Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Note+de+présentation+BP+2021?t=1753603535
Déliberation - Note+de+présentation+BP+2023?t=1753603535
Déliberation - Note+de+présentation+BP+2025?t=1753603535
Déliberation - Note+de+présentation+BP+2022 4?t=1739995978
Déliberation - Note+de+présentation+BP+2022 4?t=1748201336
Déliberation - Note+de+présentation+BP+2022 4?t=1755113801
Déliberation - Note+de+présentation+BP+2022 4?t=1738957819
Déliberation - Note+de+présentation+BP+2022 4?t=1742417746
Déliberation - Note+de+présentation+BP+2022 4?t=1745065100
Déliberation - Note+de+présentation+BP+2022 4?t=1749642759
Déliberation - Note+de+présentation+BP+2022
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Saint-Médard.
Lien du pdf (Déliberation - Note+de+présentation+BP+2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Page 1 sur 20
BUDGET PRIMITIF 2022
NOTE DE PRESENTATION
COMMUNE DE SAINT-MEDARD
(46150) Page 2 sur 20
CADRE GENERAL DU BUDGET
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant
de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2021 a été voté le 14 avril 2021 par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le x mars 2021. Il a été établi avec la volonté :
- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir. Page 3 sur 20
EQUILIBRE GENERAL DU BP 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
GENERALITES
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux Page 4 sur 20
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2022 représentent 161 722 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les dépenses de fonctionnement 2022 représentent 148 647 euros Page 5 sur 20
Les salaires représentent 29.80 % des dépenses de fonctionnement de la commune.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Cet écart a évolué très favorablement entre les BP 2021 et 2022 permettant à la commune d’améliorer très significativement sa CAF (Capacité d’autofinancement) :
0
5000
10000
15000
20000
25000
21571
16378
5193
Couverture des emprunts et CAF Nette BP 2021 (en €)
Capacité d'autofinancement brute Remboursement des emprunts (K)
Capacité d'autofinancement nette Page 6 sur 20
Cette évolution positive s’explique par les excédents de fonctionnement générés par les bons résultats des exercices 2020 et 2021.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement
La DGF baisse d’année en année, diminuant par là même les recettes de la commune. Son montant est faible puisqu’elle est de 163 € par habitant pour Saint-Médard, contre 260 € par habitant en moyenne pour les communes du département appartenant à la même catégorie démographique (moins de 249 habitants). En 2022, la DGF de la commune subit un écrêtement de 493 € en raison de son fort potentiel fiscal.
Les impôts locaux
Les ressources fiscales de la commune proviennent essentiellement de la TFB (Taxe Foncière sur les Propriété Bâties) et accessoirement de la TFNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) et de la TH (Taxe d’Habitation) sur les résidences secondaires.
Les deux taxes foncières sont historiquement élevées sur la commune. Pour la première fois depuis de nombreuses années, le taux de la TFB passe en dessous de la moyenne départementale et redevient potentiellement un levier d’augmentation des ressources de la commune. Toutefois, en raison d’une revalorisation nationale des bases d’imposition (+3.4 %), ces deux taxes voient le gel de leur taux reconduit pour 2022. Une augmentation du taux de la TFB pourrait en revanche être envisagée en 2023.
35421 34995
32857
29318
26040
24201 24294 24257 23687 22980 22551
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la DGF (en €) Page 7 sur 20
Ainsi, les taux des impôts locaux pour 2022 seront :
. Taxe foncière sur le bâti 46.03 %
. Taxe foncière sur le non bâti 166.29 %
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 81 604 € et se décompose comme suit :
- TFB : 61 959 € (85 524 € - 23 565 € de restitution de TFB car la commune perd moins de TH qu’elle ne gagne de TFB «part du Département » du fait de la réforme)
- TFNB : 9 645 €
- TH : 10 000 € (résidence secondaires)
Les impôts locaux représentent 437 € par habitant contre 298 € par habitant en moyenne pour les communes du département appartenant à la même catégorie démographique (moins de 249 habitants).
Le potentiel fiscal et le potentiel financier : l’effort fiscal est important sur la commune en ce qui concerne les taux, mais aussi en ce qui concernent les bases comme le montre les écarts des potentiels fiscal et financier comparés aux moyennes départementales.
