Déliberation - documents 20231221184245 2003 deliberation 2022 17

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Déliberation - documents 20231221184245 2003 deliberation 2022 17 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221184245 2003 deliberation 2022 17)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le see

ID : 059-200030633-20220314-2022_17-DE

C COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

: Délibération du Conseil communautaire

A Caudrésis-Catéss Séance du 14 mars 2022

Délibération n°2022/17

Date de convocation : 3 mars 2022

Nombre de conseillers en exercice : 74

L'an deux mille vingt-deux, le 14 mars à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Cattenières, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.

Membres présents (59 titulaires et 2 suppléants) :

BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, PLATEAU Marc, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVARD Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ-NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal

Membre excusé (1) :

GOETGHELUCK Alain

Membres absents (5) : .

LOIGNON Laurent, MOEUR Sébastien, GERARD Jean-Claude, KEHL Didier, MÉLI Jérôme

Membres ayant donné procuration (7) :

MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, RIQUET Alain à RICHOMME Liliane, TRIOUX-COURBET Sandrine à THUILLEZ Martine, DÉPREZ Marie-Josée à DUBUIS Bernadette, MERIAUX Christelle à LEONARD Julien, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri

Secrétaire de séance : RICHARD Jérémyture le

en préfecture le 17. 19/2022

7103/2022Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le se

ID : 059-200030633-20220314-2022_17-DE

Délibération 2022/17 Portant désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) pour la commission locale du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

Exposé :

Rendu obligatoire par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le

PDALHPD du Nord actuellement en vigueur, couvre la période 2019-2024 et se décline autour de quatre axes

— AXE 1 - Renforcer la gouvernance et l'animation territoriale du plan ;

— AXE 2 - Adapter et faire évoluer l'offre d'hébergement, de logement adapté et d'accompagnement, afin de fluidifier les parcours ;

— Axe 3 - Renforcer le pilotage et la coordination des acteurs autour de la prévention des expulsions locatives : — Axe 4 - Conforter l'action publique en matière de lutte contre l'habitat indigne et contre la précarité énergétique.

Copiloté par l'État et le Département, la mise en œuvre du PDALHPD est placée sous la responsabilité d'une commission locale du plan (CLP) conjointement présidée par le préfet et le président du conseil départemental,

ou leurs représentants. Sa composition fait l'objet d'un arrêté commun.

Pour satisfaire aux dispositions du décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux PDALHPD, le nouvel arrêté, portant sur la composition des CLP du PDALHPD, prévoit que la composition des membres du plan

s'établit comme suit : un représentant et deux suppléants pour la CLP de Cambrai.

La Conférence des Maires réunie le 28 février 2022 propose de désigner :

- M. Michel HENNEQUART en qualité de représentant titulaire ;

- M. Jérémy RICHARD et M. Alexandre BASQUIN en qualité de représentants suppléants.

Ilest proposé à l'Assemblée de bien vouloir valider les propositions faites.

Adoptée à l'unanimité

Document en annexe : Courrier et arrêté portant composition des CLP du PDALHPD

Acte certifié exécutoire Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Publication le 17/03/2022 Pour expédition conforme,

Transmission en Sous-Préfecture le 17/03/2022 Le Président de séance, Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS

Conseiller Régional’

Coudrésis-Calésis

Vu, Le Président

/ /

/ Serge SIMEON

IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.Envoyé en préfecture le 17/03/2022

s Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le see

ID : 059-200030633-20220314-2022_17-DE

EN

PRÉFET REÇU

DU NORD Le 231! Liberté

Égalité

Fraternité

Lie. le 4 & DEC, 2021

Monsieur le Président,

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2019-2024 se décline autour de 4 axes :

- Renforcer la gouvernance et l'animation territoriale du plan,

- Adapter et faire évoluer l'offre d'hébergement, de logement adapté et d'accompagnement afin de fluidifier les parcours,

-__ Renforcer le pilotage et la coordination des acteurs autour de la prévention des expulsions locatives, - _ Conforter l'action publique en matière de lutte contre l'habitat indigne et contre la précarité énergétique.

La réussite du PDALHPD nécessite, au-delà de l'implication des services de l'Etat et du Département du Nord,un engagement important de tous les partenaires et acteurs associatifs.

C'est pourquoi le Plan s'accompagne d'une mise en œuvre opérationnelle dont le suivi est confié à un Comité de Pilotage (COPIL) à l'échelle départementale et à des Commissions Locales du Plan (CLP) à l'échelle des arron- dissements.

Dans le cadre de la nouvelle gouvernance du Plan, pour les arrondissements couverts par une Conférence Inter- communale du Logement (CIL), les CLP s'intégreront aux CIL. C'est pourquoi pour plus de cohérence, il est pro- posé de désigner un représentant identique siégeant à la fois au sein de la CLP et au sein de la ou des CIL de votre arrondissement.

En qualité d'acteur de l'habitat, de l'hébergement ou de l'action sociale, votre structure est amenée à prendre une part importante au fonctionnement de ces instances. À ce titre, nous vous demandons de bien vouloir procéder dès que possible à la désignation de votre représentation :

# du COF résentant

- etau sein dela (1 représentant et deux suppléants pour chaque CLP d'arrondissement). Pour les EPCI, la désignation est sollicitée uniquement pour la CLP de l'arrondissement qui vous concerne (cf. tableau ci-joint).

Vous trouverez à cet effet l'arrêté portant composition des commissions locales et l'arrêté portant composition du comité de pilotage.

