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Arrêté - arrete 24 005 habilitation E. LEVRAT enquetes domiciliaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 24 005 habilitation E. LEVRAT enquetes domiciliaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Accusé de réception en préfecture 038-213805096-20240220-A24-005DGS-AR
Date de télétransmission : 29/02/2024
Date de réception préfecture : 29/02/2024
Date : 20/02/2024
Objet : Habilitation de madame Elisabeth LEVRAT et de madame Evelyne VEYRET, en l'absence de madame Elisabeth LEVRAT, pour procéder aux enquêtes domiciliaires
Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),
VU l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
VU la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ;
VU Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement ;
VU le décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004, relatif à l'admission sur Le territoire français ;
VU le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, relatif au regroupement familial des étrangers ;
VU la circulaire de monsieur Le préfet de l'Isère du 13 décembre 2004, relative aux attestations d'accueil ;
VU l'arrêté n° 23-025DGS du 22 février 2023 habilitant madame Marie-Laure ORIOL et madame Evelyne VEYRET, en l'absence de madame Marie-Laure ORIOL, à procéder aux enquêtes domiciliaires ;
CONSIDÉRANT qu'en application des réglementations susvisées, une enquête domiciliaire peut être diligentée dans le cadre de validation d’attestation d'accueil ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté n° 23-025DGS du 22 février 2023 portant habilitation de madame Marie-Laure ORIOL et de madame Evelyne VEYRET, en l’absence de madame Marie-Laure ORIOL, pour procéder aux enquêtes domiciliaires, est abrogé.
Article 2: Madame Elisabeth LEVRAT est habilitée pour procéder à la vérification sur place des conditions de logement dans Le cadre de validation d’attestation d'accueil.
Article 3 : En l’absence de madame Elisabeth LEVRAT, madame Evelyne VEYRET est habilitée à procéder à la vérification sur place des conditions de logement dans le cadre de validation d’attestation d'accueil.
Article 4: Madame Elisabeth LEVRAT procédera à ces enquêtes domiciliaires sur requête des services municipaux chargés de l'instruction des dossiers de validation d’attestation d’accueil, à La date et l'heure convenues avec Le demandeur.
Mairie de La Tour du Pin $G 0474832444 ® ©
6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin F3 mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr Article 5: Le présent arrêté sera notifié à madame Elisabeth LEVRAT et madame Evelyne VEYRET, publié et transmis au représentant de l'Etat dans l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 20 février 2024
“téétaremson en poupe: 20 FEV. 00 - publication le :
- notification Le : 0 /) 32/2034
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Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE) ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la date de notification de La réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après L'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de L'autorité territoriale pendant ce délai.