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Déliberation - documents 20231221185426 2041 deliberation 2022 56 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221185426 2041 deliberation 2022 56)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 11/04/2022

Reçu en préfecture le 11/04/2022

Affiché le ses

ID : 059-200030633-20220408-202256-DE

Caudrésis-Catésis

08 avril

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Délibération du Conseil communautaire

------------

Séance du 08 avril 2022

Délibération n°2022/56

Date de convocation : 1er avril 2022

Nombre de conseillers en exercice : 74

L’an deux mille vingt-deux, le huit avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Catillon-sur-Sambre, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.

Objet : Portant accord de cession du bâtiment communautaire situé 101 rue Paul Vaillant Couturier 59157 Cattenières

Membres présents (57 titulaires et 3 suppléants) :

PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, MERIAUX Christelle, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), LEMAIRE Christine (S), DUMINY Jacky (S), HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme

Membre excusé (2) :

MOEUR Sébastien, PLATEAU Marc

Membres absents (5) :

LOIGNON Laurent, BERANGER Agnès, BONIFACE Patrice, KEHL Didier, GOURAUD Francis

Membres ayant donné procuration (13) :

BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, GAVE Nathalie à OLIVIER Jacques, MARECHALLE Didier à GOURMEZ Nicole, BALÉDENT Matthieu à MATON Audrey, COLLIN Denis à THUILLEZ Martine, HISBERGUE Antoine à POULAIN Bernard, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, DÉPREZ Marie-Josée à BACCOUT Fabrice, LEONARD Julien à MERIAUX Christelle, HAVART Ludovic à SIMEON Serge, VILLAIN Bruno à HENNEQUART Michel, MAILLY Chantal à MÉLI Jérôme,

Secrétaire de séance :

RICHARD JérémyEnvoyé en préfecture le 11/04/2022

Reçu en préfecture le 11/04/2022

Affiché le ss &

ID : 059-200030633-20220408-202256-DE

T4

IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.

Délibération n°2022/56 Portant accord de cession du bâtiment communautaire situé 101 rue Paul Vaillant Couturier 59157 CATTENIÈRES

Exposé :

Au titre de sa compétence « Développement Économique », la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) est propriétaire d’un ensemble immobilier, à vocation d’activités économiques sur la commune de Cattenières, au 101 rue Paul Vaillant Couturier.

Cet ensemble immobilier, de 15.000 m² bâtis, est situé sur les parcelles B 700-737-756-757-815-869- 870-871 et 889 pour une superficie totale de 3ha20a91ca et se trouve à l’état de friche industrielle, vacant depuis plusieurs années. Une plus ample présentation du site est détaillée dans l’annexe « avis du domaine sur la valeur vénale ».

Par courrier du 16 janvier 2022, Monsieur Xavier DELIÈGE, résidant à Estourmel, a manifesté son intérêt pour l’acquisition de cet ensemble immobilier moyennant un prix de cession à hauteur de 360.000€ afin d’y aménager des cellules à louer à destination des artisans locaux pour l’entreposage de leurs matériels et matériaux.

Considérant l’avis du domaine sur la valeur vénale à hauteur de 600.000 €, incluant une marge d’appréciation de 20%, soit au plus bas 480.000€ hors évaluation des surcouts éventuels liés à la présence d’amiante ou de pollutions des sols,

Considérant le Plan de Gestion Directeur de la pollution du site, établi en 2021, rapportant la présence de gaz de sols (hydrocarbures, BTEX, alcools, solvants et acétates) et chiffrant la dépollution du sol du site à approximativement 300 000 €,

Considérant l’état général de ce bâtiment, la charge financière à supporter par la CA2C dont notamment la Taxe Foncière ainsi que la responsabilité pénale de sécurité du site,

Considérant que la future destination du site contribue à pallier une carence de locaux professionnels sur le territoire,

Vu la délibération n°2020/38 du 16 juin 2020, autorisant la mise en vente de cet ensemble immobilier, Vu l’avis du domaine du 09 juillet 2021,

Vu le PGD de la pollution du site de septembre 2021,

Considérant que M. Bernard PLET, Maire de la Commune d’Estourmel, ne participe ni au débat, ni au vote,

Après en avoir délibéré, l’Assemblée décide :

- D’accepter la cession du bâtiment de Cattenières au profit de Monsieur Xavier DELIÈGE pour un prix de cession à hauteur de 360.000 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents afférents à la bonne exécution de cette délibération.

