 2026-00596

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L221-2 ;

VU le code la consommation ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;

VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la

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Préfecture de Police - 75-2026-05-15-00005 - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 4direction des usagers et des polices administratives ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l’État du deuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la préfecture de Police, à compter du 1er septembre 2025 ;

VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;

VU l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 15 novembre 2025, pour une durée d’un an ;

ARRÊTE

TITRE I

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction des usagers et des polices administratives

Article 1er

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l’État du deuxième grade, directrice des usagers et des polices administratives, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de Police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé.

Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des polices administratives, à l’effet de signer au nom du préfet de Police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Cédric VERLINE, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l’Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de Police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.

2

Préfecture de Police - 75-2026-05-15-00005 - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 5Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des ressources humaines, et Mme Agnès RÉMY-LOUISON, cheffe du département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :

- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;

- des propositions de sanctions administratives.

En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives, Mme Hélène POLOMACK est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réalisées par carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi des lignes budgétaires correspondantes.

Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Josée MIRANDA, administratrice de l’État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Josée MIRANDA, Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :

- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;

- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

en matière d’établissements recevant du public :

- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’immeubles de grande hauteur :

- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’immeubles menaçant ruine :

- des arrêtés de mise en sécurité pris en application notamment des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’ateliers et entrepôts :

- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

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Préfecture de Police - 75-2026-05-15-00005 - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 6- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Joffrane VERLET, attachée d’administration de l’État, Mme Emilie JOLY, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;

- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Pascal GUENNEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;

- M. Jonathan AMON, attaché d’administration de l’État, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;

- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;

- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE- TOUVRON.

Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l’espace public

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric VERLINE, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l’État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l’espace public.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, M. François ORTOLI, attaché principal d’administration de l’État, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :

en matière de circulation :

- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :

- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;

- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;

- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de M. François ORTOLI et de Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

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Préfecture de Police - 75-2026-05-15-00005 - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 7- M. Stéphane FAURE, attaché d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de M. Éric BAKHOUM ;

- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d’administration de l’État, et M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. François ORTOLI ;

- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Sonia BAALI.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL- GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires et M. Mohin KUMAR, attaché principal d’administration de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :

- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :

- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;

- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;

- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.

Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :

- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;

- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;

- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.

Pour le bureau des polices administratives de sécurité :

- des autorisations de port d’armes ;

- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de Mme Nathalie DULEY et de M. Mohin KUMAR, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation en détachement dans le corps des attachés d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de

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Préfecture de Police - 75-2026-05-15-00005 - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 8Mme Delphine FAUCHEUX ;

- M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;

- Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;

- Mme Agathe FERIN-MERCURY et Mme Sidonie DERBY, attachées d’administration de l’État, directement placées sous l’autorité de M. Mohin KUMAR.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clémence MALLET, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle admissions et programmation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s’agissant de la police administrative de la musique et des sons amplifiés ;

- Mme Céline ROMANO, attachée principale d’administration de l’Etat, s’agissant de la police administrative des licences et des débits de boissons.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe supérieure, s’agissant de la police administrative des licences ;

- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des débits de boissons.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Eugénie DERUMIGNY, attachée principale d’administration, cheffe du pôle installations classées ;

- Mme Candice PHELOUP, secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eugénie DERUMIGNY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel, adjoint à la cheffe du pôle installations classées.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Candice PHELOUP, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et, pour signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative principale de 1ère classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, ainsi que par Mme Ouiem HAJLAOUI, agent contractuel.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohin KUMAR, de Mme Agathe FERIN-MERCURY et de Mme Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle armes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.

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Préfecture de Police - 75-2026-05-15-00005 - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 9En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaire administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes au chef du pôle armes et explosifs.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par :

- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’associations ;

- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par :

- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;

- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules ;

- M. Benoît MARX, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des droits à conduire ;

- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des titres d’identité ;

- Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien opérationnel.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanne NOPRE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules.

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Préfecture de Police - 75-2026-05-15-00005 - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 10Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des droits à conduire ;

- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;

- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;

- M. Arsène CONROY, attaché d’administration de l’État, chef du centre départemental des droits à conduire ;

- Mme Gwenaëlle VILO et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés de limitation de l’aptitude médicale, les cartes d’enseignant de la conduite et les récépissés de remise du permis de conduire.

Article 19

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des usagers.

TITRE II

Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent RIQUART, commandant divisionnaire de police, chef de la division des études de sécurité publique, et M. Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.

TITRE III

Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;

- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;

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Préfecture de Police - 75-2026-05-15-00005 - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 11- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, médecin légiste, agent contractuel de catégorie A, le docteur Marc LIAUTARD, médecin légiste, agent contractuel de catégorie A, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices administratives avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 22

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l’infirmerie psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices administratives avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 23

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :

 tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :

- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;

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Préfecture de Police - 75-2026-05-15-00005 - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 12- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.

 les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 24

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON, administratrice de l’État, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations de Paris, comprenant notamment :

- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;

- les décisions de cessation d’activité, de suspension ou de retrait d’un agrément sanitaire, ainsi que les arrêtés abrogeant ces décisions ;

- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;

- les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ;

- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;

- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;

- l’exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du code rural et de la pêche maritime ;

- l’exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 à R. 173-4 du code de l’environnement ;

- les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant les décisions de sa compétence, ou actes faisant grief pour les décisions de sa compétence ou pour lesquels elle a reçu délégation, ainsi que toutes pièces relatives à la présentation d’observations orales ou écrites pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures ;

- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.

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Préfecture de Police - 75-2026-05-15-00005 - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 1311

Préfecture de Police - 75-2026-05-15-00005 - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 14Article 25

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.

Article 26

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.

Article 27

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, Mme Agnès RÉMY-LOUISON, attachée d’administration de l’État, et Mme Laura DOBKINE, attachée d’administration de l’État, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE V

Dispositions finales

Article 28

La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 15 mai 2026

Signé :

Le préfet de police,

Patrice FAURE

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Préfecture de Police - 75-2026-05-15-00005 - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui 15