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Arrêté - Arrêté d'ouverture d'enquête publique sur le projet de révision n° 1 du PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté d'ouverture d'enquête publique sur le projet de révision n° 1 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2019
Afichéle
2
1oClobe
on
|
—"
ID
: 031-213104219-20191016-ARR2019_10_11-AR
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
: ! |
ARRETE
N°
2019-10-11
Prescrivant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
sur
le
projet
de
révision
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Le
Maire
de
la commune
de
Pins-Justaret,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-19
et
R.153-8
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L123-1
et
suivants,
et
R.123-9
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2016
ayant
prescrit
la
révision
du
PLU
;
Vu
le
débat
en
conseil
municipal
sur
le
PADD
en
date
du
16
novembre
2017,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
juin
2019
ayant
arrêté
le
projet
de
PLU
et
tiré
le
bilan
de
la
concertation;
Vu
l'ordonnance
E19000154/31
en
date
du
28
août
2019
de
M.
le
Président
du
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
désignant
Monsieur
Patrick
TARDIEU
en
qualité
de
commissaire
enquêteur Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à enquête
publique. ARRETE
:
Article
1°,
Il sera
procédé
à une
enquête
publique
sur
le
projet
de
révision
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U)
de
[a commune
de PINS-IUSTARET,
Les
principales
caractéristiques
de ce
projet
sont
reprises
autour
de 4 grands
axes
:
- Axe
1 : Maintenir
et préserver
les
éléments
naturels
et agricoles :
- Préserver
et soutenir
l’activité
agricole
-
Préserver
et
valoriser
le
patrimoine
naturel
(préserver
les
réservoirs
de
biodiversité
et
les
corridors
écologiques,
valoriser
les
cours
d’eaux
comme
supports
de
développement
de
mode
doux
interquartiers.…)
- Valoriser
les
espaces
de rencontres
et de
loisirs
(favoriser
l’ouverture
et l'accès
à l'Ariège,
engager
des
réflexions
sur
les espaces
communs
des
lotissements..)
- Axe
2
: Renforcer
Le positionnement
de
la commune
en
tant
que
pôle
de
services
-
Metire
en
place
une
politique
d’urbanisation
maitrisée
(urbaniser
en
densification
de
l'existant
ou
en
continuité
du
bâti.)
- Permettre
un développement
économique
structuré
(conforter
la zone
d’activités
en entrée nord
de
la commune
en la développant via la zone AUXx de
Malrivière,
soutenir
et
redynamiser
le
commerce
de
centre-ville
par
la
réalisation
d'aménagements
urbains...)
î Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2019
Affiché
le
ID : 031-213104219-20191016-ARR2019_10_11-AR
- Compléter
voire
conforter
les
équipements
existants
(requafifier
le
secfeur
de
[a
gare
en
lien
avec
les
services
du
Muretain
Agglo...)
î
- Axe
3
:Proposer
un
cadre
de
vie
qualitatif
:
- Mener
une
politique
de
lhabitat
en
adéquation
avec
les
publics
visés
(améliorer
l'offre
de
petits
logements
pour
favoriser
les
mixités
sociales
et
intergénérationnelles
et
la
fluidité
des
parcours
résidentiels,
atteindre
l’objectif
de
logements
sociaux
fixé
par
la
loi
SRU...)
- Promouvoir
des
modes
d’habiter
responsables
- Requalifier
le
Centre-Bourg
(créer
des
liens
fluides
entre
les
différents
espaces
publics,
permettre
la
requalification
et
la
revitalisation
du
centre
commercial
existant,
repenser
les
aménagements
routiers
et
piétons
et
le
fonctionnement
de
la
circulation...)
- valoriser
le
patrimoine
bâti
traditionnel
- Axe
4
: Offrir
un
cadre
de vie
fonctionnel
- Permettre
la concrétisation
du
projet
gare
(en
lien
avec
le Muretain
Agglo)
- Développer
les
modes
doux
-
Organiser
le
réseau
viaire
(marquer
les
entrées
de
ville
le
long
des
routes
départementales,
anticiper
les
voies
des
zones
d’urbanisation
future
pour
un
maillage
‘
routier efficace.)
;
Article
2.
La
durée
prévue
de
l’enquête
publique
est de trente-deux
jours
calendaires
:
du
12
Novembre
2019
à 8 heures
au
mardi
13
décembre
2019
à
17
heures.
Article
3.