L’effort fiscal : il est de 1.07 (contre 0.99 pour la moyenne nationale des communes appartenant à la même strate démographique)
46,84
153,98
46,03
166,29
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180
TFB
TFNB
Taux des impôts directs communaux
(Source : Ministère de l'Action et des Comptes Publics)
Saint-Médard Moyenne départementale (2021) Page 8 sur 20
Définitions :
Potentiel fiscal : indicateur qui peut permettre de comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Un produit fiscal théorique est ainsi calculé, correspondant au montant d’impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d’imposition les taux ou tarifs moyens (article L.2334-4 du CGCT). Pour ST MEDARD en 2021, le potentiel fiscal par habitant est de 656 € contre une moyenne départementale de 447 € par habitant.
Potentiel financier : remplace depuis 2005 le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune. Ce potentiel financier est égal au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l’Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). Ce potentiel financier permet ainsi de prendre en compte l'ensemble des ressources stables d'une collectivité. Pour Saint-Médard en 2021, le potentiel financier par habitant est de 759 € contre une moyenne départementale de 561 € par habitant.
Effort fiscal : Cet indicateur rapporte le produit de la taxe d’habitation, des deux taxes foncières et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères perçues sur le territoire de chaque commune et le potentiel fiscal trois taxes (donc pour simplifier le produit fiscal théorique qui reviendrait à la commune si l’on appliquait aux bases locales les taux moyens nationaux). Page 9 sur 20
BP 2022 : PRESENTATION GENERALE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES PREVISIONNELLES 2021 ET EVOLUTION
Atténuations de charges : - 3 590 €
Compte 6419 – Remboursement sur rémunération du personnel : - 3 590 €
- Fin de mise à disposition du Grand Cahors du personnel affecté au service assainissement suite au transfert de la compétence Page 10 sur 20
Produits des services, domaine et vente diverses : - 553 €
- Résiliation de location d’emplacement pour une antenne TDF
Impôts et taxes : + 6 290 €
Compte 731 – Impôts locaux : + 3 085 €
- Montant estimé au BP 2021 inférieur au montant perçu : + 1452 €
- Augmentation résultant de la revalorisation des bases cadastrales par la loi de finance 2022 en raison de l’indice des prix à la consommation (+3.4%) : + 1 633 €
Compte 73212 – Dotation de solidarité communautaire : + 6 507 €
- Montant non inscrit au BP 2021 pour 1 199 €
- Revalorisation modification des clés de répartition au sein du Grand Cahors : + 5 308 €
Compte 73223 – Fonds de Péréquation ressources communales et Inter-Communales : - 4 402 €
- Retour aux modalités de versement légales après abandon de la gestion du FPIC par le Grand Cahors
Dotations et participations : - 271 € Page 11 sur 20
Compte 7411 - Dotation forfaitaire : - 430 €
- Ecrêtement de la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’Etat, pour un montant de 493 €, en raison du potentiel fiscal de la commune
Recettes d’ordre : + 14000 €
Compte 796 – Transfert de charges financières : - 14 000 €
- Opération de neutralisation des frais de compactage des emprunts qui concernait uniquement l’exercice 2021
CHARGES PREVISIONNELLES 2021 ET EVOLUTION
Charges à caractère général : + 5 620 €
Les charges prévisionnelles à caractère général sont augmentées afin que la commune puisse faire face à une augmentation générale des coûts liée à l’inflation et afin que soit garanti son bon fonctionnement courant. Page 12 sur 20
Charges de personnel : + 985.23 €
Compte 6411 – Personnel titulaire : + 693 €
- Augmentation prévisionnelle de la valeur du point d’indice de la fonction publique
Atténuation de produits : - 1 860.78 €
Compte 739223 – Fonds de Péréquation ress. communales et Inter-Communales : - 1439 €
- Modification des règles de répartition par le Grand Cahors : retour au droit commun
Autres charges de gestion courante : + 1 718.40 €
Compte 6558 –Autres contributions obligatoires : + 1 718 €
- Augmentation de la participation au fonctionnement de l’école de Catus : + 1 293 €
Compte 6531 – Indemnités : + 125.40 €
- Cotisation obligatoire au Droit Individuel à la Formation des élus Page 13 sur 20
Charges financières : - 1 535.62 €
Compte 66111 –Intérêts liés à l’opération de compactage : - 1 516 €
- Intérêts correspondant à la dernière échéance 2021 de l’emprunt de la Banque Postale et non intégrés dans le capital de l’emprunt de compactage souscrit auprès du Crédit Agricole : opération concernant uniquement l’exercice 2021
Opération d’ordre, transferts entre sections : + 1 661.04 €
Compte 6688 –Autres charges financières : + 1 661.04 €
- Amortissement annuel des pénalités de remboursement anticipé de l’emprunt de la Banque postale (opération de compactage) : + 1 702 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
GENERALITES
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, Page 14 sur 20
d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...)
