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Procès Verbal - 22 novembre 2017 Document publié le Mercredi 22 novembre 2017 par la commune de Boissy-Fresnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 novembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

MAIRIE DE BOISSY FRESNOY

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2017

SEANCE ORDINAIRE

PROCES VERBAL N° 2017-09

Nombre de conseillers en

exercice :15

Nombre de conseillers

présents : 10

Nombre de votants : 13

Le 22/11/2017 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Boissy

Fresnoy, convoqué le 16/11/2017, s'est réuni dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain

LEPINE Maire

Etaient présents M. Alain LEPINE - - Mme Corinne DUPRAT - M. Benjamin FOURNIER – Mme Elodie BEAUCHAMP - MM. Jean-François

BOULIOL - Mathieu LOURY - Alain DECARNELLE – Sébastien

CUYPERS - Jérôme DORMOY - Mme Martine BAHU -

Etaient absents

excusés

M. Philippe COCHARD

M. Laurent DOVERGNE pouvoir M. Alain LEPINE

M. Frédéric NOIRAULT

Mme Amélie TAQUET pouvoir M. Jean-François BOULIOL

M. Ludovic RICARD pouvoir M. Benjamin FOURNIER

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2017

1. Décision modificative

2. Indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor

3. Précision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois sur l’exercice de la compétence GEMAPI

4. Avenant 1 réfection voirie et de trottoirs clos des Roses

5. Institution de la déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade 6. Questions diverses

Monsieur Le MAIRE ouvre la séance, et remercie les membres présents, et après avoir recensé les votes par procuration il nomme Monsieur Mathieu LOURY en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2017

Monsieur le Maire demande aux élus s'ils ont des commentaires au sujet du compte rendu de la séance du 12 octobre 2017.

Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.2

1/Décision modificative

Délibération 2017/49

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative en investissement concernant : l’avenant 1 de réfection de voirie et de trottoirs clos des roses au budget communal 2017.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; vote la décision modificative comme suit :

Désignation Diminution de Crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D2315/201609 Trottoirs clos des

roses

2 300.00€

D 2188 : Autres immo

corporelles

2 300.00€

Total 2 300.00€ 2 300.00€

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative en investissement concernant les honoraires de la société SOTENO suite aux travaux de renouvellement de conduite et défense incendie et la création branchement d’eau potable et d’eau usée place de l’église au niveau de l’ancien local pompier au budget eau et assainissement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; vote la décision modificative comme suit :

Désignation Diminution de

Crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D2156/201701 Reprise de branchement

plomb

210.00€

900.00€

D2158/20131 Travaux renforcement

réseau eau potable

210.00€

D2156/201702 Création branchement EP

et Eau usée Local église

900.00€

Total 1 110.00€ 1 110.00€

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres présents et représentés, le devis de la société Nes Réseaux pour des travaux supplémentaires concernant le déplacement des compteurs d’eau potable situé au 20, 22, 24 et 26 rue du Bois.

En effet, ces compteurs d’eau se situent sur le domaine public et non en limite de propriété. Suite au renforcement de réseau d’eau potable rue du Bois, il a été décidé de déplacer ces compteurs en limite de propriété, le montant s’élève à 2 784.00 ttc. Dit que cette dépense sera imputée au 2156 201601 budget eau et assainissement.3

2/Indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor

Délibération 2017/50

Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de délibérer pour le versement, au comptable du Trésor public chargé des fonctions de receveur municipal, de l’indemnité de conseil et de l’indemnité de confection du budget.

Il informe également l’assemblée que Mme BOUTON Gisèle , receveur municipal, accepte de fournir à la commune les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

Article 1er. - De prendre acte de l’acceptation de Mme BOUTON Gisèle, receveur municipal, d’assurer les prestations de conseil et d’assistance définies à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé.