A
Pissue
de
l’enquête
publique,
le projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et du
rapport
du
commissaire
enquêteur
sera
soumis
au
Conseil
municipal
pour
approbation.
Article
4.
Monsieur
Patrick
TARDIEU
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
par
M.
le
Président du Tribunal
Administratif.
Article
5.
Le
dossier
de
projet
de
PLU
et
les
pièces
qui
l'accompagnent
dont
le
dossier
comprenant
Pévaluation
environnementale
ainsi
que
les avis
des
personnes
publiques
associées
et consultées,
seront
disponibles
:
- sur
le site internet
suivant
: www.mairie-pinsjustaret.fr,
- en
format
papier
à la mairie
de
PINS-JUSTARET
aux jours
et heures
habituels
d'ouverture
:
Lundi
-Mardi-
Mercredi
— Jeudi
- de
8h00
à 12h00
et de
14h00
à 18h00
Et vendredi
de
9h00
à 12h00
et de
14h00
à 17h00.
-
le
dossier
d'enquête
sera
également
mis
gratuitement
à
disposition
du
public
sur
un
poste
informatique
à la mairie
de PINS-JUSTARET
aux jours
et heures
habituels
d’ouverture
sus visés.
Article
6.
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur le registre
d’enquête
ou
les adresser
par écrit au
commissaire
enquêteur
à l’adresse
suivante
: Mairie
de PINS-JUSTARET
— Place
du
Château
31860
PINS- Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2019
Afiché le
,
.
ID
: 031-213104219-20191016-ARR2019_10_11-AR
JUSTARET
où
par
courrier
électronique
à
l'adresse
suivante:
énquetespubhiques@marie-
pinsjustaret,.fr Les
observations
et propositions
éventuelles
du
public
seront
rajoutées
dans
le dossier
d'enquête
papier
mis
à disposition
en
Mairie
au
fur et à mesure
de
leurs
arrivées.
Article
7
Le
commissaire-enquêteur
recevra
à la mairie
de PINS-JUSTARET aux
jours
et heures
suivants :
- le vendredi
15
novembre
2019
de
9h00
à
12h00
- le samedi
30
novembre
2019
de
9h00
à
12h00
- et
le vendredi
13
décembre
2019
de
14h00
à
17h00
Article
8.
Toute
personne
peut,
à sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d’enquête
publique
dès
publication
de
cet
arrêté
;
Article
9.
À
Pexpiration
du
délai
de
l’enquête
prévu
à
l’article
2,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur
qui
disposera
d’un
délai
de
30
jours
pour
transmettre
au
Maire
de
la
commune
de
PINS-JUSTARET,
le dossier
avec
son
rapport
et ses
conclusions
motivées
Article
10
Le
rapport
et les conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
seront
tenus
à la disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la
commune
(www.mairie-pinsjustaret.fr)
et
à
la
mairie
de
PINS-
JUSTARET
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture.
Cette
mise
à
disposition
durera
pendant
une
année
à compter
de
la date
de
clôture
par
le commissaire
enquêteur
de
l’enquête
publique;
Article
11
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’ouverture
de
l’enquête
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
celle-ci,
et rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête,
dans
les journaux
suivants
:
- La
Dépêche
du
Midi,
- La
Voix
du
Midi.
Cet avis sera affiché
notamment
à La Mairie
et publié
sur le site internet de la mairie,
sur le panneau
d’affichage
électronique
ainsi
qu’aux
endroits
habituels
d’affichage
dans
la commune
de
PINS-
JUSTARET
quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
et pendant
la durée
de
celle-ci.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à
l’enquête
avant
l'ouverture
de
l’enquête
en
ce qui
concerne
la première
insertion,
et au
cours
de
l’enquête
pour
la
deuxième
insertion,
Article
12
Toute
information
sur
le
projet
pourra
être
obtenue
auprès
de
Madame
Sandrine
QUELLEC,
service
urbanisme,
place
du
Château
à PINS-JUSTARET
(Tél:
05-62-11-71-07)
Article
13
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- M.
le Préfet
de
La
Haute-Garonne,
- M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires, Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2019
Affiché
le
1D
: 031-213104219-20191016-ARR2019_10_11-AR
- M.
le
Président
du
Muretain
Agglo,
- M.
le Commissaire
enquêteur.
Fait
à Pins-Justaret,
le
16
octobre
2019
Pour
le Maire
empêché,
Le Maire
Adjoint