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Arrêté - arrete 23 019 habilitation L. PETELAT utilisation REU
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 23 019 habilitation L. PETELAT utilisation REU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 038-213805096-20230222-A23-019DGS-AR
Date de télétransmission : 22/02/2023 L À TO U R D Ü PI N Date de réception préfecture : 22/02/2023
Ers opbbnine)
Numéro : 23-019/DGS
Date : 22/02/2023
Objet : Gestion des listes électorales - Arrêté d’habilitation de madame Lydie PETELAT à utiliser Le Répertoire Electoral Unique (R.E.U.)
Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),
VU Le code général des collectivités territoriales,
VU le code électoral, notamment ses articles L.11, L.16, L.18 et L.28 ;
VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment ses articles 2et4;
Considérant que dans Le cadre de la mise en place du répertoire électoral unique, et dans Le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire que certains agents de La commune aient accès à certaines données à caractère personnel et informations enregistrées dans Le système de gestion de ce répertoire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de désigner ces agents habilités ;
ARRETE
Article 1 : Madame Lydie PETELAT, adjoint administratif principal de 2° classe, agent des affaires
générales, est habilitée, à partir du 22 février 2023, sous ma surveillance et ma responsabilité, à avoir accès, dans la limite de son besoin d’en connaitre, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans Le système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (R.E.U.).
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Mairie de La Tour du Pin Ÿ 047483 24 44 @ ©
6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin F mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr 23-019DGS - Habilitation utilisation REU - Mme Lydie PETELAT
Article 3 : Madame le maire et madame la directrice générale des services sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et transmis : - au représentant de l'Etat dans l'arrondissement de La Tour du Pin,
Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 22 février 2023.
Acte rendu exécutoire par
- télétransmission le : 37 RUE
- publication le : 7 LEE 1
- notification le 23/02
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant Le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE) ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.