 Adoptée à l’unanimité.

Acte certifié exécutoire

Publication le 11 avril 2022,

Transmission en Sous-Préfecture le 11 avril 2022,

Vu, Le Président

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Pour expédition conforme,

Le Président de séance,

Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS

Conseiller Régional

Serge SIMEON

Annexe 2022/56. Avis du domaine sur la valeur vénale de l’ancien site industriel « Société Roland Uni Packaging » du 9 juillet 2021

Proposition d’offre d’achat au prix pour les bâtiments et terrain situé au 101 rue Paul VAILLANT COUTURIER à Cattenières (59217)

19h30 - Départ de M. Jean-Félix MACAREZEnvoyé en préfecture le 11/04/2022

Reçu en préfecture le 11/04/2022

Affiché le = 2-2

ID : 059-200030633-20220408-202256-DE

RÉPUBLIQUE TI

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

ss Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

des Hauts-de-France et du Département du Nord

82 avenue Kennedy-— BP 70689

59033 LILLE Cedex

Téléphone : 03 20 62 42 42 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Mél. : drfip59@dgfip.finances.gouv.fr DU CAUDRESIS-CATESIS « CA2C » RD 643 ZA LE BOUT DES 19

[Four Nous JoinDre : 59157 BEAUVOIS EN CAMBRÉSIS Affaire suivie par : Etienne BRICOUT Téléphone : 03 20 62 80 20 / 06 11 01 0412

Mél. : drfip59.pole-

evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Réf. DS 4755239 2021-59138-45391

Lille, le 09/07/2021

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

DÉSIGNATION DU BIEN : ANCIEN SITE INDUSTRIEL « SOCIÉTÉ ROLAND UNI PACKAGING »

Parcelles cadastrées B 700-737-756-757-815-869-870-871-889 (3 ha 20 ares 91 ca)

ADRESSE DU BIEN : 101 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 59 CATTENIERES

|

| VALEUR VÉNALE : 600.000 €

Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.

1. Service consultant : COMMUNE D'AGGLOMÉRATION CAUDRESIS CATESIS (« CA2C »)

Affaire suivie par : Monsieur Yann BONNAIRE

2. Date de consultation : 14/06/2021 Date de réception : 14/06/2021

Date de visite : 18/06/2021

Date de constitution du dossier « en état » : 18/06/2021

3. OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Demande d'évaluation de la valeur vénale d'un ancien site industriel situé à CATTENIERES,

101 rue Paul Vaillant Couturier, parcelles cadastrées B 700-737-756-757-815-869-870-871-889

pour une contenance de 32.091 m? dans le cadre d'un projet de vente à l'amiable (développement économique) par la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis, actuel propriétaire.

Code général des collectivités territoriales : articles L 22411, L 24111 à L 2411-19, L 3213-2, L

4221-4, L 5211-37, L 5722-3 et articles R correspondants.Envoyé en préfecture le 11/04/2022

étecture le 11/04/2022

4. DESCRIPTION DU BIEN ! ID : 059-200980623-20220408-202266-DE

CATTENIERES, 101 rue Paul Vaillant Couturier, parcelles cadastrées B 700 (864 m?), B 737 (202 m°), B 756 (300 m°), B 757 (812 m°), B 815 (18.014 m°), B 869 (4.542 mi), B 870 (6.471 m?), B 871 (216 m?) et B 889 (670 m°) ; contenance totale : 32.091 m2

Le site industriel est situé en périphérie sud de la commune sur la D 118 (direction

Haucourt en Cambrésis) et à proximité d’une voie ferrée. Le site industriel a été exploité pendant de nombreuses années par la société « Roland Uni Packaging » dont l'activité principale était la fabrication de cartons. Les locaux ont ensuite été occupés par la société « NR] », entreprise de logistique. Les locaux sont actuellement vacants. Ils ne sont plus entretenus depuis plusieurs années.

Le site se compose de bâtiments à usage d'atelier, d'entrepôt, de bureaux, d'aires de

stockage, d'un vaste parking, une ancienne maison (concierge).

Un premier bâtiment est situé sur la droite (construction année 2000) : hall d'entrée, accueil, bureaux et salle de réunions, vestiaires, toilettes et douches. Construction parpaings avec bardage de protection sur la façade, structure métallique, cloisons intérieurs, faux plafonds (plaques minérales), toiture terrasse « bac acier », soutien et renforcement par étais. Fenêtres alu double vitrage et chauffage par le sol.