Article 2. - Que l’indemnité de conseil sera calculée selon le tarif défini à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Article 3. - De lui accorder l’indemnité de conseil de 442.75€ montant brut sur l’année 2017

3/Précision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois sur l’exercice de la compétence GEMAPI

Délibération 2017/51

VU l’Article L. 5214 - 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, relative aux compétences des Communautés de Communes,

VU les statuts originels de la Communauté de Communes du Pays de Valois fixés par arrêté du Préfet de l’Oise le 24 décembre 1996, et modifiés par les arrêtés préfectoraux du 31 décembre 1999, du 07 juin 2005, du 04 avril 2007, du 19 octobre 2010, du 28 octobre 2013, et du 17 mars 2017

VU l'article L.211-7 du code de l’environnement,

VU la Loi N° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) modifiant les blocs de compétences attribués aux différentes collectivités territoriales,4

VU la Délibération n° 2017 – 77 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 approuvant les statuts modifiés de l’EPCI pour préciser l’étendue de la compétence GEMAPI, CONSIDERANT que le transfert à la Communauté de Communes de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 impose de délimiter l’étendue de ladite compétence,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 1 abstention APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Valois qui prévoient que la compétence GEMAPI soit exercée dans les limites suivantes :

STATUTS APRES ACTUALISATION

Titre III « Compétences de la CCPV», Chapitre 1 « Compétences Obligatoires », 5 – GEMAPI :

Cette compétence s'articule autour des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du code de l’environnement :

• 1° l'aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique,

• 2° l'entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

• 5° la défense contre les inondations et contre la mer,

• 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ces missions 1, 2, 5, 8 pourront être transférées partiellement ou en totalité à un

syndicat mixte ou déléguées via une convention à un Etablissement Public Territorial de

Bassin (EPTB) ou un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau

(EPAGE).

CONSTATE que les autres dispositions des statuts demeurent inchangées,

CONSTATE que Monsieur Le Préfet de l’Oise sera saisi de cette proposition dans les conditions de majorité qualifiée de l’ensemble des communes qui composent la Communauté de Communes du Pays de Valois, et qu’à défaut de délibération de la Commune, le silence de cette dernière vaut acceptation tacite au terme d’un délai de trois mois,

DECIDE que le Maire sera chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera transmise à la Communauté de Communes.

4/Avenant 1 réfection voirie et de trottoirs clos des Roses

Délibération 2017/52

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’approuver l’avenant n° 1 au marché de réfection voirie et de trottoirs clos des roses et autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant n° 1 avec l’ entreprise COLAS 13, G. de Parseval 60302 SENLIS considérant les travaux supplémentaires pour la réfection de la voirie qui n’ était pas prévu dans le cadre du marché initial dont le montant du devis s’élève à 2 669.77 € H.T soit 3 203.72 TTC.5

5/Institution de la déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade

Délibération 2017/53

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le décret 2014-253 du 27 février 2014 relatif aux autorisations d’urbanisme prévoit que les ravalements de façades ne sont plus soumis à autorisation depuis le 1er avril 2014.

L'article R. 421-17-1 du Code de l'urbanisme prévoit néanmoins la possibilité pour le Conseil Municipal de décider de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable pour les communes dotées d’un PLU, sur tout ou partie du territoire communal.

L’institution de la déclaration préalable pour les travaux de ravalement permet à la commune de suivre précisément les rénovations du cadre bâti et de maintenir une bonne intégration paysagère des travaux, dans le respect du règlement du PLU.

Monsieur le Maire propose de délibérer afin de soumettre tous travaux de ravalement de façades au dépôt d’une déclaration préalable, sur l’ensemble du territoire de la commune. Vu l’article R.421-17-1 du code de l’urbanisme relatif aux travaux et changement de destination soumis à déclaration préalable,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2014 ayant approuvé le P.L.U. Considérant que les façades participent à la qualité de l’espace urbain et du cadre de vie, Considérant la volonté communale de veiller à la préservation de son patrimoine architectural et à la cohérence du cadre bâti sur son territoire,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement effectués sur une construction existante sur l’ensemble du territoire de la commune,

Il est rappelé également qu’il est interdit de mettre en place un échafaudage sur le domaine public sans autorisation de la mairie.

6/Questions diverses

Aucune question diverse n’est inscrite à l’ordre du jour.

Fin de séance à 22 heures 20