Arrêté - Arrete de Mise A Enquete Public Projet de Revision du PLU

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Arrêté - Arrete de Mise A Enquete Public Projet de Revision du PLU Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune d'Aureilhan. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Mise A Enquete Public Projet de Revision du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 10: 040 214000192.20171212.2017 ACOMNO4 AR

Envoyé en préfecture te 14/12/2017

Reçu en préfecture te 14M212017

Publié où notifié le 1412/2017

ARRETE DE MISE À ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET DE REVISION DU

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D'AUREILHAN

Arrêté du 12 décembre 2017 prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la comrnune d'AUREILHAN.

Abroge et remplace l'arrêté du 11 décembre 2017.

LE MAIRE D'AUREILHAN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,

VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi du 12 juillet

1983 sus visée,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.151-1 et suivants et R.123-1 et suivants,

VU la loi n°2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du

Grenelle de l'Environnement,

VU la loï n°2010-788 du 12juillet 2010 portant Engagement National pour l'environnement et notamment l'article 236,

VU la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,

VU la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne,

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la

qualité du droit,

VU le décret n° 2011-2018 du 19 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,

VU l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme et entrée en vigueur le 1° janvier 2013,

VU le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,

VU le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,

VU la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et la citoyenneté en date du 27 janvier 2017,1D 949214090192 201712122017 ACOMGI4 AR

Envoyé en préfeciure te 14/12/2017

Reçu en préfeciure te 14122017

Publié ou notifié e 1412/2047

juillet 2017,

VU les avis des Personnes Publiques Associées et Consultées sur ce projet,

VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,

VU l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau en date du 21 novembre 2017, désignant Monsieur Philippe CORRÈGE en qualité de commissaire enquêteur,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du projet de révision du Plan

Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'AUREILHAN.

L'objet de cette enquête est de permettre à toute personne qui le souhaite de porter des observations sur les dispositions de ce document.

L'enquête publique sera ouverte à compter du lundi 8 janvier 2018 jusqu'au 9 février 2018 inclus, pour une durée de 33 jours à la mairie d'AUREILHAN.

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de

l'enquête publique, dans deux journaux diffusés dans le département.

Cet avis sera affiché à la mairie d'AUREILHAN, et publié par tout autre procédé en usage dans la commune,

Un exemplaire des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l’enquête publique.

ARTICLE 2 :

À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sera soumis à l'approbation du Conseil municipal.

ARTICLE 3 :

M. Philippe CORRÈGE domicilié à « Le Moulin » 3089, route de Capboeuf, LABRIT (40420) et exerçant la profession d'ingénieur géologue en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU.

ARTICLE 4 :

Le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme d'AUREILHAN, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, sera déposé à la Mairie d'AUREILHAN, du lundi 8 janvier 2018 inclus jusqu'au vendredi 9 février 2018 inclus, pour une durée de 33 jours, et ce aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie d'AUREILHAN.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier en mairie ou sur le site internet à l'adresse suivante wWww.aureilhan40.fr et consigner éventuellement à la mairie d'AUREILHAN, ses observations sur le registre d'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de laID: 040 2140600192 20171212.2017_ACOMOU4 AR

Envoys en préfecture le 14/12/2017

re e 14422017

Publié au notifié te 1412/2017

Reçu en pref

Mairie, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, à la Mairie d'AUREILHAN, 40

chemin de la Mairie, 40200 AUREILHAN.

Les observations ainsi transmises séront versées au registre ouvert pour l'enquête publique

relative à la procédure précitée.

ARTICLE 5 :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la Mairie d'AUREILHAN : - Le lundi 8 janvier 2018, de 9 heures à 12 heures,

- Le lundi 22 janvier 2018, de 14 heures à 17 heures,

- Le vendredi S février 2018, de 13 heures 30 à 16 heures 30,

ARTICLE 6 :

À ce jour, aucuhe date de réunion d'information et d'échange n'est envisagée. Toutefois, au regard des besoins, de l'importance ou de la nature du projet et du contexte de l'enquête publique, une telle réunion pourra être organisée à l'initiative du Commissaire Enquêteur., Dans ce cas, le Commissaire Enquêteur, en concertation avec l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête publique, définiront les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.

ARTICLE 7 :

A l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur qui transmettra au Maire d'AUREILHAN son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d'un mois. Une copie du rapport et de ces conclusions motivées sera adressée à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU par le Commissaire Enquêteur. Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an, en mairie d'AUREILHAN, aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi que sur le site internet de la commune à l'adresse suivante

www.aureilhan4O.fr . Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.

ARTICLE 8

Conformément à l'article R.104-8 du Code de l'Urbanisme, le projet de Plan Local

d'Urbanisme (PLU) a été soumis à évaluation environnemental,

ARTICLE 9

Les dossiers ainsi soumis à l'enquête publique ne fait pas l'objet d'une transmission à un autre Etat, membre de l'Union Européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d’avoir des incidences notables.

ARTICLE 10

La commune étant compétente en matière d'urbanisme, Monsieur le Maire d'AUREILHAN, à l'initiative de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU), peut être consulté à ce sujet.ID ° 040 214600702.20171212 2017 ACOMOG4 AR

Envoyé en préfecture le 44/12/2047

Reçu en préfeciure le 14/12/2017

Publié eu notifié le 1412/2017

ARTICLE 11

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier

d'enquête publique auprès des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

Le public peut transmettre ses observations à l'adresse Internet suivante :

contact@aureilhan4Q.fr ,Les observations ainsi transmises seront versées au registre ouvert pour l'enquête publique unique relative à la procédure précitée,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Fait à Aureïlhan, le 12/12/2017

Le Maire,

Jean-Richard SAÏNT-JOURS

“DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Transmise à la Préfecturele AM 2. dk

Publiée ou notifiée le AGUA fret

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME

Le Maire / Le.Président,

LE MAIRE

Jean Richard SAINTE