A la suite : divers bâtiments contigus (constructions réalisés entre 1953 et 1980): murs parpaings ou briques (bardage simple peau), charpente et structure de soutien métalliques, couverture : tôles filbrociment (avec têles translucides) ou toiture terrasse, sol en béton. \

Une partie de ces bâtiments correspond à l'ancienne fabrication des produits d'emballage avec les services techniques, laboratoires, salles d'impression et de transformation. L'autre partie comprend les bâtiments anciens à Usage de conditionnement, emballage, expédition, magasin général et réparation mécaniques.

Un ancien logement de concierge est situé à l'entrée (côté nord) de l'usine {construction en briques, toiture en tuiles). A la suite de ce bâtiment se situe un hangar (murs en parpaings et toiture en tôles fibrociment).

Un bâtiment plus récent pour une surface d'environ 1.500 m? est situé sur la partie sud- est du site : construction 1995 à usage d'entrepôt : structure métallique, bardage double peau.

Les bâtiments anciens, inexploités depuis plusieurs années, sont en très mauvais état. Les bâtiments de construction plus récente, nécessitent cependant des travaux de rénovation (étanchéité, sécurité, isolation).

De nombreux bâtiments contiennent de l'amiante.

Le site est pollué. Le diagnostic environnemental a mis en évidence en 2014 une contamination des sols: en « HCT et BTEX» à proximité des anciennes cuves à hydrocarbures et en alcool, acétate et acétone à proximité de l’ancienne cuve à solvant

Le site est équipé de plusieurs transformateurs électriques dont certains contenaient précédemment des « PCB ».

Surface totale développée des bâtiments industriels : 15.300 m°5. SITUATION JURIDIQUE ID : 059-200080633-20220408-202266-DE.

Nom du propriétaire: COMMUNE D'AGGLOMÉRATION DU CAUDRÉSIS CATÉSIS (« CA2C »)

Situation d'occupation : libre

6. URBANISME ET RÉSEAUX -

Zone UF* : zone destinée à accueillir les activités industrielles, artisanales, d'entrepôts et de bureaux.

*PLU de la commune de Cattenières

La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison.

Par référence au marché immobilier local et selon les données fournies par vos soins, la valeur vénale est estimée pour cet ensemble immobilier industriel, libre d'occupation, à 600.000 €.

Une marge d'appréciation de 20 % peut être accordée.

8. DURÉE DE VALIDITÉ.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du service du domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée ou la délibération n'était pas prise dans le délai d'un an et demi (18 mois) ou si les conditions du projet ou les règles d'urbanisme étaient modifiées.

9. OBSERVATIONS _. LU a

ion des coûts de démolition des Il n'est. pas tenu compte dans la présente évaluat bâtiments existants, des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites, de plomb ou de pollution des sols.

Pour le Directeur Régional des Finances Publiques et par délégation,

Li , nances publiquesDELIEGE Xavier Communauté d'Agglomération

12 Rue Jean Beauvillain du Caudrésis-Catésis

59400 Estourmel Rue Victor Watremez

lé Janvier 2022 59157 Beauvois-en-Cambresis

Objet : Proposition d'offre d'achat QU prix pour les bôtiments et terrain

situé au 101 RUE Paul Vaillant Couturier 59217 Cattenières.

Madame / Monsieur,

En date du 16 Janvier 2022, le soussigné, Monsieur DELIEGE Xavier

12 Rue Jean Beauvillain 59400 Estourmel, né le 18 Décembre

1978 à Cambrai, m'engage à acquérir, après acceptation de

cette offre d'achat, de façon ferme et lrévocable, le bien situé àu 101 Rue

Paul Vaillant Couturier 59127 Cattenières, désigné

ci-dessous :

- Terrain, bâtiments industriels et bureaux

- D'une superficie d'environ 31 000 m2 de parcelles dont 15 000 m2

environ de bâtis.

Je m'engage à acheter ce bien à un prix de Trois-cent-soixante-mille euros

{860 000 €] hors frais de notaire. Ce montant sera payé dans

sa totalité le jour de la signature de l'acte authentique

de vente devant le notaire.

Cette offre est valable sous réserve de l'obtention d'un crédit immobilier

que je dois contracter QUprès d'un organisme bancaire.

Date et signature

À A nariés dl

vÿ . :

CZ