Vous voudrez bien porter à notre connaissance les noms et fonctions de vos représentants et de leurs suppléants

Soit par voie postale à Direction Insertion Professionnelle et Lutte contre les Exclusions (DIPLE) Service solidarité logement

Hôtel du Département

51, rue Gustave Delory

59047 LILLE Cedex

Soit par mail à diple-ssi@lenord.fr

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

Pour le Préfet et par délégation, Pour le Président du Département du Nord, La Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances Le Vice-Président chargé du logement, du Camille TUBIANA renouvellement urbain, de la politique de la ville Jean-Noël VERFAILLIE

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Reçu en préfecture le 17/03/2022

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ID : 059-200030633-20220314-2022_17-DE

Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD DEPARTEMENT DU NORD

Le préfet de la région Le président Hauts-de-France . du préfet du Nord conseil départemental du Nord

Arrêté portant composition des

commissions focales

du plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Nord

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les exclusions : Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités Locales ; Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; Vu la loi n°2018 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2017 — 1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergernent des personnes défavorisées, notamment son article 1er ; Vu l'arrêté conjoint en date du 20 janvier 2020 approuvant le plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Nord 2019-2024 et sa mise en œuvre,

Sur proposition de Madame la préfète déléguée pour l'égalité des chances et de Monsieur le président du conseil départemental du Nord :

ARRETENT :

ARTICLE 1% — L'arrêté du 28/07/2015 portant composition des commissions locales du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées du Nord est abrogé.

ARTICLE 2 — Les instances locales du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Nord 2019 — 2024 sont présidées conjointement par le préfet et le président du conseil départemental ou leur représentant.Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le sec

ID : 059-200030633-20220314-2022_17-DE

Dans les territoires des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une conférence intercommunale du logement, la commission locale du plan est intégrée à la conférence intercommunale du logement. Elle est présidée conjointement par le préfet, par Le président du conseil départemental du Nord et par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou leur représentant.

Les instances locales du plan sont composées comme suit :

L- Représentants de l'Etat désisnés nar le préfet

- le sous-préfet d'arrondissement, co-président de la commission locale du plan ou son représentant

ental du Nord II - Représentants du Département désignés par le président du conseil dép

- le conseiller départemental, co-président de la commission locale du plan ou son représentant

Dans les arrondissements dotés d’une ou plusieurs conférences intercommunales du logement, ce conseiller départemental est choisi parmi les conseillers départementaux représentant le Département dans l’une des conférences intercommunales du logement.

III — Représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une conférence

intercommunale du logement

© le président de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre ou son

représentant pour la CLP d'Avesnes sur Helpe

o le président de la communauté d’agglomération du Douaisis ou son représentant pour la

CLP de Douai

© le président de la communauté de communes Cœur Ostrevent ou son représentant pour la CLP de Douai

© le président de la communauté urbaine de Dunkerque ou son représentant pour la CLP de Dunkerque

© le président de la métropole européenne de Lille ou son représentant pour la CLP de Lille

o le président de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole ou son

représentant pour la CLP de Valenciennes

o le président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut ou sonreprésentant

pour la CLP de Valenciennes

LApPIOUVÉ

o le président de la communauté d'agglomération de Cambrai ou son représentant pour la

CLP de Cambrai

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o le président de la communauté de communes de Flandre intérieure ou son représentant pour la CLP de Dunkerque

o le président de la communauté de communes du Pays Solesmois ou son représentant pour la CLP de CambraiPE ID : 058-200080633-20220314-2022 17-DE

V=Renrésentant des Maires

- un représentant de l'association des maires du Nord (qui devra être un maire),

VI=Remésentant des CCAS

- Je Président de l'UDCCAS ou son représentant

VIT - Représentants des organismes paveurs des aides porsonuelles au logement

- da présidente de la CAF du Nord ou son représentant

- le président de la MSA ou son représentant

VIT Autres membres intervenant dans le domaine du logement et de l'insertion

a) - Représentants des associations dont Pun des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion on le logement des personnes défévorisées ou dont l'objet est la défense des personnes en situation d’exolusion par le logement

- le président de l'ORIOPSS ou son représentant

- le président de la FAS ou son représentant

- de président de l’'URHAT Nord on son représentant

«Je président de l'ONAFO ou son représentant

- le président d'ATD Quart Monde ou son représentant

- le président de P'ADIL ou son représentant

b) — Représentant des organismes agréés qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie sociale, financière et techiiique, et des activités d'intormédiation locative et de gestion locative sociale - le président de SOLIHA Hauts-de-France on son représentant

* 6) Représentants des bailleurs. ‘

“2 membres de l’union régionale pour l'habitat Hauts-de-France dont le président où son représentant

- le président de l’union nationale des propriétaires immobiliers ou son représentant

d)— Représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction - le président d’action logement ou son représentant

e} - Représentants des organismes oeuvrant dans le domaine de l’acencil, de l'hébergement et

l'accompagnement vers lisertion et le logement des personnes sans dotnicile

+ le directeur du SIAO du territoire concerné on son représentant

f) - Représentant des personnes en difficulté pour accéder à un logement ou sy maintenir

= unreprésentant des personnes accueillies ou nocompagnées du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion désigné par le conseil consultatif régional des personnes accueillies où accompagnées {CCRPA)

Deux suppléants sont désignés pour chaque membre.Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le Ses

ID : 059-200030633-20220314-2022_17-DE

ARTICLE 3 - Les membres nommés dans le cadre de l’article 2 sont désignés pour la durée du

plan.

ARTICLE 4 - Madame la préfère déléguée pour l'égalité des chances et Monsieur le directeur

général des

services du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil

des actes

administratifs du département du Nord.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d’un recours gracieux auprès

de Monsieur le

président du conseil départemental ou de Monsieur le préfet, soit d’un recours contentieux

auprès du

tribunal administratif, 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex,

dans un délai de deux

mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de

deux mois à

compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux

effectué.

FAIT à LILLE,Ë {4 SEP. 207!

Le Préfet,

Georges-François LECLERC