Les projets d’investissement de l’année 2022
Restants à réaliser au 31/12/2021
Nouveaux projets 2022
Travaux concernant les logements communaux
- Isolation de toiture
- Travaux de démoussage
Coût prévisionnel : 20 034 €
Travaux concernant les bâtiments communaux
- Mises aux normes des installations électriques
Coût prévisionnel : 1 600 € Page 15 sur 20
Travaux concernant la voirie
- Aménagement d’un passage piéton sur la D5, au bas du village
Coût prévisionnel : 1 800 €
Divers (dont achat de mobilier urbain) : 9 007 €
BP 2022 : PRESENTATION GENERALE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Recettes d’équipement
Aucune recette d’équipement n’est attendue pour 2022. Page 16 sur 20
Dotations, fonds divers et réserves
Cette rubrique comprend la FCTVA résultant des investissements 2020, la taxe d’aménagement, la part de l’excédent de fonctionnement constaté au CA 2021 et affecté au financement des investissements 2022.
Subventions
On y retrouve les subventions concernant les travaux de l’Eglise accordée en 2021 et perçues en 2022, année de réalisation des travaux.
Recettes d’ordre de la section
Les 47 559.23 € correspondent à l’excédent prévisionnel de la section de fonctionnement, les 834 € et 2 908 € sont des dotations aux amortissement sur les travaux d’enfouissement des réseaux du bas du bourg. Les 1 702 € sont des dotations à l’amortissement des pénalités de remboursement anticipé de l’emprunt à la Banque postale. Page 17 sur 20
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’équipement
Les dépenses d’équipement regroupent les restes à réaliser 2021 ainsi que les projets d’investissements présentés précédemment.
Emprunts et dettes assimilées
Compte 1641 – Emprunt en euros : 21 223 €
- Il s’agit du remboursement en capital des emprunts pour 2022
Dépenses d’ordre d’investissement
Toutes les opérations relatives à l’opération de compactage des emprunts ont été soldée en 2021
Solde d’exécution négatif reporté Page 18 sur 20
Le solde d’exécution négatif de la section d’investissement poursuit son amélioration puisqu’il est passé de – 34 867.16 € en 2020 à – 14 598.43 € en 2021, et qu’il passe à – 11 474.23 en 2022.
PRINCIPAUX RATIOS 2021
Population DGF : 183
Catégorie démographique : de 0 à 249 habitants
Potentiel financier : 759 € par habitant
Potentiel fiscal : 656 € par habitant
Revenu imposable moyen par habitant : 13 950.83 €
Effort fiscal : 1.07 (0.99 pour la moyenne nationale des communes appartenant à la même strate démographique)
Montant en € par habitant pour la catégorie
démographique
Commune Département Région National
Dépenses réelles de fonctionnement 590 595 811 701 Recettes réelles de fonctionnement 796 780 1090 948 Dont impôts locaux 437 298 321 277 Dotation globale de fonctionnement 163 (n-1=167) 260 273 199 Encours de la dette 924 (n-1=947) 577 610 551 Fonds de roulement en fin d’exercice 274 (n-1=167) 839 1304 1214 CAF Nette 117 (n-1=47) 85 180 158
Etat de la dette
Montant des échéances de l’année 2021 : 18 294.50 €
Montant des amortissements 2021 : 16 378.19 €
Montant des intérêts 2021 : 1 916.31 €
Capital restant dû au 31/12/2021 : 169 149.46 €
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121- 26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Saint-Médard le 14 mars 2022
Le Maire,
Pascal CORNIOT Page 19 sur 20
Annexe
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens Page 20 sur 20
apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.